Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 7

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 7

debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Redevances à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers
« Art. L. 2335-19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui-ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un client autre que l’État :
« 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;
« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;
« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsque ces droits ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.
« Le présent article s’applique au sous-traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un client autre que l’État ou le titulaire.
« Art. L. 2335-20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 ainsi que de la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.
« Art. L. 2335-21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous-traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335-19.
« Art. L. 2335-22. – En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous-traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.
« Art. L. 2335-23. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites.
Les articles L. 2335-20 et L. 2335-21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement, sous réserve de l’examen d’éventuelles exonérations antérieurement accordées.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Bonneau, Folliot, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg et Kern et Mmes Sollogoub et Perrot.
L’amendement n° 120 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
réglementaire,
insérer les mots :
après consultation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés,
La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.

M. François Bonneau : Cet amendement tend à faire en sorte que les industriels soient consultés, par l’intermédiaire des groupements qui les représentent, préalablement à l’élaboration du décret mentionné à l’article L. 2335-20 nouveau du code de la défense, lequel précisera les modalités selon lesquelles le montant des redevances est fixé.
Il s’inscrit dans la continuité de la concertation menée entre le ministère des armées et les industriels dans le cadre de la révision du cahier des clauses administratives communes (CAC) « armement ». Ce dernier comporte en effet des stipulations relatives aux redevances, s’agissant notamment des modalités de fixation de leur montant et de leur règlement, pour lesquelles les industriels avaient été préalablement consultés.
Nous ne remettons donc pas en cause le principe de ces redevances ; nous entendons surtout préciser les modalités de fixation de leur montant et garantir que les industriels seront consultés en amont.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour présenter l’amendement n° 120.

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : L’article 7 prévoit que le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire.
Par cet amendement, nous proposons que les groupements représentatifs des industriels de défense soient associés en amont à l’élaboration du décret. Les redevances emportent en effet des conséquences sur l’équilibre économique des entreprises du secteur, sur leur capacité d’investissement et, in fine, sur la soutenabilité de notre base industrielle et technologique de défense.
Dans un domaine aussi stratégique, intégré et sensible que celui de la défense, la qualité de la norme réglementaire repose sur celle du dialogue préalable avec les acteurs concernés.
Telle est d’ailleurs déjà la pratique établie entre le ministère des armées et la filière industrielle lors de la révision du cahier des clauses administratives communes « armement » ou dans le cadre des travaux réguliers de concertation sectorielle.
Le présent amendement ne tend donc pas à créer de contrainte nouvelle ; il vise simplement à consacrer dans la loi une méthode qui a fait ses preuves, celle de la concertation structurée en amont avec les groupements représentatifs des industriels.

M. Rachid Temal : Bravo !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de ces amendements et j’ai obtenu, après de longues discussions, que le Gouvernement modifie l’article 7 en prévoyant que les exonérations de redevance stipulées ou accordées antérieurement aux industriels par le ministre de la défense demeurent valables.
Je suis donc favorable à ces amendements.
Toutefois, si le Gouvernement s’engageait ici à procéder à cette fameuse consultation, il ne serait pas nécessaire, de mon point de vue, de l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je comprends tout à fait le sens de ces amendements, tout comme vous saisissez bien la volonté du Gouvernement à l’article 7.
En effet, nos exportations sont parfois rendues possibles par le fait que les produits fabriqués ont bénéficié de l’accompagnement de l’État en matière de recherche et de développement ; il est donc légitime que celui-ci en obtienne, à terme, un retour. Or, faute de base légale, la redevance consentie à ce titre s’avère, jusqu’à présent, très difficile à percevoir.
J’entends bien, dans les propos de M. le rapporteur, qu’une concertation est effectivement nécessaire. Afin d’agir efficacement, pour les entreprises, pour l’exportation comme pour ce juste retour, je prends l’engagement de l’organiser.
Je souhaite toutefois la tenue d’une véritable réunion, fixée à une date précise et à laquelle chacun puisse assister ; celle-ci devra être convoquée dans un délai suffisant pour que les uns et les autres puissent se libérer, et non la veille pour le lendemain. Pour être tout à fait claire, je n’entends pas donner naissance à une concertation qui s’étendrait sur une année.
Je m’engage ainsi sur le principe d’une concertation limitée dans le temps : celle-ci ne pourra excéder deux mois à compter de la convocation de la réunion, de sorte que l’écoute soit réelle, sans pour autant que nous soyons empêchés d’avancer.
Cette proposition me semble être de nature à satisfaire vos amendements ; j’en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Bonneau, l’amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonneau : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 82 rectifié est retiré.
Madame Carlotti, l’amendement n° 120 est-il maintenu ?

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 120 est retiré.
L’amendement n° 160, présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Xowie et Barros, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : L’article 7 crée enfin un retour financier vers l’État sur les exportations d’armes financées par l’argent public. C’est bienvenu.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, ce retour est plafonné au seul remboursement de l’investissement initial, actualisé de l’inflation.
Concrètement, sur un contrat d’exportation de 500 millions d’euros financé à 30 % par des fonds publics, l’État récupère 150 millions d’euros au maximum et l’industriel empoche 350 millions d’euros de bénéfices nets sans contrepartie.
Cet amendement tend à supprimer ce plafond pour permettre à l’État de percevoir une part de la valeur commerciale réelle créée par son investissement.
Avec votre autorisation, madame la présidente, je me propose de présenter dès à présent l’amendement suivant.

Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
10 %
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Michelle Gréaume : L’article 7 prévoit une amende de 2 % en cas de manquement aux obligations de redevance. Sur un contrat d’exportation de 500 millions d’euros, cela représente 10 millions d’euros, soit moins de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé par les groupes concernés. Il ne s’agit dès lors pas d’une sanction, mais d’un coût de conformité négligeable.
L’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial ; le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit, lui, 4 %.
Nous proposons d’aligner le taux sur ces standards, pour que la sanction soit réellement dissuasive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Cédric Perrin : Si la redevance est supérieure à la participation de l’État, elle devient une taxe. Or notre but n’est absolument pas de créer une taxe supplémentaire pesant sur les entreprises de la BITD.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 160.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 161 rectifié : la logique de l’article 7 consiste à améliorer le recouvrement des redevances et non à procéder à un prélèvement confiscatoire. L’objectif de la redevance est de permettre à l’État de recouvrer ses frais, et non pas de mettre en péril la BITD française, laquelle, je le rappelle, crée tout de même quelques emplois dans notre pays…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : En effet, le but des redevances est de garantir un juste retour ; or l’absence de plafond pourrait rendre le dispositif incertain.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 160.
En ce qui concerne l’amendement n° 161 rectifié, le taux prévu à l’article 7 est plus proportionné, puisqu’il correspond au montant maximal des redevances exigibles pour la majorité des biens vendus par l’industriel.
J’entends bien, madame la sénatrice, l’objectif qui sous-tend votre amendement ; pour autant, le taux de 2 % constitue déjà une évolution notable par rapport au système de pénalités actuellement en vigueur.
La pénalité maximale s’élève ainsi aujourd’hui à 2,76 % du montant de la redevance, la moyenne étant de 0,36 %. Le chiffre de 2 % de la valeur du bien vendu par l’industriel signifie donc que, pour un bien exporté d’une valeur de 100 euros, la sanction maximale passera de 5 centimes actuellement à 2 euros.
Cela nous paraît déjà constituer une évolution considérable ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense demeurent valables.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
, sous réserve de l’examen d’éventuelles exonérations antérieurement accordées
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Cet amendement vise à prendre acte de la volonté du législateur de sécuriser dans la loi les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense dans le cadre des marchés en cours.
Nous avons en effet voulu ajuster l’amendement n° COM-102, adopté en commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à l’alinéa 15 de cet article, d’une part, pour mieux préciser le champ des exonérations concernées, à savoir celles qui sont prévues par des marchés en cours ou accordées par le ministre de la défense, et, d’autre part, pour renforcer la sécurité juridique du texte.
La notion d’examen introduite par l’amendement adopté en commission mérite d’être clarifiée et précisée ; elle pourrait fragiliser le texte au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
En modifiant l’alinéa 14 du texte, et non l’alinéa 15, lequel porte sur un objet différent, le présent amendement tend à moduler la rétroactivité des dispositions de l’article 7 et à préserver les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense, sans distinction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement du Gouvernement vient satisfaire la position que nous avons adoptée en commission, qui visait à maintenir les droits des entreprises de la BITD qui bénéficiaient antérieurement d’exonérations de redevances.
Je remercie Mme la ministre d’avoir entendu nos préoccupations et celles de la BITD.
Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 65, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France comporte une mention dédiée relative au montant et au taux de recouvrement des redevances, lorsqu’ils sont disponibles.
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Cet amendement tend à apporter une amélioration simple, mais qui nous paraît importante : il vise à renforcer la transparence sur un sujet budgétaire et stratégique essentiel, celui des redevances liées aux exportations d’armement.
Le Parlement dispose déjà d’un rapport annuel sur ces exportations elles-mêmes ; nous proposons néanmoins d’y intégrer une mention dédiée au montant des redevances et à leur taux de recouvrement, lorsque ces données sont disponibles.
Il ne s’agit ni de la création de nouvelles contraintes ni d’une production administrative supplémentaire, mais simplement de l’utilisation optimale d’un outil existant pour y faire figurer une information pertinente pour le contrôle parlementaire.
Cette question n’est pas technique ; elle est politique. Les redevances issues des exportations d’armement alimentent directement le budget de la défense. Leur suivi conditionne donc la bonne information du Parlement sur les ressources réelles de la mission « Défense ».
Ne pas rendre ces données visibles revient à accepter une forme d’angle mort dans le suivi de l’exécution budgétaire.
Aussi proposons-nous de les intégrer au rapport annuel afin de renforcer la lisibilité, la sincérité et le contrôle démocratique. Nous faisons ainsi valoir une exigence simple : savoir ce que l’État recouvre effectivement au titre de ses droits à l’occasion des contrats d’armement qu’il autorise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Il s’agit ici non pas de demander un nouveau rapport, mais d’ajouter au rapport sur les exportations d’armement de nouvelles informations.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)