Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Question préalable

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Question préalable

debate, 02/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Savoldelli, Mme Gréaume, MM. Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 213.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (projet de loi n° 667, 2025-2026).
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, d’aucuns pourraient considérer que cette motion du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky vise à laisser la France désarmée. En réalité, nous estimons que ce projet de loi est trois fois insincère : insincérité financière, insincérité démocratique, insincérité stratégique. Cette triple insincérité fait son illégitimité.
Il ne s’agit pas d’une simple actualisation : ce texte oriente, dans un contexte international particulièrement grave, notre politique étrangère, notre modèle industriel, notre conception de la sécurité collective, notre rapport à la guerre et à la paix. Nous débattons aujourd’hui de véritables enjeux de civilisation. Des orientations d’une telle importance sont arrêtées alors que l’élection présidentielle se tiendra dans moins de huit mois. Elles lieront largement les mains du futur président ou de la future présidente de la République, du prochain gouvernement et de la future majorité parlementaire. En réalité, vous organisez un dessaisissement anticipé de la souveraineté populaire.
Dès lors, avant même d’examiner le fond de cette actualisation, une question préalable s’impose : le Parlement peut-il sérieusement délibérer sur un texte d’une telle portée, alors que les conditions d’un débat démocratique éclairé, contradictoire et pleinement souverain ne sont manifestement pas réunies ? C’est précisément pour cette raison qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération.
Insincérité budgétaire, tout d’abord : le Gouvernement demande aujourd’hui au Parlement d’approuver une enveloppe de 36 milliards d’euros supplémentaires ; la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 passe ainsi à 436 milliards d’euros, un montant que la majorité sénatoriale envisage même de porter à 450 milliards d’euros.
Dans le même temps, la France demeure placée sous le coup d’une procédure européenne de déficit excessif. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est très clair : les marges budgétaires disponibles seront extrêmement limitées dans les années à venir. La hausse des dépenses militaires absorbera une part considérable de ces marges de manœuvre. Autrement dit, il faudra bien trouver ces milliards quelque part.
Le Haut Conseil évoque, pudiquement certes, « un ajustement du reste des finances publiques ». Traduisons en termes concrets : coupes massives à venir au détriment de l’hôpital, de l’école, des collectivités territoriales, de la protection sociale, de la transition écologique, de l’aide à la vie associative, toutes ces politiques publiques étant pourtant déjà exsangues. En réalité, l’effort militaire sera financé par une nouvelle austérité civile.
Cette motion de rejet est d’autant plus légitime que la loi de programmation militaire initiale nous avait été présentée comme sincère et suffisante. Et voilà que, trois ans après son adoption, il faudrait lui ajouter 36 milliards d’euros ? Cette actualisation déguisée révèle surtout que la trajectoire initiale n’avait pas été présentée dans toute son ampleur. Pourquoi en serait-il autrement aujourd’hui ?
Un tel engagement financier va-t-il être « managé » – je vous prie de m’excuser pour ce terme, madame la ministre – de telle sorte qu’il finira en serpent de mer budgétaire ? Cette méthode s’avère à la fois insincère et, au regard de la gravité du sujet, cavalière.
L’asymétrie budgétaire constatée depuis plusieurs années entre les moyens consacrés aux armées et ceux qui sont alloués à la diplomatie, à la prévention des conflits et à la transition écologique témoigne d’un aveuglement et d’une irresponsabilité coupables.
Pendant que la Commission européenne débloque près de 850 milliards d’euros pour le réarmement du continent, pendant que l’Otan exige – j’assume ce terme – que la France consacre au moins 3,5 % de son PIB à la défense, les investissements nécessaires pour répondre aux défis existentiels du siècle demeurent largement insuffisants.
Mais cette orientation n’a rien d’une erreur d’appréciation : elle correspond à un choix politique délibéré. Face à l’essoufflement du modèle néolibéral, l’économie de guerre apparaît comme un nouveau débouché. Soustraits au débat public, les intérêts du marché apparaissent supérieurs à tout autre. L’industrie de l’armement devient un levier majeur de réindustrialisation, un espoir de croissance et un nouveau champ d’accumulation.
Le réarmement n’est plus seulement présenté comme une réponse à une menace. Il est devenu, selon vos propres dires, madame la ministre, un projet économique à part entière. C’est précisément cette logique que nous contestons. Jamais elle n’a été décidée par les citoyennes et les citoyens : c’est là qu’est l’insincérité démocratique de ce texte.
Le Parlement se trouve placé devant le fait accompli. Depuis plusieurs mois, les annonces présidentielles se succèdent, les promesses de référendum également ; que sont-elles devenues ? Les orientations stratégiques sont déjà arrêtées, les choix budgétaires déjà actés.
À quatre reprises sous la Ve République, un gouvernement a publié un livre blanc afin de définir publiquement, avec les Français, une orientation stratégique en matière de défense et de sécurité nationale. Vous savez tous, mes chers collègues, à quelle date remonte le dernier de ces documents : 2013 ! Mais le monde, depuis, a changé…
Madame la ministre, où est le livre blanc du monde d’aujourd’hui ?
Vous persistez dans votre refus de produire le document stratégique qui permettrait précisément à la Nation de discuter de ce diagnostic. Avant même que nous ayons pu débattre des fondements stratégiques de notre politique de défense, vous nous demandez d’en voter les crédits. Cette méthode est inacceptable.
La représentation nationale ne siège pas pour signer des chèques en blanc, et encore moins pour accorder une confiance aveugle à un exécutif qui s’est maintes fois illustré – chacun ici en convient – par des approximations budgétaires et par des révisions successives de programmation.
Il y a donc, enfin, insincérité stratégique.
Le projet de loi repose sur une lecture du monde qui épouse en réalité la grille stratégique américaine :…

M. Didier Marie : C’est vrai !

M. Pascal Savoldelli : … la Chine comme rivale systémique à l’échelle mondiale, et son alliée la Russie comme seule menace pour l’Europe. Le bellicisme russe est une menace, oui, y compris pour le peuple russe. Mais, dans ce texte, on en fait la seule menace, le seul fait géopolitique. On refuse obstinément de regarder la profonde dérive des États-Unis et les risques que celle-ci fait peser sur la stabilité internationale.
À écouter certains responsables militaires, nous serions désormais confrontés à une Chine décidée à remettre en cause l’ordre international. Le chef d’état-major des armées lui-même expliquait devant l’Assemblée nationale que Pékin cherchait « à redéfinir les règles internationales », tandis que les Brics (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) contesteraient l’ordre existant.
L’impérialisme américain, ce n’est pas un gros mot ! Et ça n’a rien de nouveau. Cette domination s’est appuyée sur une force militaire sans équivalent dans l’Histoire. L’impérialisme américain, ce sont 700 sites militaires dans près de 80 pays, et plus de 220 bases permanentes à l’étranger, quand la Russie n’en possède que vingt et la Chine une seule.
Aujourd’hui confrontés à la perspective de perdre leur statut de première puissance économique mondiale, que font les États-Unis ? Pressions économiques contre leurs alliés – nous –, sanctions extraterritoriales, tentatives d’ingérence dans les débats politiques européens, remise en cause du multilatéralisme et du droit international, guerre pour le contrôle des ressources : ces actions sont justifiées non par les impératifs de la sécurité des États-Unis, et encore moins de la nôtre, mais par le simple refus du déclin.
Cette omission relative au rôle des États-Unis constitue, je vous le dis, madame la ministre, une insincérité stratégique majeure. Une stratégie nationale sérieuse ne saurait être construite autour d’une menace unique, érigée en principe organisateur de toute notre politique de défense. C’est pourtant bien ce qui se produit aujourd’hui.
Voici la seconde omission : l’effort de défense français atteint des niveaux historiques, mais, dans le même temps, le texte demeure quasiment muet sur les instruments de prévention des conflits. Nous n’avons rien entendu à ce propos : nulle ambition nouvelle en matière de désarmement, de médiation ou de réforme du système multilatéral. Le réarmement apparaît ainsi moins comme un moyen au service de la paix que comme une fin en soi.
Cette logique se retrouve également dans la manière de penser la dissuasion nucléaire.
Depuis des décennies, la dissuasion sert de justification à un modèle d’armée largement tourné vers la projection extérieure. Afghanistan, Libye, Sahel : ces interventions ont-elles produit des résultats positifs ou davantage de chaos ?
Quant au discours de l’Île Longue, il acte une extension de la dissuasion nucléaire française à l’échelle européenne. Or moderniser, développer et élargir le champ d’application d’un arsenal nucléaire relèvent d’une logique de prolifération. Celle-ci nous éloigne de l’objectif d’un désarmement mondial, multilatéral et partagé. Elle est contraire à nos engagements internationaux et à la vision d’une France qui porte une autre vision du monde, indépendante, multilatéraliste, faisant usage de la diplomatie, de la justice internationale et de la dissuasion pour faire respecter le droit international et le droit des peuples.
Cela signifie évidemment que les enjeux traditionnels de la défense n’ont pas disparu. Les rapports de force entre États demeurent et la souveraineté nationale doit être protégée.
Face à ces menaces, désormais globales, interdépendantes et multidimensionnelles, le Gouvernement répond presque exclusivement par une augmentation massive des moyens militaires. Cette approche révèle – je suis désolé de me montrer si dur – une pauvreté d’analyse concernant la tutelle américaine sur l’Europe. Or une compréhension partielle du monde conduit toujours à une réponse incomplète aux défis qu’il nous impose.
C’est pourquoi nous demandons l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable. « Plus les problèmes deviennent planétaires, plus ils deviennent impensés », nous avertissait Edgar Morin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : J’ai eu l’occasion d’indiquer, lors de mon intervention liminaire, que cette actualisation visait avant tout à prendre en compte la sous-budgétisation de la loi de programmation militaire de 2023. Le président Cambon, alors rapporteur, l’avait largement souligné.
Refuser aujourd’hui de débattre et rejeter d’entrée de jeu ce texte reviendrait à demander à notre défense de se mettre à genoux, alors même que les menaces s’accumulent et que la Russie augmente de 50 % le volume de son armée de terre.
La commission considère qu’abaisser notre garde constituerait une décision funeste, compromettant la sécurité des Français et l’avenir de nos enfants. Nous sommes donc en complet désaccord avec cette motion.
J’ajoute que le débat que nous entamons aujourd’hui sur ce texte est aussi l’occasion d’inscrire pleinement cette question essentielle dans le débat public. Lors des précédentes élections présidentielles, le sujet n’a jamais, ou presque jamais, été abordé. Cette discussion offre donc une occasion utile de commencer à le faire.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je partage le constat du sénateur Savoldelli selon lequel la souveraineté constitue un enjeu primordial qui concerne de nombreux domaines. C’est précisément pourquoi ce débat revêt une telle importance.
Pour reprendre quelques-uns des éléments que M. le sénateur a bien voulu évoquer, je voudrais rappeler, premièrement, que cette actualisation est conforme au texte qui avait été voté. L’article 8 de la LPM prévoyait en effet une actualisation en 2027. Dès 2025, la revue nationale stratégique avait permis d’établir un état de la situation révélant la nécessité de cette actualisation.
Puisqu’il ne s’agit que d’une actualisation, aucun livre blanc n’a été élaboré. J’ai déjà eu l’occasion de le préciser lors de la discussion générale et je le répète : un tel exercice devra intervenir ultérieurement afin que celles et ceux qui exerceront les responsabilités dans quelques mois puissent continuer à travailler sur le sujet.
Deuxièmement, concernant les 36 milliards d’euros sur cinq ans : oui, la paix a un prix. Je partage pleinement cette affirmation. Je rappelle également que la défense constitue le seul poste budgétaire ayant rompu avec de longues années de déflation consécutives aux différentes phases de révision générale des politiques publiques.
Troisièmement, à propos de l’Otan, il convient, lorsque l’on compare les dépenses de défense exprimées en pourcentage du PIB, d’examiner précisément ce que recouvrent ces chiffres dans chaque pays. Exemple type : les sujets de sécurité intérieure. Pour être parfaitement claire, je rappelle que le budget français de la défense n’inclut pas la sécurité intérieure. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ce point.
Enfin, l’industrie de défense représente 240 000 emplois. Elle constitue non seulement une activité sur notre territoire, mais également un enjeu d’innovation. Je prendrai un exemple qui peut paraître éloigné, à première vue, des questions de défense : les pochettes de sang lyophilisé. Qui les a expérimentées ? Le service de santé des armées. Qui les utilise aujourd’hui ? L’ensemble des hôpitaux de notre pays.
Je souhaite également revenir sur la Russie. La revue nationale stratégique évoque aussi l’imprévisibilité des États-Unis, le terrorisme, les foyers de crise du Proche et du Moyen-Orient, ainsi que la Chine. Force est donc de constater que, dès cette RNS, l’ensemble des enjeux avait été mis en avant.
Sur la non-prolifération, je rappelle que la France est partie aux traités concernés et qu’elle n’a jamais constitué une nation proliférante. Je souligne d’ailleurs qu’elle a supprimé l’une de ses trois composantes en matière nucléaire.
Pour toutes ces raisons, il me paraît important que ce débat ait lieu et que cette motion tendant à opposer la question préalable soit rejetée. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 213, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)