Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 34

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 34

debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 102, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau des rigidités budgétaires (hausse des autorisations d’engagement affectées non-engagées, des restes à payer et des reports de charges). Le rapport précise les conséquences de ces dernières sur la capacité d’exécution budgétaire des programmes engagés, et sur les marges de manœuvre restantes pour financer les priorités de l’actualisation de la programmation militaire.
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Cet amendement vise à objectiver une réalité de fond. On ne peut lire la trajectoire budgétaire de la LPM sans s’interroger sur son exécution réelle.
En effet, derrière la hausse affichée du budget des armées, une partie croissante des crédits est en réalité neutralisée par des rigidités budgétaires massives : autorisations d’engagement affectées et non engagées, restes à payer qui continuent de croître, reports de charges qui ont doublé en quelques années, surcoûts liés aux Opex…
Résultat : au-delà des contraintes techniques, un brouillard budgétaire obscurcit la lecture réelle de l’effort de défense. Ce brouillard s’est d’ailleurs installé très concrètement dans nos débats d’hier soir, lors de l’examen des deux premiers articles du texte. Il a gagné les travées de notre hémicycle, où les discussions sur le niveau de l’effort ont mis en évidence les limites de l’exercice de construction budgétaire, illustrant l’instabilité et la fragilité de la programmation budgétaire elle-même.
Dans ce contexte, les industriels sont évidemment en première ligne. Les grands groupes peuvent absorber les cycles, mais les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la BITD subissent directement les conséquences de l’absence de visibilité sur les commandes, les délais et les paiements.
Au fond, les hausses de crédits existent, mais elles sont en partie absorbées avant même de produire des effets capacitaires réels.
C’est bien pour cette raison qu’il est essentiel de demander, comme nous le faisons par cet amendement, un rapport de vérité sur l’exécution budgétaire de la défense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Mon cher collègue, vous demandez au Gouvernement la remise d’un rapport exposant le degré de rigidité budgétaire du ministère des armées.
Vous le savez, par principe, le Sénat est défavorable aux demandes de rapport. Au reste, ce point a déjà fait l’objet de nombreux travaux, menés notamment par notre excellente commission des finances et par la Cour des comptes. Toute l’information dont on peut souhaiter disposer est donc accessible.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je vous le confirme, le ministère a régulièrement l’occasion de rendre compte de l’évolution de sa rigidité budgétaire, que ce soit auprès de la Cour des comptes, par le biais de la note d’exécution budgétaire (NEB), ou auprès du Parlement, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF).
Un document supplémentaire n’apporterait pas d’information complémentaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 103, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences politiques, diplomatiques, stratégiques et militaires de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan). Le rapport analyse notamment les effets de cette réintégration sur l’autonomie stratégique de la France, sa capacité de décision indépendante en matière militaire, l’évolution de sa doctrine de défense, ainsi que la place de l’industrie française de défense dans les coopérations internationales.
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Lors de l’examen parlementaire du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, la phrase suivante a été ajoutée dans le rapport annexé : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Otan et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement. »
Afin de connaître l’état d’avancement de ce travail, un de nos collègues députés a déposé une question écrite le 10 décembre 2024. À cette époque, le Gouvernement avait déjà eu le temps de rédiger ledit rapport… Dans sa réponse du 12 août 2025, soit plus de huit mois plus tard, le Gouvernement indiquait que ce document serait communiqué au Parlement « au cours de l’année ». Force est de constater que ce ne fut pas le cas.
Le 10 octobre 2025, votre serviteur a déposé une nouvelle question écrite, en réponse à laquelle le Gouvernement a réaffirmé que ce rapport serait communiqué au Parlement, sans toutefois préciser d’échéance.
En bonne logique, cet amendement vise à fixer un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte pour la remise de ce rapport. Le Parlement et l’opinion publique doivent disposer en toute transparence, avant l’échéance présidentielle, d’une évaluation complète des conséquences de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Otan.
Cette question est loin d’être anecdotique dans le moment géopolitique que nous vivons. On a vu un membre éminent de l’Otan menacer un territoire appartenant à un autre pays membre de cette organisation. De déclaration en déclaration, le secrétaire général de l’Otan s’emploie quant à lui à nous ridiculiser, soulignant toujours davantage notre vassalisation envers Washington. On perçoit maintenant le délétère effet d’entraînement que pourrait avoir cette alliance si la situation devait s’envenimer.
Madame la ministre, le Gouvernement mettra-t-il bien ces données à notre disposition, comme M. le Premier ministre s’y est engagé, sans ambiguïté aucune, dans notre hémicycle ?
Nous devons être à même d’évaluer si la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Otan a été menée au bénéfice de la France, sachant que nous sommes un certain nombre à en douter. Je vous remercie par avance de votre réponse précise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Mon cher collègue, comme vous le savez, la doctrine retenue par le Sénat au sujet des demandes de rapports devrait nous conduire à préconiser le rejet de votre amendement. Toutefois, dans la mesure où ce document, mentionné par la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n’a toujours pas été remis au Parlement, je ne peux qu’émettre au nom de la commission un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, la continuité républicaine implique ce que l’on appelle des héritages. Dans cet esprit, je m’engage devant le Sénat à remettre ce rapport au Parlement dans les six mois. J’émets par conséquent un avis favorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, permettez-moi de vous remercier de vos réponses.
Madame la ministre, j’espère que le rapport dont il s’agit nous permettra de sortir des postures pour examiner la réalité des différents héritages, quels qu’ils soient.
On invoque le général de Gaulle matin, midi et soir, que ce soit au sein du Gouvernement – je ne le dis pas nécessairement pour l’actuel Premier ministre, qui n’est autre que votre prédécesseur – ou sur diverses travées du Sénat ou de l’Assemblée nationale. Or la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Otan ne relève pas précisément de l’héritage idéologique ou historique des familles politiques dont il s’agit.
On peut à bon droit s’interroger : cette décision nous a-t-elle réellement été bénéfique ? J’y insiste, je suis impatient de prendre connaissance des éléments que le Gouvernement nous communiquera à ce sujet. Il est grand temps d’ouvrir ce débat, à l’heure où divers responsables, à commencer par le secrétaire général de l’Otan, manquent cruellement de respect pour notre histoire militaire et diplomatique.
Encore merci, madame la ministre, de veiller ainsi à la continuité républicaine.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34.
L’amendement n° 159 rectifié, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences stratégiques, diplomatiques, militaires, juridiques, budgétaires et industrielles :
1° D’un retrait de la France de la structure militaire intégrée de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord ;
2° D’une dénonciation par la France du traité de l’Atlantique nord signé à Washington le 4 avril 1949.
Ce rapport évalue notamment les conséquences de ces hypothèses sur l’autonomie stratégique nationale, les capacités opérationnelles des armées, les engagements internationaux de la France, la coopération européenne de défense, les accords de partage du renseignement, les dispositifs de commandement interalliés ainsi que la base industrielle et technologique de défense.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Toute remise en question de l’Otan est taboue depuis maintenant plusieurs années. Pourtant, les faits sont têtus : l’Alliance atlantique demeure structurée autour de la puissance américaine et des intérêts stratégiques de Washington. Or ces intérêts ne coïncident pas nécessairement avec ceux de la France.
L’expérience devrait au demeurant nous inviter à la prudence. En 2003, lorsque la France a refusé de suivre les États-Unis dans la guerre en Irak, elle a subi d’importantes pressions politiques, diplomatiques et industrielles.
Cette crise a mis en lumière les multiples dépendances technologiques de notre pays, y compris dans des domaines stratégiques liés à notre groupe aéronaval. Autrement dit, il n’est même pas nécessaire de quitter l’Otan pour être sanctionné : il suffit parfois de défendre une position indépendante.
C’est précisément la question que nous posons aujourd’hui. Peut-on sérieusement parler d’autonomie stratégique lorsque certaines de nos capacités critiques demeurent dépendantes de technologies ou de décisions étrangères ?
Quant à nous, notre position est constante : à nos yeux, notre défense doit relever de décisions souveraines prises par la nation française et non d’une chaîne de commandement intégrée dominée par une puissance étrangère.
À l’heure où les États-Unis assument de plus en plus ouvertement leur stratégie de confrontation avec la Chine, la France ne peut courir le risque d’être entraînée, contre ses propres intérêts, dans une logique d’escalade mondiale à laquelle elle n’adhère nullement.
L’objet de ce rapport n’est donc pas idéologique. Il s’agit simplement d’éclairer le Parlement sur les conséquences d’une sortie du commandement intégré de l’Otan et, plus largement, sur les conditions d’une souveraineté militaire pleinement effective.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Je tiens à saluer sincèrement la constance dont vos collègues communistes et vous-même faites preuve en la matière. Cela étant – vous vous en doutez –, la commission est défavorable à cet amendement.
Comme la revue nationale stratégique nous le rappelle dans sa version actualisée de 2025, l’Otan demeure la seule organisation disposant de la crédibilité, des structures, des mécanismes et de la légitimité nécessaires pour faire face, collectivement, à un conflit majeur sur le continent européen.
L’Otan reste ainsi le pilier de notre défense collective. Dans ces conditions, une sortie de son commandement intégré et a fortiori de cette alliance elle-même n’est pas à l’ordre du jour. Un rapport sur ce sujet semble donc superfétatoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : J’émets à mon tour un avis défavorable, d’autant que le rapport que je me suis engagée à remettre au Parlement, au nom du Gouvernement, traitera des relations entre notre pays et l’Otan dans leur ensemble.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de création et de mise en œuvre d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. Ce rapport analyse notamment les implications stratégiques, opérationnelles, institutionnelles, industrielles et budgétaires d’une telle initiative, ainsi que son articulation avec les engagements de la France au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord et de l’Union européenne.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 130 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement soumet au Parlement un débat consacré à la mise en œuvre et aux perspectives d’évolution d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Patrice Joly : Le renforcement progressif des coopérations entre États européens en matière de défense se traduit par le déploiement de formats d’engagement plus souples, reposant sur des États volontaires.
Ces coopérations permettent la conduite d’initiatives communes dans les domaines capacitaires, opérationnels ou industriels, en complément des cadres institutionnels existants.
Dans ce contexte, la perspective d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Otan met en lumière des enjeux de coordination entre alliés, de cohérence des politiques capacitaires européennes et d’articulation entre les différentes enceintes de coopération en matière de défense. Elle nécessite également une clarification des modalités de participation des États concernés, ainsi que des effets de ces évolutions sur l’organisation générale de la sécurité collective.
C’est pourquoi nous demandons, par l’amendement n° 129 rectifié, la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Otan. Je sais que le Sénat est, par principe, hostile aux demandes de rapport, mais l’importance du sujet justifie une exception. Un tel rapport nous permettrait de disposer d’éléments d’appréciation précis de ces évolutions, de leurs implications stratégiques et opérationnelles, ainsi que des conditions concrètes de leur mise en œuvre.
Dans la même logique, nous demandons, via l’amendement n° 130 rectifié, l’organisation au Parlement d’un débat relatif à la mise en œuvre et aux perspectives d’évolution d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Cette discussion, menée sur la base des éléments figurant dans le rapport évoqué, permettrait un échange et une information complète. Les deux chambres, en particulier le Sénat, pourraient ainsi fixer un certain nombre d’orientations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Mon cher collègue, la commission est défavorable à l’amendement n° 129 rectifié, dans la mesure où le Sénat est opposé aux demandes de rapport. Il s’agit toutefois d’une idée extrêmement intéressante ; aussi, je m’engage à ce que nous menions des auditions sur ce thème si sensible au sein de notre commission. De même, nous sommes défavorables à l’amendement n° 130 rectifié.
Il semble difficile d’identifier les « États volontaires » que vous mentionnez, le pilier européen de l’Otan n’ayant pas d’existence institutionnelle ou même informelle. S’agit-il des États parties ou des coopérations européennes à la coalition des volontaires ? On ne sait trop.
J’ajoute qu’il est loisible aux groupes politiques, ainsi qu’à notre commission, de demander la tenue d’un débat sur ce sujet. Il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 104, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection des outre-mer. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces de tous types pesant sur les territoires ultramarins et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer annuellement sur la période 2026-2030 en cohérence avec l’élaboration du prochain livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Nous l’avons constaté une fois de plus pendant ces deux jours de discussion sur ce texte, le débat stratégique français se concentre sur les menaces pesant à l’est du continent européen. Or cette focalisation, si légitime soit-elle, tend à invisibiliser les risques croissants auxquels sont confrontés les territoires ultramarins.
Les outre-mer font face à de multiples menaces hybrides : campagnes de désinformation, cyberattaques, trafics transnationaux, intrusions maritimes ou encore contestations de souveraineté. Face à ces nouvelles conflictualités, nous avons besoin d’une évaluation précise des moyens militaires alloués à la protection des territoires ultramarins.
Au travers de cet amendement, nous demandons ainsi un rapport afin d’établir un état des lieux des menaces pesant sur les territoires ultramarins et des capacités nécessaires pour y répondre, en cohérence avec les travaux préparatoires du prochain livre blanc sur la défense et la sécurité nationale comme avec la probable augmentation, à l’issue de la commission mixte paritaire sur le présent texte, des crédits de la loi de programmation militaire.
Je précise que je suis prêt à retirer cet amendement, notamment si la commission s’engage à travailler sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Je ne néglige en rien l’importance de ce sujet. Toutefois, il s’agit là d’une demande de rapport, si bien que la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Il est bel et bien indispensable de protéger et de soutenir nos territoires ultramarins – je n’oublie pas, d’ailleurs, que le Sénat a adopté un amendement en faveur de Mayotte. Cela étant, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 104.

M. Mickaël Vallet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 104 est retiré.
L’amendement n° 157, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150-0 A est ainsi modifié :
a) Le I bis ainsi rétabli :
« I bis. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, sont soumises à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes constatées selon le 3 du présent I bis afférentes aux titres, valeurs mobilières et droits sociaux admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par les entreprises mentionnées à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ainsi qu’aux droits portant sur ces titres ou aux titres représentatifs de ces mêmes valeurs.
« 2. Les plus-values latentes mentionnées au 1 du présent I bis afférentes à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.
« 3. La plus-value latente est égale à la différence positive entre la valeur des titres à la fin de l’année fiscale, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 et la valeur retenue à la fin de l’année fiscale précédente ou, à défaut, la valeur d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
« 4. Les moins-values latentes ne sont ni imputables ni reportables. » ;
b) Les 2, 4 et 5 du II sont abrogés ;
2° Après le f du I de l’article 164 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
…) Les plus-values mentionnées au I bis de l’article 150-0 A ;
3° Le second alinéa du I de l’article 163 quinquies B est complété par les mots : « , à l’exception des plus-values latentes mentionnées au I bis de l’article 150-0 A » ;
4° La première phrase du 1° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « , et des plus-values mentionnées au I bis de l’article 150-0 A » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement tend à alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises de défense. Or nous sommes opposés par principe à ce type de mesures.
Il convient au contraire d’encourager et d’accompagner ces entreprises, ce qui suppose en particulier de favoriser l’investissement. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 155, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le section XVII bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section …
Contribution additionnelle sur les bénéfices des maîtres d’œuvre de défense et de leurs sous-traitants de rang un
« Art. 235 ter…. – I. – Il est institué, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises mentionnées à l’article L. 2332-1 du code de la défense, dont le chiffre d’affaires consolidé excède 400 millions d’euros, ainsi que de leurs sous-traitants au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de premier rang, lorsque leur activité principale consiste en la production, l’entretien, la recherche, le développement ou la commercialisation de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments définis aux 1° et 2° du I de l’article L. 2331-1 du même code.
« Est réputée activité principale toute activité pour laquelle le chiffre d’affaires consolidé provenant desdites activités représente au moins 20 % du chiffre d’affaires consolidé total de l’entreprise ou du groupe
« II. – L’assiette est constituée par le bénéfice imposable déterminé selon les règles de l’impôt sur les sociétés, avant imputation des déficits, réductions, crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature. Lorsque ces activités sont exercées par l’intermédiaire de filiales, succursales, sociétés en participation ou coentreprises, la contribution est assise sur le résultat d’ensemble déterminé et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du présent code, incluant la quote-part des bénéfices des entités détenues ou contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« Le taux de la contribution sur la fraction du bénéfice imposable est fixé à :
« 1° 33 % pour la fraction inférieure ou égale à 400 millions d’euros ;
« 2° 37 % pour la fraction comprise entre 400 millions d’euros et un milliard d’euros ;
« 3° 41 % pour la fraction excédant un milliard d’euros.
« Lorsque la part du chiffre d’affaires provenant des activités de défense excède 40 % du chiffre d’affaires consolidé total, les taux mentionnés ci-dessus sont majorés de 15 points.
« III. – La contribution est admise en déduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« IV. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
« V. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
« VI. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
« VII. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : J’y insiste, dans la période que nous traversons, notre industrie de défense a besoin d’investissements et de lisibilité, non de taxations supplémentaires. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 155.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 156, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Barros, Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Surtaxe sectorielle et additionnelle sur les transactions financières relatives aux entreprises cotées de la défense
« Art. 235 ter…. – I. – À compter du 1er janvier 2027, il est institué une surtaxe sectorielle additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD, spécifiquement applicable aux acquisitions de titres émis par les entreprises du secteur de la défense.
« II. – La surtaxe est due à raison des acquisitions mentionnées au I de l’article 235 ter ZD lorsqu’elles portent sur des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par des entreprises mentionnées à l’article L. 2332-1 du code de la défense.
« La surtaxe s’applique à l’ensemble des instruments financiers composés ou dérivés dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, de titres émis par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent II.
« III. – La surtaxe est assise sur :
« 1° La valeur d’acquisition des titres mentionnés à l’article 235 ter ZD ;
« 2° La valeur notionnelle des instruments financiers dérivés ou structurés dont le sous-jacent relève du même article ;
« 3° La contre-valeur, exprimée en euros, des opérations libellées en devises portant sur les titres mentionnés au II du présent article.
« IV. – La surtaxe est due par l’acquéreur final des titres, y compris lorsque l’opération est réalisée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un teneur de compte-conservateur.
« V. – Le taux de la surtaxe est fixé comme suit :
« 1° 0,5 % lorsque la part du chiffre d’affaires de l’émetteur provenant d’activités de défense est comprise entre 20 % et 50 % ;
« 2° 0,8 % lorsque cette part est comprise entre 50 % et 70 % ;
« 3° 1,1 % lorsque cette part excède 70 %.
« Cette modulation du taux reflète la spécialisation économique des entreprises concernées, en cohérence avec le principe de capacité contributive.
« VI. – La surtaxe est établie, recouvrée et contrôlée selon les modalités applicables à la taxe sur les transactions financières. Les obligations déclaratives afférentes portent sur l’ensemble des opérations mentionnées au III. Par dérogation, le II de l’article 235 ter ZD ne s’applique pas à la surtaxe prévue au I du présent article. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
FISCALISATION DES RENTES DES GRANDES ENTREPRISES DE LA DÉFENSE ET NEUTRALISATION DES DIVIDENDES DE GUERRE
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : L’investissement dans le secteur de la défense doit plutôt être encouragé que taxé. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le président, permettez-moi de vous remercier, ainsi que l’ensemble des présidents de séance qui se sont succédé au plateau lors de l’examen de ce projet de loi. De même, je tiens à remercier l’ensemble des sénateurs et sénatrices qui ont pris part à cette discussion, ainsi que leurs équipes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons dire que nous avons eu un vrai débat, témoignant de l’attachement de chacune et chacun à nos armées, aux femmes et aux hommes engagés dans leurs rangs.
Certes, le Sénat a rejeté l’article 2. Mais s’il adopte le présent texte mardi prochain, les membres de la commission mixte paritaire auront également à examiner cet article, dans la rédaction retenue par l’Assemblée nationale (M. Rachid Temal s’exclame.). Je vous rappelle que vos collègues députés ont voté, à ce titre, 36 milliards d’euros pour nos armées et nos industries de défense.
Encore merci à chacune et chacun d’entre vous.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Madame la ministre, à mon tour, je tiens à vous remercier, ainsi que tous nos collègues qui ont participé à ce débat.
Nos discussions d’hier soir ont certes été un peu tendues – je l’admets volontiers –, mais elles nous ont permis d’aborder un certain nombre d’enjeux nationaux et internationaux de la plus haute importance. J’observe, en outre, que ce débat a été d’une excellente tenue.
Enfin, j’adresse tous mes remerciements aux administrateurs de la commission, dont je tiens à saluer le remarquable travail.

M. le président : Mes chers collègues, nous avons terminé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 9 juin prochain, à quatorze heures trente.