Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 12 (précédemment réservé)
debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels tiennent compte des contraintes des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution résultant de l’insularité, de l’éloignement et des capacités locales de collecte et de traitement des déchets. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Les filières REP ont été pensées pour l’Hexagone, mais une île n’est pas un continent. À La Réunion, les volumes sont plus faibles, les coûts logistiques plus élevés et les contraintes de traitement des déchets bien plus importantes.
Cet amendement vise donc simplement à adapter les règles aux réalités du terrain, afin que les spécificités des outre-mer soient bien prises en compte dans les cahiers des charges des filières REP.
Je rappelle que, pour la filière des matériaux de construction, nous ne comptions qu’une seule référence aux outre-mer dans le cahier des charges de 2022, alors qu’il existe des spécificités liées à la double insularité en Guadeloupe ou à l’enclavement des cirques à La Réunion qui auraient mérité d’être, a minima, prises en compte dans le maillage.
La transition vers l’économie circulaire ne sera efficace que lorsqu’elle prendra enfin en compte la réalité des territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue franchit une étape supplémentaire en prévoyant l’intégration explicite des enjeux ultramarins dans les cahiers des charges des éco-organismes. L’adoption de cet amendement aurait ainsi pour objet de renforcer l’efficacité du dispositif.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Nous sommes tout à fait conscients des spécificités de ces territoires en matière d’économie circulaire.
Cependant, la loi prévoit déjà la consultation des collectivités concernées pour un déploiement adapté des filières. Quand le cahier des charges des filières définit des soutiens financiers qui doivent être versés par les éco-organismes aux collectivités, ces soutiens sont systématiquement majorés pour les collectivités ultramarines.
Par ailleurs, les plans outre-mer des éco-organismes, prévus par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de 2020, sont la traduction opérationnelle de la prise en compte des spécificités de ces territoires.
Il convient de le préciser, à l’heure actuelle, l’ensemble des éco-organismes ont transmis leur plan outre-mer à l’administration et doivent présenter un bilan, trois ans après la mise en œuvre des plans. Aucun d’entre eux n’a encore atteint cette durée : les premiers seront présentés l’année prochaine.
Il me semble donc souhaitable d’attendre que le bilan de ces plans arrive avant de compléter les règles de prise en compte des spécificités ultramarines dans ces filières.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim : Je souhaite tout de même ajouter que les cahiers des charges produits par la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique doivent inclure des adaptations pour les outre-mer et pour la filière.
Concernant la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, dite PMCB, le cahier des charges de 2022 ne mentionnait qu’une seule fois les outre-mer, pour prévoir que le maillage soit identique dans l’Hexagone et dans les outre-mer.
Pour la filière des navires de plaisance, les outre-mer étaient même moins bien traités que l’Hexagone, alors que nous subissons peut-être une contrainte supérieure à cause du tourisme dans nos territoires.
J’y insiste, mes chers collègues, il nous faut voter cet amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 117, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pneumatiques au sens du 16° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement non rechapables et non recreusables sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
Un décret précise les conditions d’application du présent article.
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Nous sommes confrontés à un problème qui illustre parfaitement la vulnérabilité de nos territoires insulaires face aux déchets non gérables localement : le sort des pneumatiques.
En effet, les pneus qui sont en fin de vie dans l’Hexagone sont importés dans nos territoires pour être réutilisés. Or ces pneus bas de gamme, non rechapables et non recreusables, deviennent très vite des déchets de caoutchouc qui ne sont pas valorisables localement.
Résultat, nous avons des stocks de pneus abandonnés qui s’accumulent et qui forment des foyers de prolifération pour les moustiques, eux-mêmes vecteurs, rappelons-le, de la dengue et du chikungunya. De surcroît, les filières locales de rechapage sont étouffées par cette concurrence déloyale.
Par conséquent, nous proposons une mesure ciblée, à savoir l’expérimentation d’une pénalité sur les pneumatiques non rechapables et non recreusables, donc non réutilisables. Celle-ci ne pourrait être inférieure au coût de gestion du déchet qu’ils produisent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue soulève un véritable problème, qui avait d’ailleurs déjà été décrit dans un rapport d’information de la délégation aux outre-mer du Sénat sur la gestion des déchets, rapport réalisé par Gisèle Jourda et Viviane Malet.
Ce document avait souligné la nécessité de mieux prendre en compte le problème des pneumatiques usagés, lesquels constituent une source importante de pollution dans nos territoires ultramarins, mais pas uniquement dans ces derniers. C’est aussi un enjeu de santé publique, comme notre collègue l’a rappelé, avec des risques de formation de foyers de dengue et de chikungunya.
En introduisant un critère de durabilité dans la fiscalité applicable aux pneus, votre proposition favoriserait la mise sur le marché de produits plus durables et limiterait la production de déchets.
Cependant, je m’interroge sur l’impact d’une telle mesure sur le renchérissement des pneus, alors que le pouvoir d’achat est un sujet de préoccupation majeure, notamment dans les territoires ultramarins.
C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il faut évidemment favoriser la réutilisation des produits.
Toutefois, je me suis renseignée sur le rechapage des pneumatiques, et il apparaît que l’impossibilité de procéder à une telle opération est liée non pas seulement à la qualité du produit neuf, mais également à son usage passé et à son état une fois utilisé.
La capacité d’un pneu à être rechapé ou recreusé ne peut pas être identifiée lors de la vente, et il n’est pas techniquement possible d’appliquer à ce moment-là une pénalité sur un usage futur. J’ai donc du mal à voir comment votre dispositif peut fonctionner, madame la sénatrice, à moins que je n’aie pas bien compris ce que vous proposiez. Sur le principe, je suis d’accord, mais je ne vois pas comment nous pouvons procéder.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Bélim, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?
Mme Audrey Bélim : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 117 est retiré.