Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 10

Régulation de l’enseignement supérieur privé : Article 10

debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article L. 613-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas du présent article, l’établissement peut, après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, être accrédité, en tenant compte de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour délivrer tout diplôme national dans les grands secteurs de formation prévus à l’article L. 712-4, qui sont enseignés dans l’établissement et mentionnés dans l’arrêté d’accréditation. Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur évalue périodiquement l’offre de formation de l’établissement. L’accréditation peut être suspendue ou retirée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
2° L’article L. 712-4 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « la représentation des », il est inséré le mot : « quatre » ;
– les mots : « les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. » sont remplacés par le signe : « : » ;
b) (nouveau) Sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Les disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
« 2° Les lettres et sciences humaines et sociales ;
« 3° Les sciences et technologies ;
« 4° Les disciplines de santé. »

Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par M. Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à supprimer l’article.
Il n’est pas opportun de prévoir, même à titre dérogatoire, que les établissements puissent être accrédités par arrêté ministériel pour créer leurs formations correspondant aux grands secteurs légaux et délivrer pour ces formations des diplômes nationaux.
La légère garantie que constitue l’évaluation préalable par une instance nationale et indépendante ne nous rassure pas. Ce dispositif est de nature à remettre en cause le caractère national des formations et des diplômes, ainsi que le principe d’égalité d’accès aux études pour tous les étudiants.
Nous assistons de plus en plus fréquemment à des coups de canif dans le caractère national de la définition des formations, des diplômes, des différentes politiques éducatives en faveur des étudiants ou des élèves pour qui l’égalité d’accès aux études constitue un principe intangible.
C’est pourquoi nous sommes totalement opposés à l’université à deux vitesses, qui, selon que les territoires sont attractifs ou non, riches ou non, creusera encore plus les inégalités territoriales et renforcera les blocages du système et les inégalités d’accès de fait que l’on connaît déjà.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir : Je suis un peu surpris de la volonté de supprimer cet article. En effet, tout le monde, au premier chef le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), s’accorde aujourd’hui sur le fait que les processus d’accréditation sont aujourd’hui particulièrement lourds et fastidieux pour les universités.
On évoque régulièrement l’autonomie des universités. Aujourd’hui, on est vraiment dans une granulométrie très fine, avec un système d’accréditation des diplômes proche du micro-management, ce qui ralentit considérablement la capacité des établissements publics à répondre aux nouveaux besoins en proposant de nouveaux diplômes.
Parce qu’elle souhaite le maintien de l’article 10 dans ce texte, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Que ce soit clair, cette accréditation globale ne signifie pas que les établissements échapperont à un cadre national. Le cadre national existe, il demeure : les diplômes nationaux et les mentions restent prévus par des arrêtés qui fixent les nomenclatures de ces diplômes, etc.
Aujourd’hui, l’accréditation d’un diplôme exige une navette entre l’université et le ministère, et celle-ci est plus que lourde, monsieur le rapporteur, elle est énergivore ! Cela prend énormément de temps et ralentit tout.
Puisque les universités sont des établissements autonomes, il convient de leur donner une autonomie concrète et réelle en les faisant bénéficier d’une accréditation globale, qui les dispense d’avoir à repasser par le ministère pour chaque diplôme. En leur conférant cette capacité, nous exprimons notre confiance à leur endroit. En effet, elles ont été évaluées ex ante.
Par conséquent, avec cet article, nous ne sortons pas du cadre national, mais – je le répète – nous faisons confiance à nos universités. Il s’agit d’autonomie concrète et réelle, au-delà du discours.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit.
Une vingtaine d’amendements restent en discussion. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à minuit et demi environ, afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
supérieur
insérer les mots :
et après avis de l’organe statutaire compétent en matière de formation
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Cet amendement concerne l’accréditation globale autorisant un établissement à délivrer des diplômes nationaux dans de grands secteurs de formation. Il est nécessaire que l’organe compétent en matière de formation au sein de l’établissement soit consulté. Nous souhaitons donc associer cette instance à la procédure d’accréditation prévue au présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Piednoir : La commission considère que le niveau de détail que tend à introduire l’amendement est, cette fois encore, excessif.
Cet amendement étant contraire au principe d’autonomie des universités, la commission y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Le conseil académique de l’établissement est déjà consulté aujourd’hui sur la demande faite, au titre de l’article L. 613-1 du code de l’éducation.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Bernard Fialaire : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
L’amendement n° 106, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Piednoir : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)