Contrat d’édition : Article 5
debate, 10/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le signe : « ; » est remplacé par les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : » ;
2° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 122-5, L. 122-5-3 à L. 122-5-5 et L. 122-6-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.
« L’article L. 122-5-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap.
« L’article L. 131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
« L’article L. 132-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.
« Les articles L. 132-17, L. 132-17-1-1 à L. 132-17-1-3, L. 132-17-3 à L. 132-17-3-4, L. 132-17-4 à L. 132-17-4-4, L. 132-17-5, L. 132-17-8 à L. 132-17-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap.
« Les articles L. 134-3 à L. 134-7, L. 137-2-1 et L. 138-1 à L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.
« L’article L. 137-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 331-31 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap. »
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par Mme L. Darcos, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 132-17-1-3
par la référence :
L. 132-17-1-4
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Darcos : Il s’agit là encore d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)