Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 24
debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 115-1 est ainsi rédigée : « dont l’aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;
2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« Le volontariat militaire
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 121-1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 4132-5 et aux articles L. 4132-11 à L. 4132-12 du code de la défense, à l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu’au présent chapitre.
« Section 2
« Les appelés du service national
« Art. L. 121-2 – Le volontariat des appelés du service national prévu à l’article L. 4132-11- 1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.
« Les appelés du service national servent sur le territoire national. »
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4123-1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;
2° L’article L. 4132-5 est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :
« a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;
« b) Les appelés du service national, au sens de l’article L. 4132-11- 1 ;
« c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
« d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »
b) Le 5° est abrogé ;
3° Après l’article L. 4132-11, il est inséré un article L. 4132-11- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-11-1. – Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat d’appelé du service national.
« Le contrat d’appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l’article L. 4132-6, il n’est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l’intéressé n’ait atteint l’âge de dix-huit ans, ni après que l’intéressé a atteint l’âge de vingt-six ans.
« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d’officier marinier et au grade d’aspirant. » ;
4° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4139-5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l’exclusion de l’apprenti militaire, » ;
5° Le II de l’article L. 4139-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d’un contrat sont les suivantes : » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132-11- 1 et L. 4132-12 du présent code et à l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
6° Au 3° de l’article L. 4145-1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;
7° Au 2° de l’article L. 4231-1, les mots : « de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées » sont remplacés par les mots : « d’active ».
III. – (Non modifié) Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 611-9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;
2° L’article L. 611-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du code du service national. »
IV. – (Non modifié) Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 324-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code. » ;
2° À l’article L. 325-6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d’appelé du service national » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 325-14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code » ;
4° Après le 6° de l’article L. 325-39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code. » ;
5° L’article L. 325-44 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;
6° À l’article L. 522-6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code sont retenues » ;
7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du code du service national, pour la durée de celui-ci.
« Durant l’exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
V. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De codifier les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
2° D’harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 152, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à supprimer l’article 24.
Le dispositif qui fait l’objet de cet article avait été annoncé par le Président de la République en novembre dernier ; il répond à un besoin des armées, qui cherchent à gagner en hybridité, et comble une lacune en créant une voie d’engagement dans les armées compatible avec l’entrée progressive dans la vie active.
Ce dispositif vise à concilier les objectifs de consolidation de la formation des jeunes, de renforcement du lien entre les armées et la Nation et d’amélioration de la résilience nationale.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 95, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
servent
insérer le mot :
exclusivement
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement forme un ensemble cohérent avec l’amendement n° 96, que je défendrai ultérieurement. Il vise à réaffirmer un principe clair, selon lequel les appelés du service national doivent servir exclusivement sur le territoire national, l’amendement n° 96 tendant pour sa part à procéder aux ajustements nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle, de manière à conserver une certaine souplesse.
Il s’agit donc de réintroduire, à l’alinéa 12 de cet article, le terme « exclusivement », qui en avait été supprimé par l’Assemblée nationale.
Dans sa finalité civique, ce service a vocation à renforcer la cohésion nationale et la sensibilisation aux enjeux de défense. Il ne saurait être confondu avec des missions opérationnelles relevant des forces armées engagées sur des théâtres extérieurs. Nous devons être clairs sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Juridiquement, cette précision emporte peu d’effet : l’utilisation du présent de l’indicatif dans la phrase : « Les appelés du service national servent sur le territoire national » suffit à exclure qu’ils servent ailleurs.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : La question de savoir si les jeunes doivent servir exclusivement sur le territoire national a été évoquée à plusieurs reprises. Il est important de préciser que tel est bien le cas.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 167, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous commandement exclusivement national et à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 24. En effet, sa formulation actuelle ne permet pas d’exclure le placement des appelés au sein de structures de commandement intégré d’alliances militaires implantées en France.
Le service national, précisément parce qu’il est national, doit relever exclusivement de la chaîne de commandement de notre pays.
Pour lever toute ambiguïté, nous proposons d’ajouter, après les mots « territoire national », les mots « sous commandement exclusivement national et à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Cet amendement vise à préciser que les appelés du service national servent sous commandement exclusivement national, à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire.
Cette précision est sans doute superflue, car je vois mal dans quelle hypothèse les réservistes employés sur le territoire national pourraient être placés sous commandement étranger.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Cette situation pourrait être susceptible de se produire dans le cas de commandements situés en dehors du territoire national, dans le cadre d’opérations d’interopérabilité par exemple.
Pour cette raison, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° 96, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La restriction prévue au deuxième alinéa du présent article ne s’applique pas aux activités de formation, d’entraînement ou de coopération opérationnelle des unités, dès lors qu’elles sont réalisées à titre temporaire et accessoire, dans le cadre de l’unité d’affectation et qu’elles ne s’inscrivent pas dans une situation de combat ou d’engagement opérationnel effectif. »
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Comme je l’annonçais il y a un instant, cet amendement vise à donner de la souplesse au dispositif que nous avons modifié en adoptant l’amendement n° 95.
Certaines activités de formation, de préparation et d’entraînement auxquelles les appelés participent au sein de leur unité peuvent nécessiter, ponctuellement, des déplacements hors du territoire national, sans que cela ait de lien avec des opérations extérieures ou avec une situation d’engagement opérationnel.
C’est, par exemple, le cas de certains exercices en mer ou d’entraînements réalisés avec des unités spécialisées, notamment dans des contextes de coopération ou de préparation en zone frontalière.
Ces activités de formation et de cohésion étant pleinement intégrées au parcours des appelés, il faut prévoir la souplesse nécessaire pour qu’elles puissent être réalisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : La commission sollicite sur cet amendement l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à intégrer une dérogation au principe d’emploi des appelés du service national sur le territoire national, en leur permettant de contribuer à des activités ponctuelles et sans lien avec un engagement opérationnel à l’extérieur.
Une telle disposition me paraît susciter trop de difficultés. Il a été décidé que le service national se déroulerait exclusivement sur le territoire national : comment expliquerions-nous ensuite aux jeunes concernés que nous laissons finalement une porte ouverte ?
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 153, présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Xowie et Barros, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
vingt
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Nous proposons de relever de 18 à 20 ans l’âge minimal d’accès au service national volontaire.
À 18 ans, nombre de jeunes commencent tout juste leurs études supérieures, leur apprentissage ou leur entrée dans la vie professionnelle. Leur projet de vie est encore en construction.
Relever l’âge minimal à 20 ans permettrait ainsi de garantir une décision plus libre, plus éclairée et fondée sur une véritable volonté d’engagement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)