Renforcer la prévention des risques d’attentat

Renforcer la prévention des risques d’attentat

debate, 15/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission n° 706, rapport n° 705).
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Reynaud : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi revêt une importance majeure pour la sécurité de nos concitoyens. Par conséquent, je ne peux que me réjouir que la commission mixte paritaire (CMP), réunie le 4 juin dernier, ait abouti à un accord, ce qui devrait assurer une promulgation rapide du texte.
Alors que la menace terroriste demeure très élevée, cette proposition de loi permettra un meilleur suivi des individus susceptibles de commettre un acte terroriste, en particulier lorsqu’ils sont atteints de troubles psychiatriques. À cet égard, nous avons encore tous en tête le drame de Philippine et l’attaque au couteau de Mulhouse, perpétrée en février 2025 par un individu radicalisé présentant des troubles mentaux – et il ne s’agit que de quelques exemples.
Si l’humanité consiste à faire tout le bien que l’on peut, alors, ici, nous avons fait œuvre utile en luttant contre l’irréparable. Je salue mon collègue député Charles Rodwell pour le travail engagé, qui a permis d’aboutir à un compromis.
La proposition de loi a pour objet de favoriser l’éloignement des étrangers les plus dangereux en portant à 210 jours la durée de la rétention dont ils peuvent faire l’objet. Là encore, de trop nombreux drames ont montré la nécessité de renforcer notre arsenal législatif en la matière et de nous rapprocher des standards européens.
Ce texte ne constitue sans doute qu’une étape. Le règlement européen Retour, dont l’adoption est imminente, devrait permettre de renforcer encore les mesures visant les étrangers qui présentent une menace pour l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens.
Le travail mené par le Sénat – je salue à cet égard la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, pour son engagement – a été guidé par deux considérations : d’une part, simplifier et garantir le caractère opérationnel des mesures proposées ; d’autre part, assurer leur proportionnalité et leur conformité à la Constitution.
Les apports du Sénat sont nombreux. On peut citer le renforcement, à l’article 1er, des garanties procédurales pour la mise en œuvre de l’injonction de soins psychiatriques. À l’article 6, relatif à la procédure de changement de nom ou de prénom, le Sénat a prévu un mécanisme d’information renforcée de l’officier d’état civil.
Les discussions ont été plus nourries en ce qui concerne les dispositions relatives à la rétention administrative. La CMP a néanmoins trouvé un accord, qui me paraît équilibré et, surtout, qui permettra de renforcer et de sécuriser le cadre juridique de la rétention administrative.
À l’article 8, le texte issu des travaux de la CMP a conservé le seuil de cinq ans pour la peine d’emprisonnement encourue. Si le champ des infractions a été réduit, certaines infractions particulièrement graves qu’avait ajoutées le Sénat, à l’instar du vol accompagné de violences ou de l’extorsion, ont été conservées.
L’article 8 bis vise à encadrer la réitération du placement en rétention, qui est tout à fait essentielle pour assurer l’effectivité des décisions d’éloignement. Le compromis trouvé en CMP conserve les plafonds de durée cumulée de rétention prévus par le Sénat, soit 360 jours pour le régime de droit commun et 540 jours pour le régime dérogatoire.
Un nombre maximal de placements en rétention, fixé à cinq, a été ajouté par la CMP afin de se conformer à l’interprétation faite par le Conseil d’État de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, même si cette interprétation n’est pas la nôtre.
Enfin, l’article 8 quater est conservé sans modification. Il porte à dix heures le délai pendant lequel l’étranger, à compter de la notification de la décision mettant fin à sa rétention, peut être maintenu à disposition de la justice. Sans cette disposition, à compter du 1er octobre prochain, l’appel du ministère public serait privé d’effet puisque l’étranger serait immédiatement remis en liberté.
Au bénéfice de ces observations, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Nous avons tenté de conjuguer préservation des libertés individuelles, humanité et protection de nos concitoyens, dans un cadre plus sécurisé, face à des menaces toujours plus insidieuses et à des actes dont la barbarie a ôté la vie à des innocents. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui permet d’aboutir à une proposition de loi qui est, à la fois, à la hauteur des menaces opérationnelles et respectueuse de l’État de droit.
Je tiens à remercier Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur pour le travail constructif de rapprochement des points de vue qui a été effectué avec le rapporteur de l’Assemblée nationale.
Depuis l’automne dernier, le Gouvernement a veillé à ce que ce texte soit conforme aux exigences constitutionnelles. Le Conseil d’État a été saisi à deux reprises et ses observations ont été intégrées au texte.
La proposition de loi comprend deux volets distincts : la lutte contre le terrorisme et l’éloignement des étrangers dangereux. Dans ces deux domaines, il faut être lucide, des points d’amélioration existaient, comme des drames nous l’ont tragiquement rappelé.
Le premier volet porte sur la lutte contre le terrorisme. Depuis dix ans, nous avons bâti un solide arsenal de lutte en la matière, mais un angle mort devait être comblé : le passage à l’acte des individus radicalisés présentant des troubles psychiques. Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes perpétrés sur notre sol l’ont été par des individus présentant ce profil.
Sans stigmatiser les personnes présentant des troubles psychiques, qui ne s’engagent évidemment pas toutes dans des comportements violents, il est vrai que certaines fragilités peuvent favoriser la perméabilité aux thèses radicales.
L’article 1er permettra au préfet d’obliger un individu suivi pour radicalisation terroriste à se soumettre à un examen psychiatrique. Le psychiatre sera choisi par l’individu à partir d’une liste définie par la cour d’appel. Je remercie les membres de la CMP d’être revenus à cette position, qui traduit le souhait du Gouvernement de maximiser les garanties d’indépendance et de compétence, puisque ces listes seront actualisées régulièrement.
Si l’intéressé refuse, le juge judiciaire pourra autoriser le préfet à requérir les forces de l’ordre afin de l’emmener devant un psychiatre. Il ne s’agit pas de conduire toute personne radicalisée devant un psychiatre : le préfet prononcera une injonction d’examen uniquement en cas de menace pour la sécurité et si des troubles mentaux ont commencé à être identifiés par un premier psychiatre. La CMP a rétabli cet avis préalable ; je l’en remercie.
J’en viens à l’aménagement de la fin de peine des individus condamnés pour terrorisme ou des individus qui se sont radicalisés en prison. Les profils terroristes sont surveillés à leur sortie de prison pour prévenir les passages à l’acte et le ministre de l’intérieur peut prononcer à leur encontre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).
La proposition de loi renforce les leviers judiciaires.
Des individus condamnés pour terrorisme peuvent sortir de prison malgré un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive. L’article 2 permettra au juge, dans des conditions très encadrées, de prononcer, à l’issue de la peine, un placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté (CSMJS).
Par ailleurs, des individus condamnés de droit commun peuvent se radicaliser en détention et sortir de prison sans pouvoir faire l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes. L’article 3 permettra d’astreindre ces personnes à une prise en charge sanitaire et sociale ou de les obliger à répondre à des convocations par l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative.
Enfin, en matière de lutte contre le terrorisme et les individus dangereux, l’article 6 permettra de corriger les effets de bord des procédures simplifiées de changement d’état civil. Les criminels peuvent aujourd’hui changer de nom et de prénom avec un simple formulaire. Désormais, toute personne devra fournir un bulletin n° 3 du casier judiciaire, ainsi qu’une attestation d’inscription ou de non-inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).
Le second volet de ce texte concerne l’éloignement des étrangers dangereux. Si chaque attentat commis est un échec pour les services de sécurité, il en va également des crimes. Je veux avoir une pensée pour la jeune Philippine, assassinée en septembre 2024, ainsi que pour sa famille.
La proposition de loi acte deux avancées majeures.
Elle prévoit, tout d’abord, la rétention au-delà de 90 jours des profils présentant un trouble à l’ordre public. Actuellement, seuls les étrangers condamnés pour terrorisme peuvent être maintenus en centre de rétention administrative (CRA) dans ces conditions. Des étrangers dangereux peuvent donc sortir au 91e jour, alors même qu’ils ont pu être condamnés pour des crimes graves : enlèvements, tortures, séquestrations, agressions ou viols.
Elle permettra de maintenir en rétention jusqu’à 210 jours les étrangers définitivement condamnés pour des crimes et des délits graves et dont le comportement représente encore une menace actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public. La CMP a abouti à une rédaction équilibrée, assortie de nombreuses garanties, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.
La proposition de loi prévoit, ensuite, le maintien en rétention jusqu’à 360 jours, voire 540 jours. C’est avec la même exigence d’opérationnalité et de protection des droits que le régime de réitération a été perfectionné.
L’article 8 bis permet le maintien en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement s’il représente toujours une menace pour l’ordre public ou s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il fait l’objet. Le régime retenu à l’issue de la CMP est très encadré et tire les conséquences de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 octobre 2025, qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain.
Avec le nouveau régime proposé, les étrangers ne pourront être maintenus en rétention que pour une durée maximum de 360 jours, alors que l’actuelle directive Retour permet aux États membres d’aller jusqu’à 540 jours, comme le prévoient d’ailleurs la plupart de nos voisins.
En France, cette durée maximale de 540 jours ne s’appliquera qu’aux étrangers condamnés pour terrorisme ou présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Le règlement Retour, examiné ce mercredi au Parlement européen, permettra aux États membres d’aller jusqu’à 720 jours. Nous restons donc bien en deçà de ce seuil.
Compte tenu des éléments que je viens d’exposer, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter largement cette proposition de loi, qui permettra de mieux protéger les Français.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.