Garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants : Article 2

Garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants : Article 2

debate, 09/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 18° de l’article L. 160-14, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « ses » ;
2° Le chapitre IV est complété par un article L. 164-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 164-2. – I (nouveau). – Les donneurs mentionnés à l’article L. 1231-1, au troisième alinéa de l’article L. 1241-1 et à l’article L. 1244-2 du code de la santé publique relèvent d’un statut administratif particulier.
« II. – Le statut mentionné au I du présent article ouvre droit à la prise en charge intégrale des frais de toute nature mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique.
« Ne sont pas applicables au donneur vivant relevant du statut mentionné au I du présent article :
« 1° A (nouveau) La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 du présent code, en ce qui concerne l’ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d’éléments du corps humain et de la collecte de ses produits, en application du 18° de l’article L. 160-14 ;
« 1° La participation forfaitaire de l’assuré mentionnée au II de l’article L. 160-13, en ce qui concerne les frais encourus au titre de la préparation et de la réalisation du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet ;
« 2° La franchise mentionnée au III du même article L. 160-13, en ce qui concerne les frais encourus au titre de la préparation et de la réalisation du prélèvement ou de la collecte et les frais de suivi et de soins assurés en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet ;
« 3° (nouveau) Le forfait journalier, en application de l’article L. 174-4 ;
« 4° (nouveau) En cas de constat d’une incapacité de travail en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet, les délais mentionnés au premier alinéa de l’article L. 323-1 du présent code et au cinquième alinéa des articles L. 732-4 et L. 781-21 du code rural et de la pêche maritime et le délai préalable au maintien du traitement ou de la rémunération prévu au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, en application de l’article L. 323-1-3 du présent code, du c de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21 du même code et du 8° du II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée.
« III (nouveau). – Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162-5 du présent code ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux donneurs relevant du statut mentionné au I du présent article en lien avec la préparation et la réalisation du prélèvement ou de la collecte ou avec le suivi ou les soins qui en résultent, sauf en cas d’exigence particulière du patient et dans le cas prévu au 18° de l’article L. 162-5.
« IV (nouveau). – Le donneur mentionné à l’article L. 1231-1 du code de la santé publique relevant du statut mentionné au I du présent article bénéficie, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, d’une priorité d’accès à la greffe lorsqu’il a fait l’objet d’une inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 1251-1 du même code en lien avec le prélèvement dont il a fait l’objet.
« V (nouveau). – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’attribution, de suivi et de perte du bénéfice du statut mentionné au I, propres à chacune des catégories de donneurs mentionnées au même I. Pour les donneurs mentionnés à l’article L. 1244-2 du code de la santé publique, il peut également déterminer les conditions de durée et de renouvellement de ce statut. »
II (nouveau). – Au 7° de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, après le mot : « indications », sont insérés les mots : « et de la priorité d’accès mentionnée au IV de l’article L. 164-2 du code de la sécurité sociale ».
III (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Sol, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le chapitre IX du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« Chapitre IX bis
« Prise en charge des donneurs d’éléments et produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique
« Art. L. 169-14 – I. – Ne sont pas applicables aux donneurs d’éléments et produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique :
« 1° Le forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du présent code, pour les hospitalisations résultant directement du don ;
« 2° L’article L. 313-1 en tant qu’il concerne les indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1, pour les prestations rendues nécessaires par le don ;
« 3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 321-2, pour les interruptions de travail résultant du don ;
« 4° Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par le don ;
« 5° La participation de l’assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I de l’article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ;
« 6° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ;
« 7° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant du don ;
« 8° Le délai et la durée minimale d’affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article, le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 751-26 du même code, le délai mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 752-5 dudit code et le délai et la sanction mentionnés au premier alinéa de l’article L. 752-24 du même code, pour les interruptions de travail résultant d’une incapacité de travail résultant du don.
« 9° Les dépassements d’honoraires afférents aux prestations, actes et consultations réalisés au bénéfice des donneurs lorsque ces actes sont directement liés au prélèvement ou à la collecte d’éléments du corps humain.
« II. – Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances maladie.
« III. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Exposent les assurés à des dépassements d’honoraires pour les prestations, actes et consultations résultant du don mentionnés à l’article L. 169-14. » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 160-13, les mots : « aux 15° et 18° » sont remplacés par les mots : « au 15° » ;
3° Le 18° de l’article L. 160-14 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 174-4, les mots : « , ainsi que des donneurs d’éléments et produits du corps humain mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique » sont supprimés.
III. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en lien avec un prélèvement ou une collecte dont il a fait l’objet. »
IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de créer un statut du donneur, afin d’exempter ce dernier de s’acquitter des franchises médicales, des participations forfaitaires et des dépassements d’honoraires. Nous proposons d’ajouter à cette liste le forfait patient urgences (FPU) et de rendre applicable le tiers payant.
Ainsi, au travers de cette nouvelle rédaction globale de l’article, nous proposons de préciser le dispositif, afin de le rendre immédiatement opérationnel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Jean Sol : Cet amendement tend à reprendre l’essentiel des protections déjà contenues dans le statut du donneur rédigé par la commission, notamment l’inapplicabilité des franchises, du délai de carence et des dépassements d’honoraires en lien avec le don.
La couverture de cet amendement par le Gouvernement permet même d’aller au-delà du texte de la commission. Cette rédaction garantira l’application obligatoire du tiers payant sur les frais de santé en lien avec le don, ce qui constituera une avancée majeure pour garantir l’effectivité du principe de neutralité financière. En outre, elle ouvrira le droit à indemnités journalières à tous les donneurs, indépendamment de leur durée d’affiliation ou du montant cotisé.
Toutefois, je ne puis que regretter que le Gouvernement n’ait pas souhaité inclure dans son amendement la priorité d’accès à la greffe, qui me semblait importante pour exprimer notre reconnaissance vis-à-vis de l’acte de générosité accompli par les donneurs. Cela n’apparaissait, du reste, pas contradictoire avec le principe d’équité du don, puisque la priorité n’aurait été accordée que si le besoin de greffe avait directement résulté du don.
Il reste que, dans sa globalité, la proposition du Gouvernement contribue à consolider le statut des donneurs vivants et à leur offrir une protection accrue ; c’est pour nous le plus important.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’ai déposé un amendement – l’amendement n° 1 – sur le même article, mais les amendements identiques du Gouvernement et de la commission tendent à définir correctement les modalités financières du don ; je pense en particulier à l’application du tiers payant, qui est fondamentale et extrêmement importante pour les patients.
Mon amendement vise à supprimer la mention, à l’alinéa 12 de l’article tel qu’il résulte de l’examen en commission, « en cas d’exigence particulière du patient ». Or cette formulation disparaîtra si les amendements identiques sont votés. Par conséquent, nous voterons ces amendements et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 7.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé.