Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 10

Renforcer la prévention des risques d’attentat : Article 10

debate, 15/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Les articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
2° à 4° (Supprimés)
5° À la fin du 2°, la référence : « L. 229-6 » est remplacée par la référence : « L. 229-7 ».
II. – Le I de l’article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 3211-11-1, » et « L. 3211-12-7, L. 3212-5, » sont supprimées ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-12-7, L. 3212-5 et L. 3212-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. »
III. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent article est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) : ».
IV. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 741-7 et L. 741-7-1
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
» ;
b) La trente-cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 742-6 et L. 742-7
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
c) La quarante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 743-19
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
» ;
2° Le tableau du second alinéa des articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 741-7 et L. 741-7-1
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
» ;
b) La trente-cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 742-6 et L. 742-7
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
c) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 743-19
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
»

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons examiner l’amendement présenté par M. Reynaud avec l’accord du Gouvernement, puis l’amendement déposé par le Gouvernement.