Garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants : Article 3
debate, 09/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 10° de l’article L. 16-10-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Après l’article L. 323-1-2, il est inséré un article L. 323-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-1-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de constat d’une incapacité de travail d’un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 du présent code est accordée sans délai. » ;
3° (nouveau) À l’article L. 622-1, après la référence : « L. 323-1-2, », est insérée la référence : « L. 323-1-3, ».
II. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le b de l’article L. 732-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) De constat d’une incapacité de travail d’un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du même code en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet. » ;
2° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 781-21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’indemnité journalière est également accordée sans délai au donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du même code en cas de constat d’une incapacité de travail en raison du prélèvement ou de la collecte. »
II bis (nouveau). – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1211-4, il est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-4-1. – Le donneur bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires au prélèvement ou à la collecte. Lorsque le donneur est salarié, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail. » ;
2° L’article L. 1244-5 est abrogé.
III. – (Non modifié) Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Au congé de maladie accordé à un donneur mentionné à l’article L. 1211-2 du même code en raison du prélèvement ou de la collecte dont il a fait l’objet. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Nous avions déposé sur cet article un amendement relatif au don d’ovocytes, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Vous le savez, le don d’ovocytes est un processus médical exigeant et contraignant, qui nécessite un suivi rigoureux. Les femmes qui y participent subissent une stimulation hormonale d’une dizaine de jours, des monitorages fréquents, des échographies et des prises de sang.
Toutes ces procédures justifieraient des autorisations d’absence pour les donneuses d’ovocytes de la fonction publique, comme c’est déjà le cas pour le secteur privé. En effet, aux termes de l’article L. 1225-16 du code du travail, une autorisation d’absence de droit, avec maintien de salaire, est garantie pour les salariées du secteur privé, pour tous les actes nécessaires au don d’ovocytes prévus à l’article L. 1244-5 du code de la santé publique.
Or il semble qu’aucune disposition équivalente ne figure à ce jour de manière explicite dans le code général de la fonction publique, ce qui oblige de fait les agentes publiques à recourir à leurs congés personnels.
Ma collègue Annie Le Houerou a interpellé vos services, madame la ministre, ainsi que ceux du ministre de l’action et des comptes publics, au travers d’une question écrite, et la réponse qui lui a été apportée indique bien que le don d’ovocytes n’est pas légalement inclus dans la définition de la procréation médicalement assistée (PMA), laquelle ouvre droit à un maintien du salaire.
Ce flou juridique exige une clarification. C’est pourquoi nous souhaitions proposer un amendement visant à rendre explicite l’autorisation d’absence, avec maintien de salaire, pour les agentes de la fonction publique faisant don de leurs ovocytes.
En tout cas, j’espère que vous vous saisirez du sujet au plus tôt, madame la ministre.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8, présenté par M. Sol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol : Les dispositions relatives à l’inapplicabilité au donneur des délais de carence ayant été incluses au sein de l’article 2, via l’adoption des amendements identiques nos 5 et 7, il ne paraît plus utile de les conserver à l’article 3.
Ainsi, pour éviter un doublon dans la loi, le présent amendement tend à recentrer cet article sur le régime d’autorisation d’absence pour les donneurs.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
d’ovocytes, d’organes et de cellules hématopoïétiques
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il s’agit de permettre l’autorisation d’absence rémunérée par l’employeur pour les seuls donneurs d’ovocytes, d’organes et de cellules hématopoïétiques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Par mesure d’équité, le texte de la commission a élargi à l’ensemble des donneurs le régime d’autorisation d’absence aujourd’hui applicable aux seules donneuses d’ovocytes. Il s’agit d’éviter aux donneurs d’avoir à poser des congés pour formaliser leur consentement ou réaliser les analyses préalables au don.
Toutefois, la commission a noté que le besoin concernait prioritairement les donneurs d’organes et de cellules souches hématopoïétiques, confrontés à des formalités et à des examens préparatoires assez lourds avant le don.
Nous comprenons donc les arguments du Gouvernement concernant les risques de dérives que l’inclusion des donneurs de spermatozoïdes induirait, puisque les entreprises auront à assumer les conséquences de ces autorisations d’absence.
Par conséquent, la commission s’en remet sur cet amendement à la sagesse du Sénat.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9, présenté par M. Sol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Au premier alinéa de l’article L. 1542-8, la référence : « L. 1244-5, » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)