Remobiliser le bâti rural : Article 3

Remobiliser le bâti rural : Article 3

debate, 11/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un F ainsi rétabli :
« F : Taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis instituée dans les zones tendues
« Art. 1519 J. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l’article 232, il est institué une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis situés en zones urbaines ou à urbaniser telles que définies par les documents d’urbanisme opposables.
« II. – Le produit de cette taxe est affecté pour 60 % au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le financement des politiques locales de sobriété foncière et pour 40 % au financement du Fonds de mobilisation du bâti rural selon des modalités précisées par décret.
« III. – La taxe est assise sur la valeur vénale du terrain appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, déterminée selon des modalités fixées par décret.
« IV. – La taxe n’est pas due dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le terrain fait l’objet, au cours de l’année, d’un permis de construire ayant donné lieu à un commencement d’exécution des travaux au sens de l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme ;
« 2° Lorsque le terrain est détenu par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un établissement public foncier ou un établissement public foncier local, et ce dans la perspective d’une opération d’aménagement ou de qualification foncière. »

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Cozic, Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 400 000
8 % PV
à 400 000
12 % PV
».
II. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Pour aider les communes, il faut des recettes claires. Nous proposons de financer la réhabilitation du bâti rural par une majoration de la taxation des plus-values spéculatives réalisées lors de la vente des résidences secondaires les plus chères.
Notre amendement vise à créer deux nouvelles tranches, en portant le taux de cette taxe de 6 % à 8 % des plus-values comprises entre 260 000 et 400 000 euros, et à 12 % des plus-values supérieures à 400 000 euros.
Nous ne proposons pas la création d’une taxe nouvelle. Il s’agit juste d’un moindre gain pour ceux qui réalisent des opérations immobilières particulièrement rentables. L’argent de la spéculation immobilière doit servir à rebâtir nos bourgs et nos villages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Primas : Je le répète, l’ambition de mobiliser le bâti rural est partagée sur toutes les travées. Néanmoins, les modalités prévues dans la proposition de loi ne correspondent pas aux besoins.
Il apparaît inopportun d’alourdir encore la taxation des plus-values immobilières. Cela risquerait tout d’abord de crisper le marché, qui n’a vraiment pas besoin de cela actuellement.
Par ailleurs, la France fait déjà figure d’exception en matière de lourdeur de la fiscalité sur les plus-values immobilières. Alors que l’exonération de taxation est acquise au bout de cinq ans en Italie ou en Belgique et de dix ans en Allemagne, ce délai est de trente ans en France. Le taux est de 26 % en Italie, de 18 % au Royaume-Uni, de 19 % à 28 % en Espagne, contre 36,2 % en France.
De plus, une surtaxe pouvant aller jusqu’à 6 % s’ajoute à l’imposition des plus-values immobilières lorsque celles-ci sont supérieures à 50 000 euros.
Enfin, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus définie à l’article 223 sexies du code général des impôts prévoit d’augmenter de 3 % à 4 % le taux de la taxe sur les plus-values immobilières pour les couples gagnant plus de 500 000 euros par an, portant leur taux d’imposition à 39,2 %, voire jusqu’à 46,2 % dans certains cas.
La commission n’est pas favorable à une telle hausse des taxes sur les plus-values immobilières. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice, votre proposition mérite une étude d’impact pour que ses effets soient pris en compte. Nous avons vu comment le marché immobilier peut se dérégler à partir d’une idée positive : lorsque le dispositif Pinel a été élargi, il a créé une sorte de poche inflationniste dans certains territoires.
Trois effets de l’augmentation de la taxe que vous proposez doivent donc être mesurés.
Tout d’abord, un phénomène de rétention risque de se produire, comme on l’a observé chaque fois que des dispositifs de cette nature ont été mis en place.
Ensuite, les propriétaires pourraient adopter des stratégies de contournement de l’impôt, en choisissant par exemple de vendre leurs biens à la découpe afin de ne pas dépasser un certain seuil de taxation.
Enfin, des propriétaires pourraient internaliser le surcoût fiscal dans le prix de vente, renchérissant le prix de l’immobilier.
Vous le savez comme moi, ces trois effets ne sont pas neutres. Je crains les conséquences de la mesure que vous proposez, alors même que la création et la rénovation des logements sont des sujets importants en milieu rural.
Le mieux est l’ennemi du bien : le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement en raison de l’absence d’évaluation des effets de la mesure proposée, qui peuvent être lourds. Je ne voudrais pas que, dans deux ans, nous nous retrouvions en nous demandant : « Mais pourquoi avons-nous fait cela ? »

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Afin de m’inscrire dans l’esprit de consensus qui règne ce matin, je vais retirer cet amendement.
Toutefois, madame la ministre, madame la rapporteure, ce texte vise à répondre à une véritable demande des maires des territoires ruraux et je tiens à remercier vivement Christian Redon-Sarrazy de l’avoir déposé. Par ailleurs, madame la rapporteure, cet amendement vise les communes de moins de 1 000 habitants, et donc des communes rurales ; ne soyons donc pas de mauvaise foi entre nous…
Cela étant, on ne va pas se mentir : notre objectif est d’obtenir un vote consensuel, afin que ce texte puisse prospérer dans la navette parlementaire, le but étant bien de pouvoir dégager des fonds permettant aux maires de réaliser les investissements nécessaires. Je le répète, le reste à charge des maires de petite commune est trop important, même s’il existe certaines solutions, comme les recettes de location ou le recours à la Banque des territoires. D’ailleurs, voilà plusieurs années, j’étais moi-même allée voir la ministre et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de l’époque, M. Lemas, pour évoquer la possibilité d’accorder aux communes des prêts d’une durée supérieure à vingt-cinq ans ; cela n’était pas possible à ce moment-là, ça l’est aujourd’hui et je m’en félicite.

Mme Françoise Gatel : Oui, absolument.

Mme Frédérique Espagnac : Toutefois, il y a urgence. Christian Redon-Sarrazy a déposé ce texte et il faut que celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je vous invite tous, mes chers collègues de toutes les travées, à envoyer un signal fort à nos communes rurales et aux maires qui viennent d’être élus, en faveur de la rénovation des centres-bourgs. Nous avons tous travaillé sur le ZAN et sur ses conséquences dans les territoires ; nous savons donc qu’il est nécessaire de réhabiliter les centres-bourgs.
Enfin, madame la ministre, j’entends ce que vous dites sur le vieillissement de la population, mais je suis convaincue d’une chose : les jeunes aussi veulent vivre dans la ruralité, continuer à faire vivre nos villages.

Mme Françoise Gatel : Oui !

Mme Frédérique Espagnac : Nos villages, tant en zone rurale qu’en montagne, ne sont pas que des lieux de pèlerinage ou de vacances, ce sont aussi des lieux de vie où certains métropolitains sont ravis d’aller se ressourcer.

M. le président : Veuillez conclure.

Mme Frédérique Espagnac : Or l’aménagement et l’entretien des villages sont possibles grâce aux habitants qui y vivent et qui les font vivre.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 302 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
116
Contre
228
L’article 3 n’est pas adopté.