Territoires zéro chômeur de longue durée : Article 1er

Territoires zéro chômeur de longue durée : Article 1er

debate, 09/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
1° bis Après le chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Territoires zéro chômeur de longue durée
« Section 1
« Objet
« Art. L. 5132-18. – Le dispositif dénommé “territoires zéro chômeur de longue durée” a pour objet de permettre aux personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
« Dans ce cadre, des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement sont mises en œuvre.
« Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques supplémentaires à celles y étant déjà présentes.
« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s’organise au sein de la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 5311-10.
« Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans le cadre du dispositif “territoires zéro chômeur de longue durée”, de leur coût et de leur articulation avec les autres actions conduites par les acteurs du réseau pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d’insertion professionnelle des personnes privées durablement d’emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée.
« Section 2
« Entreprises à but d’emploi
« Art. L. 5132-19. – I. – Dans les territoires zéro chômeur de longue durée habilités en application de l’article L. 5132-21, les entreprises à but d’emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d’emploi des contrats de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5132-23 pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées.
« II. – Les entreprises à but d’emploi relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213-13.
« III. – Dans le cadre du dispositif des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, domiciliées depuis au moins six mois dans le territoire concerné et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, après qu’ont été examinées par la commission mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 5311-10 les possibilités d’accéder à un emploi, y compris au sein de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213-13. » ;
1° ter Au III de l’article L. 5311-7, après la référence : « L. 5213-13, », sont insérés les mots : « les entreprises à but d’emploi mentionnées au II de l’article L. 5132-19, » ;
2° L’article L. 5311-10 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l’habilitation d’un territoire mentionné à l’article L. 5132-18 proposé par une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l’offre d’insertion existante sur ce territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi, sur la candidature de ce même territoire.
« Le comité local mentionné au 3° du I du présent article dans le ressort duquel se trouve un territoire pour lequel un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132-21 ou un territoire habilité en application du même article L. 5132-21 comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d’actions qui :
« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ;
« 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-7 sur les territoires habilités, notamment afin d’identifier les emplois existants accessibles aux personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 dans les structures d’insertion par l’activité économique et dans le secteur du travail protégé et adapté ;
« 3° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au même III et identifie les emplois qui leur sont accessibles au sein des entreprises à but d’emploi ;
« 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi mentionnées à l’article L. 5132-19 ;
« 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d’emploi.
« Cette commission apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 au regard des emplois disponibles sur le territoire concerné et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail mentionné au premier alinéa de l’article L. 5132-23 avec l’entreprise à but d’emploi après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi accessibles.
« Cette commission estime le volume d’emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au même III et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.
« Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d’insertion professionnelle.
« Cette commission est présidée par un représentant de l’une des collectivités territoriales mettant en place le territoire zéro chômeur de longue durée.
« L’État peut contribuer au financement des frais d’animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d’actions mentionné au présent IV. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa, notamment les critères d’attribution et le reste à charge minimal des collectivités territoriales. » ;
3° Le 3° de l’article L. 5311-11 est complété par les mots : « et de la commission “territoire zéro chômeur de longue durée” prévus à l’article L. 5311-10 ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Jouve, sur l’article.

Mme Mireille Jouve : Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur une conviction forte : personne n’est inemployable et chacun mérite une place dans la société par le biais du travail. Cette initiative vise à mobiliser les ressources d’un territoire afin d’offrir à toutes les personnes privées durablement d’emploi une opportunité de retrouver un travail digne, adapté à leurs compétences et à leurs aspirations.
À Jouques, dans les Bouches-du-Rhône, 50 salariés ont retrouvé un emploi grâce à cette démarche. Leurs situations ont été stabilisées grâce à une coopération entre les élus, les acteurs de l’emploi et le tissu associatif local.
Plutôt que de considérer le chômage comme une fatalité, le dispositif propose de transformer son indemnisation en financement d’emplois pérennes, contribuant ainsi au développement social et économique du territoire.
En plaçant la personne au centre, l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » valorise les talents et les parcours de chacun, tout en renforçant le lien social et en favorisant l’inclusion.
Il s’agit d’une démarche innovante qui invite à repenser collectivement notre rapport au travail et à la solidarité, afin de bâtir une société plus juste et plus respectueuse de chacun.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : L’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a opéré un changement de paradigme dans nos politiques de l’emploi en inversant la logique traditionnelle d’offre et de demande : au lieu d’adapter les personnes aux emplois disponibles, cette approche innovante part des compétences et des aspirations des personnes durablement privées d’emploi pour créer des postes adaptés à leurs capacités.
La force de cette expérimentation réside aussi dans sa capacité à démentir certaines idées préconçues sur les demandeurs d’emploi de longue durée.
Parlons concrètement : la ville de Colombelles, dans mon département du Calvados, a été retenue parmi les dix premiers territoires habilités lors du lancement de l’expérimentation en 2016. Le principal facteur de réussite du dispositif, sur ce territoire, réside dans une volonté politique forte, portée par le président du comité local pour l’emploi et la mairie de Colombelles, prêts à mobiliser les moyens nécessaires afin d’aider l’entreprise à but d’emploi Atipic, notamment par la mise à disposition de locaux, de moyens humains et le recours à des prestations de services.
Les faits et les chiffres parlent d’eux-mêmes, avec la sortie de Colombelles du classement « politique de la ville » en janvier 2024, une réduction du taux de chômage – passé de 22 % en 2016 à 11 % aujourd’hui – et une ville désormais classée comme la quatrième de l’agglomération de Caen en termes d’attractivité.
À l’heure actuelle, une file active de 50 personnes en flux entrant-sortant est suivie par les professionnels. Il s’agit donc d’un suivi et d’un accompagnement sans surcoût pour l’État.
L’expérimentation a assurément permis de créer de l’emploi localement, une solution ayant été trouvée pour 60 % des 416 personnes qui se sont portées volontaires, tandis que la répartition entre les sorties en EBE et hors EBE est équilibrée.
Un travail considérable a donc été mené pour faire sortir ces personnes de la privation durable d’emploi. La démonstration est ainsi faite de l’utilité de ce dispositif et de la nécessité de sa pérennisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je rappelle tout d’abord, comme nous l’avons indiqué au cours de la discussion générale, que nous appuierons les amendements du Gouvernement tendant à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Aussi, il peut paraître paradoxal que nous déposions des amendements, comme il peut sembler paradoxal que nous en ayons déposé en commission. Lors de cette première étape de nos travaux, nous avions demandé instamment si la rapporteure avait obtenu la garantie auprès du ministre – avec qui elle échange directement – que la poursuite de la navette parlementaire – en l’absence d’un vote conforme, donc – ne mettrait pas en péril l’adoption de cette proposition de loi dans les délais impartis, ainsi que sa pérennité.
Je tiens donc à réitérer cette demande, d’autant plus que le ministre retient comme hypothèse que l’adoption d’un texte amendé mettrait en danger la pérennité de l’expérimentation, dans la mesure où la suite de son examen serait renvoyée aux calendes grecques – du moins à l’automne.
Nous rappelons que la commission a voté à l’article 1er l’un de nos amendements, qui – et c’est important – offre la possibilité à l’État de « contribuer au financement des frais d’animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d’actions ». Cela étant, nous voterons l’amendement de réécriture de l’article 1er déposé par le Gouvernement, en espérant que, si celui-ci est adopté, le ministre tiendra sa promesse d’y introduire certaines de nos propositions par voie réglementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat : Je souhaiterais revenir sur les témoignages des bénéficiaires que nombre d’entre nous ont entendus dans nos territoires, et en particulier la semaine dernière à l’occasion de la projection-débat évoquée par ma collègue Monique Lubin. Nous avons organisé celle-ci conjointement avec Élisabeth Doineau et Guillaume Chevrollier, car ce sujet est éminemment transpartisan.
Je ne m’attarderai pas sur les engagements du Gouvernement, monsieur le ministre, qui sont très clairs et très importants, pour nous comme pour l’association nationale TZCLD ; ni sur les évaluations successives qui ont été conduites – aucun dispositif n’a été à ce point évalué et c’est tout à fait utile, d’autant que les résultats sont au rendez-vous – ; ni sur les enjeux de fiscalité, sur lesquels nous nous sommes battus ici, au Sénat, afin de préserver des entreprises à but d’emploi qui étaient menacées de redressement fiscal.
Nous avons donc entendu, la semaine dernière, six salariés d’entreprises à but d’emploi situées dans cinq régions différentes – Bretagne, Hauts-de-France, Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine. Leurs témoignages ont profondément bouleversé et ému l’ensemble des participants à cette soirée : si l’émotion ne doit pas guider nos choix, nous devons entendre leur voix.
Que ce soit celle de Nicolas, de Dominique, de Dorothée, d’Olivier, de Nadège ou d’Aminata, leur voix était très claire. Pour reprendre simplement leurs expressions, ils se disaient victimes de préjugés et expliquaient que, grâce aux entreprises à but d’emploi, ils ont pu reprendre confiance en eux ; ils se voyaient avec le regard des autres, et ils ont fini par pouvoir regarder l’avenir avec confiance ; ils appelaient les sénateurs à ne pas transformer le rêve en cauchemar, et donc à donner les moyens nécessaires pour continuer l’expérimentation et la sécuriser dans le temps.
Les cris du cœur qui ont été lancés, de façon très claire et sereine, étaient les suivants : « Pensez à nous, ne nous enlevez pas ce dont nous avons besoin. Laissez aux autres goûter cette joie de pouvoir retrouver confiance en soi, confiance dans la société. »
C’est ce que nous appelons de nos vœux, monsieur le ministre, et nous soutiendrons donc vos amendements, de sorte que cette démarche puisse être sécurisée dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche : Comme mes collègues l’ont tous rappelé, la démarche « territoires zéro chômeur de longue durée » est sous-tendue dès le départ par une ambition forte : permettre à chaque personne privée durablement d’emploi de retrouver une activité utile, choisie et adaptée aux besoins du territoire dans lequel elle va travailler.
Les résultats observés sur mon territoire des Bouches-du-Rhône, dans la commune de Jouques, que Mireille Jouve a mentionnée, montrent qu’il est possible de lutter efficacement contre le chômage de longue durée tout en renforçant le lien social et l’économie locale, et en redonnant de la dignité aux personnes concernées.
Depuis dix ans, nous constatons que cette expérimentation apporte des réponses concrètes, humaines et innovantes, grâce à une forte volonté territoriale et au soutien des partenaires de l’emploi public. Comme j’ai pu le constater en me rendant plusieurs fois à Jouques, 50 salariés risqueraient de perdre leur emploi, ainsi que la stabilité acquise ces dernières années ; ne pas pérenniser le dispositif reviendrait aussi à renoncer à accompagner et à intégrer les demandeurs d’emploi de la commune actuellement inscrits sur les listes de mobilisation, dans l’attente d’intégrer l’entreprise locale d’activités nouvelles (Elan) – tel est le nom du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » de la commune.
C’est pourquoi nous voterons en faveur des amendements du Gouvernement, de façon à rendre le texte conforme. Bien entendu, même dans sa version conforme, il ne répond pas complètement à nos attentes ni à celles des territoires, mais nous devons faire en sorte que le texte voté à l’Assemblée nationale puisse s’appliquer dès maintenant.
Cette expérimentation a duré bien plus longtemps que les nombreuses autres que j’ai pu suivre au Sénat : je note d’ailleurs que certaines d’entre elles ont été généralisées avant même que les premiers résultats ne soient connus et validés. Pour une fois, nous débattons d’une expérimentation qui fonctionne, dans l’intérêt des territoires et des chômeurs, et même dans l’intérêt général.
Je le répète, nous voterons les amendements du Gouvernement et nous irons jusqu’à retirer les nôtres…

Mme la présidente : Il faut conclure.

M. Guy Benarroche : … de manière que ce texte soit aujourd’hui adopté définitivement au Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.

Mme Marion Canalès : Je tiens à saluer le président Laurent Grandguillaume, présent dans les tribunes du public aux côtés de ses collaborateurs et des équipes de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée.
Cet article 1er vise la pérennisation et la généralisation de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous étudions ce texte dix ans après la loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, qui a posé un jalon important en inscrivant durablement l’expérimentation dans le code du travail.
Depuis dix ans, plus de 11 000 personnes privées d’emploi sont ou ont été volontaires partout en France – à Thiers, à Clermont-Ferrand ou encore à Gerzat pour ce qui concerne mon département – pour être intégrées dans cette expérimentation. Près de 7 800 personnes sont sorties de la privation d’emploi, ce qui n’a rien d’anodin.
Il n’y a d’ailleurs rien d’anodin à débattre de la privation d’emploi et du chômage dans notre hémicycle, étant donné que le Palais du Luxembourg a accueilli en 1848 la Commission du Luxembourg, véritable Parlement du travail présidé par Louis Blanc, qui avait été créé pour résoudre la principale question sociale de l’époque, à savoir le chômage.
C’est à cette question que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a proposé de répondre, depuis plus de dix ans, avec souplesse et avec exigence. Elle a démontré son efficacité au cours de cette phase de test largement étudiée et évaluée, et c’est avec cette même exigence et cette même souplesse que nous souhaitons qu’elle soit pérennisée et généralisée.
C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements du Gouvernement tendant à revenir à la rédaction initiale du texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau : En 2016, au sein de la commission des affaires sociales puis en séance, nous avions voté en faveur de cette expérimentation de manière unanime. Nous étions alors tous d’accord pour dire combien ce dispositif était innovant – et, surtout, attendu.
J’ai été pendant plus de dix ans responsable de l’insertion sociale et professionnelle dans mon département et je voyais bien, après la mise en place du revenu de solidarité active, à quel point un dispositif adapté faisait défaut pour toutes ces personnes qui souhaitaient travailler, être reconnues au travers du travail, être utiles à la société et retrouver leur dignité.
Nous savions pertinemment que les contrats aidés généraient des phénomènes de stop and go et que les personnes concernées seraient in fine renvoyées vers le chômage à leur terme. À l’inverse, ce dispositif, qui offre des CDI, représente une vraie promesse.
Aussi, je soutiendrai les amendements du Gouvernement, car j’ai vu l’enthousiasme des personnes qui ont bénéficié de ces expérimentations dans leurs territoires, mais également l’implication du ministre Jean-Pierre Farandou, qui a réuni ces derniers mois l’ensemble des parties prenantes afin d’essayer de trouver les solutions permettant d’aboutir à un texte acceptable.
J’entends bien que, pour les uns ou pour les autres, des freins subsistent, mais le calendrier défile rapidement : du fait de la tenue des élections sénatoriales, nous savons pertinemment que nous ne serons pas nécessairement opérationnels en octobre ; viendront ensuite les textes budgétaires, ce qui nous amènera à la fin de l’année.
Nous risquons donc de fragiliser considérablement ces dispositifs dans nos territoires. En appelant à la responsabilité de chacun, j’espère fortement que nous adopterons les amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Solanges Nadille applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin : Il faut que les termes de notre débat soient clairement posés d’emblée afin que celui-ci se déroule correctement. Je ne crois pas qu’il consiste à se positionner pour ou contre les TZCLD : quelques collègues y sont certes hostiles – libres à eux –, mais ils me paraissent être extrêmement minoritaires.
En revanche, il me semble que nous devons améliorer ce dispositif, y compris à la demande des acteurs de terrain.
Venons-en au timing : il serait trop tard. L’expérimentation a commencé il y a dix ans. Nous connaissions tous les échéances et, à chaque étape, nous nous en inquiétions, à juste titre ; mais celui qui, à ce stade, n’a pas été au rendez-vous, c’est bien le Gouvernement.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

Mme Silvana Silvani : Exactement.

Mme Céline Brulin : Je le dis clairement : lorsque le Gouvernement se montre irresponsable, cela ne nous autorise pas à l’être nous-mêmes. Pour autant, pardonnez-moi d’être terre à terre, mais je ne peux pas croire qu’il soit impossible de dégager trois heures de débats à l’Assemblée nationale pour examiner ce texte et pour l’améliorer. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Un point m’inquiète en particulier : ce dispositif repose sur l’initiative territoriale. Or le premier amendement dont nous allons discuter vise à l’intégrer dans l’architecture de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au mépris de ce qui nous a été tant répété : qu’il faut laisser l’initiative territoriale s’exercer pleinement. Inutile de l’y faire entrer au forceps : cela ne fonctionnera donc pas. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

Mme Céline Brulin : Ensuite, je ne passe pas par pertes et profits ce que nous avons adopté ensemble en commission : l’engagement financier de l’État. Nous connaissons tous la situation des collectivités, notamment celle des départements. Pensez-vous que nous fassions un cadeau aux « territoires zéro chômeur de longue durée » en considérant que seules les collectivités doivent les financer ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, sur l’article.

M. Philippe Grosvalet : Je l’ai dit lors de la discussion générale : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Peut-on prendre le risque, aussi infime soit-il, si l’on en croit certains de nos collègues, de plonger dans le désarroi plus de 4 000 personnes qui ont vécu ce qui est sans doute le plus difficile en matière de perte d’emploi, à savoir le chômage de longue durée, voire de très longue durée ? Nous les avons rencontrées, et le ministre est venu sur mon territoire pour échanger avec les acteurs concernés.
Nous portons une responsabilité collective. Je l’ai dit, tout système, toute loi est perfectible : ainsi, les plus grandes lois d’avancée sociale, les congés payés comme bien d’autres, ont fait l’objet de nombreuses reprises et n’étaient pas parfaites au moment de leur vote. Aujourd’hui, nous sommes face à un impératif social et humain : 4 000 personnes nous regardent et attendent de nous un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle notre groupe votera en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Quelques mots avant de commencer l’examen des amendements et d’entrer dans le vif du débat.
Rendez-vous compte que la grande majorité d’entre nous – pas tous – est favorable à l’expérimentation ; or notre débat se résume à décider si nous devons rattraper l’erreur du Gouvernement !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. Philippe Mouiller : Il s’agit de savoir si nous, sénateurs, devons nous plier à ce qu’a voté l’Assemblée nationale, parce que le Gouvernement n’a pas été capable de tenir le timing. Et avant même que nous n’ayons commencé à voter – nous avons d’ailleurs reçu un courrier du ministre du travail en ce sens –, on nous explique que, pour nous qui soutenons l’expérimentation, la seule solution est le vote conforme. Nous n’aurions pas le choix !
Cela signifie qu’il nous faudrait prendre le texte tel qu’il est, sans qu’il soit besoin d’en débattre – nous irions ainsi plus vite. La seule responsabilité à laquelle il est fait appel est de garantir la suite de l’expérimentation. Nous sommes à la limite du chantage. (Mme Sophie Primas applaudit. – Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

M. Stéphane Piednoir : Exactement !

M. Philippe Mouiller : Je trouve cela dommage. Nous devrions débattre du fond et examiner les améliorations possibles, car là est le véritable enjeu. Les territoires ont besoin que nous travaillions sur le contenu de ce texte ; les personnes concernées également. Comment faire évoluer ce dispositif ? Comment l’améliorer ? Comment assurer réellement sa pérennisation dans le temps ? Voilà ce qui devrait nous motiver dans un contexte extrêmement compliqué !
Eh bien non ! Notre débat de ce soir se limite à décider si nous devons collectivement assumer le fait que le Gouvernement n’a pas été capable d’anticiper la date de clôture de l’expérimentation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin : J’entends ces arguments, mais je me pose une question : nous savons très bien dans quelle période nous allons entrer. La session est terminée.

Mme Sophie Primas : Nous avons tout de même jusqu’au 20 juillet.

Mme Monique Lubin : En septembre se tiendront les élections sénatoriales, après quoi nous plongerons immédiatement dans le tunnel budgétaire. Or ne nous le cachons pas : nous nous attendons au pire en ce qui concerne la loi de finances pour 2027. Mon inquiétude, et même ma crainte, c’est donc de voir disparaître cette expérimentation en raison de sa non-reconduction. Même si l’on peut bien sûr regretter que le Gouvernement n’ait pas permis l’examen de ce texte suffisamment tôt.
Ensuite, sur la question du financement, un autre point me dérange : certains voudraient que les départements soient exonérés de toute participation financière au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Certes, comme élue départementale, je connais la situation financière de nombre d’entre eux ; pour autant, même si, bien évidemment, l’État doit les accompagner, ces collectivités sont cheffes de file pour la solidarité et nous ne pouvons les en exonérer.
L’idée de faire en sorte que les départements aient la possibilité de participer à l’agrément d’un « territoire zéro chômeur de longue durée », de donner leur avis, tout en les autorisant, finalement, à ne pas s’engager financièrement, me dérange terriblement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° bis Après le chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Territoires zéro chômeur de longue durée
« Section 1
« Objet
« Art. L. 5132-18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132-19 qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
« Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement.
« Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire.
« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s’organise dans la commission mentionnée au IV de l’article L. 5311-10.
« Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d’insertion professionnelle des personnes privées durablement d’emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée.
« Section 2
« Entreprises à but d’emploi
« Art. L. 5132-19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l’article L. 5132-18, les entreprises à but d’emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d’emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées.
« II. – Les entreprises à but d’emploi relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213-13.
« III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l’article L. 5311-10. » ;
1° ter Au III de l’article L. 5311-7, après la référence : « L. 5213-13 », sont insérés les mots : « , les entreprises à but d’emploi mentionnées au II de l’article L. 5132-19 » ;
2° L’article L. 5311-10 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l’habilitation d’un territoire mentionné à l’article L. 5132-18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l’offre d’insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132-21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d’actions qui :
« 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ;
« 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-7 sur les territoires habilités, notamment afin d’identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article dans les structures d’insertion par l’activité économique et le secteur du travail protégé et adapté au même titre que les emplois en entreprises conventionnées mentionnés au I de l’article L. 5132-19 ;
« 3° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 et identifie les emplois qui leur sont accessibles ;
« 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi mentionnées audit article L. 5132-19 ;
« 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d’emploi.
« Cette commission apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III du même article L. 5132-19 au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi accessibles.
« Cette commission estime le volume d’emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au même III et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.
« Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d’insertion professionnelle.
« Cette commission est présidée par un représentant de l’une des collectivités territoriales mettant en place le territoire zéro chômeur de longue durée. » ;
3° Le 3° de l’article L. 5311-11 est complété par les mots : « et de la commission “territoire zéro chômeur de longue durée” mentionnée au IV de l’article L. 5311-10 ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Pour défendre ce premier amendement, je ne lirai pas mes notes. Il me semble que nous sommes ici pour faire de la politique, monsieur le président de la commission, et non pour nous renvoyer mutuellement les responsabilités. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Ah si !

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Non, je ne le crois pas !
J’ai moi-même été cosignataire de ce texte en tant que député, avant de devenir membre du Gouvernement. Une majorité d’entre nous considère que cette belle idée des « territoires zéro chômeur de longue durée » a fait ses preuves et que l’expérimentation a assez duré.
Oui, madame la rapporteure, oui, monsieur le président de la commission, le fait que nous en soyons là aujourd’hui pose problème et relève, en partie, de la responsabilité du Gouvernement. J’ai dit à la tribune combien je regrettais l’absence de procédure accélérée.
Pour autant, nous sommes tous ici, ce soir, confrontés à des réalités. L’agenda parlementaire en est une, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous sommes au mois de juin ; l’été arrive. J’éprouve, vous le savez, les plus grandes difficultés à faire ouvrir des semaines de séance dans le cadre d’une session extraordinaire au Sénat, de même qu’à l’Assemblée nationale. C’est un fait.
Il y a des textes à venir et les urgences existent. D’autres se manifesteront. Tout le monde connaît, en outre, la réalité budgétaire qui va s’imposer à partir du mois d’octobre et jusqu’à la fin de l’année. Il se pose un problème de calendrier sur lequel je ne reviendrai pas : vous le connaissez aussi bien que moi.

Mme Silvana Silvani : Ce n’est pas une bonne raison !

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite simplement répondre à quelques points.
J’ai entendu parler de lettre de couverture. Ce procédé n’est pas envisageable pour un tel dispositif, c’est-à-dire pour une expérimentation arrivant à son terme.
J’ai entendu parler de prolongation par le biais du projet de loi de finances, comme cela a pu être fait précédemment. Or cela avait été décidé pendant la période d’expérimentation ; nous la terminons actuellement : cela ne sera donc pas accepté.
J’ai entendu proposer de reprendre ce texte dans une niche parlementaire. Non ! Je peux vous assurer, en tant que ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, que je ne vois aucun groupe à l’Assemblée nationale consentir à inscrire un texte de cette nature dans le peu de niches restant d’ici au mois de décembre.
J’ai entendu dire qu’agir comme je le fais revenait à manquer de respect aux sénateurs et à considérer la Haute Assemblée comme une chambre d’enregistrement.
Je fais exactement le contraire de cela, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure : ce soir, c’est vous qui avez la possibilité de dire oui, même si vous trouvez que ce texte est imparfait, pour des raisons d’ailleurs très différentes.
C’est vous qui avez la capacité de décider si ce dispositif sera prolongé, à une condition : que les engagements du Gouvernement, que je renouvelle devant vous, soient tenus. Ces engagements portent, premièrement, sur le financement des encadrants ; deuxièmement, sur la territorialisation de la convention ; et, troisièmement, sur la sortie organisée.
Pour terminer, l’expérimentation arrive à son terme. À l’issue de celle-ci, tous les territoires peuvent en sortir s’ils le souhaitent. Il n’existe absolument aucune contrainte, et il est faux de prétendre le contraire, et je tiens à le dire clairement. Le renouvellement des habilitations s’effectuera à la fin de cette période, si les 85 territoires concernés veulent quitter le dispositif, ils peuvent tous le faire.

Mme Céline Brulin : Non, ils ne le peuvent pas !

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Ils ne subissent aucune contrainte.
Dans le cadre des négociations que le ministre Farandou s’est engagé devant vous à mener dans les prochains jours, engagement que je renouvelle en ma qualité de ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, tout sera mis sur la table concernant les trois points que j’ai évoqués et qui intéressent pour partie des associations et pour une autre partie la droite de cet hémicycle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous le dire : oui, nous rencontrons des difficultés, oui le Gouvernement subit des contraintes, oui, peut-être a-t-il fait des erreurs, je les assume devant vous.
Pour autant, vous avez, ce soir, la possibilité de retourner dans vos circonscriptions, dans vos territoires, en affirmant que vous, sénateurs, avez fait en sorte que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » soit sauvé, malgré les erreurs du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Nous retournerons dans nos circonscriptions, monsieur le ministre, en soutenant que nous avons défendu ce dispositif et que nous avons joué notre rôle de parlementaires. Vous êtes au Gouvernement, vous suivez une ligne, elle est respectable ; notre position l’est tout autant, c’est bien ainsi qu’il convient de considérer le débat.
Nous avons examiné ce texte sous toutes les coutures. Il y est inscrit tel quel que les départements sont obligés de financer le dispositif ; que les autres collectivités ne peuvent pas le faire sans eux. Cela signifie qu’une réglementation contreviendrait à la loi. C’est cela que nous avons repéré, voilà ce qu’emporte la voie que vous nous demandez d’emprunter, monsieur le ministre. C’est la raison pour laquelle nous avons pris le parti de modifier le texte.
Nous l’avons fait en écoutant tous les acteurs concernés, qui nous ont précisé qu’il manquait les postes d’encadrant, ainsi que les dispositions relatives aux comités locaux pour l’emploi, devenus les commissions « territoire zéro chômeur de longue durée ». Nous les avons ajoutés.
Si nous ne l’avions pas fait, monsieur le ministre, nous ne discuterions pas ce soir de ce texte ainsi réhabilité.
Quelles sont les portes de sortie ? Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement qui tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, car nous avons accompli un travail et nous avons un rôle à jouer.
À présent, si nous ne parvenons pas à un vote conforme, quelles solutions s’offrent à nous ?
La première possibilité est une poursuite de la navette durant les six mois et demi restants – il y a douze mois dans une année et nous sommes au mois de juin. Je rappelle que nos collègues députés reprennent leurs travaux le 15 septembre. Il faut trouver trois heures pour leur permettre, éventuellement, d’adopter un texte conforme au nôtre. Ainsi, nous n’en parlerons plus, il n’y aura aucune difficulté et tout se passera bien.
La deuxième possibilité consiste en une prolongation de l’expérimentation par une disposition du projet de loi de finances (PLF). Vous nous dites que ce n’est pas possible, mais, monsieur le ministre, nous ne faisons pas la même lecture, parce qu’une telle procédure est permise par la Constitution.
Certes les expérimentations locales menées au titre de son article 72 sont limitées par une loi organique à trois ans ; en revanche, les expérimentations nationales fondées sur l’article 37-1 n’ont pas de limite temporelle fixe. Le Conseil constitutionnel a seulement précisé qu’elles devaient être limitées.
Par exemple, une ordonnance de 2018 a permis aux universités d’expérimenter pendant plus de dix ans de nouvelles formes de rapprochement. C’est donc tout à fait possible, ainsi que nous avons décidé de le faire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Troisième possibilité, dans le cas où aucun véhicule législatif n’aboutirait : vous disposez toujours de la lettre de couverture. Vous affirmez ne pas vouloir y recourir ; pourtant, vous l’avez utilisée pour prolonger l’expérimentation de 2018 relative au dispositif des contrats de professionnalisation. Mme la ministre Catherine Vautrin y a eu recours, selon exactement la même logique que celle à laquelle nous sommes confrontés, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Gouvernement a bien mobilisé une lettre de couverture ; quand on veut trouver des solutions, on en trouve !
Monsieur le ministre, laissez-nous amender ce texte, laissez-nous accorder aux collectivités la place qui leur revient.
Nous sommes tous maîtres du calendrier. Vous avez raison, il ne s’agit pas de nous renvoyer mutuellement les responsabilités. Nous avons joué notre rôle ; nous avons prolongé de six mois cette expérimentation, ici même, au Sénat.
Je rappelle que le ministre a convoqué tous les groupes politiques pour nous indiquer qu’un problème se posait et qu’il fallait inscrire ce texte à l’ordre du jour. J’assistais à cette visioconférence : personne n’a alors levé la main, pas plus le représentant du Gouvernement que ceux des groupes politiques, pour proposer de l’inscrire sur son temps législatif. Le président Mouiller l’a finalement inscrit sur celui de sa commission.
Ne nous reprochez donc pas d’avoir amendé un texte ; nous agissons en responsabilité, et les collectivités nous attendent.
Certains d’entre nous ont ainsi entendu Départements de France nous demander de laisser aux départements la liberté d’agir, de ne pas les enfermer dans cette jauge de 15 % – car le texte de l’Assemblée nationale les contraint à consacrer 15 % de ce qu’apporte l’État au dispositif.
C’est pourquoi nous leur accordons cette liberté et nous prévoyons les postes d’encadrement et l’ingénierie. En un mot, nous faisons notre travail.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je voudrais tout de même pointer ce que vous visez réellement à travers la solution que vous avez retenue, madame la rapporteure : un renvoi du texte à l’Assemblée nationale intégrant vos amendements, dont certains constituent, à mes yeux, une véritable régression.
J’ai moi-même déposé des amendements sur le texte issu de l’Assemblée nationale ; j’avais donc des choses à en dire. Pour autant, nous avons voté contre un certain nombre de ceux que vous avez fait adopter.
Votre objectif procède en quelque sorte d’une injonction renversée ; vous entendez renvoyer le texte à l’Assemblée nationale en disant aux députés qu’ils disposent de trois heures, que le temps presse, que toute modification paraît donc difficilement envisageable et, par conséquent, qu’un vote conforme s’impose !
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait des choses à dire sur le texte qui nous a été transmis ; mais nous en avons autant pour celui que vous souhaitez renvoyer à l’Assemblée nationale, en attendant d’elle qu’elle l’adopte en l’état.
En effet, nous avons reçu une injonction, contre laquelle nous pouvons protester. Nous l’avons d’ailleurs fait lors des visioconférences auxquelles vous participiez, comme lors de celles dont vous étiez absente. J’ai participé à toutes ces réunions et, à chaque fois, j’ai fait part de mon désaccord au vu de la tardiveté de l’examen de ce texte, qui nous a mis dans la seringue.
Vous, vous entendez simplement pousser la seringue encore un peu plus loin et faire en sorte que ce soit l’Assemblée nationale qui soit soumise à cette injonction de vote.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Pour aller dans le sens de ce que vient de dire ma collègue, il me semble que nous devons prendre un peu de hauteur. Injonction contre injonction, nous pouvons nous renvoyer la balle ; nous pouvons soutenir que le texte du Sénat est absolument la meilleure solution, et ainsi de suite.

Mme Frédérique Puissat : Il faut écouter mes propos !

M. Guillaume Gontard : En réalité, quelles modifications défendons-nous ? Je ne partage pas particulièrement celles qui nous sont soumises par la commission, car à mon sens, les départements doivent effectivement participer à ce dispositif. C’est là, déjà, un premier point. Je ne suis pas certain, d’ailleurs, que l’Assemblée nationale sera d’accord avec ce que vous proposez, madame la rapporteure.
Nous avons connu suffisamment de cafouillages dans cet hémicycle depuis un certain temps ; il nous faut prendre nos responsabilités.
Qu’avons-nous face à nous ? Simon Uzenat a remis des visages sur les personnes qui se trouvent derrière ce dispositif, qui en sont les bénéficiaires.
Je me souviens du moment où, dans notre territoire commun, madame la rapporteure, nous avons accordé des CDI à des personnes éloignées de l’emploi depuis très longtemps, dont certaines n’imaginaient même pas pouvoir retrouver un emploi durable. Leur visage, leur sourire, cette dignité retrouvée : voilà ce dont nous parlons.
Nous pouvons continuer à nous renvoyer la balle ; mais, à un moment donné, il faut revenir dans le monde concret.
Certes, ce n’est pas ce que nous aurions souhaité ; oui, nous aurions apprécié que se tienne un débat construit. Nous le constatons pourtant : les engagements du ministre sont assez clairs. Ce n’est pas dans mes habitudes, mais je lui fais confiance sur ces éléments.
À mon sens, nous devons voter cet amendement, adopter un texte conforme à la rédaction de l’Assemblée nationale ; vous aurez ensuite la possibilité de déposer une nouvelle proposition de loi pour modifier le dispositif, si vous le souhaitez.
Il nous faut avancer, car cela a trop duré et, derrière nos débats, trop de gens attendent.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais répondre à la remarque de la rapporteure, selon laquelle le Gouvernement pourrait parfaitement, au cours des six prochains mois, inscrire ce texte à l’ordre du jour réservé de l’Assemblée nationale. Pour le coup, c’est méconnaître le fonctionnement de celle-ci et ignorer la zone à haut risque dans laquelle nous amènerions alors ce dispositif.
Faire le pari d’aboutir, après un vote non conforme ce soir – je ne juge pas ce choix éventuel, j’en explicite une conséquence –, à un vote conforme à l’Assemblée nationale, dans le contexte que nous connaissons, dans la phase budgétaire qui démarrera après l’été, c’est conduire ce dispositif, et les 4 000 personnes qui en vivent aujourd’hui, je le répète, dans une zone à très haut risque.
C’est le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, soutien résolu de ce texte et de ce dispositif avant même d’entrer dans ce gouvernement, qui vous le dit.
Je vous le demande : quel que soit le responsable du fait que nous soyons trop près du 31 décembre, n’amenez pas ce dispositif dans cette zone, dans une période budgétaire totalement incertaine, alors même que, par ailleurs, vous savez tout de même un peu, comme moi, ce qu’il en est de la situation à l’Assemblée nationale. Ne considérez pas que vos collègues députés voteront ce texte conforme : tel ne sera pas le cas et la navette devra se poursuivre. Il nous faudra alors convoquer une commission mixte paritaire.

Mme Céline Brulin : Cela fait deux ans que vous gouvernez sans majorité !

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Qui pourrait prétendre que ce gouvernement est stable ? Certainement pas moi. Il n’est pas assis sur une majorité ; c’est une réalité.
Je vous demande de ne pas plonger ce texte dans la difficulté vers laquelle nous le conduisons.

Mme Frédérique Puissat : C’est incroyable !

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : N’en faites rien, pour les 4 000 personnes qui attendent ce dispositif ! Ce qui a été dit tout à l’heure à leur sujet était très juste.
Pourquoi ne pas déposer un texte a posteriori ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Féret : Quand serait-il examiné ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Le ministre du travail et des solidarités a pris l’engagement d’entrer, dès les prochains jours, dans des négociations ardues. Il sera présent, madame la rapporteure, pour aborder l’ensemble des sujets que vous avez soulevés en commission, dont certains sont justes, et partagés par le Gouvernement. Ces travaux seront assortis de garanties.
Vous pouvez faire le choix, aujourd’hui, de pérenniser l’expérimentation, quitte à déposer un texte par la suite pour la modifier, dans l’hypothèse où les concertations avec mon collègue ne se révélaient pas satisfaisantes.
Je tiens à vous le répéter, mesdames, messieurs les sénateurs : les seuls qui sont en situation de trancher avec certitude la décision de pérenniser ou non ce dispositif, c’est vous ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat : C’est insupportable ! Supprimez donc le Sénat tout de suite !

Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Me reviennent à l’esprit notre projection-débat et ces salariés que nous avons tous rencontrés depuis des années. Que comprennent-ils à nos débats, ce soir ?
Encore une fois, je ne fais de reproche à personne. À droite de l’hémicycle comme à gauche, nous sommes tous des défenseurs du rôle des parlementaires, personne n’a le monopole de cette cause, et nous nous garderons bien de vous adresser des critiques sur ce point. Nous considérons justement qu’à certains moments, le rôle des parlementaires est de se hisser à la hauteur de l’Histoire.
Notre pays traverse des turbulences politiques, cela n’aura échappé à personne. Il serait, de notre point de vue, très hasardeux de jouer aux dés l’avenir de cette expérimentation, au regard du grand tumulte qui s’annonce dans les mois à venir.
Nous l’affirmons au nom des milliers de salariés qui attendent de nous la confirmation que cette expérimentation sera sécurisée, pérennisée, dans l’intérêt des uns et des autres. Ensuite, nous procéderons aux ajustements nécessaires.
Pour autant, sur la question de la libre administration des collectivités, madame la rapporteure, le silence est parfois éloquent. Qu’avons-nous entendu dans cet hémicycle lorsque nous avons débattu du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ? Les mêmes parlementaires qui revendiquent aujourd’hui la libre administration des collectivités se sont-ils battus bec et ongles pour empêcher que ce Dilico, qui a frappé les départements, dans sa première version comme dans sa seconde, ne soit effectivement mis en œuvre ?
Il ne s’agit pourtant pas du tout des mêmes montants, et pas du tout des mêmes finalités.
Dans un cas, l’objectif était de récupérer de l’argent pour combler une dette qui avait permis aux plus aisés de s’en sortir ; ici, nous débattons d’un dispositif qui bénéficie à des personnes éloignées du monde de l’emploi, qui connaissent les plus grandes difficultés, et que nous pouvons aider.
Eh bien oui, nous affirmons que nous devons nous hisser à la hauteur de l’Histoire et faire en sorte que cette démarche soit sécurisée et pérennisée, dès ce soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Rémi Féraud applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cela a été dit tout à l’heure par ma collègue Céline Brulin : évidemment, nous pensons tous à ces gens auxquels ce dispositif a permis de remettre le pied à l’étrier. Nous sommes tous élus de départements où les taux de chômage sont importants, où l’on voit bien les difficultés qu’éprouvent certaines catégories de personnes à retrouver le chemin de l’emploi.
Oui, ce dispositif a sauvé des gens ; il a fait en sorte qu’ils puissent retravailler, il leur a permis de repartir. C’est une chose.
Pour autant, monsieur le ministre, vous ne gouvernez pas depuis hier : voilà neuf ans que vous êtes aux affaires. Les décisions, cela s’anticipe !
Nous sommes à six mois de l’échéance, et j’ai le sentiment que vous confisquez le rôle des parlementaires, par un chantage qui n’est pas juste. Vous nous dites, en somme, que si nous ne votons pas conforme aujourd’hui le texte de l’Assemblée nationale, celui-ci n’aboutira pas, parce que le Gouvernement n’aura pas la possibilité de l’inscrire à son ordre du jour, étant entendu que nous aurions une profonde méconnaissance de la manière dont se déroulent les travaux de nos collègues députés – ce sont vos propos. En définitive, ce texte ne pourrait pas être examiné à l’Assemblée nationale.
Je suis un peu étonnée : voilà huit jours, nous avons examiné un texte sur l’aide sociale à l’enfance (ASE), la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, et le garde des sceaux, M. Darmanin, nous a indiqué ici même qu’il l’inscrirait à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la fin du mois de juin. (M. le ministre délégué le confirme.)
Je ne comprends pas que vous ne puissiez pas faire de même, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Une remarque de fond et une interrogation sur la forme.
Sur le fond, en ce qui concerne les départements : plusieurs d’entre nous sont d’anciens présidents de département, et je ne vois pas comment la collectivité départementale chargée de la solidarité serait écartée, d’une manière ou d’une autre, d’une responsabilité visant à réinsérer les personnes les plus éloignées de l’emploi.

Mme Sophie Primas : « Je décide, tu paies »…

M. Patrick Kanner : Oui, les départements doivent être des partenaires obligatoires de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Mme Sophie Primas : Obligatoires ? Mais ils n’ont plus d’argent !

M. Patrick Kanner : Obligatoires, parce que cela relève de leur compétence et de leur mission. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je dirais même que c’est ce qui justifie leur existence, mes chers collègues !
Vous le savez, « l’antidépartementalisme » est répandu, en dehors de cet hémicycle. Ce serait affaiblir les départements que de les amener à se retirer d’un tel dispositif.
Concernant ensuite les remarques formulées par le président Philippe Mouiller et par notre rapporteure, la commission a travaillé, elle a délibéré, elle a amendé le texte de l’Assemblée nationale ; c’est son droit le plus strict.
Pour autant, nous sommes des politiques, et se pose une question de realpolitik. Chacun sait bien ici que je ne suis pas un farouche partisan du Gouvernement,…

Mme Cathy Apourceau-Poly : On se le demande !

M. Patrick Kanner : … mais M. le ministre Panifous nous a exposé de manière très réaliste la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je n’ai pas envie de prendre le risque d’une commission mixte paritaire non conclusive et d’une troisième lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Je le dis par respect de toutes les personnes concernées, évoquées notamment par M. Uzenat il y a quelques instants : nous avons le pouvoir de graver dans le marbre ce soir une nouvelle politique publique en matière sociale, au bénéfice des plus démunis de nos concitoyens.
Si nous pouvons disposer d’un tel droit, alors, au regard de nos responsabilités, en faire usage devient un devoir ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Pour compléter ces propos, je veux dire que nous avons beaucoup évoqué la situation et la temporalité inhérentes à l’agenda parlementaire, qui sont une indéniable réalité.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte la situation globale de l’économie de notre pays, et les bénéficiaires de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » y sont probablement plus sensibles. Elle est en effet marquée par l’inflation et par une nouvelle augmentation générale du chômage. Il s’agit sans doute là du constat le plus préoccupant, tant pour l’environnement dans lequel nous débattons que pour les projections concernant les mois et les années à venir.
Au vu de tout ce qui vient d’être évoqué, je peux vous assurer que les personnes qui sont concernées par ces nouvelles formes d’emploi, les encadrants qui participent au dispositif, ainsi que les élus et les partenaires dans les territoires qui se mobilisent en sa faveur, bref tous ceux qui attendent que se poursuive cette expérimentation, sont, eux, sensibles à ce contexte social, à une situation de l’emploi qui, hélas !, malgré les perspectives de croissance que l’on a cru entrevoir, notamment à l’occasion des débats sur le projet de loi de programmation militaire – qui nous ont d’ailleurs quelque peu interpellés –, se dégrade.
Au regard de cette situation, il ne faut pas prendre de risque et sécuriser le dispositif, afin de donner de la visibilité à tous ceux qui y sont engagés et qui continueront à s’y engager demain.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Je vais tenter à nouveau, en toute modestie, d’en revenir à notre sujet.
Personne ici, et surtout pas les territoires qui sont engagés de très belle manière dans l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », n’a considéré à quelque moment que ce soit que celle-ci serait la mesure clé de notre politique de l’emploi pour répondre au problème que posent les plans de suppression d’emplois ou la montée du chômage dans notre pays. Au contraire, ce dispositif a été mis en place pour que nous puissions faire du sur-mesure dans des territoires bien définis, en lien avec des acteurs motivés et mobilisés.
L’amendement du Gouvernement tend, par exemple, à prévoir la consultation obligatoire des comités départementaux pour l’emploi, visé à la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, en amont et en aval de l’élaboration du projet de candidature du territoire à l’habilitation. Or je ne crois pas que ces comités départementaux soient en mesure de faire ce travail de dentelle.
Je considère par ailleurs qu’une grave erreur de timing a été commise, puisque, on l’a dit, le ministre du travail nous a écrit une lettre qui nous est parvenue dans la matinée. Cela fait huit ans que je suis parlementaire et je peux vous dire que je n’ai pas beaucoup apprécié de recevoir ce matin, à dix heures, une lettre du ministre m’invitant, nous invitant tous, à voter ce texte conforme.
Croyez-moi, je ne le prends pas super bien ! D’autant que les engagements du Gouvernement à financer des mesures et à prendre des décrets, comme il y en a dans ledit courrier, se sont multipliés ces dernières années (M. Alain Milon renchérit.), malheureusement sans qu’ils se soient concrétisés. Les parlementaires que nous sommes savent très bien que de nombreux décrets d’application sont encore en attente de publication, y compris pour des textes qui ont été adoptés à l’unanimité dans cet hémicycle.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud : Quelle curieuse manière de fabriquer la loi que celle que vous avez choisie, monsieur le ministre !
Dans mon département de l’Ardèche, qui, je le précise, est très allant sur ce dispositif, quels que soient d’ailleurs les contours qu’il prend ou que nous lui donnerons ce soir, je connais une commune, celle du Teil, qui a mis en place une expérimentation de ce type. Ma collègue Anne Ventalon et moi-même nous y sommes d’ailleurs rendus il y a quelques jours pour voir comment tout cela fonctionnait sur le terrain.
Le constat est commun, mais que cherchons-nous au fond ? Sommes-nous là pour nous adapter au fonctionnement de l’Assemblée nationale ou pour faire en sorte que la loi que nous votons et que nous fabriquons ici, dans cet hémicycle, contribue à améliorer le dispositif existant ? Notre objectif est non pas de répondre aux desiderata de notre groupe politique ou même de ceux des autres groupes du Sénat, mais tout simplement de faire entendre la voix de ces acteurs, dans les territoires, qui nous demandent d’améliorer la copie.
J’entends ce que vous nous dites, monsieur le ministre : il faut voter un texte pour voter un texte. Après tout, qu’on se fiche de ce qui y figure ; l’essentiel, c’est de le voter !
Pardonnez-moi, mais s’il existe véritablement une volonté derrière ce texte de faire en sorte que ce dispositif réponde concrètement aux souhaits exprimés dans l’ensemble des communes et des territoires – et vous savez que je pense ce que je dis, car nous en avons déjà discuté à propos de nombreux autres textes –, je suis persuadé que le bon sens l’emportera à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas qu’il existe une volonté commune d’améliorer cette expérimentation, dans l’intérêt, encore une fois, de tous ceux qui en ont besoin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis surprise de constater qu’il aura fallu un film à certains de nos collègues pour découvrir ce qu’est l’insertion sociale et professionnelle. Pour ma part, cela fait vingt-cinq ans que je travaille dans ce secteur et que je crée moi-même des structures.
Ce que je peux vous dire, c’est que ces structures galèrent toutes aujourd’hui pour pérenniser leurs enveloppes et les contrats aidés dont elles bénéficient, ce qui met parfois en péril leur modèle économique même.
Tous ces acteurs sont par ailleurs très étonnés de la pression qui pèse sur le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui n’est pourtant, selon moi, qu’un dispositif de plus – même s’il est très bien ! –, autrement dit un chantier école comme les autres, au point qu’elles se demandent pourquoi il a fallu solliciter des élus pour qu’on les écoute.
Personnellement, le principe d’une généralisation de l’expérimentation imposée aux départements ne me convient pas. En tant que conseillère départementale du Pas-de-Calais – Cathy Apourceau-Poly connaît cela aussi bien que moi –, je sais très bien que, dans certains départements, dont le nôtre, le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » n’a pas forcément été expérimenté, mais que cela n’a pas empêché qu’on y mène malgré tout une politique ambitieuse en matière d’insertion sociale – et croyez-moi, dans mon territoire, cela a permis de faire baisser sensiblement le chômage !
J’ai été élue sénatrice et j’étais députée auparavant : je n’ai pas envie que, pour chaque texte sur lequel le Sénat aura à se prononcer, on vienne me dire qu’il ne faut rien y changer et qu’il est indispensable qu’il demeure parfaitement identique à la version de l’Assemblée nationale. Je trouve que ce n’est pas une manière de travailler sur les textes que l’on nous soumet.
Je ne voterai donc pas l’amendement du Gouvernement. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : On parle depuis quelques instants d’un éventuel véhicule législatif pour faire face à l’échéance de la fin de l’année, qui se rapproche. Mais c’est oublier le prochain projet de loi de finances : il me semble que l’on oublie de parler de l’examen du budget, alors que le dispositif que nous examinons ce soir ne peut en être détaché. Ne pourrait-on pas tout simplement sécuriser ou pérenniser l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », ou, en tout cas, avoir ce débat au moment du vote du projet de loi de finances ? Cela me semblerait tout à fait logique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je veux rassurer Mme Bourguignon : nous n’avons pas besoin d’un film pour savoir ce qu’est l’insertion sociale. Pour ma part, je préside une association intermédiaire depuis plus de vingt ans ; je connais donc bien ce secteur.
J’ajoute que la généralisation de l’expérimentation ne signifie absolument pas que tous les territoires seront obligés de participer au dispositif. Cela veut dire que, partout où des candidats se manifesteront, ils pourront y accéder. Voilà le sens de cette proposition de loi.
Autre remarque, je me suis entretenue avec des acteurs du monde de l’insertion par l’activité économique (IAE), et notamment des sociétés coopératives, et je peux vous dire que je connais bien leurs craintes. Malgré tout, je pense que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » peut être parfaitement complémentaire des initiatives en faveur de l’insertion qu’ils mettent en œuvre.
Prenons l’exemple d’une association travaillant dans le champ de l’IAE : elle ne peut s’occuper des personnes en difficulté que deux ans, pas plus. L’accompagnement qu’elle assure peut mener ces personnes vers l’emploi et même, pour celles qui en sont le plus éloignées, vers le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s’agit là d’une solution possible.
Enfin, en ce qui concerne la possibilité offerte aux territoires d’avoir leur mot à dire, j’estime, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, qu’il faut faire confiance à l’intelligence collective sur le terrain, même si, personnellement, je regrette que la gouvernance du futur dispositif soit un peu trop décentralisée dans les départements – mais peu importe ! Je suis sûre qu’aucun agrément ne sera délivré dans des territoires où les chiffres ou un certain nombre de données démontrent que cela ne serait pas nécessaire. En tout état de cause, il ne faut pas priver les collectivités qui en auraient envie de monter des structures ad hoc.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
121
Contre
221
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5132–18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une ingénierie territoriale et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, conventionnées à cet effet. Cette démarche s’appuie également sur l’action du réseau pour l’emploi et notamment des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté.
« Ils visent la mobilisation des personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de leur territoire en vue de leur accès durable à l’emploi.
III. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À cet effet, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales installent et président la commission mentionnée au IV de l’article L. 5311-10, mettent en place l’ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre du programme d’action mentionné au IV de l’article L. 5311-10 et suscitent la création d’entreprises à but d’emploi prévus par l’article L. 5132-19.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Mme Mireille Jouve : Cet amendement vise à souligner la spécificité caractérisant le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui repose sur une approche territoriale et de coopération avec les collectivités territoriales. Ces dernières en constituent le moteur et il est essentiel qu’elles puissent en assurer le pilotage, installer et présider la commission TZCLD, et mobiliser l’ingénierie territoriale nécessaire à sa mise en œuvre.
La création d’emplois doit en outre s’inscrire dans une dynamique locale, notamment à travers les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Au travers de cet amendement, nous proposons par ailleurs de retenir une définition plus ouverte du public visé par le dispositif TZCLD, avant de rendre compte de l’ensemble des situations de retour à l’emploi que ledit dispositif entend favoriser. Nous voulons éviter que ce texte se traduise par une vision trop restrictive des choses, qui limiterait la sortie de la privation durable d’emploi à la seule obtention d’un contrat au sein d’une EBE.
Cette clarification est indispensable pour garantir la sécurité juridique du pilotage territorial, fiabiliser l’action des collectivités et conforter l’engagement des moyens qu’elles consacrent à la mise en œuvre de l’expérimentation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 26.

Mme Monique Lubin : En cohérence avec ce que nous venons d’expliquer, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 26 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : L’amendement de Mme Jouve vise à distinguer le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » des structures de l’insertion par l’activité économique, les SIAE.
Or, je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, je tiens à respecter l’équilibre qui a été trouvé au terme de la concertation qu’a menée le ministre. Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, et ce d’autant plus que, au vu des différentes évaluations du dispositif dont on dispose, on voit bien que peuvent certes apparaître des points de friction entre SIAE et EBE, du fait notamment d’une montée en puissance de ces dernières, mais que, globalement, les choses se passent bien dans les territoires.
Faisons confiance à l’initiative locale et à l’esprit de subsidiarité, qui permettent, localement, de mieux discerner les choses.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : L’article 1er définit bien les publics éligibles. Votre amendement nous semble donc satisfait, madame la sénatrice : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.

Mme Mireille Jouve : En cohérence avec notre vote sur l’amendement n° 37, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
supplémentaires à
par les mots :
non concurrentes de
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de non-respect de cette obligation, le préfet du département peut être saisi pour arbitrage par toute structure s’estimant lésée et doit rendre une décision dans un délai de deux mois pouvant aller jusqu’au déconventionnement prévu au V de l’article L. 5132-21.
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec des activités déjà présentes sur le territoire, en particulier celles de structures de l’insertion par l’activité économique et celles des structures du travail protégé et adapté. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : J’ai déjà beaucoup insisté sur ce point, mais j’y reviens : je suis profondément convaincue qu’il est fondamental de tenir compte de la notion de non-concurrence si l’on veut parvenir à une généralisation harmonieuse du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Selon moi, il s’agit véritablement d’un problème central.
Après tout, pourquoi ne pas appeler un chat un chat et arrêter de tourner autour du pot en substituant, dans le texte, l’expression, plus claire, d’« activités économiques non concurrentes » à celle d’« activités économiques supplémentaires » ? Parce que, à force de parler d’activités supplémentaires, on va finir par imaginer qu’il s’agit d’activités innovantes !
La seconde partie de mon amendement, elle, vise à sécuriser la mise en œuvre de ce principe de non-concurrence. On remarque en effet que rien n’est prévu dans le texte actuel pour garantir le respect du dispositif et que, notamment, aucune sanction n’est prévue.
Il me semble qu’il est indispensable, dans le cas certes marginal – mais cela peut arriver ! – où une EBE exercerait une activité concurrentielle et ne respecterait pas le principe de non-concurrence, que l’association ou l’artisan lésé puisse avoir recours au préfet et demander son arbitrage, ce qui pourrait conduire ce dernier à décider le déconventionnement de ladite EBE.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 29 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec celles des entreprises et associations déjà présentes sur le territoire. Le respect de cette obligation est évalué lors du processus de conventionnement et de son renouvellement selon des modalités fixées par décret. » ;
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Mme Mireille Jouve : Dans le même esprit que précédemment, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 29.

Mme Monique Lubin : Je retire également le mien, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 29 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

Mme Frédérique Puissat : En réalité, que l’on privilégie l’expression d’« activités économiques supplémentaires » plutôt que celle d’« activités économiques non concurrentes », ou l’inverse, n’a pas beaucoup d’importance au vu des évaluations du dispositif dont on dispose. Dans les territoires, les EBE comme les SIAE ont su trouver leur place au sein des politiques d’insertion professionnelle : il n’y a donc pas réellement de problème.
Cette remarque d’ordre sémantique nous paraît inutile, et ce d’autant plus que le cahier des charges qui devra être établi reprendra les termes d’« activités supplémentaires » et de « non-concurrence ». En définitive, il sera donc possible de s’y retrouver.
Je précise également que, dans les territoires les plus vastes, notamment les territoires ruraux, EBE et SIAE peuvent être très éloignées géographiquement les unes des autres, si bien que certaines activités pourraient entrer en concurrence sans être pour autant directement concurrentes, tout simplement parce que les bassins de recrutement sont alors tout à fait distincts les uns des autres, les demandeurs d’emploi étant bien souvent très peu mobiles.
Je respecterai une fois de plus l’équilibre trouvé par le ministre et que ce texte permet d’atteindre : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice Sollogoub, sachez que le comité scientifique chargé de l’évaluation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et la Cour des comptes ont estimé, dans leurs rapports, que le risque de concurrence entre les EBE et les autres entreprises, qu’il s’agisse des structures de l’insertion par l’activité économique ou encore des structures de travail adapté, n’était pas avéré.
L’article 1er, dans sa rédaction actuelle, retient la notion d’« activités économiques supplémentaires », qui résulte des conclusions de la concertation et qui renvoie à des activités utiles au territoire et complémentaires de l’offre existante.
Les entreprises à but d’emploi ont ainsi vocation à développer des activités permettant de répondre à des besoins non satisfaits au niveau du territoire. Le concept d’activité supplémentaire implique qu’aucune autre entreprise ou SIAE n’exerce cette activité sur le territoire.
Cette notion d’activité supplémentaire doit donc être appréciée sur le terrain, au cas par cas. C’est le rôle des partenaires au sein du comité départemental pour l’emploi et, donc, du préfet et du président du conseil départemental d’évaluer si cette obligation est respectée.
Je sais, madame la sénatrice, que, dans votre département de la Nièvre, qui compte cinq EBE, certaines associations ont pu avoir le sentiment d’être confrontées à une forme de concurrence, mais il s’agit là d’un cas particulier sur lequel nous pourrons travailler sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi à cet effet.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je tiens à préciser que j’ai travaillé sur cet amendement en lien avec des associations nationales, en l’occurrence les cinq structures nationales que sont l’Union nationale des associations intermédiaires, l’association nationale Chantier école, la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des régies et l’Union nationale des entreprises adaptées. Je ne me réfère donc pas uniquement au cas de mon seul département ou à un problème de mise en concurrence au niveau local.
Je ne vois pas où est la difficulté : il serait plus clair pour tout le monde de parler d’activités « non concurrentes » et de prévoir d’éventuelles sanctions allant jusqu’au déconventionnement si la ligne rouge était franchie.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : M. le ministre a cité la Cour des comptes. Moi, je citerai seulement le comité d’évaluation scientifique : ce dernier a fait savoir que, si des « frottements », voire des chevauchements d’activité, avaient pu être observés lors de la première phase de l’expérimentation, plus aucun de ces phénomènes n’avait été constaté au cours de la deuxième phase, ou alors vraiment à la marge.
Malgré ce que vous venez d’affirmer, madame Sollogoub, à savoir que vous ne vous référez pas au cas spécifique de votre département, je me suis précisément intéressé, dans le rapport du comité scientifique d’évaluation, à son cas particulier, puisque, au cours de la réunion de la commission en vue de l’établissement de ce texte, il n’a été question que de la Nièvre.
Je suppose, ma chère collègue, que vous aussi, vous vous êtes rendue aux réunions des conseils d’administration de toutes les structures d’insertion. Pour ma part, je n’ai trouvé nulle trace de concurrence dans les activités que vous avez citées. Tout comme le comité d’évaluation, je considère qu’il n’est donc pas fondé de parler de concurrence. (Mme Nadia Sollogoub le conteste.)
Cela étant, comprenons-nous bien, je dis non pas que cette concurrence n’existe pas, mais que la régulation doit se faire au sein des comités locaux pour l’emploi, qui réunissent l’ensemble des acteurs de l’insertion par l’activité économique autour de la même table. Cela me semble bien suffisant : ce n’est pas la peine de renvoyer au préfet le soin de réguler l’activité économique dans les territoires. Il y règne en effet un esprit de coopération, dans un esprit de complémentarité des uns et des autres.
De façon implicite, vous cherchez à « conflictualiser » leurs relations. C’est vraiment regrettable, d’autant que ce dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a trouvé sa place et qu’en présence de frictions rien ne remplace le dialogue. Je pense que vous devriez effectuer une démarche en ce sens dans votre département si vous le jugez nécessaire.
En tout cas, il n’y a pas lieu, selon moi, de créer de la conflictualité et de recourir au préfet – et pourquoi pas à l’État ? – pour régler d’éventuels problèmes. Il s’agit là d’expérimentations locales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Je vais soutenir l’amendement de ma collègue Nadia Sollogoub, tout simplement parce que les chefs d’entreprise souffrent eux aussi du manque de compétitivité. (M. Guy Benarroche s’exclame.)
Il faut l’entendre, mon cher collègue, et ne levez pas les yeux au ciel !

M. Guy Benarroche : Mais non !

Mme Anne-Sophie Romagny : Mais si ! Je ne remets pas en cause le dispositif : je dis simplement que, pour préserver l’équité entre tous les acteurs du marché et tenir compte de la réalité économique, je voterai cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises à but d’emploi ne peuvent pas répondre à un marché public, en particulier les marchés d’insertion et de qualification professionnelle et les marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique et au secteur du travail protégé et adapté. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Je tiens à préciser, bien que je l’aie déjà indiqué au cours de la discussion générale, que je souhaite simplement border le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », tout comme on l’a fait pour d’autres dispositifs d’insertion – ma collègue Brigitte Bourguignon l’a très bien expliqué. Il s’agit donc évidemment d’une proposition parmi d’autres et c’est pourquoi il me semble intéressant de l’étudier.
Avec cet amendement, j’aborde un autre sujet qui me préoccupe, celui des marchés publics. Comment peut-on un instant imaginer que les entreprises à but d’emploi, qui bénéficient pourtant de financements publics significatifs, puissent soumissionner, au même titre que les structures d’insertion par l’activité économique et le secteur du travail protégé et adapté, des appels d’offres pour des marchés publics ? Ce serait constitutif d’une distorsion de concurrence manifeste ? Il y là aussi une ligne rouge qu’il convient de ne pas franchir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à interdire aux EBE d’accéder aux marchés publics.
J’ai estimé, dans un premier temps, qu’il s’agissait d’un non-sujet, ce qui m’a amenée à émettre un avis défavorable en commission. Or, on ne va pas se le cacher, il existe bel et bien un problème d’équilibre au niveau des EBE. La Cour des comptes a d’ailleurs listé dans son rapport l’ensemble des EBE déficitaires, ce qui ne peut que nous encourager à chercher un meilleur équilibre.
En effet, on ne peut pas à la fois prétendre qu’il faut absolument mieux encadrer le dispositif, relever le défi de l’ingénierie dans les territoires, et estimer qu’il ne faut pas chercher le point d’équilibre qui permettrait aux EBE de continuer à exercer leur activité. Il ne s’agirait pas de se féliciter que le dispositif s’ancre dans tel ou tel territoire, tout en ne faisant pas en sorte de laisser aux EBE la possibilité de vivre.
Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement de Mme Sollogoub tend à interdire aux entreprises à but d’emploi de répondre aux marchés publics réservés aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat).
Or le Gouvernement n’entend pas interdire aux EBE de répondre à un marché public, car ce serait illégal. La liberté d’accès à la commande publique est un principe fondamental du droit des marchés publics et les EBE sont avant tout des entreprises qui doivent développer leur chiffre d’affaires pour atteindre un modèle économique viable, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je trouve que la proposition formulée par Mme Sollogoub est très curieuse. Nous nous sommes battus pour que la loi impose un certain nombre de clauses dans les marchés publics et on voudrait interdire aux structures de l’insertion par l’activité économique d’y accéder… C’est carrément de l’ostracisme !
En revanche, nous devons veiller à ce que toutes les structures de l’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ou d’autres, soient aidées par l’État de la même manière. Il n’est pas envisageable que l’on retire des subventions aux uns pour les donner aux autres. Ça, c’est un vrai combat !
En tout cas, je ne comprendrais pas que l’on interdise aux EBE d’accéder aux marchés publics sous prétexte de favoriser les structures de l’insertion des personnes les plus en difficulté.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Ma chère collègue, nous sommes d’accord : si toutes les structures de l’insertion qui répondent aux marchés publics sont mises sur un pied d’égalité et disposent des mêmes aides et des mêmes moyens, il n’y a plus aucun problème. Mon seul souci, c’est le risque de distorsion de concurrence. Si, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, on en arrive à accorder à toutes les structures de l’insertion les mêmes facilités, ce sera parfait. Mais j’ai bien peur que cela ne soit pas possible…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Saury, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Grosperrin, Mme Di Folco, M. Brisson et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Dans le respect du principe de complémentarité avec les activités économiques existantes sur le territoire, les entreprises à but d’emploi peuvent répondre à des appels à projets, appels d’offres ou autres procédures de mise en concurrence, lorsque les activités proposées contribuent au développement d’activités économiques supplémentaires.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Avec cet amendement, nous ambitionnons de répondre à un problème très concret qui se pose sur le terrain. Aujourd’hui, certaines entreprises à but d’emploi hésitent à répondre à des appels à projets ou à des procédures de mise en concurrence locales de crainte de sortir du cadre fixé par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
C’est une hésitation qui est compréhensible, car le dispositif repose sur un principe essentiel, à savoir que le développement d’activités économiques supplémentaires vient en complément et non en concurrence du tissu économique existant.
Cet amendement vise tout simplement à sécuriser juridiquement les pratiques en précisant que les entreprises à but d’emploi peuvent répondre à ces procédures dès lors qu’elles respectent pleinement la logique de complémentarité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Contrairement à l’amendement n° 3 rectifié bis de Mme Sollogoub, cet amendement vise à prévoir que les EBE peuvent répondre aux marchés publics et à toutes les procédures de mise en concurrence locales lorsque les activités proposées contribuent au développement d’activités économiques supplémentaires.
Comme précédemment, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, la liberté d’accès à la commande publique est un principe fondamental du droit des marchés publics. Les EBE sont avant tout des entreprises qui doivent développer leur chiffre d’affaires et atteindre un modèle économique viable. Il est donc légitime qu’elles puissent répondre à des appels d’offres lorsque les activités proposées contribuent au développement d’activités supplémentaires et il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Dès lors que cet amendement me semble satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Après les mots :
présent article
insérer les mots :
, sans autres conditions,
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

Mme Mireille Jouve : Comme je l’ai fait pour mes amendements précédents, je retire celui-ci, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 27.

Mme Monique Lubin : Je retire également mon amendement !

Mme la présidente : L’amendement n° 27 est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Je suis tout à fait favorable au principe qui consiste à réserver les contrats à durée indéterminée à temps choisi à des individus pour lesquels aucune autre solution d’insertion n’a fonctionné.
Pour autant, les parcours d’insertion par l’activité économique durent vingt-quatre mois. Il est donc logique de prendre en compte cette durée comme référence en lieu et place de celle d’un an, pour évaluer l’éligibilité des personnes embauchées par des EBE. On peut considérer que le fait de réserver ces contrats aux personnes privées durablement d’emploi s’applique à des demandeurs d’emploi de très longue durée et, donc, privés d’emploi depuis au moins deux ans. Il s’agit là d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Ma chère collègue, la commission a déjà clarifié le dispositif en précisant qu’une embauche par une EBE ne devait être proposée qu’en l’absence de solutions adaptées en SIAE, et cela afin d’éviter toute difficulté au niveau local.
Pour ce qui est de votre proposition de porter d’un à deux ans la durée de privation durable d’emploi pour être éligible à l’embauche par une EBE, permettez-moi de préciser que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a toujours concerné des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et résidant depuis au moins six mois sur le territoire. Tel est le critère que prennent en compte les commissions « territoires zéro chômeur de longue durée » – anciennement comités locaux d’insertion – pour apprécier l’éligibilité de toutes celles et de tous ceux qui veulent bénéficier d’un contrat de travail dans une EBE.
Nous considérons qu’il faut s’en tenir à cette logique, d’autant plus que, j’y insiste, le ministre a trouvé un équilibre en la matière et que les évaluations ne révèlent pas véritablement de problème de concurrence entre acteurs sur le terrain.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : La Cour des comptes et le comité scientifique l’ont souligné : le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » s’adresse aux publics les plus éloignés de l’emploi.
Il s’agit donc d’un dispositif de dernier recours, destiné, dans la majorité des cas, à des personnes très éloignées de l’emploi, depuis bien plus de deux ans. Voilà la réalité du terrain.
Dans ces conditions, une telle précision serait superflue. Elle pourrait même conduire à exclure certaines personnes, dans des cas il est vrai extrêmement ponctuels, mais non moins réels. Je pense notamment à des jeunes éloignés de l’emploi depuis plus de dix-huit mois. En résulteraient de graves difficultés pour les intéressés.
Aussi, j’émets à mon tour un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les bénéficiaires du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » sont, en moyenne, éloignés de l’emploi depuis plus de quatre ans. Dans certains cas, ils sont même sans travail depuis bien plus longtemps.
Par définition, ces personnes doivent être sans emploi depuis plus de douze mois : c’est la définition même du chômage de longue durée. On part du principe qu’elles ne peuvent pas rebondir rapidement grâce à un emploi classique. Le but de ce dispositif est précisément de prendre en compte leur situation dans ce qu’elle a de singulier.
Nous parlons de personnes qui subissent de multiples freins à l’emploi et qui, dans certains cas, présentent divers handicaps, y compris psychiques ; de personnes qui, de toute manière, ne se voient rien proposer, même après un an de chômage. Bien sûr, rien ne dit qu’elles ne trouveront pas un jour un emploi classique – dans certains territoires, 20 % des bénéficiaires obtiennent in fine un poste de cette nature –, mais cette probabilité est manifestement faible à court terme. Dans ces conditions, pourquoi faudrait-il attendre deux ans ?
De plus, cette mesure entre en contradiction avec les discours teintés d’idéologie que l’on peut entendre, notamment dans cet hémicycle, en faveur d’une réduction de la durée d’indemnisation des chômeurs. Le versement des indemnités devrait être limité à un an, au motif que les personnes doivent rebondir très vite – plus le temps passe, plus l’employabilité se réduit.
Enfin, au-delà d’un ou de deux ans, c’est aussi l’aptitude des personnes à décrocher un emploi classique à court terme que l’on évalue.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La pérennisation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ne doit pas conduire à créer de nouveaux filtres à l’entrée des entreprises à but d’emploi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la référence aux « difficultés sociales et professionnelles particulières » parmi les critères d’éligibilité.
Nous comprenons l’intention de la commission, mais la rédaction retenue laisse planer un flou qui pourrait devenir problématique. Qui appréciera ces difficultés ? Selon quels critères ? Avec quelle marge d’interprétation ?
Cette notion appartient au vocabulaire classique de l’insertion par l’activité économique. Or « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur une logique différente.
Ce dispositif, historiquement, répond à trois critères simples : être privé durablement d’emploi, être volontaire et résider dans le territoire habilité. Une condition supplémentaire si imprécise que l’existence de « difficultés sociales et professionnelles particulières » risque de soumettre l’accès aux entreprises à but d’emploi à une appréciation individuelle, voire à une forme de sélection.
Un tel choix serait contraire à l’esprit même du dispositif, qui part d’une démarche territoriale : il s’agit bien d’identifier les personnes privées durablement d’emploi qui souhaitent travailler en adaptant l’emploi aux personnes, et non l’inverse.
La pérennisation de ce dispositif ne saurait conduire à le banaliser, en le rapprochant d’un parcours d’insertion classique. Pour préserver sa spécificité, nous proposons donc de supprimer cette mention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Ma chère collègue, la commission a réécrit ces dispositions en demandant à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ce que le Gouvernement et elle-même entendaient précisément faire. Nous avons ainsi repris les différents articles auxquels elle nous renvoyait.
Je rappelle que le coût de ce dispositif par emploi s’élève, selon la Cour des comptes, à 27 000 euros. « Territoires zéro chômeur de longue durée » s’adresse à des personnes se heurtant à des difficultés sociales et professionnelles particulières : c’est la réalité du terrain. Aujourd’hui, les comités locaux pour l’emploi prennent en compte ces spécificités, tout comme le feront les commissions « territoire zéro chômeur de longue durée », appelées à les remplacer.
J’y insiste, nous nous sommes contentés de procéder à la réécriture voulue par la DGEFP. Dès lors, nous respectons bien l’esprit du texte et, en particulier, l’équilibre trouvé par M. le ministre. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, « territoires zéro chômeur de longue durée » doit rester le dispositif de dernier recours en matière d’insertion par l’activité économique. Il a été conçu à cette fin.
Je vous ai écoutée attentivement et j’ai entendu vos arguments. J’estime, contrairement à vous, que la mention des « difficultés sociales et professionnelles particulières » n’empêche en rien le TZCLD de conserver sa vocation. Elle évitera toute superposition des différents dispositifs d’insertion par l’activité économique.
C’est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Après le mot :
chargé
insérer les mots :
, après consultation et avis public de la commission compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique,
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : La loi Plein Emploi a institué, à l’échelon des comités départementaux pour l’emploi, des commissions spécifiques chargées des problématiques liées au handicap et à l’insertion.
Ces commissions « inclusion et insertion par l’activité économique », ou C2IAE, doivent notamment être consultées avant tout nouveau conventionnement d’une SIAE ou d’une structure de travail protégé et adapté (STPA), afin d’informer les acteurs déjà présents sur le territoire de ce projet et de recueillir leurs remarques ou objections au sujet de cette nouvelle implantation.
Dans une logique de complémentarité, leur avis doit être recueilli formellement et rendu public avant toute décision d’habilitation d’une EBE. Cette formule semble plus judicieuse que la création de telle ou telle commission spécifique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Les représentants des structures de l’insertion par l’activité économique que nous avons auditionnés formulent eux-mêmes cette demande.
Je me tourne vers Pascale Gruny, qui fut rapporteur de la loi Plein Emploi. Je dois avouer que, dans le département dont je suis l’élue, je n’ai jamais entendu parler de la C2IAE. Peut-être cette commission est-elle plus active dans d’autres territoires. Quoi qu’il en soit, il nous semble que cette consultation aura lieu par le truchement du comité départemental pour l’emploi, où sont représentées les structures de l’insertion par l’activité économique et donc, sans doute, la C2IAE.
Dans ces conditions, cet amendement nous semble satisfait : M. le ministre pourra nous dire si tel est bien le cas.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Cette précision pourra tout à fait être apportée par voie réglementaire ; l’article 1er renvoie précisément à un décret l’éventuelle consultation d’autres commissions.
Dès lors, je confirme que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 30 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
1° Première phrase
Après le mot :
avis
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sur les candidatures des territoires mentionnés à l’article L. 5132-18 présentées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, avant leur transmission au ministre chargé de l’emploi.
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à préserver ce qui fait la force de « territoires zéro chômeur de longue durée », à savoir l’initiative locale.
Dans le texte de commission, le comité départemental pour l’emploi doit être saisi par deux fois : tout d’abord sur le projet même de candidature, puis sur la candidature finalisée, avant sa transmission au ministre. Nous proposons de supprimer la première étape pour ne conserver qu’un avis sur la candidature présentée.
La rédaction actuelle crée un double filtre départemental. Or un TZCLD naît d’abord d’une dynamique locale. Il procède de l’initiative d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale, des élus, des associations, des acteurs économiques ou encore des personnes privées d’emploi, qui décident de construire ensemble une réponse adaptée à leur territoire.
Bien sûr, le comité départemental pour l’emploi doit être consulté. Il est légitime qu’il apprécie l’articulation du projet élaboré avec l’offre d’insertion existante et les besoins du territoire. Mais cette consultation ne doit pas devenir un instrument de blocage en amont de la candidature, avant même que cette dernière n’ait pu être construite.
En somme, nous défendons un équilibre simple : il faut garantir l’avis du comité départemental pour l’emploi, mais éviter qu’une collectivité volontaire ne soit freinée dès le départ par une procédure trop lourde. Pour préserver l’esprit du dispositif, il est indispensable de partir des territoires, de leur mobilisation et de leur capacité à créer des emplois utiles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 30.

Mme Monique Lubin : Dans la même logique que précédemment, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 30 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 23 ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement tend à supprimer le premier des deux avis que doit rendre le comité départemental pour l’emploi, le but étant d’éviter tout blocage en amont des projets élaborés par les territoires.
Ma chère collègue, vous avez raison, cette procédure ne doit en aucun cas devenir trop lourde. Cela étant – c’est là un élément de l’équilibre qu’il a trouvé –, M. le ministre a souhaité que l’on inscrive ces dispositifs dans la loi Plein Emploi. Or ce texte met l’accent, notamment au sein du comité départemental pour l’emploi, sur le couple formé par le préfet et le président du département. À l’échelle des comités locaux, ce duo doit être composé, sauf exception, du secrétaire général de la préfecture et d’un des vice-présidents du département.
Nous avons conservé cette logique. À un moment donné, le préfet et le président du département devront rendre un avis. Faute d’engagement du département en faveur de tel ou tel dispositif, on peut concevoir qu’un avis ne soit pas fondé. Néanmoins, c’est selon nous le comité départemental pour l’emploi qui garantira la plénitude de l’avis des différents acteurs de l’insertion par l’activité économique. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de conserver ces deux étapes.
Soucieuse de préserver l’équilibre trouvé par M. le ministre, la commission est donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement tend à supprimer l’avis préalable du comité départemental pour l’emploi sur les projets de candidature formulés par les élus locaux.
Mme la rapporteure vient de le rappeler, ce premier avis est issu d’une concertation menée par les différentes parties prenantes, parmi lesquelles les parlementaires, avec l’appui des évaluateurs. Il permettra de fabriquer le consensus à l’échelle des territoires – nous nous inscrivons bien dans une logique de territorialisation –, en incluant les acteurs de l’insertion dans le projet en amont. On garantira ainsi la cohérence du travail mené.
Madame la sénatrice, j’entends votre volonté de ne pas alourdir la procédure dont il s’agit. Mais, selon nous, cette double consultation est gage de la cohérence des projets conçus. C’est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, ce double avis ne garantit pas la cohérence du travail mené : le premier avis porte sur le simple dépôt de candidature et non sur le projet en tant que tel. Or c’est de l’initiative locale elle-même, et certainement pas de l’identité du candidat, que dépendra la cohérence de l’action déployée à l’échelle du territoire.
J’y insiste, cette double consultation n’apporte rien au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s’agit d’une simple lourdeur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Demas, M. Brisson, Mme Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Micouleau et Lassarade et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Favorise le développement de partenariats avec les acteurs économiques du territoire, notamment les entreprises, y compris par la mise en œuvre d’activités réalisées en lien avec celles-ci, le cas échéant hors des locaux des entreprises à but d’emploi, dès lors qu’elles contribuent au développement économique local et à l’insertion durable des personnes privées durablement d’emploi, sans se substituer à des emplois existants ou susceptibles de l’être.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à reconnaître une réalité de terrain : les coopérations entre les entreprises à but d’emploi et les acteurs économiques locaux, lesquelles fonctionnent déjà dans de nombreux territoires.
Ces coopérations favorisent la création d’activité, la montée en compétences et l’insertion durable sans créer pour autant une quelconque concurrence. Leur seul but est de mieux connecter les EBE à leur environnement économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Mon cher collègue, je le répète, il faut préserver l’architecture que M. le ministre a retenue après avoir consulté les différentes parties. En outre, rien n’empêchera la commission de mener le travail que vous suggérez via cet amendement.
Aussi, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, je fais mienne l’ambition que vous exprimez à ce titre, mais j’estime, à l’instar de Mme la rapporteure, que votre amendement est satisfait.
La commission organise bien la coopération des acteurs du réseau pour l’emploi à l’échelle du territoire. Dès lors, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- L’éligibilité des personnes à une embauche dans une entreprise à but d’emploi est appréciée par un prescripteur habilité, selon des critères fixés par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement a pour objet les critères d’éligibilité des personnes embauchées dans une EBE.
En l’état actuel du texte, c’est la commission « territoires zéro chômeur de longue durée », composée des initiateurs des projets, qui est chargée d’apprécier l’éligibilité des personnes volontaires à un emploi en CDI au sein des EBE. Or les critères retenus à ce titre devraient être définis par voie réglementaire, comme c’est le cas pour l’IAE et les entreprises adaptées (EA). Il s’agit là d’une question de cohérence.
Prenons garde de remplacer la notion de dernier recours par une simple référence au volontariat ; on provoquerait, ce faisant, un désintérêt pour les structures existantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Ma chère collègue, ces commissions ont l’avantage de connaître les personnes susceptibles d’être recrutées par les EBE. C’est tout l’intérêt de ce dispositif élaboré à l’échelle locale.
Dans ces conditions, nous sommes défavorables à votre amendement, sachant que la présence d’intérimaires représentera des coûts supplémentaires et de véritables lourdeurs administratives.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Le comité scientifique et la Cour des comptes ont jugé l’expérimentation tout à fait concluante au regard des ambitions initiales. Selon nous, il n’y a pas lieu de transférer à un tiers l’appréciation de l’éligibilité des publics.
Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Pour ma part, je regrette que la commission soit appelée à remplacer le comité local pour l’emploi, instance qui a été évaluée dans ce cadre et qui, à l’évidence, fonctionne très bien. Mieux vaut, selon moi, que la commission évalue le caractère supplémentaire des différentes activités, en lien avec le public visé par le dispositif TZCLD.
Il faut garder à l’esprit que ces deux démarches vont de pair et qu’il faut commencer par définir le public visé. C’est le rôle de la commission, bien qu’elle s’en soit quelque peu éloignée, en s’en remettant de plus en plus au comité local pour l’emploi. Le prochain texte de simplification devra probablement statuer sur le rôle de l’intermédiaire évoqué.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s’assure du caractère supplémentaire des activités économiques exercées par les entreprises à but d’emploi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les dispositions de cet amendement font écho à la discussion précédente : quelles missions faut-il attribuer à la commission « territoires zéro chômeur de longue durée » ?
À mes yeux, il faut confier à cette instance le soin de veiller au caractère supplémentaire des activités exercées par les entreprises à but d’emploi, dans la mesure où elle se trouve au plus près du terrain.
Au cœur du dispositif élaboré, les EBE développent des activités répondant à des besoins non couverts à l’échelle du territoire. Elles ne concurrencent donc pas les acteurs existants. L’évaluation menée souligne que ces principes sont en grande partie respectés. Il s’agit là d’une condition de l’acceptabilité locale du dispositif, de son inscription dans l’écosystème économique territorial et de la pérennité des emplois créés.
Notre commission des affaires sociales a renforcé la logique de dernier recours en prévoyant l’examen systématique, avant l’embauche en EBE, des possibilités d’accès à un emploi de droit commun, que ce soit en IAE ou en entreprise adaptée.
La cohérence de l’action menée à cet égard repose sur une double démarche. D’une part, il faut vérifier que les personnes recrutées ne relèvent pas prioritairement d’un autre parcours d’insertion. De l’autre, il convient de garantir que les activités développées restent strictement supplémentaires et non concurrentielles.
Je veux bien que l’on donne les mêmes moyens à l’ensemble des dispositifs existants en la matière, mais alors il faut aussi leur fixer les mêmes contraintes. Certaines structures peuvent aller sur le marché concurrentiel, qui, par définition, est source de rentabilité.
L’équilibre du dispositif repose bien sur l’articulation entre le public et l’activité ; cette cohérence est même au cœur de sa philosophie. À mon sens, la commission territoriale est l’échelon le plus pertinent pour exercer cette régulation, au plus près du tissu économique local et des réalités de terrain, afin d’apprécier dans la durée le caractère réellement supplémentaire des activités. La pérennité des emplois créés en dépend. C’est pourquoi il convient d’inscrire cette mission dans le présent texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement nous semble satisfait, dans la mesure où le texte de la commission donne à cette instance la mission d’identifier les activités économiques supplémentaires susceptibles d’être exercées par les EBE. Aussi, nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, dans sa rédaction actuelle, l’article 1er précise bien que la commission identifie les activités économiques dites supplémentaires susceptibles d’être exercées par les entreprises.
J’entends votre souhait de garantir un contrôle à cet égard, mais les décrets d’application du présent texte le permettront parfaitement et la commission devra, bien sûr, assurer le suivi du dispositif. En conséquence, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’amendement de réécriture de l’article 1er déposé par le Gouvernement n’ayant pas été adopté, nous sommes en droit de chercher à améliorer ce dispositif. Toutefois, soucieuse de respecter les engagements pris – le présent texte devrait être voté conforme –, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)