Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 20 (précédemment réservé)

Adaptation du droit des outre-mer : Après l’article 20 (précédemment réservé)

debate, 17/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 20 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement prend, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures réglementaires nécessaires afin de rendre applicable en Polynésie française l’aide au fret prévue par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Cette dernière proposition nous tient particulièrement à cœur, car elle vise à corriger une anomalie. L’aide au fret existe déjà pour plusieurs territoires ultramarins. Elle vise à compenser une réalité : l’éloignement, l’insularité et les surcoûts de transport qui pèsent sur les entreprises locales et, au bout de la chaîne, sur les consommateurs.
Or la Polynésie française reste malheureusement exclue de ce dispositif.
La Polynésie française, ce sont 118 îles, dispersées en cinq archipels dans un espace maritime immense. L’éloignement ne se mesure pas seulement par rapport à l’Hexagone. Les îles Marquises, par exemple, se trouvent à environ 1 500 kilomètres de Tahiti et les îles Gambier à près de 1 700 kilomètres. L’approvisionnement ne se fait pas seulement entre la métropole et la Polynésie ; il se joue aussi entre les îles elles-mêmes, avec des coûts, des délais et des ruptures pesant parfois directement sur la vie quotidienne.
Autrement dit, la Polynésie française cumule précisément les contraintes que l’aide au fret est censée compenser. Aussi, nous demandons simplement que ce territoire puisse bénéficier d’un dispositif déjà prévu pour d’autres territoires ultramarins confrontés aux mêmes contraintes structurelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à soulever une légitime question d’équité territoriale. En effet, que la Polynésie française soit exclue du bénéfice de l’aide au fret, dont peuvent bénéficier d’autres territoires ultramarins confrontés à des contraintes comparables d’éloignement et d’insularité, ne semble pas clairement justifié.
Toutefois, le dispositif proposé ne permettrait pas d’atteindre l’objectif, même s’il a le mérite d’attirer l’attention sur une incohérence du droit en vigueur. Il peut apparaître comme une suggestion faite au Gouvernement de conduire une mission sur le sujet.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il faut appréhender cette aide au fret comme un levier de compétitivité économique et de soutien au tissu productif local.
Pour la Polynésie française, une éventuelle extension du dispositif ne pourrait produire pleinement ses effets qu’en s’inscrivant dans une stratégie globale de développement économique, élaborée en lien avec les exécutifs locaux.
M. le sénateur Teva Rohfritsch m’a récemment interpellée sur le sujet. Comme je m’y étais engagée auprès de lui, j’ai donc demandé à mes services d’examiner, en lien avec les autorités concernées, les conditions techniques, juridiques et budgétaires dans lesquelles une telle extension pourrait être envisagée. Ce travail est en cours. Vous constaterez ainsi, monsieur le rapporteur, que ce problème a été identifié.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch : Je remercie nos collègues de permettre de nouveau ce débat. C’est un besoin réel que j’ai exprimé à diverses reprises lors de nos discussions sur le projet de loi de finances, mais également dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, dont nous avons longuement discuté ici.
Madame la ministre s’était engagée à ouvrir à la fois des discussions et des investigations, pour que nous puissions créer un dispositif peut-être plus adapté à l’article 74 de la Constitution, dont nous dépendons, et bien doté financièrement.
En effet, compte tenu des contraintes, notamment géographiques, qui ont été rappelées – la Polynésie représente 5 millions de kilomètres carrés, soit la surface de l’Europe continentale –, il faudra sans doute abonder suffisamment ce dispositif dans le prochain PLF, pour pouvoir répondre réellement aux besoins exprimés.
Je vous remercie, madame la ministre, des rencontres que nous aurons à l’avenir – dans un délai assez court, je l’espère –, pour que nous puissions avancer sur le sujet et préparer au mieux ce rendez-vous financier du projet de loi de finances pour 2027.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.

M. Alexandre Basquin : Nous allons retirer cet amendement, dans la suite logique de ce qui vient d’être dit. Il s’agissait pour nous, évidemment, d’un amendement d’appel. C’est un signal que nous souhaitions envoyer à toute une population, qui le mérite vraiment.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 69 rectifié est retiré.