Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité

debate, 16/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission n° 677, rapport n° 676).
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour achever l’examen d’un texte important qui nous permettra, je l’espère, de clore le différend qui nous oppose à la Commission européenne depuis une vingtaine d’années.
Durant cette longue période, la filière hydroélectrique française a cessé d’investir dans les barrages en raison des deux procédures précontentieuses engagées contre la France et de l’incertitude qu’elles ont suscitée. Cette situation a donc empêché notre pays d’accroître sa production d’énergie hydraulique, qui est à la fois renouvelable, décarbonée et, pour l’essentiel, pilotable.
Le présent texte vise précisément à relancer les investissements dans le secteur, qui se feront au bénéfice direct de l’économie de nos territoires et de notre mix énergétique.
Déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier dernier et transmise au Sénat le 5 février, cette proposition de loi aura donc été examinée en cinq mois : ce sont des délais très contraints pour un texte de cette importance. À cet égard, je souhaite remercier mes corapporteurs, Daniel Gremillet, Jean-Jacques Michau et Fabien Gay, pour leur disponibilité et pour les échanges toujours constructifs et apaisés que nous avons sur ce sujet.
Grâce au travail de contrôle que nous avons mené ensemble l’été dernier sur l’avenir des concessions hydroélectriques, nous avons pu construire une position transpartisane. Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, pour la confiance qu’elle nous a renouvelée, mais aussi pour la méthode de travail qu’elle a mise en place.
Dans ces conditions, notre commission a pu se pencher sur ce sujet très technique plusieurs mois avant l’examen du texte qui nous occupe, ce qui nous a permis de définir une ligne à laquelle nous nous sommes tenus.
Ainsi, le compromis trouvé avec l’Assemblée nationale le 2 juin dernier préserve la quasi-totalité des apports du Sénat, ce dont nous nous félicitons.
Tout d’abord, le Sénat a naturellement tenu compte de la place singulière qu’occupent les installations hydroélectriques dans nos territoires.
Pour la Haute Assemblée, il n’était pas concevable qu’une telle réforme soit entreprise en occultant les intérêts des collectivités territoriales et de leurs élus. C’est pourquoi nous avons amélioré l’information et la consultation des collectivités et des riverains concernant les conditions d’exploitation des installations et leurs conséquences sur les différents usages de l’eau.
En outre, nous avons conservé la disposition, introduite au Sénat en première lecture, autorisant les collectivités territoriales à entrer au capital d’entreprises de production d’énergie renouvelable. Cela permettra aux collectivités de peser sur les choix stratégiques des exploitants et d’accompagner le développement local.
Par ailleurs, le texte réforme la fiscalité locale via la création d’un barème de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) propre au nouveau régime d’exploitation.
Eu égard aux disparités qu’entraîneront ces nouvelles modalités, dues à la disparition du régime transitoire des « délais glissants », le Sénat a instauré, à titre temporaire, un mécanisme compensatoire destiné aux départements qui subiront une baisse importante de leurs ressources.
Cette sortie en sifflet était nécessaire à l’acceptation locale de la réforme. Je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui a amplement contribué à cette solution.
En commission mixte paritaire, nous avons apporté quelques évolutions techniques à ce dispositif et avons maintenu le versement aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) d’une part de la redevance destinée à l’État, fixée à 3 % ; ce versement contribuera au financement de leur mission d’intérêt général.
Enfin, le relèvement de l’Ifer est également conservé.
Concernant le dispositif de mise aux enchères d’une capacité virtuelle d’EDF, qui constitue la pierre angulaire de l’accord de principe trouvé avec Bruxelles, nous avons là aussi préservé plusieurs mesures introduites par le Sénat.
Ainsi, le prix de réserve demeurera secret, afin d’éviter qu’il ne détermine in fine le prix de vente des produits mis sur le marché.
Par ailleurs, en réponse à une réserve émise par la Commission européenne, nous avons rendu le dispositif d’enchères juridiquement opposable à EDF et avons maintenu la rédaction issue de nos travaux.
Nous avons également fait un pas vers l’Assemblée nationale et un autre vers le Gouvernement afin de sceller un accord.
Premièrement, nous avons accepté que le prix de réserve tienne notamment compte des coûts de production, ce que, de toute façon, le texte adopté par le Sénat n’interdisait pas.
Deuxièmement, nous avons accepté que les rapports adressés par le Gouvernement à la Commission européenne puissent engager la discussion sur la prolongation du dispositif d’enchères au-delà de vingt ans. Pour Bruxelles, c’était la condition sine qua non pour clore les procédures ouvertes contre la France. Notre commission souhaite que cette page soit définitivement tournée, afin qu’un nouveau chapitre puisse s’écrire.
Pour ce faire, mes chers collègues, elle vous invite à voter ce texte. (Mme la présidente de la commission applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, enfin nous y sommes : avec le vote des conclusions de cette commission mixte paritaire, nous nous apprêtons à tourner la page de quinze années d’impasse, quinze années durant lesquelles la filière hydroélectrique française, pourtant première source d’énergie renouvelable du pays et deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, est restée entravée par un blocage juridique persistant.
Depuis plus d’une décennie, deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne : l’un porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l’autre concerne la position dominante d’EDF sur le marché.
Cette double incertitude nous a progressivement conduits à la suspension de projets de modernisation, au gel de plusieurs milliards d’euros d’investissements et au blocage de projets de stations de transfert d’énergie par pompage.
Aujourd’hui, nous levons enfin ces obstacles et c’est en partie grâce au travail fourni par le Sénat. Ce vote compte, car il ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l’hydroélectricité française – je sais que vous êtes nombreux, ici, à être directement engagés sur cette question dans vos départements respectifs ; il compte, car il apporte des perspectives concrètes à vos territoires ; il compte, car il participe à l’avenir de notre mix électrique.
La présente proposition de loi inscrit dans notre droit les termes de l’accord de principe conclu au mois d’août 2025 entre la France et la Commission européenne. Cet accord fragile et exigeant a nécessité de longues négociations et n’aurait pas tenu sans un engagement parlementaire fort, constant et coordonné entre les deux chambres.
Cet accord repose sur trois piliers : le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique ; la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre l’activité sur leurs ouvrages, tout en conservant à l’État la propriété de ces derniers ; enfin, la mise sur le marché par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles auprès de tiers, au bénéfice final des consommateurs.
Ce texte n’a cessé d’être enrichi à chaque étape de son parcours, d’abord à l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de Mme la députée Marie-Noëlle Battistel, que je salue, puis au Sénat, où les rapporteurs ont porté ce texte avec rigueur et avec une connaissance fine des enjeux.
Je remercie les commissions des affaires économiques et des finances du Sénat pour la qualité de leurs travaux, notamment sur l’article 8, relatif à la fiscalité locale – je présenterai tout à l’heure un amendement de suppression du gage.
Messieurs les rapporteurs, depuis l’adoption des conclusions de votre mission d’information, au mois d’octobre 2025, jusqu’aux travaux de la commission mixte paritaire, vous avez su – nous avons su – porter la voix des territoires et leur apporter la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin. Aussi, dans cet esprit, et afin de permettre une mise en œuvre rapide et opérationnelle de cette réforme, je défendrai plusieurs amendements de coordination élaborés en concertation avec les rapporteurs des deux chambres.
Trois amendements visent à ce que les barrages-réservoirs relèvent du même régime juridique que les ouvrages hydroélectriques, dont ils sont une composante indissociable. Un amendement de précision tend à garantir que l’indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues intègre bien le montant des droits fondés en titre rachetés par l’État. Enfin, deux amendements ont pour objet de lever les gages.
Ce vote signifie aussi la relance de notre parc hydroélectrique, fort de plus de 2 500 installations, dont près de 340 concessions concentrant à elles seules environ 90 % de la puissance installée, soit entre 25 et 26 gigawatts. C’est la perspective de plusieurs milliards d’euros d’investissements dans les vallées françaises et de milliers d’emplois sur l’ensemble des territoires concernés.
En 2025, la France a exporté 90 térawattheures d’électricité, soit le plus haut niveau de son histoire. Par ailleurs, notre mix énergétique figure parmi les plus décarbonés d’Europe. Vous le savez, l’hydroélectricité est pour beaucoup dans cet avantage comparatif. Voter ce texte, c’est faire le choix de préserver et de renforcer cet avantage.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, il est suffisamment rare, ces derniers temps, de voir aboutir une réforme d’une telle ampleur, une réforme si attendue, forgée dans un esprit si transpartisan. C’est le signe que, lorsque l’intérêt national est en jeu, nous savons nous retrouver, comme nous le faisons, en l’espèce, sur ce sujet majeur de l’énergie et de l’électricité.
C’est donc avec conviction que je vous invite à adopter les amendements du Gouvernement et à voter ces conclusions. Je vous remercie encore de votre travail. Je remercie personnellement M. le sénateur Gremillet,…

M. Vincent Louault : Un excellent sénateur !

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : … avec qui nous avons échangé depuis des semaines, mais aussi chacun d’entre vous pour l’esprit de conciliation et de compromis dont vous avez fait preuve. (Mme Denise Saint-Pé et MM. Vincent Louault et Jean-Claude Anglars applaudissent.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.