Adaptation du droit des outre-mer : Article 13 (précédemment réservé)

Adaptation du droit des outre-mer : Article 13 (précédemment réservé)

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le V de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du fonds, est créée une section outre-mer, placée auprès des ministres chargés de l’environnement, des comptes publics et des outre-mer, chargée d’adapter les conditions d’éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de créer une section propre à l’outre-mer au sein du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, afin d’assouplir l’éligibilité de ces territoires, sans remise en cause du droit commun.

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le V de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, le fonds peut également contribuer au financement des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs portant sur les ouvrages d’art nécessaires à la continuité territoriale, à la sécurité des populations ou à l’accès aux services essentiels, ainsi qu’aux travaux de reconstruction ou de réparation de ces ouvrages lorsqu’ils ont pour objet de réduire leur vulnérabilité à la suite d’un événement ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise simplement à rétablir l’article 13 dans une rédaction resserrée, afin de répondre aux réserves exprimées en commission.
On nous dit que le fonds Barnier n’a pas vocation à réparer les dégâts causés par une catastrophe naturelle, mais ce n’est pas ce que nous proposons, et la distinction mérite d’être clairement posée.
La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) a pour objet de financer la réparation des dégâts. Le fonds Barnier, lui, finance la prévention et la réduction de la vulnérabilité. Ces deux logiques complémentaires correspondent bien à deux outils distincts.
Or, dans les outre-mer, c’est précisément cette seconde logique qui fait défaut dans les ouvrages d’art. Après une catastrophe, on répare grâce à la DSEC, mais on ne reconstruit pas nécessairement de manière à réduire la vulnérabilité pour l’avenir.
C’est ce manque que nous proposons de combler en inscrivant cette reconstruction résiliente dans le cadre du fonds Barnier, là où elle a toute sa place.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne l’amendement n° 106 rectifié, qui vise d’ailleurs à reprendre une proposition d’un rapport d’information de la délégation aux outre-mer du Sénat, la commission a émis un avis favorable.
L’amendement n° 64 tend quant à lui à rétablir l’article 13, dans une rédaction permettant de rendre éligibles au fonds Barnier les dépenses de réparation ou de reconstruction d’ouvrages d’art dans les outre-mer.
Cette possibilité a été supprimée en commission, car une telle extension ne paraissait pas conforme à la vocation première de ce fonds, qui est de financer la prévention des risques naturels majeurs et non la réparation de leurs conséquences. La DSEC est l’outil le plus adapté pour la prise en charge des dépenses que vous évoquez, ma chère collègue. J’ajoute que le contexte et les ressources du fonds Barnier, soit 300 millions d’euros, ne permettent pas non plus de le solliciter.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 64.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : En ce qui concerne l’amendement n° 106 rectifié, il ne me semble pas que les départements et régions d’outre-mer soient exclus du bénéfice du fonds Barnier. Au contraire, des dispositifs spécifiques existent, qui ont été mis en œuvre chaque fois que c’était nécessaire.
Le fonds Barnier peut ainsi être mobilisé pour la prévention du risque sismique ; il peut aussi, depuis la loi de 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dite loi Letchimy, être mobilisé pour apporter une aide financière aux occupants des biens sans droit ni titre et pour la démolition des habitations.
Plus récemment, le code de l’environnement a été adapté pour permettre aux agences des 50 pas géométriques de mobiliser ce même fonds pour réaliser des acquisitions par expropriation ou à l’amiable des biens qui sont exposés à une menace grave.
J’ajoute que tant les services de l’État que les collectivités sont impliqués dans la prévention des risques naturels. Les investissements de l’État dans les Drom via le fonds Barnier ont été importants ces dernières années : plus de 144 millions d’euros ont ainsi été engagés entre 2022 et 2025, ce qui représente entre 10 % et 15 % des dépenses annuelles du fonds. Cette mesure ne me paraît donc pas particulièrement nécessaire.
En ce qui concerne l’amendement n° 64, des dispositions identiques ont été plusieurs fois rejetées par le Gouvernement dans le cadre de propositions de loi et, récemment encore, en commission.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 13 est rétabli dans cette rédaction, et l’amendement n° 64 n’a plus d’objet.