Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 16 (précédemment réservé)

Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 16 (précédemment réservé)

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d’eau en Guadeloupe. Ce rapport porte sur les aspects techniques, juridiques, financiers et de gouvernance permettant d’identifier les périmètres et le phasage des investissements et des interventions, propose un calendrier prévisionnel de déploiement et analyse l’acceptabilité du projet par les acteurs institutionnels et associatifs impliqués.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce sujet est important – comme tous les autres, il est vrai… J’insisterai néanmoins auprès de mes collègues pour qu’ils soutiennent cette proposition.
Le service public d’alimentation en eau se trouve depuis de longues années dans une situation dramatique en Guadeloupe, avec des tours d’eau qui n’en finissent plus, et je ne suis pas le seul à rêver d’une Solideo guadeloupéenne.
De quoi s’agirait-il ? Je milite pour le lancement d’une opération d’intérêt national, comme on l’a fait pour les jeux Olympiques avec la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), comme on le fait pour Marseille, comme on l’a fait pour le logement en Guyane. Ce sujet est d’intérêt national, et c’est presque, je pèse mes mots, une faute que de ne pas venir au secours de ces populations qui souffrent.
Cette mesure ne retirerait rien au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), puisqu’il y aura une répartition des tâches ou une division du travail. L’État finance déjà très fortement les opérations réalisées ; il en est même le principal financeur.
Nous avons un plan de 320 millions d’euros, qui a été réduit à 213 millions d’euros. L’État et l’Europe apportent 154 millions d’euros. Les collectivités – département et région – versent 40 millions d’euros et l’Office de l’eau de la Guadeloupe 19 millions d’euros, soit localement 59 millions d’euros au total. Ce plan, d’une durée de quatre ans, prend fin très bientôt. Un congrès se prépare pour examiner la façon de financer la suite des mesures pendant dix ans.
Il faut un plan décennal, ce qui correspond à ce que la Guyane a pu obtenir pour son propre plan en cours. L’État doit comprendre que cela ne lui coûtera pas plus cher. Aujourd’hui, il apporte 154 millions d’euros, et nous demandons une amplification de son action sur une dizaine d’années.
Par ailleurs, le seul moyen pour nous de contourner l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution est de demander la remise d’un rapport.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le dis d’emblée, à l’attention de notre rapporteur pour avis : à l’article 1er, la commission a accepté un rapport ; à l’article 14, elle a accepté un rapport. Cela signifie donc que la tradition consistant à rejeter les demandes de rapport ne doit pas être vue comme un dogme.

M. le président : Il faut vraiment conclure, monsieur Lurel !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sans ce rapport, nous ne pouvons rien faire. Le Sénat ne peut réaliser une étude d’évaluation et de contrôle. Seul l’État, par décret, a la possibilité de décider d’une opération d’intérêt national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’auteur de cet amendement soulève le problème que pose l’accès à l’eau potable sur l’île de la Guadeloupe.
Ce matin, en commission, nous avions demandé le retrait de cet amendement. Toutefois, compte tenu des arguments échangés, ainsi que de l’importance du sujet, et en accord avec le président de la commission, j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La situation de l’eau en Guadeloupe n’est absolument pas satisfaisante, c’est un euphémisme ! Nous en avons déjà discuté ici, face à la crise, il faut évidemment des outils qui soient à la hauteur. Pour ma part, je ne m’interdis donc aucune réflexion.
Je ne suis pas favorable à une opération d’intérêt national, car c’est un processus lourd, qui signifierait aussi une reprise en main par l’État. Ce travail doit donc être partagé avec les collectivités et les acteurs locaux. Toutefois, il est intéressant d’examiner cette possibilité. Peut-être que, sur cette base, une solution de rechange, éventuellement hybride, pourrait émerger, ouvrant des portes vers une résolution de cette crise.
Ce qui est certain, c’est qu’il faut travailler à toutes les solutions possibles et imaginables pour sécuriser l’approvisionnement en eau, afin que cette dernière puisse arriver dans tous les foyers.
J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.