Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État : Discussion générale

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État : Discussion générale

debate, 10/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État que nous examinons aujourd’hui n’est ni technique ni accessoire : elle constitue le coup d’envoi d’une réforme structurelle de l’État.
Il s’agit d’ailleurs du type de réforme structurelle à laquelle votre assemblée appelle régulièrement : nous entendons réformer la manière dont l’État gère, entretient et transforme son patrimoine immobilier, c’est-à-dire celui de l’ensemble des Français.
Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre des services publics. Ils méritent d’être considérés comme une politique publique à part entière, à la hauteur des enjeux que sont la rénovation, la transformation écologique et énergétique, l’efficacité du service public et les conditions de travail des agents.
Depuis longtemps, les carences de notre organisation actuelle sont connues, documentées et partagées. Elles ont été établies par l’inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) en 2022, par la Cour des comptes en 2023 et par les travaux de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil de l’immobilier de l’État (CIE). Nous devons maintenant transformer en actes tous ces travaux et toutes ces réflexions.
Premier constat, l’État ne connaît pas suffisamment son patrimoine immobilier. Il s’agit pourtant de près de 100 millions de mètres carrés ; mais l’état réel du bâti et de l’occupation indique que nous pilotons trop mal ce patrimoine. C’est là le premier objectif de la création de cette foncière.
Deuxième constat, l’entretien et la rénovation constituent désormais une dette implicite très élevée. La Cour des comptes elle-même chiffre ce mur d’investissement entre 140 milliards et 150 milliards d’euros d’ici à 2050, pour la mise aux normes réglementaires, pour la transition énergétique, pour la sécurité et pour la décence des bâtiments.
Cette dette implicite devient très souvent explicite lorsqu’il faut organiser des déménagements d’urgence, parce que les conditions de travail des agents sont trop dégradées, ou lorsqu’il faut engager des travaux dans la précipitation, sans qu’ils aient été prévus assez tôt. Ceux-ci interviennent alors trop tard et coûtent trop cher.
Il faut pouvoir anticiper les rénovations lourdes, mieux valoriser le patrimoine et dégager des ressources concourant à cette démarche. Tel est le deuxième objectif de cette foncière.
Troisième constat, la gouvernance est éclatée, donc inefficiente. Nous comptons aujourd’hui plus de 60 programmes budgétaires portant des dépenses immobilières. La logique du propriétaire occupant empêche la mutualisation réelle. Seuls 4 % des bâtiments sont mutualisés. Les surfaces concernées évoluent trop peu, et l’État continue de supporter des coûts élevés pour des mètres carrés parfois durablement sous-utilisés.
Les manques sont également criants en matière d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, les occupants appelant régulièrement à renforcer leur rôle en la matière.
Notre politique immobilière souffre donc de l’absence d’un outil immobilier et foncier à la hauteur des besoins de l’État, capable d’apporter les meilleures expertises techniques sur le terrain et de décider en fonction d’une vue d’ensemble.
Des progrès ont été accomplis ces dernières années, notamment la création de la direction de l’immobilier de l’État (DIE), qui incarne l’État propriétaire. Mais il faut aller plus loin, en nous dotant d’un véritable outil opérationnel unifié, d’un acteur capable d’assumer pleinement les obligations du propriétaire public.
Tel est l’objet de la proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise, mesdames, messieurs les sénateurs.
Elle crée une foncière de l’État, sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (Épic) placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines et lui confère des pouvoirs clairs et assumés : recevoir les biens en pleine propriété ; les gérer, les entretenir et les rénover ; investir, valoriser et céder lorsque cela est pertinent ; offrir une véritable assistance à la maîtrise d’ouvrage ; enfin, garantir la réactivité à l’échelon territorial.
L’objectif est simple : séparer clairement le rôle du propriétaire de celui de l’occupant, professionnaliser et muscler la filière immobilière et foncière, enfin permettre une organisation pluriannuelle crédible des investissements. Il faudra évidemment commencer de manière pragmatique, en ciblant prioritairement le bâti tertiaire de l’État sur certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus évidents.
Si vous décidez, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter cette proposition de loi et de permettre ensuite la création de cet établissement, il nous faudra assurer ensemble, dans le temps, le suivi de son déploiement et de son envol.
Permettez-moi également de préciser ce que cette proposition de loi n’est pas. Elle ne crée pas un nouvel opérateur. Elle ne privatise rien. Elle ne vend pas les bijoux de famille, mais permet leur valorisation.
Elle ne fixe pas non plus dans le droit un périmètre figé : celui-ci sera défini annuellement par décret, précisément pour permettre une montée en charge progressive et maîtrisée, mais aussi pour recueillir en temps réel les retours d’expérience, à mesure que la foncière se déploiera, afin que nous puissions l’améliorer en permanence et rester à l’écoute des besoins des occupants comme de la réalité du terrain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus long, en ces journées où les minutes sont comptées.
Cette proposition de loi ne prétend évidemment pas tout régler, mais elle répondra à un diagnostic très largement partagé et ouvrira, à mon sens, une nouvelle voie : celle d’un État propriétaire responsable, professionnel et durable, qui inscrit sa politique patrimoniale dans le temps long.
C’est ce que nous devons aux Français, puisque c’est de leur patrimoine qu’il s’agit. C’est ce que nous devons aux agents. Et c’est un impératif central, à l’heure de la transition énergétique et de la maîtrise, dans la durée, de nos comptes budgétaires, qui nous obligent à anticiper, à programmer et à prévoir.
Tel est le but de cette proposition de loi, que le Gouvernement soutient.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Nougein : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le patrimoine de l’État est celui de tous les Français. En 1766, dans ses remontrances à Louis XV, le Parlement de Bordeaux qualifiait le domaine de la couronne de « dépôt de la chose commune » : l’État ne peut en user librement ; il en a simplement la garde et il doit le préserver. Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui entend réformer la gestion immobilière de l’État, afin de l’améliorer.
Sous l’Ancien Régime comme aujourd’hui, l’État est en effet un grand propriétaire. En 2024, il possédait 96,7 millions – près de 100 millions, donc – de mètres carrés bâtis, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux, ainsi que 31 170 terrains. Il s’agit d’un patrimoine exceptionnel, sans équivalent en Europe. Le Bund allemand, par exemple, ne possède que 60 millions de mètres carrés.
Grand propriétaire, l’État n’est toutefois pas un très bon propriétaire : mauvaise connaissance de ses biens, sous-investissement dans le parc, taux de vacance en hausse, vétusté des bureaux, la liste est longue… La rationalisation des espaces est un échec. Le ratio d’occupation fixé par la circulaire Borne de 2023, soit dix-huit mètres carrés par agent, n’est pas respecté : il s’établit en réalité à vingt-cinq mètres carrés par agent en 2024.
Enfin, la mise aux normes et la rénovation énergétique des bâtiments concernés dressent devant nous un véritable mur d’investissement, de l’ordre de 140 milliards d’euros, voire de 150 milliards d’euros à l’horizon de 2050.
Ce n’est pas faute, pour l’État, d’avoir essayé de se doter d’une véritable politique immobilière, mais celle-ci n’est pas adaptée. Son volet financier repose ainsi sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dont le modèle économique est fondé sur l’utilisation des produits des cessions pour l’entretien du patrimoine.
Or ce modèle, « céder pour entretenir », se trouve dans une impasse à mesure que s’épuisent les biens les plus aisément cessibles.
La présente proposition de loi vise à sortir de cette organisation insoutenable. Elle crée ainsi une foncière de l’État sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, laquelle a vocation à se voir transférer les biens immobiliers de l’État, pour les mettre à sa disposition par un contrat de bail, ce qui implique le versement de loyers par l’État. Ces recettes doivent permettre d’acquérir, d’entretenir et de rénover ce patrimoine.
Une telle réforme constitue une avancée attendue. Mes chers collègues, vous vous souviendrez que nous avons déjà adopté ce dispositif durant l’examen du projet de loi de finances pour 2025, mais qu’il a été censuré pour un motif procédural. Elle représente surtout une avancée majeure : la foncière doit permettre de valoriser au mieux les biens non occupés ou inutiles. Elle pourra les céder, certes, mais pourra également créer de la valeur par d’autres biais, comme des baux emphytéotiques.
En mobilisant l’ensemble des montages disponibles et en s’appuyant sur les compétences dont elle sera dotée, elle pourrait ainsi développer une approche patrimoniale de long terme et valoriser le patrimoine de l’État autrement que par la seule cession, qui est aujourd’hui la solution par défaut.
La commission des finances a adopté ce texte, signe qu’elle est favorable à la réforme proposée. Elle y a toutefois apporté quelques modifications.
En premier lieu, elle a constaté que le périmètre des biens transférés serait, du moins dans un premier temps, relativement restreint. Aussi a-t-elle adopté un amendement visant à permettre les transferts volontaires de biens des établissements publics de l’État vers la foncière, afin d’accélérer la mise en œuvre de la réforme. Elle a également assoupli les conditions dans lesquelles les transferts de biens peuvent intervenir.
Je crains malgré tout que cette réforme, comme les précédentes, ne soit jamais pleinement mise en œuvre, en raison des réticences de certains ministères.
Pour éviter cet écueil, il convient d’introduire dans la loi une date butoir, qui servira d’aiguillon pour les administrations. De tels amendements ont été déposés sur plusieurs travées, et je forme le vœu que nous les adoptions.
En deuxième lieu, l’Assemblée nationale a souhaité renforcer le contrôle parlementaire sur la foncière ; ainsi, les députés ont prévu que des parlementaires siègent à son conseil d’administration.
La commission des finances partage pleinement cette orientation, mais elle a tenu à préciser que les parlementaires membres du conseil d’administration seront deux députés et deux sénateurs ; à défaut, la représentation se serait probablement limitée à un député et un sénateur.
De plus, il conviendra de rassembler l’ensemble de l’information destinée au Parlement dans un document unique, afin d’éviter la multiplication des rapports.
J’en termine, en troisième lieu, par la question de l’équilibre financier de la réforme. Dans la mesure où le parc de l’État souffre aujourd’hui d’un sous-investissement chronique, les besoins en la matière sont très importants.
Les crédits actuels seront insuffisants pour couvrir des dépenses locatives à la hauteur des besoins ; la bosse budgétaire qui en résulterait serait difficile à absorber pour l’État dans le contexte actuel. Le Gouvernement se rassure en faisant valoir que la montée en charge progressive du dispositif permettra d’absorber cette hausse sur plusieurs années, mais il convient d’avoir conscience qu’une augmentation des dépenses immobilières est à prévoir.
De son côté, la foncière doit pouvoir mener ses missions avec ses seules recettes opérationnelles, ce qui implique que les loyers devront être fixés à un niveau qui lui permette de rentrer dans ses frais. Or la situation du marché de l’immobilier de bureaux, particulièrement en Île-de-France, où sont concentrées les administrations, est aujourd’hui difficile et pourrait compromettre la viabilité du dispositif.
Au bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, modifiée par les amendements soutenus par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis près de vingt ans, l’État cherche à se doter d’une politique immobilière à la hauteur de l’immensité de son patrimoine. Force est de constater qu’il la cherche encore !
France Domaine a été créé en 2006, avant d’être remplacé en 2016 par la direction de l’immobilier de l’État. L’ambition était claire : sortir d’une gestion éclatée, mettre fin à la vétusté du parc public et faire de l’immobilier de l’État un levier de performance, d’économies et de modernisation.
Vingt ans après, le bilan est décevant. La situation s’est même aggravée par endroits, fragilisant nos services publics. J’ai notamment à l’esprit la justice, encore trop souvent rendue dans des édifices anciens qui ne répondent plus aux exigences de sécurité, de performance énergétique et, plus grave encore, d’accessibilité. Comment ne pas évoquer également l’état de certaines gendarmeries et des logements afférents ?
Les raisons en sont connues : la politique immobilière de l’État manque d’une colonne vertébrale solide et capable de porter une stratégie de long terme. La DIE représente l’État propriétaire, mais elle ne dispose pas d’une autorité suffisante pour s’imposer face à des ministères occupants, largement maîtres de leurs choix immobiliers.
Cette faiblesse de gouvernance a produit ses effets : sous-entretien chronique des bâtiments publics, concentration des crédits sur quelques grandes opérations emblématiques, inertie dans l’atteinte des objectifs fixés, qu’il s’agisse de la rationalisation des surfaces, de la valorisation des actifs ou de l’adaptation du parc aux exigences environnementales.
Cette situation a créé une dette implicite considérable. Selon la Cour des comptes, il faudrait entre 140 milliards et 150 milliards d’euros d’ici à 2050 pour mettre le patrimoine immobilier de l’État en conformité avec les normes réglementaires, énergétiques, sécuritaires et de décence auxquelles il est soumis. Ce chiffre dit l’ampleur du problème et l’urgence d’agir.
Sans réforme structurelle, nous continuerons de financer dans l’urgence ce que nous n’aurons su entretenir dans la durée, au risque d’une lente dégradation de nos services publics.
C’est pour éviter un tel scénario que la présente proposition de loi, déposée par l’ancien député et actuel maire de Bordeaux, Thomas Cazenave, prévoit la création d’une foncière publique. Cette initiative repose sur un modèle éprouvé dans plusieurs pays d’Europe. Elle est appelée de leurs vœux par la Cour des comptes et par le Conseil de l’immobilier de l’État.
Pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), cette réforme va dans le bon sens.
Elle permettra tout d’abord de réintroduire un peu de vérité dans l’analyse des coûts. L’instauration de loyers versés par l’État à sa foncière rendra ainsi plus lisible le coût d’occupation des bâtiments publics et incitera les ministères à gérer leurs surfaces plus sobrement.
Elle permettra aussi de sanctuariser les moyens consacrés à l’entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier de l’État. Les loyers, les produits de la valorisation des biens et les recettes de cession alimenteront directement les comptes de la foncière : chaque euro tiré de l’immobilier public devra revenir à l’immobilier public.
Toutefois, deux garde-fous sont, à mon sens, indispensables. D’une part, il sera nécessaire de borner dans le temps les transferts de propriété vers la foncière. D’autre part, il sera indispensable de définir une liste minimale de biens à transférer.
En l’absence de règle claire, le périmètre pourrait être réduit sous l’effet des résistances administratives, au point de vider la réforme de sa portée. C’est pourquoi je défendrai dans quelques instants deux amendements, à l’occasion de l’examen de l’article 1er. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque le temps nous est compté, allons à l’essentiel : l’État est un mauvais gestionnaire, ce que nous savions déjà. Il est également incapable de connaître au mètre carré près la surface de ses propriétés, ce que nous savions aussi.
Nous avons assisté, ces dernières années, à un certain nombre de difficultés, de problèmes et de scandales, y compris concernant des biens meubles. J’avais par exemple interrogé le Gouvernement, en décembre 2022, sur le bradage du mobilier national du château de Grignon. Ces sujets demeurent d’actualité.
En 2023, l’État a vendu 600 biens immobiliers pour un montant de 280 millions d’euros, parmi lesquels la cité administrative de Lille, le dépôt des archives de la Bibliothèque nationale de France à Versailles, un ancien centre de vacances à Saint-Raphaël, un terrain à Toulouse, un immeuble de bureaux à Strasbourg, l’École nationale supérieure de chimie de Montpellier, une maison de maître à Thonon-les-Bains, etc.
Et les maires dans tout cela, monsieur le ministre ? Eh bien, ce sont les derniers informés ! Sophie Primas a très légitimement pris l’initiative de déposer un amendement tendant à ce que les maires soient prévenus de ce qui se passe dans leur commune. Vous comprendrez que, au Sénat, nous soyons attachés à cette formalité, et j’espère que vous émettrez un avis enthousiaste sur l’amendement de notre collègue… (M. le ministre sourit.)
Le texte qui nous est proposé, lequel prévoit notamment la création d’une foncière, manque de précision, ainsi que de dispositifs de contrôle, ce qui posera évidemment de sérieux problèmes. Certes, il y a la Cour des comptes, mais on connaît très bien les limites de ses rapports : à chaque nouvelle publication, tout le monde se dit que ce n’est qu’un rapport de plus, qui ne sera probablement pas suivi de beaucoup d’effets…
Monsieur le ministre, je veux vous interroger plus particulièrement sur les biens que notre pays possède à l’étranger. Rémi Féraud et moi-même, en tant que corapporteurs des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », avons contrôlé un certain nombre d’ambassades, qui ont fait remonter plusieurs difficultés.
Certains biens immobiliers ont ainsi été vendus sans aucune espèce de considération pour le coût que représenteraient les locations qui résulteraient de ces ventes.
Or, lorsque vous vendez un bien immobilier qui a accueilli une ambassade, vous devez sécuriser d’autres immeubles, qui sont, cette fois, en location, et détruire complètement l’ensemble des aménagements propres à ce type de lieu, notamment tous les endroits sécurisés. Dans ces conditions, la question se pose : que va-t-on faire de nos biens à l’étranger ?
Que va-t-on faire également des biens appartenant au ministère des armées ? Pour ne citer que cet exemple, le président Hervé Marseille a signalé à de très nombreuses reprises l’existence de terrains appartenant à l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (Onera), qu’il s’agisse de ceux de Meudon ou de Châtillon, qui sont comme deux verrues nuisant depuis des années à ces communes de la région parisienne, et pour lesquelles le ministère des armées n’a jamais arrêté de décision, ne sachant pas s’il fallait les vendre ou non.
Monsieur le ministre, sachez que nous avons déposé un amendement tendant à inclure nos emprises à l’étranger, qu’elles dépendent du ministère des affaires étrangères ou de celui des armées, dans la stratégie que mettra en œuvre la future foncière. Après tout, ce sont aussi des biens qui appartiennent à l’État, donc aux contribuables.
Je veux aussi vous dire tout le mal que nous pensons de l’application de la circulaire Borne à nos biens situés à l’étranger. Nos ambassades ne sont absolument pas programmées pour appliquer ce texte.
Rémi Féraud et moi-même en avons pris conscience récemment, lorsque nous nous sommes rendus en Moldavie pour un contrôle budgétaire : les agents des services des ambassades exercent leurs missions recroquevillés sur eux-mêmes ; ceux des services de sécurité et des services liés au ministère de la défense en sont réduits à travailler en posant leurs ordinateurs sécurisés sur leurs genoux ; tous nos agents sont serrés comme des sardines dans leurs bureaux.
Bref, il faudra veiller à ce que cette circulaire Borne ne s’applique pas à nos ambassades, car elle nuit sensiblement au travail de nos agents et à notre réseau diplomatique, que le monde entier nous envie et qui fait l’attractivité de notre pays.
Sous ces réserves, le groupe Union Centriste votera ce texte avec enthousiasme, en espérant toutefois que les amendements qu’il défendra seront adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative de mon groupe Les Indépendants – République et Territoires, une proposition de loi de bon sens visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. J’en profite pour remercier le président Claude Malhuret de l’inscription de ce texte dans le cadre de notre espace réservé.
Cette réforme est nécessaire. Et, puisque j’ai eu la chance d’en suivre l’évolution tout au long de son parcours, de son élaboration jusqu’à son inscription à l’ordre du jour, je souhaite vous en rappeler la genèse et les objectifs.
En décembre 2023, la Cour des comptes publiait un rapport accablant sur la politique immobilière de l’État et la gestion des 192 550 bâtiments composant son parc immobilier, soit l’équivalent de 94,4 millions de mètres carrés.
Mes chers collègues, en tant que sénatrice nouvellement élue, j’avais alors déjà eu l’honneur d’être nommée, avec Michel Canévet, pour vous représenter au sein du Conseil de l’immobilier de l’État.
Dans son rapport, l’institution chargée du contrôle des finances publiques constatait l’absence de rationalisation des surfaces de bureaux. Elle soulignait également le retard accumulé en matière de mise aux normes énergétiques et environnementales des bâtiments publics.
Aujourd’hui, la problématique est simple à identifier : chaque ministère est à la fois occupant et quasiment propriétaire des emprises qu’il utilise.
Le résultat est clair : les surfaces de bureaux des ministères sont insuffisamment optimisées. Alors que les ministères sont censés respecter une norme de 16 mètres carrés brut par poste de travail, ce ratio n’a jamais été atteint. Il s’élève aujourd’hui à 25,3 mètres carrés par agent, soit près de dix mètres carrés de plus que l’objectif fixé.
En ne rationalisant pas l’usage de son patrimoine immobilier, l’État ne dégage pas les marges de manœuvre nécessaires pour financer les très nombreux travaux dont les bâtiments auraient besoin. Amiante, rénovation énergétique, accessibilité aux personnes en situation de handicap : le patrimoine immobilier de l’État fait face à un véritable mur d’investissement. La seule planification écologique nécessiterait, d’ici à 2050, entre 140 et 150 milliards d’euros de travaux.
La bonne gestion publique nous oblige pourtant à prévoir les modalités de financement de ces travaux. La création d’une foncière détenue à 100 % par l’État, prévue par ce texte, forcera les ministères récalcitrants à utiliser l’immobilier de l’État à bon escient.
En outre, la réduction de l’usage des surfaces permettra de relouer du foncier en priorité à des agences de l’État, actuellement locataires dans le parc locatif privé, et à des collectivités, mais aussi à des personnes morales de droit privé. Avec ces loyers, l’État pourra ainsi financer les investissements massifs qu’il devra consentir pour son parc immobilier dans les vingt-cinq années à venir.
À la suite du rapport que la Cour des comptes a fait paraître en 2023, le Gouvernement avait fait adopter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement dont le dispositif est analogue à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Le Conseil constitutionnel l’avait alors censuré, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déposé en juillet 2025 une proposition de loi reprenant ces dispositions.
Toutefois, quelques mois plus tard, le député Cazenave a défendu à l’Assemblée nationale un texte visant les mêmes objectifs, qui a été adopté au début de l’année 2026. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires a choisi d’inscrire cette proposition de loi de bon sens budgétaire dans sa niche parlementaire.
Avec mon collègue Emmanuel Capus, j’ai en effet considéré que, dès lors que nous partagions le même objectif, il fallait privilégier le résultat, c’est-à-dire l’aboutissement de la réforme, plutôt que revendiquer la paternité du texte qui serait adopté.
Mes chers collègues, il est temps d’adopter pour de bon ces dispositions, afin que l’immobilier de l’État soit enfin mieux géré et que nous fassions les économies budgétaires dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Klinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a dans la gestion du patrimoine de l’État quelque chose qui ressemble à de la négligence organisée.
Lorsque des bâtiments restent vacants pendant des années tandis que les besoins explosent, lorsque des rénovations sont reportées jusqu’à devenir plus coûteuses encore, il s’agit non plus seulement d’une question administrative, mais d’un problème de gouvernance. Et c’est précisément cette dernière que nous souhaitons réformer aujourd’hui.
Permettez-moi de commencer par un rappel succinct des faits, car comprendre où nous en sommes présuppose de savoir d’où nous venons.
Pendant des décennies, l’État a géré son patrimoine immobilier selon une logique de propriétaire absent, chaque ministère occupant ses locaux comme s’ils lui appartenaient, sans en supporter réellement le coût, sans rendre compte de l’usage qu’il en faisait.
Depuis vingt ans, plusieurs tentatives de rationalisation de la gestion immobilière de l’État ont vu le jour : je pense aux loyers budgétaires issus de la loi organique relative aux lois de finances ou à la création de France Domaine, devenu par la suite la direction de l’immobilier de l’État.
Ces évolutions ont amélioré notre connaissance du patrimoine, mais n’ont malheureusement pas permis un véritable pilotage. La DIE est restée une structure de coordination, sans véritable capacité d’intervention : elle peut recommander, orienter ou alerter, mais non décider, financer ou contraindre.
Or, pendant ce temps, les bâtiments vieillissent, les normes énergétiques ne sont pas respectées et les mètres carrés inoccupés s’accumulent. Les cessions ont lieu dans l’urgence, sous la pression des lois de finances, sans cadre stratégique cohérent.
Le résultat, nous le connaissons tous : l’État est propriétaire de près de 100 millions de mètres carrés bâtis, représentant plusieurs dizaines de milliards d’euros de patrimoine. Pourtant, ce parc demeure insuffisamment inventorié et sous-entretenu, tandis que sa valeur s’érode année après année. Ce constat n’est malheureusement pas nouveau.
En revanche, ce qui est nouveau, c’est que nous disposons aujourd’hui d’un texte qui apporte enfin une réponse structurelle.
La proposition de loi que nous examinons acte la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile), structure de droit privé aux capacités d’action limitées, en un établissement public à caractère industriel et commercial, l’Établissement public immobilier et foncier de l’État. Ce changement de nature est non seulement symbolique, mais aussi opérationnel.
Désormais, les biens de l’État pourront lui être transférés en pleine propriété, à titre gratuit. L’établissement aura mandat légal d’entretenir, de rénover et de valoriser ce patrimoine. Il tiendra un inventaire vivant de ce dernier et produira des scénarios pluriannuels d’investissement destinés à éclairer nos débats en période budgétaire.
Pour la première fois, la gestion immobilière de l’État sera dotée d’une vision de long terme, inscrite dans la loi et transmise au Parlement. Pour la première fois, nous pourrons exercer un contrôle réel sur ce que l’État fait ou ne fait pas de son patrimoine.
Ce texte mérite d’être adopté : je le voterai. Mais je veux également profiter de cette discussion générale pour dire ce qu’il ne fait pas encore.
Ce texte est un premier pas consenti, transpartisan et marqué par la volonté de recherche du consensus. Il y a certes dans cette démarche une sagesse politique qui doit être saluée, mais il y a aussi des questions que nous avons accepté ensemble de reporter.
Ainsi, le périmètre de l’établissement ne couvrira, au départ, que les biens qui lui seront expressément transférés par décret. Les ministères qui voudront conserver leurs actifs le pourront. Le risque de rétention demeure donc entier et, avec lui, le risque que ce bel outil ne fonctionne qu’à moitié.
Les opérateurs de l’État que sont les universités, les hôpitaux ou les établissements culturels, dont les patrimoines sont souvent dans un état plus dégradé encore que celui des administrations centrales, restent hors du champ de cette réforme. Et la question du foncier libérable pour le logement, qui mobilise nos territoires, n’est pas traitée à la hauteur de l’enjeu.
Il nous faudra revenir sur ces sujets. Il nous faudra également, dans un avenir proche, avoir le courage d’aller plus loin, en rendant les transferts obligatoires, en intégrant les opérateurs et en liant explicitement la politique immobilière de l’État à nos objectifs, notamment en matière de logement.
Néanmoins, aujourd’hui, nous faisons quelque chose d’utile. Nous définissons un socle. Et dans un domaine où tant de réformes ont été annoncées et si peu menées à leur terme, poser le socle est déjà un acte courageux.
L’État ne peut exiger des Français qu’ils entretiennent leur patrimoine, rénovent leurs logements et valorisent leurs biens s’il n’est pas lui-même capable de montrer l’exemple. En votant ce texte, nous faisons un premier pas pour que l’État s’applique enfin les principes de bonne gestion qu’il exige de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le patrimoine immobilier de l’État est immense, nécessaire pour nos services publics, mais aussi très souvent mal entretenu et sous-valorisé. La Cour des comptes pointe depuis plusieurs années sa mauvaise gestion, notamment en raison d’un modèle qui semble avoir atteint ses limites.
Je tiens à rappeler que, aujourd’hui, l’immobilier de l’État repose sur une organisation structurée autour de deux grandes fonctions : d’une part, l’État propriétaire, qui définit la stratégie nationale et la décline au niveau régional ; d’autre part, les occupants que sont les administrations et opérateurs utilisant les bâtiments de l’État pour exercer leurs missions de service public.
Comme vous le savez également, un système de convention permet aux ministères, aux services déconcentrés de l’État et aux opérateurs publics d’occuper ces bâtiments et de gérer leur entretien courant, ainsi que l’adéquation des locaux à leurs besoins opérationnels.
Au regard de l’état actuel de nos finances publiques, il n’est plus possible de se satisfaire d’un système dans lequel l’immobilier public représente le deuxième poste de dépenses de l’État, à savoir 10 milliards d’euros par an, sans que ces dépenses soient pilotées en cohérence avec une vision stratégique globale.
Tel est précisément l’intérêt de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui : elle vise à clarifier les rôles, à distinguer l’État propriétaire de l’État occupant et à doter la puissance publique d’un outil plus lisible et plus efficace.
Cette réforme est une réforme de vérité. Vérité sur le coût de notre immobilier public, souvent invisibilisé. Vérité sur l’ampleur du manque d’entretien. Vérité sur le mur d’investissement qui se profile, en termes tant de rénovation énergétique que de mise aux normes.
En transformant l’existant en une foncière de l’État prenant la forme d’un établissement public industriel et commercial, dotée d’une gouvernance dédiée et de ressources identifiées, le texte permet de sortir de l’éparpillement et d’engager une véritable stratégie patrimoniale.
Il s’agit non pas de privatiser l’État ou de le dessaisir de ses biens, mais simplement de lui redonner la maîtrise de son patrimoine et de protéger nos services publics : des bâtiments mieux entretenus avec des agents mieux installés sont un gage de meilleure qualité des services publics pour les territoires.
À l’instar de nos voisins européens, il est temps d’optimiser les coûts et la gestion de notre patrimoine immobilier, quitte à nous inspirer des modèles qui fonctionnent ailleurs, comme en Allemagne, en Finlande ou encore au Royaume-Uni.
Au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), je tiens à remercier de leur travail l’ancien député Thomas Cazenave, désormais maire de Bordeaux, ainsi que le rapporteur Claude Nougein. Je félicite aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires d’avoir inscrit cette proposition de loi importante à l’ordre du jour de la Haute Assemblée.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI soutiendra ce texte, dans une logique de modernisation pragmatique de l’action publique. Un patrimoine public bien géré, c’est un État plus efficace et une gestion des finances publiques plus pertinente.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, que nous examinons aujourd’hui, part d’un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire trop peu efficace.
Son patrimoine immobilier représente près de 97 millions de mètres carrés, mais il est en réalité mal connu. En effet, sa gestion est perfectible, son entretien est insuffisant et l’on observe des retards importants dans la rénovation des bâtiments publics.
Depuis vingt ans, il y a bien eu des réformes dans ce domaine. Je pense, entre autres, à la création du Conseil de l’immobilier de l’État, au sein duquel j’ai eu l’honneur de siéger, avec Christine Lavarde, au nom du Sénat. Mais dans les faits, reconnaissons-le, les progrès sont restés modestes. Il n’est qu’à voir l’effet décevant des loyers capitalisés.
Dans ce contexte, la volonté de mieux distinguer l’État propriétaire de l’État occupant, de professionnaliser davantage la gestion immobilière de l’État et de s’en donner les moyens en proposant la création d’une foncière nous paraît aller dans le bon sens. Il serait d’ailleurs indispensable que les parlementaires puissent siéger ou être représentés dans cette nouvelle instance.
Pour autant, soyons clairs, la création d’une nouvelle structure ne constitue pas par elle-même une réponse suffisante. Un changement d’organisation ne peut porter réellement ses fruits que s’il existe une stratégie claire, des objectifs précis et des moyens adaptés pour répondre aux enjeux, en somme une volonté politique forte.
Les moyens dont nous aurions besoin concernent la rationalisation de notre immobilier, mais aussi l’investissement dans la transition énergétique, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et, plus largement, la modernisation d’un patrimoine qui est vieillissant, mais essentiel au bon fonctionnement des services publics.
Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendront donc ce texte, tout en proposant des améliorations et en demandant des garanties.
Tout d’abord, nous réclamons des précisions quant à la place qui sera donnée au secteur privé.
Je sais que certains, à gauche, redoutent une forme de privatisation de la gestion immobilière de l’État. Si nous ne partageons pas cette analyse, nous considérons que les dispositions permettant l’intervention d’acteurs privés au sein des filiales de la foncière impliquent que des garanties complémentaires soient prévues, afin d’écarter tout risque. Tel est l’objet de notre premier amendement.
La seconde amélioration souhaitable concerne les résultats attendus, qui doivent être plus clairement affirmés. Tel est le sens du second amendement que nous présenterons et qui vise à instaurer des conventions d’objectifs et de performance entre l’État et le futur établissement public.
Ces conventions permettraient de fixer des engagements précis et évaluables, notamment en matière de mise en accessibilité et de rénovation thermique des bâtiments publics, pour laquelle la Cour des comptes estime à 150 milliards d’euros le montant des investissements nécessaires, d’ici à 2050.
En effet, une meilleure gestion du patrimoine public doit avant tout produire des résultats concrets pour les finances publiques, mais aussi pour les usagers, pour les agents publics et en termes de qualité du service public. C’est dans cette perspective que la présente proposition de loi constituera une avancée utile.
Elle ne remédiera pas à elle seule à toutes les faiblesses de la politique immobilière de l’État, mais elle peut contribuer à améliorer son efficacité et sa cohérence, à condition bien sûr de préserver la maîtrise publique de cet outil et de lui assigner des objectifs clairs et des moyens suffisants, à condition aussi d’être rigoureux et peut-être prudent au moment du passage de la théorie, selon laquelle tous les biens immobiliers de l’État pourraient être concernés par la foncière, à la pratique, en vertu de laquelle les biens concernés pourraient être fixés par décret.
En effet, les conditions du transfert des biens immobiliers de l’État à la foncière n’apparaissent pas clairement dans le texte. Cela peut légitimement susciter de l’espoir ou, à l’inverse, des inquiétudes, comme l’a souligné ma collègue Nathalie Goulet au sujet de nos biens immobiliers situés à l’étranger.
C’est dans cet esprit constructif que le groupe socialiste défendra ses amendements. Sous réserve que la discussion qui s’ouvre ne conduise pas à dénaturer le texte que nous allons examiner, il y sera donc favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons tous partager un même constat : l’État a besoin d’améliorer la gestion de son patrimoine immobilier.
Trop de bâtiments souffrent d’un manque d’entretien. Trop de sites ne sont pas suffisamment adaptés aux normes actuelles, aux besoins des services publics ou encore aux exigences nouvelles liées au réchauffement climatique. Les espaces doivent être mieux utilisés, les conditions d’accueil des usagers améliorées, les évolutions des usages anticipées et l’engagement dans l’adaptation aux défis écologiques rendu plein et entier.
En ce qui concerne ces objectifs, nous sommes parfaitement d’accord. Mais une fois le constat posé, il faut s’interroger sur la réponse à apporter, et c’est là que nos réserves et divergences apparaissent.
La modernisation de la gestion du patrimoine de l’État est une évidence, mais la création d’une foncière pour la mettre en œuvre en est beaucoup moins une.
La Cour des comptes vient conforter nos réserves. Son rapport sur la politique immobilière de l’État souligne que la création d’une foncière serait « nettement plus complexe » qu’il y paraît, notamment parce qu’il serait nécessaire de créer un modèle économique et budgétaire soutenable. Surtout, elle n’établit aucun lien clair entre la création d’une foncière et la réussite de la rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l’État.
Dès lors, une question simple se pose : quel intérêt l’État a-t-il à transformer en établissement public industriel et commercial l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État ? Celle-ci, je le rappelle, est une agence dont le régime juridique est celui d’une société anonyme et qui gère aujourd’hui vingt-neuf sites sur les deux cents initialement envisagés.
Quel intérêt y a-t-il à créer une superstructure immobilière appelée, demain, à gérer près de 195 000 bâtiments, alors même que la Cour des comptes propose, pour commencer, le renforcement de la direction de l’immobilier de l’État ?
Ce choix n’est pas un simple ajustement administratif ou juridique. Il s’agit de changer la logique même du rapport de l’État à son patrimoine. Car cette proposition de loi crée une séparation entre, d’un côté, l’État propriétaire, et, de l’autre, l’État occupant. Elle loge le premier dans une foncière ; elle transforme le second en locataire et lui facture un loyer pour occuper des bâtiments qui sont pourtant les siens.
Reste alors une question essentielle : sur quelle base ce loyer sera-t-il fixé ? Le texte ne précise rien des modalités de valorisation des biens immobiliers de l’État, ni des critères retenus, ni de l’objectif fixé. Ce silence en dit long, car si le but était seulement de mieux administrer le patrimoine de l’État, un établissement public administratif aurait suffi.
Le choix de l’Épic n’est donc pas neutre. Il inscrit le patrimoine de l’État dans une logique commerciale, et tout laisse à penser que cette foncière aura vocation, à terme, à vendre les biens de l’État.
Le sillon est alors tout tracé : les biens immobiliers de l’État seront valorisés au prix du marché ; les ministères devront payer plus cher pour rester dans leurs propres locaux et ils seront progressivement contraints de les quitter. L’État pourra ensuite vendre son patrimoine et présenter ces cessions comme des économies, au prix d’un affaiblissement durable de l’action publique.
Cette logique, nous la connaissons déjà. La SNCF en a fait l’expérience avec SNCF Immobilier, tout comme La Poste avec La Poste Immobilier. Nous savons ce qui en résulte : une pression permanente pour réduire les surfaces, les doubles loyers imposés aux agents, la cession des emprises foncières et, au bout du compte, des investissements en berne.
Ce texte sonne surtout comme un aveu de faiblesse : celui de la difficulté de l’État à mettre réellement en œuvre le décret tertiaire, bien connu par les collectivités territoriales. En effet, si l’objectif de ce décret est juste, chacun sait qu’il suppose des moyens et des investissements significatifs. Nous vivons tous les jours cette contradiction dans nos collectivités.
L’État choisit dès lors une autre voie : ne pas investir pour réduire la consommation énergétique des bâtiments publics et vendre pour ne pas avoir à respecter cette obligation. Voilà la logique profonde qui sous-tend cette proposition de loi : sous couvert de modernisation, l’État organise son propre recul et, sous couvert d’efficience, il prépare la liquidation progressive de son patrimoine.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite de poser un diagnostic : le patrimoine immobilier de l’État est immense, souvent mal connu, trop peu entretenu et insuffisamment rénové. Il est confronté à un mur d’investissement, notamment en matière de rénovation énergétique. Les agents publics et les usagers subissent trop souvent des bâtiments dégradés, mal isolés, mal chauffés ou mal adaptés.
Toutefois, la solution proposée dépasse ce cadre. Le présent texte ne se contente pas de mieux organiser la rénovation du patrimoine public ; il transfère une partie des biens immobiliers de l’État à une foncière, qui, sous la forme d’un établissement public industriel et commercial, en deviendrait propriétaire et les mettrait à disposition des ministères, administrations ou opérateurs publics en contrepartie de loyers.
Les défenseurs du texte nous disent qu’une telle foncière permettra de professionnaliser la gestion de ce patrimoine et d’en accélérer la rénovation énergétique. L’argument peut s’entendre : non seulement la gestion et les crédits sont dispersés, mais l’entretien des bâtiments est trop souvent réduit au rang de variable d’ajustement.
Ce texte est-il pour autant gage d’une gestion immobilière mieux financée, mieux programmée et mieux priorisée ? Rien ne le garantit et le fait qu’il s’agisse d’une proposition de loi, donc qu’aucune étude d’impact n’ait été conduite, n’arrange rien.
Il n’y a pas de trajectoire budgétaire consolidée. Si l’objectif de rénovation et de transition figure noir sur blanc dans le texte, aucune obligation de rénovation n’est définie bâtiment par bâtiment, ministère par ministère ou territoire par territoire. Nous n’avons pas non plus de garantie que les nouvelles ressources, c’est-à-dire les loyers, soient prioritairement consacrées à ces objectifs.
Pis encore, en commission, l’obligation de réaliser des études, analyses et diagnostics avant chaque transfert a été assouplie. Autrement dit, on facilite les transferts avant même de garantir une connaissance complète de l’état des biens concernés. Pour un texte censé répondre à la mauvaise connaissance du patrimoine public, c’est pour le moins paradoxal.
Le risque budgétaire est également majeur. Devenus de simples occupants, les ministères et les opérateurs publics seront appelés à payer des loyers. À cet égard, l’architecture retenue est particulièrement préoccupante pour les universités.
Je rappelle que les établissements d’enseignement supérieur représentent 21 % du patrimoine bâti public. Si une partie de cet immense patrimoine entrait, demain, dans le périmètre de la foncière, les universités pourraient se retrouver juridiquement autonomes, mais dépendantes d’un bailleur public extérieur, donc soumises à une nouvelle charge locative. Au vu des contraintes budgétaires qui pèsent déjà sur elles, une telle perspective nous paraît hasardeuse.
Nous avons aussi reçu des alertes au sujet des lycées français à l’étranger. Si les locaux de ces établissements étaient transférés à la foncière, l’application de loyers, surtout aux conditions du marché local, pourrait fragiliser davantage encore des budgets déjà extrêmement contraints, mais aussi celui de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
À en croire le rapport, les biens à l’étranger ne sont pas concernés, mais cette exclusion ne figure nulle part dans le texte : qu’en est-il réellement ?
Plus largement, on peut s’interroger sur le sort des ministères régaliens. Une caserne, un tribunal, un commissariat, une prison, une base militaire ou un site diplomatique ne sont pas de simples surfaces optimisables. Ce sont des lieux de souveraineté, de sécurité et de justice, garants de la continuité de l’État, qui pourraient, demain, faire l’objet de partenariats public-privé (PPP) – c’est aussi le but de ce texte.
On nous répondra que la foncière restera publique, sous la forme d’un Épic. Mais le sujet n’est pas seulement le statut de l’établissement : c’est aussi l’écosystème juridique et financier que cette proposition de loi organise autour de lui – filiales ouvertes au capital privé, marchés de partenariat, contrats de performance énergétique à paiement différé, crédits-baux, emprunts, cessions et valorisation. Il y a là autant de portes d’entrée pour des acteurs privés dans la chaîne de valeur d’un patrimoine immobilier constitué par l’État, financé par la collectivité et utile au bien public.
Oui, il faut affiner notre connaissance du parc immobilier de l’État, mieux programmer les travaux, mieux isoler, mieux entretenir et mieux utiliser les bâtiments publics. Mais on ne saurait, au nom de cette ambition, faire basculer le patrimoine public tout entier dans une logique de foncière, de loyers, d’endettement, de valorisation, de cessions et de partenariats avec le privé.
L’enjeu n’est pas de savoir s’il faut que l’État rénove son patrimoine : il le doit. La vraie question est ailleurs : cette rénovation doit-elle passer par un outil financier de gestion d’actifs, qui pourrait aboutir à une grande braderie, façon autoroutes ? Ne suppose-t-elle pas, à l’inverse, une programmation publique, démocratique, contraignante et financée de la rénovation énergétique ?
À nos yeux, cette seconde réponse est plus adaptée aux réalités de notre patrimoine immobilier. C’est pourquoi nous voterons contre le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à préciser dès à présent que le Gouvernement est favorable aux amendements nos 13 rectifié et 15 rectifié, dont il assurera, en conséquence, la recevabilité financière.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.