Régulation de l’enseignement supérieur privé : Discussion générale
debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Philippe Baptiste : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en 1998, notre pays comptait un peu plus de 2,1 millions d’inscrits dans l’enseignement supérieur ; en 2018, ce nombre avait crû de 600 000 ; cinq ans plus tard, nous frôlions les 3 millions d’étudiants et aujourd’hui nous avons dépassé ce seuil.
En vingt-cinq ans, nous avons ainsi gagné près de 1 million d’étudiants : le nombre de ces derniers a bondi de près de 50 % par rapport à la fin du siècle dernier. En outre, les manières d’enseigner, les attentes des familles et des étudiants eux-mêmes ont profondément évolué, ainsi que les besoins de notre économie.
En bonne logique, l’offre de formation a été largement renouvelée.
En parallèle, le secteur privé a pris, au fil des années, une place de plus en plus importante dans l’enseignement supérieur. En 2015, on recensait un peu moins de 500 000 étudiants dans le privé ; ces derniers étaient presque 800 000 en 2023.
De fait, non seulement les étudiants n’ont jamais été si nombreux dans notre pays, mais, aujourd’hui, un quart d’entre eux se trouvent dans un établissement privé. C’est un fait, et ce n’est pas cette situation en tant que telle qui est problématique.
L’enseignement supérieur privé ne se définit pas contre l’université. Il a vocation à répondre à des besoins spécifiques et mouvants, si bien que les établissements publics et privés peuvent se déployer côte à côte, en complémentarité, en France comme ailleurs. Mais le développement inédit de l’enseignement privé supérieur s’est inscrit dans un cadre législatif conçu pour un secteur marginal et ce cadre ne répond plus aux enjeux.
J’entends, comme vous, les interrogations des jeunes, des familles et même des entreprises, parfois. Tous veulent y voir clair dans l’offre proposée ; tous veulent savoir si une formation est de qualité ou non ; tous veulent savoir si cette qualité est garantie par l’État ou non. Ces interrogations sont d’autant plus légitimes que – nul ne l’ignore – des dérives existent. Pour être minoritaires, elles n’en sont pas moins graves. Elles sont même insupportables.
Je pense par exemple aux frais de réservation, pouvant atteindre 1 000 euros, sans contrepartie réelle ; à ces contrats impossibles à résilier ; à ces étudiants contraints de payer une année complète alors qu’ils ont dû interrompre leur formation en cours de route, pour de bonnes raisons ; et je ne parle pas des scandales les plus graves – ces affaires de détournements de fonds qui font aujourd’hui les gros titres de la presse.
Ces agissements n’affectent qu’une minorité d’établissements, mais ils ont un retentissement gigantesque qui nuit à l’image de tout un secteur, nourrissant la suspicion des familles et de tous nos concitoyens. En résumé, l’attente est forte et le moment d’agir est venu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, ce projet de loi est le fruit d’un travail de longue haleine. Il a bénéficié des nombreux échanges, contributions et consultations qui se sont succédé depuis un an. Je tiens à en remercier M. le rapporteur, ainsi que tous ceux qui ont pris part en février dernier, au sein de la Haute Assemblée, à l’examen de la proposition de loi présentée par M. Chantrel.
Grâce à ce long processus, le présent texte est plus robuste qu’il ne l’était il y a un an, qui plus est depuis son passage en commission. Il repose sur une conviction claire : ce qui compte, ce n’est pas le statut de l’établissement, c’est la qualité des formations, laquelle doit être garantie par l’État. Quant au message à destination des familles, il est simple : Parcoursup est l’espace de confiance, Parcoursup est l’endroit où figurent les formations dont la qualité est garantie par l’État.
Voilà notre objectif principal, que décline le présent texte. Il s’agit, tout d’abord, de mieux encadrer les établissements en créant différents dispositifs de reconnaissance ; ensuite, d’assurer la protection des étudiants et des apprentis ; et, enfin, d’ancrer dans la durée une vision forte de l’autonomie en matière d’enseignement supérieur.
Le titre Ier renforce l’encadrement des établissements, qui – je le répète – passe par deux modalités distinctes de reconnaissance : premièrement, l’agrément, qui attestera la qualité des formations proposées après évaluation par une instance indépendante, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) ; et, deuxièmement, le partenariat, que la commission a renommé « agrément d’intérêt général ».
Cet agrément sera réservé aux établissements privés à but non lucratif qui concourent aux missions de service public, et plusieurs critères d’éligibilité seront définis, qu’il s’agisse de l’adossement à la recherche, de la vie étudiante ou encore de la mixité sociale.
À terme, seuls les établissements agréés ou agréés d’intérêt général pourront figurer sur Parcoursup. Les autres acteurs, ceux qui refuseront cette évaluation indépendante de la qualité de la formation qu’ils dispensent, n’auront pas leur place sur cette plateforme, pour une raison simple : l’État ne pourra pas s’en porter garant.
Ce mécanisme permettra non seulement de mettre en valeur les formations qui jouent le jeu de l’évaluation, mais aussi – je l’assume tout à fait – de faire un peu de ménage dans l’offre existante.
La qualité des formations est donc bien au cœur du présent texte. Pour répondre à cet enjeu, il faut renforcer les moyens de contrôle de l’offre de formation.
C’est pourquoi ce projet de loi étend les pouvoirs de contrôle de l’inspection générale aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes de formation. Il s’agit là d’une nécessité pour mieux traiter les situations de structures complexes, au sein desquelles il n’est pas toujours facile de remonter jusqu’aux responsables réels.
Par ailleurs – vous l’avez compris –, les formations qui délivrent des titres professionnels ne figureront pas nécessairement sur Parcoursup. Pour y apparaître, elles devront au préalable obtenir l’agrément requis en donnant des garanties sur la qualité de leur offre de formation, leur gouvernance et leur gestion, ainsi que sur la politique sociale déployée en faveur de leurs étudiants.
En vertu du présent texte, ces formations auront, comme toutes les autres, y compris celles qui feront le choix de rester hors de Parcoursup, l’obligation de posséder une certification commune à tous les organismes délivrant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de financement – apprentissage ou autre.
Cette certification prendra la forme d’un renforcement considérable du référentiel Qualiopi. Cette marque, qui relève du ministère du travail, embrassera désormais l’organisation pédagogique de la formation. Le nouveau référentiel Qualiopi sera publié très prochainement.
Ainsi, ce projet de loi s’inscrit dans une action gouvernementale cohérente, à même de favoriser la qualité dans un espace de confiance clairement défini et de rehausser le niveau de tous les établissements. J’y insiste, c’est bien l’ensemble de l’offre de formation que nous traitons par cette démarche.
Afin d’apporter davantage de lisibilité aux familles, je vous présenterai également un amendement visant à renforcer les obligations d’information pesant sur les établissements privés. Ces derniers devront fournir une information loyale et transparente, portant sur les formations dispensées, les diplômes et certifications auxquels elles conduisent, ainsi que sur les perspectives d’insertion professionnelle qu’elles offrent. Un certain nombre d’entre vous visent eux aussi cet objectif. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen des amendements.
Le titre II porte sur la protection des étudiants et apprentis, c’est-à-dire des usagers.
C’est bien simple : aujourd’hui, le droit protège davantage un jeune lorsqu’il veut acheter un scooter que lorsqu’il s’inscrit à une formation du supérieur. Une telle situation n’est pas acceptable.
Nous nous attachons à protéger les étudiants en leur permettant d’exercer réellement leur droit de rétractation. Le présent texte donne ainsi aux jeunes qui souhaitent s’engager dans une formation, ainsi qu’à leurs familles, le temps de réflexion dont ils ont besoin. C’est là une protection très attendue, en particulier dans le cas de formations aux pratiques commerciales très agressives qui peuvent pour ainsi dire piéger certains étudiants.
Pour autant, nous entendons aussi les inquiétudes de certains établissements, dont nous ne sous-estimons en rien le sérieux. Il conviendra sans doute de poursuivre les concertations engagées en vue de tel ou tel ajustement.
Nous renforcerons la protection des apprentis contre les clauses abusives par un certain nombre de mesures très concrètes.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de développer l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, nous dotant ainsi d’un levier majeur pour l’égalité des chances et l’insertion professionnelle des jeunes de notre pays.
Fort de ce succès, mais conscient des excès qui ont pu l’accompagner marginalement, le Gouvernement avait privilégié, au travers du présent texte, une régulation par la qualité. Sur proposition de son rapporteur, votre commission a quant à elle fait le choix d’une régulation par les prix, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.
En pleine cohérence avec l’approche des formations privées, le présent texte regroupe aussi diverses dispositions traduisant la vision d’un enseignement supérieur fondé sur l’exigence de qualité, d’évaluation et de transparence.
Mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne doute de la nécessité d’une réforme. Personne ne doute qu’il faille accroître la transparence et la lisibilité de l’offre de formation privée. D’ailleurs, ce sujet a donné lieu à des discussions nourries, dans votre assemblée comme au Palais-Bourbon. Que ce soit chez les étudiants, dans les familles, au sein des établissements ou parmi les acteurs économiques, l’attente, en la matière, est forte. Au travers de ce projet de loi, nous tâchons d’y répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que me réjouir de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat.
Voilà plusieurs années que le Parlement, notamment, lance l’alerte : le développement de l’enseignement supérieur privé est un défi pour les pouvoirs publics. Il impose avant tout d’adapter nos outils de contrôle et de régulation.
Plusieurs reports successifs de l’examen de ce texte, pourtant préparé il y a longtemps par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et examiné en conseil des ministres il y a maintenant dix mois, ont fait craindre un moment que ce sujet ne soit pas une priorité du Gouvernement. Je salue donc la prise de conscience manifestée au plus haut niveau de l’État, grâce à laquelle nous pouvons enfin débattre.
Quelques chiffres suffisent à résumer la nécessité de ce projet de loi. À la suite, en particulier, de la réforme de l’apprentissage, les effectifs du supérieur privé ont progressé d’un tiers depuis 2018 : le nombre d’étudiants a atteint le chiffre de 800 000 en 2025. Plus d’un quart des jeunes y suivent ainsi une formation supérieure. Entre 2018 et 2024, les aides à l’apprentissage dans le supérieur ont augmenté de 500 %, pour atteindre 10,3 milliards d’euros ; et, entre 2020 et 2025, 500 nouveaux centres de formation d’apprentis ont ouvert chaque année.
Cette croissance spectaculaire pose en elle-même un défi aux pouvoirs publics, les outils destinés à l’encadrement des établissements n’ayant pas été prévus pour de tels volumes. (M. le ministre le confirme.)
À cela s’ajoute – vous l’avez dit, monsieur le ministre – le manque de qualité de certaines formations, que les parlementaires des deux chambres dénoncent depuis maintenant plusieurs années. Et ce problème va malheureusement de pair avec des pratiques commerciales débridées.
Certains acteurs peu scrupuleux ont vu dans la libéralisation de l’apprentissage décidée en 2018 une aubaine pour développer une offre de formation ex nihilo. Ils se sont organisés pour capter la manne financière de l’apprentissage, se souciant parfois davantage de leur modèle économique que de la qualité de leur pédagogie.
Ces pratiques se sont développées aux dépens de nos jeunes, de leurs finances, de leur temps et de leurs espérances professionnelles. Elles ont prospéré, tout simplement, aux dépens de l’avenir de notre pays, qui a besoin de jeunes bien formés dans de nombreux secteurs clefs. Elles reposent sur des méthodes commerciales prédatrices, des appellations de diplôme parfois trompeuses, des contrats déséquilibrés et une captation indue des fonds publics.
Cette situation ne peut évidemment pas durer : il est indispensable d’adapter notre cadre législatif pour replacer la qualité des formations au fondement même de notre système d’enseignement supérieur.
À cet égard, je tiens à rappeler quelques principes et constats qui, sur ce texte, ont guidé ma réflexion en tant que rapporteur et celle de la commission tout entière.
Tout d’abord, ce problème de qualité ne concerne qu’un petit nombre d’établissements de l’enseignement privé supérieur : de nombreuses formations privées constituent, en réalité, un complément indispensable à celles qui sont proposées dans le public. Je pense notamment aux soixante-quatre établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, les Eespig, issus de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite loi Fioraso. Nous reviendrons sans doute à plusieurs reprises sur ces établissements au cours des débats de ce soir. (M. le ministre le confirme.)
Le droit de l’enseignement supérieur repose par ailleurs sur deux principes constitutionnels – la liberté entreprise et de la liberté de l’enseignement – qui ne sauraient évidemment être remis en cause. Nous y reviendrons également.
La réforme de l’apprentissage menée en 2018 a eu d’indéniables effets positifs. Elle a permis le développement d’une culture de l’apprentissage dans le supérieur – jusqu’alors, cette dernière y restait embryonnaire –, au plus grand bénéfice des jeunes, des entreprises et de l’enseignement supérieur dans son ensemble. Mais elle a aussi eu des effets de bord dont nous constatons désormais pleinement les conséquences ; il est nécessaire de les corriger pour donner sa pleine mesure à cette réforme.
La commission a globalement souscrit à cette approche. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, le Gouvernement fait, au travers de ce projet de loi, le pari de la régulation. Il s’agit non pas d’interdire ou de surréglementer, mais d’inciter les acteurs à la qualité et de rendre cette dernière visible pour les étudiants et leurs familles, qui, pour la plupart, manquent de repères dans le monde de l’enseignement supérieur.
Le texte adopté en commission conserve ainsi l’ensemble des méthodes et des outils prévus figurant dans la rédaction initiale.
Il s’agit, tout d’abord, du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, dont la commission a souhaité mentionner explicitement l’intervention en matière de contrôle.
Il s’agit, ensuite, de ces deux instruments d’identification de la qualité que constituent l’agrément et le partenariat, comme le texte initial les désignait.
Il s’agit, enfin, de Parcoursup, qui constituera la pierre angulaire du nouveau système : c’est cette plateforme qui permettra aux étudiants et aux familles d’identifier, sans qu’aucune ambiguïté ne perdure, les établissements engagés dans une démarche de qualité.
La commission n’en a pas moins travaillé : en témoignent les vingt-neuf amendements qu’elle a adoptés pour enrichir ce texte, selon trois axes.
Nous avons tout d’abord souhaité apporter davantage de clarté et de sécurité juridique au nouveau système de régulation. Afin de répondre aux critiques, unanimes ou presque, dont la terminologie proposée faisait l’objet, nous avons substitué un agrément d’intérêt général au partenariat. Cette solution permet de créer un continuum avec le régime d’agrément tout en reprenant la notion d’intérêt général aujourd’hui associée aux Eespig. Nous avons, en outre, précisé la nature contractuelle de l’agrément d’intérêt général tout en améliorant l’articulation entre ce dernier et la qualification actuelle d’Eespig.
La commission a ensuite renforcé l’attractivité des nouveaux régimes d’agrément pour les établissements. Le pari ne sera tenu que s’il existe une véritable incitation à s’engager dans une démarche de qualité. Cela suppose que les avantages associés à l’agrément et à l’agrément d’intérêt général l’emportent sur les contraintes. Selon nous, tel n’était pas tout à fait le cas dans le texte initial.
Pour éviter cet écueil, nous avons agi dans plusieurs directions.
Nous avons renforcé les avantages ouverts aux établissements de qualité en matière de diplômes, en instaurant, sur l’initiative de Max Brisson, un accès de droit au jury rectoral pour les établissements agréés d’intérêt général. Nous avons également joué sur le régime contractuel des établissements, ainsi que sur la possibilité de rejoindre les regroupements issus de l’expérimentation de 2018. Surtout, nous avons créé un régime financier incitant à la qualité, en modulant l’accès aux financements publics de l’apprentissage selon la qualité des établissements.
Ce point rejoint le troisième axe des modifications apportées par la commission, qui a, sinon couvert l’angle mort du présent texte, du moins introduit dans ce dernier le volet qui y faisait encore défaut.
Jusqu’à présent, nous ne marchions que sur une jambe : focalisé sur les établissements relevant du code de l’éducation, le présent texte n’accordait pas une place suffisante aux organismes régis par le code du travail, qui sont pourtant la source d’une large part des dérives constatées.
La commission s’est attelée à la tâche en conjuguant plusieurs mesures.
Premièrement, elle a créé un contrôle de l’ouverture des organismes relevant du code du travail, en s’inspirant des dispositions de l’article 1er pour ce qui concerne les établissements relevant du code de l’éducation. Elle a même, pour ainsi dire, procédé par parallélisme.
Deuxièmement, elle a institué une reconnaissance de qualité spécifique aux organismes relevant du code du travail. Il s’agit de jeter les bases de ce qui aurait pu constituer un « qualiscore ». À mon sens, un tel choix aurait été plus parlant pour les étudiants et les familles, et plus représentatif de la démarche de qualité des organismes, que la simple mention de la certification Qualiopi, même renforcée.
Troisièmement, elle a réduit les aides publiques à l’apprentissage pour les établissements et organismes qui ne se sont pas engagés dans une démarche de qualité, en majorant la participation de l’employeur à la prise en charge des contrats lorsque l’apprenti est inscrit dans une structure qui n’est ni agréée ni titulaire de la certification renforcée.
Ce projet de loi comporte, enfin, plusieurs mesures relatives aux établissements publics, dont le lien avec l’enseignement privé est plus ou moins évident. La commission a globalement maintenu ces dispositions tout en procédant à quelques ajustements.
Je pense, en particulier, à l’expérimentation des nouvelles formes de regroupement des établissements, en cours depuis 2018. À ce titre, je me suis largement appuyé sur les conclusions de la mission menée par Jean-Pierre Korolitski.
La commission a complété la prolongation de ces travaux par deux mesures de pérennisation des regroupements opérés. Nous pourrons ainsi préparer dès aujourd’hui l’indispensable sortie de cette expérimentation, qui semble avoir duré suffisamment longtemps.
Mes chers collègues, la nouvelle rédaction de ce projet de loi a, selon moi, le mérite d’être solide. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un large consensus en commission.
Il est essentiel que nous adoptions le présent texte ce soir en séance publique, dans une version qui – j’en suis sûr – sera encore enrichie. Il est tout aussi essentiel qu’il poursuive rapidement son cheminement parlementaire, afin que les dérives qui portent préjudice à tout l’écosystème du supérieur ne perdurent pas au cours des prochaines années universitaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre-Antoine Levi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte s’attaque à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Elle est d’ailleurs rappelée sans détour dans l’exposé des motifs : le secteur de l’enseignement supérieur privé regroupe aussi bien des établissements d’excellence que de simples officines commerciales. Cette appellation trop large crée une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Près de 800 000 étudiants étaient inscrits dans le privé à la rentrée 2024-2025, représentant plus d’un quart des effectifs du supérieur. Ces derniers ont augmenté de plus d’un tiers depuis 2018, quand ceux du public n’ont progressé que de 0,5 %.
Ce dynamisme est largement nourri par l’essor de l’apprentissage. Le nombre d’entrées est passé de 280 000 en 2015 à 850 000 en 2023, tandis que plus de 60 % des apprentis relèvent désormais de l’enseignement supérieur. Entre 2020 et 2025, en moyenne, 500 nouveaux centres de formation d’apprentis ont ouvert chaque année. C’est une transformation structurelle de notre système de formation, et elle appelle une réponse législative à la hauteur.
Cette réponse, le groupe Union Centriste l’a appelée de ses vœux depuis plusieurs années. Les dérives documentées sont sérieuses. Les contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur quatre-vingts établissements ont révélé un nombre significatif de fraudes : pratique commerciale trompeuse, utilisation illégale des termes « licence » ou « master », promesse d’insertion professionnelle fantaisiste, faillite en milieu d’année, etc. Ce sont souvent les familles les plus modestes qui en sont victimes, celles qui espèrent trouver dans une formation privée un raccourci vers l’emploi et qui se retrouvent avec une dette et un diplôme sans valeur. Le législateur a le devoir d’agir.
Avant d’en venir au fond, je voudrais saluer une nouvelle fois le travail remarquable de notre rapporteur Stéphane Piednoir. Son rapport a permis d’identifier les limites du texte initial et d’y apporter des corrections substantielles.
Les vingt-huit amendements de commission, adoptés en intégralité, visaient notamment à préciser que la mission d’évaluation reviendrait au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, dont la pérennité est désormais confirmée. Il s’est agi d’introduire une terminologie plus claire et plus juste, en substituant aux notions d’agrément et de partenariat celles d’agrément simple et d’agrément d’intérêt général, qui font davantage sens pour les étudiants, comme pour les établissements. Il s’est enfin agi d’amorcer la création du volet manquant du projet de loi initial, en étendant le dispositif aux organismes relevant du code du travail et en conditionnant les aides publiques à l’apprentissage aux établissements agréés, ce qui est une avancée structurelle majeure. C’est précisément le rôle du Sénat que d’exercer ce travail de fond, et notre rapporteur s’en est acquitté avec sérieux et rigueur.
Sur le fond, l’approche retenue par le Gouvernement nous convient. Réguler par l’évaluation plutôt que par l’interdiction, c’est choisir la voie libérale et efficace. La hiérarchie entre agrément et agrément d’intérêt général est cohérente, et nous la soutenons.
L’extension des pouvoirs de contrôle de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes constitue une avancée notable. Elle répond à une réalité que nous connaissons bien. Derrière certains établissements se cachent des structures juridiques complexes, des groupes de formation adossés à des fonds d’investissement dont les objectifs de rentabilité n’ont rien à voir avec la mission éducative. Il était temps que l’inspection puisse regarder derrière le rideau.
Le droit de rétractation de trente jours, créé par l’article 8, l’interdiction des frais de réservation et la garantie de remboursement au prorata, objets de l’article 9, sont des mesures de bon sens. Le Sénat avait d’ailleurs lui-même ouvert ce chemin en adoptant en première lecture le 11 février dernier la proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel.
Le Gouvernement a eu la sagesse d’en reprendre l’esprit dans ce projet de loi, et cela témoigne de la capacité du Sénat à faire avancer les sujets.
J’ai souhaité présenter l’amendement n° 39 rectifié bis, que j’ai déposé sur l’article 2. Il porte sur un point technique, mais important concernant les anciens Eespig. Le texte initial laissait dans l’incertitude les établissements qui, ayant perdu cette qualification, souhaiteraient la recouvrer après avoir amélioré leur offre de formation. Cet amendement tend à préciser explicitement que le nouveau régime de reconnaissance est accessible à tous les établissements ayant antérieurement bénéficié de cette qualification, qu’ils en soient ou non titulaires à la date de leur demande. Un établissement qui fait l’effort de se réformer et d’améliorer la qualité de ses formations ne doit pas se voir définitivement fermer la porte au seul motif d’un historique administratif. C’est la logique même de ce texte que de favoriser l’amélioration continue par l’incitation plutôt que par la sanction définitive.
Deux points de vigilance demeurent.
Le premier concerne les établissements privés d’enseignement supérieur confessionnels et associatifs à but non lucratif, les grandes écoles catholiques, les instituts reconnus de longue date, qui forment le cœur historique et vertueux de l’enseignement supérieur privé français.
La nouvelle terminologie « agrément d’intérêt général », adoptée en commission, apporte une réponse bienvenue en maintenant la continuité avec les actuels Eespig. Mais nous resterons attentifs au fait que les délais de transition prévus à l’article 15 leur garantissent effectivement la sécurité juridique à laquelle ils ont droit et que la procédure d’agrément ne devienne pas pour eux une charge administrative disproportionnée.
Le second point concerne les capacités réelles d’évaluation du Hcéres. La commission a utilement précisé que cette mission lui reviendra intégralement, mais aucun amendement ne peut régler ce qui relève du budget. Il faut que cette instance dispose des moyens humains et financiers nécessaires pour conduire des évaluations dans des délais raisonnables pour un volume d’établissements qui n’a jamais été le sien. Monsieur le ministre, c’est à vous que nous posons cette question, et nous attendons des garanties concrètes sur ce point.
Le groupe Union Centriste votera ce texte enrichi par le travail de notre commission. Celui-ci constitue une réforme nécessaire et attendue par les étudiants, les familles, les établissements sérieux, qui méritent d’être distingués de ceux qui ont trahi leur confiance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, RDSE et RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos universités constituent des actifs stratégiques en 3D. Elles sont tout à la fois des institutions, des lieux et des écosystèmes.
Des institutions, d’abord, c’est-à-dire des organisations qui œuvrent sur le temps long à la transmission des savoirs.
Des lieux, ensuite, car il faut bien une infrastructure physique pour que cette transmission s’accomplisse.
Des écosystèmes, enfin, car cet acte de transmission agrège des acteurs situés, a priori, hors du champ académique, notamment des acteurs privés.
Ma conviction profonde, c’est que notre pays n’a pas su bien valoriser ses actifs stratégiques. La transmission des savoirs s’est quelque peu abîmée ; les lieux se sont dégradés. En 2021, mon rapport sur le sujet estimait le besoin d’investissement à 7 milliards d’euros.
Les ressources des écosystèmes se sont taries, à tel point que dans l’Aube, l’université de technologie de Troyes, qui forme des ingénieurs, à la création de laquelle j’ai eu l’honneur de participer, perçoit aujourd’hui la subvention pour charge de service public par étudiant la plus faible de France, à 8 211 euros, contre une moyenne nationale de 12 340 euros.
Ce phénomène complexe, qui intéressait M. Edgar Morin, s’est produit sur le long cours. Mais s’il fallait identifier une seule cause racine, un péché originel qui aurait provoqué cette déréliction, c’est la chimère du bac pour tous ! En voulant hisser toute une classe d’âge au niveau du bac, on a malheureusement vidé ce diplôme de sa valeur.
M. Max Brisson : Très bien !
Mme Vanina Paoli-Gagin : On l’obtient aujourd’hui plus facilement que le permis de conduire.
D’une même pierre, on a cassé deux enseignements : d’une part, le supérieur, en le saturant de jeunes dont le destin devait s’écrire ailleurs – pour rappel, en licence, c’est moins d’un étudiant sur deux qui passe en deuxième année – ; d’autre part, le professionnel, en insinuant en creux que les jeunes qui choisiraient cette voie seraient des jeunes en échec.
Or c’est précisément ce double effondrement qui a constitué le terreau des dérives dont nous allons discuter ce soir.
En effet, les universités, contraintes de recevoir un nombre de plus en plus important d’étudiants, ont vu mécaniquement leurs moyens s’amenuiser et leurs qualités d’accueil se dégrader. Et comme le mythe de l’enseignement supérieur pour tous implique la gratuité, on a condamné leur modèle économique. Impossible dès lors de réaliser les investissements nécessaires pour entretenir le bâti, le remettre aux normes, notamment écologiques, ce qui augmente mécaniquement leurs frais de fonctionnement, encore accrus par le prix des énergies fossiles.
Et, finalement, ce qui devait se produire s’est produit. On a fini par dévaloriser la qualité perçue, notamment par le marché du travail, des diplômes universitaires.
Cela a favorisé l’émergence de ces offres sur mesure, qui sont caractérisées tout à la fois par des frais de scolarité souvent exorbitants, avec des locaux généralement très peu décents, des diplômes trop fréquemment sans grande valeur et, malheureusement, avec trop peu de débouchés professionnels.
Depuis plusieurs années, nous constatons en effet des abus dans une partie – je dis bien : « dans une partie » – minoritaire de l’enseignement supérieur privé lucratif.
Certaines structures ont ainsi prospéré grâce à des campagnes de communication agressives, des promesses trompeuses faites aux jeunes et à leurs familles, à leurs dépens. Parmi les pratiques délétères observées figurent notamment la confusion entretenue – cela a été dit – entre diplômes visés, titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et diplômes nationaux, ainsi que l’utilisation parfois abusive aussi de termes laissant croire à une reconnaissance par l’État.
Je suis favorable à ce que l’enseignement supérieur privé invente de nouveaux modèles économiques. C’est un facteur d’innovation, donc de création de valeur. J’en ai un exemple concret dans l’Aube avec le groupe Y Schools, qui, je l’espère, trouvera un nouveau souffle avec son repreneur.
De même, les universités publiques devraient avoir davantage d’autonomie vraie, y compris dans la détermination, sous conditions de ressources, de leurs frais de scolarité pour améliorer leur offre de formation et la singulariser. Mais là n’est pas le problème.
Le problème, c’est qu’on n’a jamais qu’une seule formation initiale. Tromper à grands frais des familles et des jeunes en promettant monts et merveilles, cela revient bien souvent à plomber des parcours de vie. Il y a des parcours de vie ; il y a des personnes derrière ces promesses. Car l’enseignement supérieur engage l’avenir des jeunes, l’égalité des chances, la crédibilité de nos diplômes et, dans le fond, la confiance dans notre modèle éducatif.
C’est précisément pour cela, monsieur le ministre, que le présent projet de loi est lourd d’enjeux. À l’heure du déploiement massif des intelligences artificielles, rien n’aura plus de valeur que la confiance, a fortiori la confiance en la connaissance et en la transmission de la connaissance. Je soutiens donc les restrictions proposées d’ouverture et d’exercice des établissements privés, ainsi que le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’État.
Ce projet de loi doit ainsi permettre d’améliorer ce qui va mal en corrigeant des mécanismes manifestement défaillants.
Mais certaines mesures pourraient aussi dégrader ce qui va bien. C’est un peu le cas avec la commission des titres d’ingénieur (CTI), un organisme indépendant qui joue un rôle historique essentiel dans le contrôle et l’évaluation, et donc dans la qualité des formations d’ingénieur. Certes, la CTI doit se moderniser, mais, par son fonctionnement paritaire, à la fois académique et industriel, elle reste, me semble-t-il, stratégique pour la réindustrialisation. Elle offre un outil de diplomatie académique et d’influence culturelle ; je présenterai des amendements en ce sens.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est nécessaire de mieux réguler l’enseignement supérieur privé, et notre groupe accueille très favorablement ce texte.
Mais, alors que notre pays devra former toujours plus d’ingénieurs, nous devons nous focaliser sur l’objectif : accompagner la montée en compétence des jeunes générations, les aider à trouver leur voie pour mieux renforcer la confiance dans notre enseignement supérieur. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE.)
M. Max Brisson : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Max Brisson : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’entamer mon intervention en saluant la qualité du travail de notre rapporteur Stéphane Piednoir, qui, depuis de nombreux mois, travaille avec abnégation afin d’esquisser un cadre légal, juste et équilibré pour l’enseignement supérieur privé.
Faute de lumière venue de la rue Descartes, notre rapporteur en était même venu à préparer sa propre production, qui me semble d’ailleurs avoir largement inspiré la mouture gouvernementale. Mais comme tout arrive à celui qui sait attendre, après avoir été repoussé à plusieurs reprises, un projet de loi a enfin été soumis à notre rapporteur et à l’examen du Sénat.
Comme lui, nous l’attendions impatiemment, tant il nous paraissait urgent, en effet, de réviser un cadre opérationnel et juridique devenu obsolète.
Car l’essor de l’enseignement supérieur privé dans le pays est une réalité dont les origines sont multiples. Il y a d’abord le vieux combat qui, depuis le XIXe siècle, a réduit le monopole impérial de l’université, sous l’impulsion bien sûr de l’Église catholique, mais aussi de l’État lui-même, qui a créé bien des voies sélectives et d’excellence ayant prospéré en dehors de l’université.
Il y a ensuite la démocratisation de l’enseignement supérieur. De ce point de vue, le privé, désormais largement protéiforme, a su répondre par sa souplesse et son adaptabilité aux attentes des étudiants et aux besoins réels exprimés par les familles et les territoires.
Il y a enfin – hélas ! –, dans son succès le plus récent, la défiance de plus en plus marquée à l’égard de l’université, qui ne cesse de révéler au grand jour ses failles et de provoquer le retour des stratégies d’évitement.
Je le sais, sur certaines travées, certains s’emploieront au cours de nos débats à faire porter la responsabilité de ce malaise aux établissements privés. Mais, mes chers collègues, je vous le demande : si l’université se portait mieux, l’enseignement supérieur privé serait-il vraiment un problème pour elle et pour eux ?
Quoi qu’il en soit, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à une régulation plus efficace, afin d’assurer plus de lisibilité, plus de garanties, plus de transparence sur la qualité des offres de formation. Pas plus que cela ne doit nous empêcher de combattre les dérives nourries par les effets d’aubaine provoqués par la loi de 2018 et par l’essor, certes bienvenu, de l’apprentissage.
Oui, la régulation est nécessaire.
Oui, il faut combattre les pratiques commerciales abusives de certains établissements sans scrupules.
Oui, il faut enrayer la multiplication des offres éducatives de qualité incertaine. C’est tout l’objet de ce projet de loi, qualifié par Yan Chantrel en commission, de projet de loi « Piednoir-Baptiste » ou « Baptiste-Piednoir ». (Sourires.)
Grâce au travail fourni par notre rapporteur, le texte établit enfin des règles claires garantissant un accès à l’enseignement supérieur plus transparent, donc plus éclairé, et une valorisation des formations d’excellence, qui permettra de séparer le bon grain de l’ivraie.
Car les dérives constatées ne doivent pas nous faire oublier que la majorité des formations proposées dans l’enseignement supérieur privé offrent aux étudiants des parcours d’insertion professionnelle totalement réussis.
Voilà pourquoi j’ai d’ailleurs toujours pointé du doigt la qualification de « lucratif », qui participe au dénigrement de ces établissements en laissant croire qu’ils ont nécessairement des frais de scolarité très élevés, alors que certains de ceux qui relèvent du secteur public, à l’instar d’écoles consulaires ou de certaines formations des écoles d’ingénieurs les plus prestigieuses, placées sous la tutelle d’autres ministères, ont parfois des frais d’écolage tout à fait élevés.
Je veux donc l’affirmer ici : oui, les établissements d’enseignement supérieur jouent un rôle majeur dans l’accueil des étudiants. Et nous savons que l’enseignement supérieur public serait bien incapable d’accueillir la totalité des étudiants aujourd’hui inscrits dans le secteur privé.
Oui, la diversité est une richesse pour l’enseignement supérieur.
Or je vois déjà poindre la tentation du régime d’autorisation que certains collègues de gauche prônent par leurs amendements, posant ainsi la première pierre vers un régime d’interdiction finalement souhaité in fine. Pour ma part, je demeure un fervent partisan de la liberté et, à travers elle, de la libre concurrence, qui doit toujours être préférée au monopole, au risque sinon d’affaiblir durablement le niveau d’exigence, d’émulation et de performance des acteurs. Je crois ici, comme ailleurs, au pluralisme.
En revanche, nous ne pouvons qu’être favorables à plus de transparence, pour éclairer le choix des étudiants, et à plus d’agréments, pour certifier la qualité des formations, ainsi que pour garantir le respect d’un certain nombre de critères fondamentaux. Cependant, sur ce point, l’université elle-même pourrait aussi de temps en temps balayer devant sa porte, elle qui tient de grands discours égalitaristes tout en créant en parallèle des filières très sélectives pour initiés, souvent opaques.
C’est la raison pour laquelle je soutiens la démarche de réécriture entreprise en commission par notre rapporteur, qui propose de classer l’établissement entre « agréé d’intérêt général » et « agréé ». Cette deuxième section apportera de la clarté, évitera les jeux de sémantique que l’opposition entre partenaires et agréés, que vous aviez initiée, monsieur le ministre, sous-tendait et permettra de fixer un cadre lisible valorisant les formations dont la qualité est reconnue.
C’est donc une distinction appropriée, à condition que les critères d’habilitation soient transparents, donc expressément listés, et qu’ils soient essentiellement académiques ; que tout refus opposé par l’autorité rectorale à une démarche d’habilitation soit motivé pour en exposer les raisons de fait et de droit ; que l’administration ait la main guidée par la loi, pour éviter que cette distinction ne devienne un outil de défense d’un monopole auquel certains continuent d’aspirer.
Satisfait des équilibres obtenus en commission, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) se réjouit que ce texte soit enfin inscrit à l’ordre du jour de notre Haute Assemblée. Il était attendu ; il était nécessaire. Et il arrive au terme d’un travail de plus d’un an, nourri de consultations, d’échanges, d’auditions, un travail sérieux, transpartisan dans l’esprit, dont je veux saluer la qualité.
Permettez-moi d’abord de poser un constat que nul ne peut aujourd’hui sérieusement contester.
Entre 2015 et 2023, la population étudiante a augmenté de 400 000 jeunes. Les établissements privés accueillent désormais plus d’un quart des étudiants, près de 800 000 en 2023. Cette dynamique s’est très nettement accélérée à la faveur de la réforme de l’apprentissage de 2018, qui a ouvert les financements publics à de nouveaux acteurs sans que le cadre juridique soit clairement en mesure d’accompagner, d’encadrer et, quand il le fallait, de sanctionner. Le résultat : une dépense publique pour l’apprentissage dans le supérieur qui atteint 10,3 milliards d’euros en 2024, en hausse de près de 500 % depuis 2018. Et, en contrepartie de cette réussite, un développement d’organismes dont le modèle économique repose non pas sur la qualité des formations, mais sur la captation de financements publics : des appellations trompeuses, des contrats déséquilibrés, des étudiants et des familles lésés.
C’est face à ce maquis, pour reprendre le mot du rapporteur, que le projet de loi intervient. Et je crois que l’approche retenue est la bonne : réguler par la qualité, et non par l’interdiction ou la stigmatisation. Notre groupe y est attaché. Il n’est pas question de faire le procès du secteur privé de l’enseignement supérieur dans son ensemble. Beaucoup, et même la plupart de ces établissements, sont excellents, innovants, complémentaires de l’offre publique. Les Eespig en sont l’illustration la plus accomplie. C’est précisément parce que nous voulons valoriser ceux qui font bien leur travail que nous devons mettre fin à une situation où les bons acteurs sont noyés dans la masse et où les mauvais prolifèrent sans contrainte.
La réponse de ce texte tient en deux dispositifs centraux.
D’une part, l’agrément, accessible à tout établissement privé, légalement ouvert, dispensant des formations de l’enseignement supérieur, délivré après une évaluation indépendante du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, sur la base de critères de qualité globale : la formation, la gouvernance, la politique sociale en faveur des étudiants.
D’autre part, l’agrément d’intérêt général remplace la notion de partenariat, que la commission a opportunément requalifiée. Ce régime renforcé, réservé aux établissements à but non lucratif concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur, emporte des droits supplémentaires : accueil des boursiers, accès facilité aux diplômes nationaux, participation aux politiques territoriales de l’enseignement supérieur.
Ces deux régimes apportent quelque chose d’essentiel : de la lisibilité. Pour les étudiants et leurs familles, qui pourront enfin distinguer les établissements reconnus de ceux qui ne le sont pas. Pour les financeurs publics, qui pourront calibrer leur soutien en fonction de la qualité attestée.
La commission a enrichi le texte, notamment en étendant l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes de formation, qu’ils bénéficient ou non de fonds publics. C’est une avancée majeure pour fermer les angles morts de la régulation.
Elle a également prévu un volet sur les centres de formation des apprentis relevant du code du travail.
Le texte protège aussi les étudiants directement, avec la création d’un droit de rétractation de trente jours avant le début de la formation, l’interdiction des frais de réservation abusifs et la limitation des indemnités de résiliation ; il s’agit de droits concrets, tirés de la proposition de loi Chantrel, que notre groupe avait soutenue.
J’en viens maintenant à l’amendement que notre groupe a déposé et que je défends avec conviction. Il vise à exclure explicitement du bénéfice des régimes de reconnaissance les structures privées, qu’elles soient à but lucratif ou non lucratif, qui proposent des préparations payantes aux examens, concours internes, épreuves de passage entre années ou diplômes délivrés par les établissements d’enseignement public supérieur.
Pourquoi cet amendement ? Parce qu’il y a là une question de justice sociale que nous ne pouvons pas ignorer. Ces structures, et chacun les connaît, ne font pas de l’enseignement supérieur : elles monétisent un avantage compétitif au sein d’un système qui se veut méritocratique ; elles conditionnent la réussite académique non pas au talent de l’étudiant, mais à la capacité financière de sa famille. Ce faisant, elles portent atteinte au pacte républicain qui fonde notre école : celui d’une République qui garantit à chacun, indépendamment de son origine sociale, un accès équitable à la qualification et à l’émancipation par le savoir. Leur accorder un agrément, c’est leur conférer une légitimité publique ; c’est leur offrir un label d’État pour des pratiques que cet État devrait précisément combattre ; c’est envoyer un signal contraire à tout ce que ce projet de loi cherche à défendre.
Notre amendement ne tend pas à fermer ces structures ; au travers de celui-ci, nous voulons simplement signifier qu’elles n’ont pas vocation à être reconnues et valorisées par la puissance publique. C’est une question de cohérence ; c’est une question de principe.
Mes chers collègues, ce texte est un premier pas important. Notre groupe le soutient ; il entend y contribuer positivement et il espère que le projet de loi sera transmise dans les meilleurs délais à l’Assemblée nationale pour que cette réforme tant attendue entre enfin en vigueur.
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Yan Chantrel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain accorde une grande importance à la question qui nous occupe aujourd’hui : l’encadrement de l’enseignement supérieur privé.
Nous avons fait adopter le 11 février dernier une proposition de loi visant à protéger les étudiants et étudiantes face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privé ; je l’avais déposée ici même, au Sénat. C’est grâce à l’adoption de cette proposition de loi voilà plus de trois mois que le Gouvernement a été poussé à mettre enfin ce projet de loi à l’ordre du jour de nos travaux. Il était grand temps, puisque le texte avait été présenté en conseil des ministres voilà déjà près d’un an.
Nous avions souligné à l’époque qu’il faudrait aller plus loin dans le contrôle et la réglementation des formations dispensées dans l’enseignement privé, notamment sur les titres confusionnistes, qui induisent les étudiants en erreur sur la qualité de leur diplôme et sur l’usage abusif des aides à l’apprentissage, et pour répondre au sous-financement chronique de l’université publique, qui nourrit par ricochet le développement des boîtes privées. Près d’un quart des étudiants et près des deux tiers des apprentis sont désormais inscrits dans l’enseignement supérieur privé.
Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement prenne enfin à bras-le-corps la question de la régulation de l’enseignement supérieur privé.
Car l’éducation est un droit, non pas un service, et les étudiants ne sont pas des marchandises. Depuis le livre Le Cube de Claire Marchal, les témoignages d’étudiants qui ont été victimes des publicités mensongères pour des formations au rabais et sans débouchés s’accumulent. Nous dénonçons sans cesse ce type de pratiques. Il est temps d’agir.
Votre texte, monsieur le ministre, arrive à point nommé, et est un premier pas.
Mais c’est un premier pas qui repose essentiellement sur un pari : celui que les mauvais acteurs du secteur, ceux qui font du profit sur l’angoisse des adolescents et de leurs parents, vont jouer le jeu de la régulation.
Or il y a tout à craindre que l’instauration de deux niveaux de reconnaissance officielle ne serve en fait qu’à réguler les établissements qui le sont déjà !
Un tel pari peut paraître naïf. Car comment croire, en les obligeant à rejoindre Parcoursup, que les officines qui se gargarisaient hier de ne pas y être, au point d’en faire un argument de vente, vont se plier demain à un système qu’elles contribuent à saboter et chercher à obtenir un agrément qui les priverait de leur principal levier d’attraction ?
Vous faites ce pari, car votre texte ne change pas les fondamentaux du secteur. Les procédures de déclaration d’ouverture d’établissement d’enseignement supérieur privé restent libres par défaut. On reste dans un régime de déclaration au lieu de passer à un régime d’autorisation.
M. Max Brisson : Nous préférons un régime de liberté !
M. Yan Chantrel : Pour faire entrer les mauvais acteurs dans le rang, il faut aller plus loin. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à passer à un régime d’autorisation.
En outre, nous le savons très bien, aujourd’hui, l’essentiel des mauvais acteurs du marché sont des officines qui cherchent à profiter de la manne financière de la réforme de l’apprentissage de 2018. Nous ne pouvons plus accepter que l’argent public serve à engraisser des actionnaires de grands groupes privés jamais assez repus de dividendes. C’est pourquoi il faut les frapper là où cela fait mal : au portefeuille ! (M. le président de la commission de la culture s’esclaffe.) C’est le meilleur levier pour réguler et démarchandiser le secteur.
De ce point de vue, les dispositions prévues par votre texte à l’article 5 sont très modestes et insuffisamment contraignantes.
L’extension de l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes relevant du code du travail n’est pas suffisante quand on sait que 93 % des formations qui demandent aujourd’hui cette qualification se la voient octroyer. On est très loin des exigences faites aux établissements qui relèvent du code de l’éducation.
Il faut davantage flécher cet argent public vers les établissements à but non lucratif ou les établissements à formation diplômante pour éviter les distorsions dues à la manne de l’apprentissage et assainir le marché de l’enseignement supérieur.
Je salue le travail du rapporteur en commission, qui a créé un régime d’ouverture parallèle à celui des établissements pour les organismes de formation relevant du code du travail et renforcé la certification de qualité.
Nous proposons d’aller plus loin, en ajoutant aux critères dont le respect permet à une formation professionnelle d’être reconnue comme certifiante le caractère de non-lucrativité de ladite formation. En outre, la part des contrats d’apprentissage prise en charge par l’employeur serait majorée lorsque la formation ne délivre pas de titres ou de grades reconnus par l’État, ou lorsqu’elle n’emploie pas suffisamment d’enseignants et d’enseignants-chercheurs.
Concernant la protection des étudiants, votre texte, monsieur le ministre, reprenait dans ses articles 8 et 9 une partie de ma proposition de loi – une partie seulement. Je remercie le rapporteur d’avoir repris plus largement le dispositif que je proposais, en faisant figurer dans le texte des sanctions contre les pratiques abusives.
Une divergence subsiste concernant le délai pendant lequel sera possible le remboursement sans condition des frais engagés par les étudiants lorsqu’ils se retirent de la formation.
Nous proposerons par ailleurs de mettre fin aux frais dits « de réservation », en interdisant le versement de tous frais divers non compris dans le prix du contrat de formation ou le versement anticipé, lors d’une préinscription, de toute somme d’argent dont l’affectation n’est pas précisée.
Il nous semble enfin essentiel de préserver le caractère national des formations et des diplômes et le principe d’égalité d’accès aux études de tous les étudiants. C’est pourquoi nous nous opposerons à ce que les établissements puissent, même à titre dérogatoire et après évaluation par une instance nationale et indépendante, être accrédités, par arrêté ministériel, à créer leurs propres formations correspondant aux grands secteurs légaux et à délivrer, pour ces mêmes formations, des diplômes dits « nationaux ».
La même logique doit s’appliquer aux établissements publics expérimentaux, qui permettent de rapprocher, de fusionner ou de regrouper des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. L’expérimentation arrive à échéance en 2028. Plutôt que de les entériner définitivement dans la loi, alors qu’aucun bilan n’a encore été dressé, David Ros et moi-même proposons une prorogation souple des expérimentations en cours. Cela permettra notamment de mener les concertations nécessaires pour sortir des situations de blocage que l’on peut rencontrer.
Monsieur le ministre, la communauté éducative dans son ensemble – étudiants, parents et enseignants – attendait ce projet de loi avec impatience pour qu’il soit mis fin aux pratiques sauvages des officines privées à but lucratif qui prennent pour proie notre jeunesse. C’est un premier pas, mais nous attendons de ce débat qu’il aboutisse à de nouvelles avancées ; à cette fin, nous défendrons les amendements traduisant les propositions que j’ai exposées. Leur sort déterminera le soutien que nous pourrons apporter à ce texte.
Nous restons en tout cas convaincus que le meilleur moyen de lutter contre la prolifération d’établissements privés à but lucratif et leur concurrence déloyale est de renforcer l’enseignement supérieur public et de lui donner les moyens d’accueillir nos étudiants dans les meilleures conditions, afin de garantir leur émancipation. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, longtemps la République a considéré qu’elle devait au peuple son instruction « comme moyen de perfectionner l’espèce humaine », ainsi que l’affirmait Condorcet.
L’école, l’université et la recherche eurent pour noble mission de donner à chacun le droit de s’élever dans la connaissance, selon ses ambitions et ses compétences, mais aussi de construire des consciences républicaines et des individus capables d’exercer leur métier de citoyen, par le développement de leur esprit critique.
C’est vers l’université que la République s’est tournée pour trouver les ressources de sa renaissance après les défaites, les crises, les paralysies et les scléroses. Marc Bloch, que la Nation va conduire au Panthéon le 23 juin prochain, estimait que la faillite des élites, responsable de l’« étrange défaite », devait être surmontée par un surcroît d’éducation critique, libérée des carcans du formalisme académique et de la routine, et œuvrant pour le renouvellement de la pensée.
J’aurais pu citer le discours à la jeunesse prononcé par Jean Jaurès à Albi, en 1903, mais j’ai préféré celui du général de Gaulle…
M. Stéphane Piednoir : Très bien !
M. Pierre Ouzoulias : … sur le campus de l’université de Toulouse, en 1959 : « il faut qu’une large partie de la jeunesse française vienne à l’enseignement scientifique et que les étudiants travaillent bien. Plus haut ce sont les maîtres, dont il faut qu’ils soient en nombre suffisant et qu’ils aient les moyens voulus pour accomplir leur grande tâche. Plus haut encore, les chercheurs, à qui il faut l’équipement spécial nécessaire à leurs travaux et l’art de ne point cloisonner les pensées et les résultats. »
Le général ajoutait : « par-delà l’université de Toulouse, je salue l’enseignement français, les chercheurs, les maîtres, les étudiants. En même temps, je leur rends témoignage parce qu’ils servent celui qu’il faut servir, c’est-à-dire l’homme, tout simplement. »
Ces mots n’étaient pas que des éléments de langage d’un plan de communication sans ambition budgétaire. Entre 1960 et 1967, le nombre d’étudiants a doublé ; les crédits du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont progressé de 335 % entre 1959 et 1968. Cette première démocratisation massive de l’université aboutit à sa réorganisation par Edgar Faure en 1968 : elle doit désormais être autonome, ouverte à la société, démocratisée et liée à la République par sa mission de formation, de recherche et de promotion culturelle.
Que s’est-il passé pour que l’université, jadis considérée comme l’instrument essentiel de l’émancipation et de l’élévation impérative du niveau de connaissances de toute la nation, soit vue aujourd’hui comme une charge budgétaire insoutenable, une fabrique d’exclusion par l’échec, une institution se satisfaisant d’une baisse inexorable des compétences et le foyer militant des expressions antirépublicaines ?
Pourquoi la France n’aime-t-elle plus ses universités ? Sans doute parce qu’elle ne croit plus que la République puisse être, encore, émancipatrice.
Aussi, je souhaiterais apporter un soutien fort à tous les enseignants-chercheurs qui ont dû, dans des conditions matérielles dégradées, avec des moyens budgétaires toujours plus réduits et des rémunérations toujours plus indignes, continuer à accueillir toujours plus d’étudiants.
Vous êtes, vous aussi, les hussards noirs de la République, mais – je le dis avec solennité – votre abnégation ne pourra pas compenser indéfiniment le manque de moyens. Il est révoltant que, de nouveau, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche soit mis à contribution par des annulations de crédits de près de 69 millions d’euros. Encore quelques annulations et la trajectoire budgétaire de feu la loi de programmation de la recherche deviendra négative !
Dans ces conditions, la question que soulève ce projet de loi est de savoir non pas quelle place il faut donner à l’enseignement supérieur privé lucratif, mais quelles missions nous voulons encore confier à l’université et aux établissements supérieurs non lucratifs qui concourent au service public. La France a besoin de docteurs en médecine, de docteurs, d’ingénieurs, de diplômés du supérieur dotés des compétences les plus pointues et d’une culture générale la plus vaste possible pour affronter les défis d’une société en plein bouleversement.
Je suis absolument persuadé que seul le service public de l’enseignement supérieur, sous le contrôle de l’État et du Parlement, et selon des ambitions définies par eux, est capable d’arrêter le déclin scientifique de la France et de nous donner l’espoir d’une nouvelle alliance entre la République et ses savants. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, GEST et RDSE. – M. David Ros applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous faire part d’emblée de ma profonde déception face au contenu de ce projet de loi, une déception d’autant plus grande que les attentes étaient immenses.
Voilà des mois que nous travaillons sur ce sujet, des années que les alertes se multiplient. Qu’il s’agisse des étudiantes et étudiants, de leurs familles, ou des acteurs de l’enseignement supérieur, toutes et tous espéraient enfin un texte capable de s’attaquer réellement aux dérives de l’enseignement privé lucratif. Malheureusement, avant même l’ouverture de nos débats, c’est la déception qui prédomine.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 26 % des étudiants fréquentent des établissements privés ; selon les estimations, l’enseignement privé lucratif capte entre 226 000 et 400 000 étudiants et près d’un quart des apprentis post-bac. Derrière ces établissements, on trouve une quarantaine de grands groupes réalisant des dizaines, parfois des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires.
Dans le même temps, une enquête de la DGCCRF révélait que 56 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies : pratiques commerciales trompeuses, confusion sur les diplômes, ou encore promesses mensongères en matière d’insertion professionnelle.
Derrière ces chiffres, il y a des familles qui s’endettent lourdement en pensant offrir un avenir à leurs enfants ; des étudiants perdus, parfois isolés, qui quittent leurs études sans diplômes reconnus, sans accompagnement et avec des sommes exorbitantes à rembourser ; des écoles qui ferment du jour au lendemain et laissent des milliers d’étudiants sur le carreau avec des milliers d’euros de dette, sans avoir à rendre de compte. Voilà la réalité, voilà pourquoi il est urgent de réguler !
Bien sûr, nous saluons certaines avancées de ce projet de loi, comme le droit de rétractation pour les étudiants, l’interdiction de certaines pratiques de réservation, ou encore l’extension des pouvoirs de contrôle de l’IGÉSR.
Le principal problème réside dans la logique même de ce texte. Nous assistons à une inversion complète du raisonnement. Au lieu de partir d’un principe simple – le développement incontrôlé du privé lucratif doit cesser –, ce projet de loi organise sa pérennisation et sa légitimation dans un cadre juridique clarifié. C’est cela qui nous inquiète profondément.
Ce texte ne dit quasiment rien sur les publicités mensongères ; rien sur l’usage trompeur d’appellations comme « bachelor », « mastère » ou « master of science » ; rien, surtout, sur la manne considérable de l’apprentissage, qui voit désormais l’argent public financer des groupes privés lucratifs. Pendant ce temps, on facilite l’intégration de ces établissements dans l’architecture globale de l’enseignement supérieur ; on banalise progressivement la confusion entre service public, privé non lucratif et privé lucratif.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne peut accepter cette orientation, car l’enseignement supérieur n’est pas un marché comme un autre. L’orientation d’un jeune ne saurait devenir une opportunité commerciale et la précarité étudiante ne doit pas constituer un modèle économique.
Au fond, si le privé lucratif prospère autant aujourd’hui, c’est aussi parce que l’État a laissé s’affaiblir l’université publique, faute d’investissements suffisants, d’anticipation, de places et d’accompagnement.
Chers collègues qui avez pour boussole la compétitivité, prenez garde : ne pas réguler suffisamment ces formations et ne pas s’assurer du niveau de formation des étudiants envoyés ensuite dans le monde du travail, c’est faire courir un grave risque à notre pays, celui de manquer de travailleurs qualifiés dans des filières où nous en avons besoin.
C’est aussi enfermer des milliers de jeunes dans une spirale d’endettement dont, au vu des sommes engagées, ils ne sortiront pas avant la trentaine, bloquant toute perspective d’évolution ou de réorientation pour toute une génération.
Sur le privé lucratif, nous avions besoin d’un changement de paradigme, d’un texte qui assume enfin une régulation forte. Il fallait remettre au cœur du système l’intérêt général, plutôt que la rentabilité. À ce stade, ce n’est pas ce choix qui a été fait.
C’est pourquoi les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront probablement contre ce texte. Il n’empêche, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous laissons une porte ouverte au débat. Nous défendrons des amendements ambitieux visant à renforcer réellement la régulation du secteur, à encadrer les aides publiques à l’apprentissage, à interdire des appellations de diplômes trompeuses, à limiter l’accès à Parcoursup aux seules formations reconnues par l’État, mais aussi à assurer la protection concrète des étudiantes et étudiants face aux frais abusifs, aux contrats verrouillés et aux pratiques commerciales trompeuses. Nous espérons sincèrement que nos débats permettront de faire évoluer ce texte dans une meilleure direction. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire. (M. Pierre-Antoine Levi applaudit.)
M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à rendre clarté et exigence à un enseignement supérieur privé devenu trop hétérogène. Il ne remet pas en cause la liberté de l’enseignement : bien au contraire, il lui fixe un cadre garant de sa qualité. Il n’est pas de liberté sans responsabilité.
En dix ans, le privé a accueilli des centaines de milliers d’étudiants supplémentaires, attirés par des formations professionnalisantes, notamment via l’apprentissage. Si cette dynamique a enrichi l’offre, elle a aussi ouvert la porte à des pratiques plus que contestables et sources de désillusion : je pense entre autres choses à des publicités trompeuses pour des diplômes non reconnus ou à des frais injustifiés.
Le texte que vous proposez, monsieur le ministre, va dans le bon sens en ce qu’il prévoit un régime unifié d’ouverture des établissements et des cours, instaure un agrément, mais aussi un partenariat, ou agrément d’intérêt général, réservé aux acteurs non lucratifs, établit un lien clair avec Parcoursup et renforce les contrôles et les droits des étudiants.
Cependant, nous devons faire preuve de vigilance sur deux lignes de crête, à commencer par la communication des établissements.
Quand une formation est référencée sur Parcoursup, beaucoup de familles y voient, à tort, un label global de qualité. Or la présence sur la plateforme ne garantit ni la délivrance d’un grade universitaire ni une poursuite d’études. Si nous voulons une orientation éclairée, il faut une information limpide et univoque. Sans cela, les étudiants continueront d’être induits en erreur et de perdre leur temps et leur argent.
La deuxième ligne de crête est le soutien financier à l’apprentissage. Celui-ci est une réussite, mais il ne peut pas être qu’une aubaine fiscale. L’objectif n’est pas de faciliter un profit via des aides pour des formations peu encadrées et avec des ruptures de contrats trop fréquentes. Nous devons accompagner les entreprises qui forment réellement et non celles qui optimisent des dispositifs au détriment des apprentis.
Dans cet esprit, le groupe du RDSE défendra des amendements visant à parfaire l’information des étudiants, à préciser les critères de l’agrément et de la certification de qualité, ainsi qu’à renforcer le rôle du conseil académique.
Nous ne pouvons pas laisser des étudiants et des familles leurrées par des titres trompeurs comme « mastère ». Je suggère à cette occasion que l’on remette à l’honneur la dénomination de « maîtrise » pour un diplôme de langue française qui ne contreviendrait pas d’ailleurs au cursus européen LMD (licence-master-doctorat).
Nous devons garantir une réelle qualité d’enseignement et de formation, et non pas seulement des procédures administratives validées par la certification Qualiopi, fût-elle améliorée en Qualiopi+.
Que voulons-nous, sinon garantir aux étudiants un choix éclairé, des établissements de qualité bénéficiant d’une juste reconnaissance, et des apprentissages en entreprise au cadre clairement défini ? Dans cet esprit, l’environnement de l’enseignement privé peut coexister, de manière utile et légitime, avec l’enseignement public.
En adoptant ce texte, nous ferons le choix de la clarté, de la responsabilité et de l’excellence. Les membres du RDSE, pour lesquels l’éducation et la formation représentent une priorité pour l’égalité des chances, le soutiendront, car il replace l’exigence au service des étudiants. La vraie richesse de notre pays réside dans ses ressources humaines. Investir dans cette production de richesses reste une évidence et veiller sur cet investissement est une exigence. (Très bien ! au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, le diplôme est une promesse : celle d’un avenir, d’une insertion, d’une reconnaissance. Pour les familles modestes, c’est une voie d’émancipation. Le droit à l’éducation n’est pas un droit ordinaire, il conditionne l’exercice de tous les autres. C’est à l’aune de cette valeur cardinale que je veux mesurer les dérives que l’État a laissées prospérer.
Ces dernières années, l’enseignement supérieur privé a connu un développement rapide, voire débridé. Cette expansion n’est pas mauvaise en soi, car l’enseignement supérieur privé a toute sa place au sein du service public de l’éducation, mais elle s’est accompagnée de l’émergence d’établissements de qualité contestable et aux pratiques douteuses, voire trompeuses.
Cette réalité fragilise la confiance dans notre système éducatif. Nombre d’étudiants ont payé des milliers d’euros et des familles ont fait des sacrifices considérables pour des formations pouvant se révéler médiocres. Certains découvrent, le jour où ils postulent à un master, que leur diplôme ne vaut rien. D’autres apprennent, ébahis, que le directeur de leur centre de formation a dépensé 534 000 euros pour compléter sa collection de cartes Pokémon et 49 000 euros pour financer son mariage, tout cela avec l’argent de l’établissement.
L’affaire Digital College était certes un fait divers, mais ce n’est pas un cas isolé. En 2020, 40 % des établissements supérieurs privés contrôlés par la DGCCRF présentaient des clauses abusives et 30 % se rendaient coupables de pratiques commerciales trompeuses.
Une première étape dans l’encadrement a été franchie en février dernier, avec l’adoption de la proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel, que le groupe Les Républicains avait votée.
Je salue le présent projet de loi, qui apporte une réponse attendue à cette urgence en faisant le pari de la régulation par la qualité. Je tiens également à saluer l’excellent travail du rapporteur Stéphane Piednoir, dont les apports, au nom de la commission, ont sensiblement renforcé le texte.
Je veux souligner deux exigences : d’une part, nous devons aux étudiants lisibilité, bonne information et protection ; d’autre part, l’utilisation rigoureuse de l’argent public est notre devoir devant les contribuables.
La première urgence est symptomatique de notre pays ; l’enseignement supérieur public n’y échappe pas. La jungle des statuts, des diplômes et des titres rend illisible le paysage de l’enseignement supérieur. Quel étudiant, quel parent sait faire la différence entre un diplôme d’établissement, un diplôme national, un diplôme reconnu par l’État, un grade et une certification inscrite au RNCP ? Cette opacité est en soi une forme d’injustice. L’accès à l’information ne doit pas être un critère de sélection.
Je me félicite donc du système d’agrément mis en place, amélioré par le rapporteur, qui clarifiera utilement les relations entre l’État et les établissements.
Toutefois, ce système ne fonctionnera que si ces derniers respectent une parfaite transparence. Sur les réseaux sociaux, certains d’entre eux ciblent aujourd’hui des jeunes stressés par les plateformes Parcoursup et Mon Master pour leur vendre des « mastères » et des « bachelors », appellations ronflantes et parfois trompeuses, qui jouent sur l’ignorance et l’anxiété. En conséquence, des milliers d’étudiants se retrouvent endettés ou incapables de postuler à une formation de qualité.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à créer une carte d’identité standardisée de chaque formation, qui uniformise les obligations de transparence et crée de nouvelles obligations : lorsque le diplôme n’est pas reconnu par l’État, cela devra être mentionné explicitement ; il devra y avoir transparence sur la poursuite d’études, sur le taux d’insertion professionnelle et sur le coût réel de la formation ; enfin, les dénominations trompeuses seront interdites.
Par ailleurs, puisque la transparence reste un vœu pieux en l’absence de sanction, je propose d’interdire aux responsables fautifs de diriger un établissement ; les sanctions seraient en outre rendues publiques.
Au-delà de la transparence, il faut aussi s’assurer que l’argent public ne financera plus les structures qui trompent les étudiants.
On l’a dit, depuis 2018, des milliards d’euros ont contribué à l’essor de l’apprentissage, avec des résultats positifs indéniables. Cependant, certaines structures peu scrupuleuses ont été créées de toutes pièces pour capter des fonds publics.
La certification Qualiopi, censée garantir la qualité, est obtenue par 98 % des établissements. Aujourd’hui, comme l’a justement relevé la commission, elle est insuffisante. Je salue donc la certification de contrôle renforcée introduite par le rapporteur, qui permettra de mieux cibler les établissements dignes de confiance.
La logique du texte doit être poussée à son terme. Si les agréments doivent permettre de séparer le bon grain de l’ivraie, il serait incohérent de maintenir un financement public indifférencié.
Aussi, je propose de conditionner l’octroi aux CFA de financements publics à l’obtention d’un agrément. L’argent des Français ne peut pas être distribué sans condition : l’exigence de qualité doit précéder l’octroi des fonds publics !
Mes chers collègues, l’État a trop longtemps laissé prospérer l’opacité et les dérives, au détriment de l’intérêt des étudiants et de la confiance dans l’enseignement privé. Ce sont les établissements fautifs qui doivent répondre de leurs pratiques, et non les étudiants, leurs familles ou les acteurs de bonne foi que sont la majorité des établissements privés.
Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.