Garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants : Article 1er
debate, 09/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « de toute nature » ;
2° Les mots : « au prélèvement ou à la collecte » sont remplacés par les mots : « à la préparation et à la réalisation du prélèvement ou de la collecte ainsi que les frais de suivi et de soins en résultant » ;
3° Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « les régimes obligatoires d’assurance maladie. »
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de transférer aux régimes obligatoires d’assurance maladie la gestion de la prise en charge des frais mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai déjà évoqué cet amendement lors de la discussion générale.
En vertu de ses dispositions, les différents frais considérés resteraient pris en charge par les établissements de santé. En parallèle, ce sujet ferait l’objet d’un travail technique, lequel donnerait lieu à un rapport remis au Parlement.
En effet, le Gouvernement a besoin de temps pour travailler techniquement la solution envisagée à ce titre, en lien avec l’assurance maladie. La prise en charge de tels ou tels frais par les établissements peut poser problème, si bien qu’il faut mettre en œuvre de nouvelles solutions informatiques.
Ce financement est somme toute assez simple pour les établissements de santé, dans la mesure où ceux-ci disposent d’une dotation versée au titre de ces greffes : ils bénéficient, de ce fait, d’une souplesse que n’a pas en l’état l’assurance maladie.
Néanmoins, divers retards de remboursement restent à déplorer de la part des établissements de santé. En outre, dans un certain nombre de cas, la prise en charge peine à être assurée. Ce chantier suppose ainsi un vaste travail préparatoire : tel est l’objet du rapport dont cet amendement tend à assurer la remise.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : J’en reste intimement convaincu : le transfert à l’assurance maladie de la gestion du principe de neutralité financière est la voie à suivre, à terme, pour limiter les avances de frais, améliorer la prise en charge des donneurs et assurer une certaine uniformité du traitement des demandes.
Quoi qu’il en soit, le scénario à éviter à tout prix reste la rupture de prise en charge pour les donneurs. Or, selon le Gouvernement, le transfert à l’assurance maladie pourrait nous mener à de telles difficultés.
En effet, de nombreux obstacles techniques s’y opposeraient, notamment la nécessité de créer des codes de prestations dérogatoires dans les systèmes d’information de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) pour la prise en charge de frais non médicaux. Dès lors, la réflexion sur le sujet ne paraît pas tout à fait mûre.
La commission a bien noté que le Gouvernement s’engageait à remettre un rapport sur l’opportunité de transférer à l’assurance maladie la gestion du principe de neutralité financière du don. L’idée que nous défendons va donc bien continuer à cheminer.
Je forme le vœu que ce rapport détaille les solutions techniques nécessaires à la mise en œuvre d’un tel transfert dans les prochaines années.
Pour l’heure, la difficulté pointée par le Gouvernement ne saurait entraver la poursuite du parcours législatif de ce texte. Elle ferait alors obstacle aux autres évolutions très attendues que cette proposition de loi assure, notamment la création d’un statut du donneur vivant.
C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Les représentants de la direction générale de la santé (DGS), auditionnés en ma présence par M. le rapporteur, sont vent debout contre ce transfert. Ils invoquent notamment les difficultés informatiques qu’une telle réforme susciterait, la réunion des différents éléments étant, à les entendre, particulièrement ardue.
M. le rapporteur a ainsi proposé de reporter ce transfert de deux ans ; un tel délai me semblait suffisant pour mettre en œuvre les évolutions techniques nécessaires.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, je sais le sort que vous réservez généralement aux demandes de rapport… Dans ces conditions, je serais quelque peu surprise de vous voir voter l’amendement du Gouvernement ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
La mise en œuvre de ces remboursements suppose bel et bien une compétence ad hoc. Aussi toutes les caisses d’assurance maladie de France ne sauraient-elles être expertes en la matière. Pour ma part, j’ai proposé en commission d’instituer un centre référent.
Je le rappelle, dans notre pays, l’on dénombre chaque année moins de 700 greffes procédant d’un donneur vivant ; il y a donc moins de 700 dossiers à traiter.
Depuis quelque temps, on parle beaucoup de l’intelligence artificielle. Il me semble tout de même que, en l’espace de deux ans, nous pourrions trouver une solution technique, par exemple fondée sur cette technologie. Je vous l’accorde, l’hôpital a d’abord vocation à dispenser des soins : il n’a pas à assurer ce travail administratif.
Aussi, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Comme l’observe Mme Poumirol, le Sénat refuse en règle générale les demandes de rapport, dans la mesure où elles sont adressées au Gouvernement. Mais, en l’occurrence, c’est le Gouvernement qui propose lui-même de faire un rapport…
M. Alain Milon : Il n’y a pas de délai !
M. Martin Lévrier : En ce sens, la démarche est sensiblement différente.
Cela étant, madame la ministre, je souhaite que vous vous engagiez à ce titre : le travail dont il s’agit ne saurait être un simple rapport. Il doit apporter des solutions claires et applicables dans les plus brefs délais, car, en la matière, il convient d’agir au plus vite.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Mes chers collègues, il va sans dire que je souhaitais, comme l’ensemble des auteurs de cette proposition de loi, un transfert à l’assurance maladie dans les plus brefs délais. Toutefois, je voterai l’amendement du Gouvernement.
Comme le souligne M. Lévrier, il s’agit d’un rapport que le Gouvernement lui-même propose de remettre au Parlement : en adoptant de telles dispositions, nous ne contrevenons pas à la doctrine de la Haute Assemblée.
Cela étant, l’essentiel est ailleurs. Nous nous entendons tous pour constater que nous sommes face à une véritable difficulté ; que l’on ne peut pas s’en tenir au statu quo ; que nous devons, en conséquence, travailler à de nouvelles solutions.
Mme Poumirol suggère qu’un centre d’assurance maladie soit spécialement chargé d’assurer la collecte des informations, puis d’acquitter l’ensemble des frais de remboursement. C’est là une très bonne idée, à même de rationaliser l’organisation administrative et donc de limiter les coûts pour la collectivité.
Madame la ministre, selon toute vraisemblance, votre amendement sera adopté ; par la suite, nous ne manquerons pas de vous solliciter pour savoir où en sont les travaux du Gouvernement et quelles sont vos priorités.
Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales suivra ces questions avec une attention toute particulière, sachant que la solution préconisée par Mme Poumirol nous semble extrêmement pertinente.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Madame la ministre, vous proposez, au nom du Gouvernement, de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Pouvez-vous nous préciser à quelle échéance ce travail nous sera communiqué ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Avant toute chose, je souhaite remercier M. le président de la commission, Philippe Mouiller, d’avoir déposé cette proposition de loi, enrichie ensuite du travail de M. le rapporteur.
J’en viens au contenu de cet amendement. Après avoir entendu les uns et les autres, je me rangerai à la proposition du Gouvernement. En effet, nous devons entendre, sur cette question, les appréhensions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, à laquelle nous confions régulièrement de nouvelles missions ; je pense par exemple à la lutte contre la fraude.
Cela étant, ce rapport devrait plutôt prendre la forme d’une étude de faisabilité, car nous sommes souvent confrontés à la question du caractère opérant des mesures que nous adoptons : sont-elles applicables sur le terrain ? Voilà pourquoi j’appellerais plutôt ce rapport « étude de faisabilité » ou « étude d’opérabilité ».
En tout état de cause, je voterai l’amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je souhaite répondre à la question portant sur le délai de transmission du rapport : nous le remettrons au Parlement dans un délai d’un an.
Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de cette neutralité financière, et l’idée est bien de rembourser les donneurs, que cela soit fait par l’assurance maladie ou par les établissements de santé ; ce qui compte, in fine, c’est bien que les donneurs soient remboursés.
Or, je le constate comme vous, il arrive que les frais soient remboursés en retard, voire qu’ils ne soient pas du tout pris en charge. C’est sur ce point précis que nous nous proposons de travailler, et rapidement.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, mais le cheminement de la proposition de loi nous laissera tout de même un peu de temps pour avancer sur le sujet. En outre, nous aurons l’occasion de nous revoir, au moins lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin que je vous présente les premières étapes de ce processus.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)