Régulation de l’enseignement supérieur privé : Vote sur l’ensemble
debate, 01/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Comme nous l’avons dit, il était important que ce texte soit mis à l’ordre du jour de notre assemblée et que nous puissions avoir cet échange. Nous considérons qu’il s’agit d’un premier pas, encore insuffisant. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements ayant pour objet d’empêcher les mauvais établissements de l’enseignement supérieur privé de pulluler, en quelque sorte. Nous estimons que cet objectif ne sera sans doute pas atteint.
Il faut vraiment trouver le moyen de contrôler les crédits de l’apprentissage. Cette manne d’argent public doit être correctement dépensée et ne pas profiter à ces écoles.
Enfin, nous sommes favorables aux mesures de protection des étudiants, puisque nous avions fait adopter les dispositions en question par le Sénat. Si ce texte ne va pas plus loin, notre proposition de loi est toujours disponible, et son examen sera rapide puisqu’elle ne comporte que deux articles.
Nous ne voterons pas contre l’adoption de ce texte. Nous n’y sommes pas favorables, cependant. Aussi nous abstiendrons-nous, mais nous souhaitons envoyer un message : il faut inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, nous vous soutenons donc sur ce point. Le Gouvernement doit mettre à l’ordre du jour ce texte attendu, qui est imparfait et sera peut-être à nouveau amélioré par nos collègues députés. Mais il faut d’urgence le faire adopter pour que, le plus rapidement possible, il soit mis en application, sinon à la rentrée prochaine, au moins pour la rentrée suivante. C’est très important, et nous souhaitons que la discussion se poursuive.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Nous sommes parvenus à un texte équilibré. C’est le fruit du travail du rapporteur et de la commission. On pouvait craindre, en début d’après-midi, que ce projet de loi soit passablement malmené. Finalement, le bon sens l’a emporté et nous nous en sommes essentiellement tenus aux travaux du rapporteur et de la commission.
Oui, la régulation est nécessaire. Oui, il fallait combattre un certain nombre de dérives. Mais il fallait également veiller à ce que la lutte contre certains effets d’aubaine ne se traduise pas par des effets de bord qui auraient pu déstabiliser un certain nombre de politiques également nécessaires.
Durant ces débats, nous avons vu très nettement que l’on ne pouvait pas remettre en cause l’effort qui est actuellement fait par notre pays en matière d’alternance et d’apprentissage. Réguler au-delà du nécessaire, comme certains le souhaitaient, aurait eu pour effet de mettre en difficulté un certain nombre de dynamiques dans ce domaine. Nous disposons donc d’un projet de loi d’équilibre.
Ce bon texte qui sort du Sénat doit aller à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre. J’entends trop souvent une petite musique selon laquelle ce projet de loi n’aboutirait pas. Je le regretterais, d’autant plus que le Sénat, ce soir, a fait montre de sa maturité pour soutenir le travail de la commission et du rapporteur, et obtenir un excellent texte de régulation et d’équilibre.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, vous avez eu le courage de porter un texte sur la régulation de l’enseignement privé. D’autres avant vous auraient pu le faire. Je tiens à saluer ce courage. Nous vous avons soutenu auprès du Premier ministre pour obtenir l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat et nous le referons pour qu’il soit inscrit à celui de l’Assemblée nationale, car il faut trouver rapidement une solution aux dérèglements que nous connaissons.
Vous faites le pari que l’attractivité des nouveaux régimes de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général permettra de séparer le bon grain de l’ivraie. Pourquoi pas ? Ce que je regrette, c’est que cela se fasse avec une atténuation de la spécificité et de la primauté des universités publiques.
Par ailleurs, vous en avez convenu, nous avons besoin d’un grand texte de réforme du code de l’éducation pour permettre la sortie des expérimentations de l’ordonnance de 2018. Nous ne pouvons plus continuer avec la variété de statuts que nous connaissons aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Ce texte entérine d’abord, selon moi, la libéralisation de l’enseignement supérieur. S’il y a quelques avancées, issues de la proposition de loi de nos collègues socialistes, qui permettent notamment de mieux réguler les établissements agréés, je suis très critique à l’égard d’un certain nombre de mesures qui figurent dans le projet de loi. C’est ce qui explique que nous voterons contre son adoption.
Je pense notamment à la CVEC, aux mesures sur les boursiers, alors que les progrès en matière d’apprentissage restent beaucoup trop timides. Vous aviez un boulevard pour avancer, pourtant. M. le rapporteur l’a dit dans son intervention liminaire, nous parlons de 10 milliards d’euros – c’était le chiffre en 2024. C’est un enjeu énorme ! À quoi servent ces 10 milliards ? Sont-ils orientés dans la bonne direction ? Des formations de digital marketing en apprentissage correspondent-elles vraiment aux domaines dans lesquels nous avons besoin d’avancer ? Ne faut-il pas aujourd’hui mieux cibler ces formations ?
Pour terminer, chers collègues de droite, monsieur le ministre, vous avez beaucoup défendu la liberté d’entreprendre. Quand on parle d’un secteur comme l’enseignement supérieur privé à but lucratif, qui est massivement subventionné par les crédits de l’apprentissage, il y a aussi un enjeu majeur pour nos finances publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir : Ce texte, que nous sommes sur le point d’adopter, est véritablement un pas significatif pour lutter contre les dérives que nous avons toutes et tous en tête. C’est un texte d’équilibre, qui concilie la reconnaissance d’établissements privés qui font du bon travail pour nos étudiants et la lutte contre des dérives que, malheureusement, nous n’arriverons pas totalement à éradiquer, parce que l’on n’empêche jamais totalement les tricheurs de tricher.
Si le Sénat l’adopte, comme je l’espère, j’en serai vraiment très satisfait. Je me joins à mes collègues pour vous encourager, monsieur le ministre, à obtenir qu’il soit inscrit dans les meilleurs délais à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. S’il pouvait y être rapidement adopté, ce serait très positif, car nous connaissons tous les contraintes qu’impose le calendrier universitaire.
Merci aux équipes de votre ministère, avec lesquelles nous avons eu des échanges fluides et constructifs. Mon travail de rapporteur a été mené en bonne intelligence avec elles, ce qui nous a permis d’approfondir un certain nombre de sujets. Nous évoquons la qualité des formations dispensées dans l’enseignement supérieur de notre pays. Les services du Sénat en sont l’illustration, qui nous ont aidés à construire un texte équilibré, avec des amendements cousus main, si je puis dire.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : Je remercie le rapporteur pour le travail qu’il a accompli et pour les apports essentiels qu’il a fournis, au nom de la commission, sur ce texte.
Alors qu’il semble régner une certaine incertitude sur la suite du parcours de ce projet de loi, je rappelle qu’avant vous, monsieur le ministre, deux autres ministres avaient déjà énoncé la nécessité de légiférer sur ce sujet. Ce n’est donc pas un problème que nous découvrons depuis quelques semaines ou quelques mois ; il est connu maintenant depuis plusieurs années. Il serait assez incompréhensible, au vu du texte que vous nous proposez, des amendements que nous avons adoptés et de l’équilibre que nous avons trouvé sur ce sujet, que les choses restent en l’état.
Vos prédécesseurs ont essayé d’avancer, mais reconnaissaient la difficulté du sujet. Cette difficulté n’a peut-être pas été entièrement levée, mais des solutions ont été apportées. Je sais bien que ce n’est pas à vous qu’il faut le dire, mais peut-être à la personne qui sera assise à la même place que vous après-demain lors des questions d’actualité au Gouvernement…
Nous sommes tous conscients que, si ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’automne, compte tenu des échéances électorales de 2027, il risque d’être reporté sine die. (MM. Jacques Grosperrin et Max Brisson le confirment.) Il y a donc urgence à l’inscrire à la rentrée de septembre ou d’octobre. En tout cas, vous pouvez compter sur nous pour faire pression en ce sens.
M. Max Brisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste : Je remercie le Sénat, la commission et, évidemment, le rapporteur pour le travail de fond qui a été mené. Ce travail, monsieur le rapporteur, s’est inscrit dans la durée – c’est le charme des quelques mois dont nous avons disposé pour travailler ensemble.
Je vous remercie pour la qualité de nos échanges, sur un texte à la fois technique et qui touche directement à la vie des jeunes aujourd’hui, en répondant véritablement à un besoin essentiel. Nous avons réussi, je crois, à trouver des points d’équilibre transpartisans – pas sur tous les sujets, bien entendu, et j’ai entendu les prises de parole des uns et des autres.
Toutefois, je voudrais encore une fois saluer l’esprit de responsabilité particulièrement constructif qui a prévalu pendant l’élaboration de ce texte, et remercier mes équipes qui sont pour beaucoup dans l’équilibre de ce projet de loi.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé.
(Le projet de loi est adopté.)