Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français : Discussion générale

Reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français : Discussion générale

debate, 28/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Alice Rufo : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il est des textes que l’on aborde avec une humilité encore plus grande que d’habitude, parce qu’ils touchent – c’est le cas de celui que nous examinons aujourd’hui – à des vies, à un certain rapport à la vérité, à l’histoire de notre défense nationale, c’est-à-dire, au fond, à nous-mêmes.
La présente proposition de loi fait honneur au travail parlementaire. Qu’il me soit permis de remercier tous les parlementaires avec qui j’ai pu échanger ; ils m’ont permis de bien comprendre les enjeux dont nous débattons aujourd’hui.
Elle fait honneur au travail parlementaire par la noblesse des préoccupations qui sont les vôtres et de celles de vos collègues députés au sein de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale.
C’est un texte de réparation, de reconnaissance, dans la lignée de ce qu’avait déclaré le Président de la République en 2021 lorsqu’il avait reconnu la dette de la Nation à l’égard de la Polynésie française, en regrettant que l’État ait trop longtemps préféré garder le silence sur son passé et sur trente années d’explosions successives.
Les travaux de la commission d’enquête ont fait la lumière sur l’ampleur des bouleversements provoqués par l’implantation du centre d’expérimentation du Pacifique, avec des conséquences culturelles, sociales, mais également environnementales et sanitaires.
Toutes les auditions qui ont été menées ont permis de renouer à la fois les fils de la mémoire et le dialogue dans des conditions de sérieux, de dignité, de respect et d’écoute qu’attendaient de nombreuses personnes concernées.
Je sais qu’il y avait des sujets d’inquiétude, des incertitudes et qu’une forte incompréhension s’était installée, parfois accentuée par la distance. Mais ce n’était en aucun cas un prétexte pour ne pas entendre. La présente proposition de loi est le fruit d’un travail patient et collectif d’écoute.
Ce texte, je le disais, fait honneur au travail parlementaire. Il témoigne, je le crois, de notre capacité collective à nous rassembler autour de l’examen rationnel et dépassionné des faits. Les travaux de votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous l’autorité du président Cédric Perrin, et grâce à l’engagement fort du rapporteur François-Noël Buffet, que je salue, l’illustrent.
Les amendements qui ont été déposés permettent de tenir pleinement compte de l’avis que le Conseil d’État a rendu le 8 janvier 2026.
Il ne faut pas l’oublier – vous ne l’avez d’ailleurs pas fait –, ce texte trouve son origine dans le programme nucléaire français initié dès 1945 par le général de Gaulle, avec la création de ce qui était alors le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), poursuivi par Pierre Mendès France et Félix Gaillard, puis de nouveau par le général de Gaulle, sous sa présidence.
Je tiens à souligner ici le caractère exemplaire de la prise en compte des conséquences des essais nucléaires par la France, notamment par comparaison avec les autres puissances nucléaires, en particulier dans la période actuelle. La dissuasion est un pilier de notre souveraineté, de notre sécurité et de notre histoire, que nous assumons pleinement ; elle se situe dans l’exigence républicaine de vérité, de reconnaissance et de justice. C’est ce qui fait l’honneur et la grandeur de notre pays.
Dans son discours à l’île Longue du 2 mars dernier, le Président de la République a rappelé que la dissuasion était le gardien ultime de notre liberté d’action et de notre indépendance. Il soulignait aussi que nous lui devions l’engagement continu de nos armées depuis le premier essai nucléaire français, en 1960. À cette œuvre se sont succédé trois générations de femmes et d’hommes. Parmi elles et parmi eux figuraient – ne l’oublions pas – beaucoup de nos compatriotes de Polynésie française.
Je veux à cet égard saluer devant vous la mission d’information de votre commission sur la dissuasion nucléaire française, dont les rapporteurs François-Noël Buffet, Pascal Allizard et Patrice Joly poursuivent les travaux. Cette réflexion approfondie sur le rôle, les enjeux et l’avenir de notre dissuasion vient utilement éclairer le débat d’aujourd’hui. Cela nous rappelle aussi, s’il en était besoin, que la dissuasion est une exigence permanente ; elle exige à la fois une lucidité stratégique et une fidélité envers ceux qui y ont participé.
C’est bien ce qui a été engagé dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, adoptée sur l’initiative d’Hervé Morin, alors ministre de la défense. Ce texte visait à reconnaître les conséquences involontaires des essais, à en estimer l’ampleur et à les indemniser, ainsi qu’à en faire vivre la mémoire, notamment au travers de l’ouverture des archives.
Grâce au travail parlementaire, le dispositif d’indemnisation avait déjà été progressivement amélioré afin que chaque victime puisse obtenir une juste réparation.
Le critère du risque négligeable a été remplacé par un seuil d’1 millisievert, sur proposition de la commission présidée par la sénatrice Lana Tetuanui, que je salue.
Les victimes et leurs ayants droit ont obtenu la possibilité de présenter une demande de réexamen après un premier rejet. Depuis 2010, et plus encore depuis l’adoption de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (Erom), les taux d’acceptation des dossiers ont augmenté.
Sur le terrain, de manière concrète, des moyens ont été engagés pour améliorer l’accès à l’indemnisation, mais – il faut le dire – le compte n’y était pas. Et c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles l’État avait mis en place à partir de 2022 sous l’autorité de Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, une mission « aller vers », pour aller au contact des victimes les plus éloignées dans les archipels et les aider à faire valoir ce qui leur revient, conformément aux engagements pris par le Président de la République en 2021 à Papeete.
Au total, depuis la création du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), plus de 1 200 indemnisations ont été effectuées, dont la moitié pour les habitants de Polynésie.
Ainsi que l’ont mis en lumière les débats précédents, face à l’augmentation du nombre de dossiers, il était indispensable de donner au Civen des moyens à la hauteur de sa mission pour que les délais soient respectés et que les décisions rendues soient justes et éclairées. C’est d’ailleurs pour cela que la loi de finances adoptée par le Parlement en début d’année, ce dont je le remercie, prévoyait une hausse de ses crédits.
Pour nous, l’ouverture des archives a été une priorité constante. Un travail considérable a été mené dans les services d’archives du ministère des armées. En outre, un effort de numérisation et de mise en ligne a été engagé ; il se poursuivra. Les réserves formulées par la commission d’enquête sur l’ouverture des archives et la nécessaire transparence ont été prises en compte.
Sur les archives du CEA – j’imagine que nous allons y revenir –, des travaux ont été lancés à l’été 2025 et ils sont en très bonne voie, en lien avec le ministère de la culture.
Sur l’indemnisation proprement dite, les travaux de la commission d’enquête ont montré qu’il fallait des améliorations pour s’adapter à la réalité locale et s’assurer que toutes les victimes obtiennent réparation.
À cet égard, plusieurs dispositions de la proposition de loi constituent des avancées que je veux saluer.
Je pense à l’ouverture de l’indemnisation aux ayants droit pour leurs préjudices propres. Aujourd’hui, ces victimes par ricochet n’entrent pas dans le cadre de la loi Morin.
Les travaux de la commission d’enquête ont rappelé que les démarches de droit commun devant le juge administratif, seule possibilité ouverte, pouvaient être lourdes pour des familles déjà éprouvées – nous le savons – par la maladie et par le deuil.
Par ailleurs, au-delà de l’indemnisation assurée par le Civen, les personnes malades ont évidemment besoin d’être accompagnées dans leur parcours de soins. Nous connaissons les contraintes de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française. Des échanges avaient été engagés en 2023 entre le haut-commissaire de la République, le pays et la CPS pour que la solidarité nationale contribue à la prise en charge de ces dépenses.
Une évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies potentiellement radio-induites, prévue par l’article 1er, permettra de relancer ce dialogue en objectivant les besoins. Et je salue évidemment l’amendement adopté pour que les modalités de remboursement aux organismes d’assurance maladie fassent l’objet d’un échéancier soutenable. Vous le savez, il s’agit aussi de s’inscrire dans une exigence de réalisme financier, exigence que le Gouvernement partage.
Sur les critères d’indemnisation, la proposition de loi opère un renversement majeur. La présomption de causalité mise en place par la loi Morin serait remplacée par une présomption irréfragable d’exposition. Le Gouvernement en prend acte et exprime son attachement à la reconnaissance de la spécificité du préjudice particulier subi par les victimes des essais nucléaires. C’est d’ailleurs ce qui avait conduit la commission de la défense de l’Assemblée nationale à modifier la proposition de loi pour qu’elle se réfère aux pathologies radio-induites.
Lorsqu’il était ministre des armées, le Premier ministre avait dit devant la commission d’enquête : « Affirmer que les essais nucléaires n’ont généré aucune maladie ou aucun cancer en Polynésie serait absurde et mensonger. […] Pour autant, affirmer que tous les cancers en Polynésie seraient liés aux essais nucléaires serait aussi un mensonge. »
C’est dans cet esprit de rigueur et d’équilibre que nous devons – je sais que c’est le cas – inscrire les travaux de la navette parlementaire, dans la continuité de ceux qui ont été menés dans le cadre de la commission d’enquête.
Sur les conditions de lieu, les travaux de la commission ont permis d’importants progrès.
Le Conseil d’État avait estimé que le critère relatif à l’exposition au matériel lié au Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP) soulevait « un problème de preuves » et mériterait « d’être mieux défini ». Votre rapporteur a répondu à cette préoccupation : il a fait adopter en commission un amendement tendant à retenir un critère plus précis, tiré de la convention du 30 août 2007 conclue entre l’État et la Polynésie française, relative au suivi sanitaire des anciens travailleurs du Centre d’expérimentation du Pacifique et des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites d’expérimentation nucléaire. Nous saluons ce gain de sécurité juridique et d’objectivité.
Par ailleurs, comme l’avait relevé le Conseil d’État, il pouvait être préférable de ne pas faire entrer dans le champ de la loi les personnes ayant séjourné très peu de temps en Polynésie.
Sur ce point, votre commission a su agir avec discernement, en adoptant des amendements qui vont dans le bon sens. Le Gouvernement soutient cet équilibre, qui permet de cibler la mesure sur les personnes effectivement exposées. C’est ainsi que nous nous assurons de reconnaître la spécificité de la situation des victimes des essais nucléaires.
Enfin, la proposition de loi a pour objectif de réformer le fonctionnement de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, la CCSCEN, celui du Civen et la gestion des archives.
La commission consultative de suivi s’est réunie cette année, après quatre années d’attente, ce qui – j’en conviens avec vous – est trop long. La question de la présidence mérite d’être approfondie pour ne pas créer de difficultés de gouvernance. Là aussi, je tiens à saluer les travaux effectués en commission.
Monsieur le rapporteur, je tenais à vous remercier tout particulièrement de la rigueur de vos travaux. Vous avez rappelé la place singulière en Europe et dans le monde que nous confère la dissuasion. Il est légitime de reconnaître ce que la Polynésie a apporté à cette dissuasion.
Je tiens également à remercier tous les sénateurs ici présents. J’ai eu l’occasion de constater leur engagement constant au service de la Polynésie française et des victimes des essais.
Mes pensées vont aussi à vos collègues de l’Assemblée nationale, dont les travaux ont été sérieux et profondément engagés.
La rigueur, le rapport à la vérité, le calme et l’esprit de reconnaissance qui président à ce débat montrent, je le crois, que la République se grandit toujours en reconnaissant les limites de son action, en réparant tout ce qui peut l’être, en rendant hommage à tous ceux qui ont pris leur part dans notre histoire nationale et en regardant son passé en face, sans renier les éléments plus problématiques. C’est ce qui fait la force de la France.
Le rapport de la commission d’enquête se terminait par ces mots : « La France est une grande nation. »
Oui, la France est une grande nation, qui reconnaît la contribution des Polynésiens à notre sécurité collective par la dissuasion nucléaire et qui sait leur rendre hommage, exprimer sa gratitude, reconnaître et réparer. (MM. Teva Rohfritsch, Akli Mellouli et Mme Cécile Cukierman applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la situation internationale très tendue rappelle chaque jour à quel point la dissuasion nucléaire française constitue un atout majeur pour notre pays et, au-delà, pour l’Europe. La possession de l’arme nucléaire, développée de manière souveraine, pouvant être projetée par des vecteurs également souverains, garantit à notre pays l’inviolabilité de son territoire.
Avec cette proposition de loi, nous allons aujourd’hui nous pencher non pas sur l’apport que la dissuasion représente, mais sur les efforts qui ont été nécessaires pour l’acquérir.
Un petit détour par l’histoire s’impose. La décision de doter notre pays de l’arme nucléaire a été prise en 1954 par Pierre Mendès France, alors président du Conseil, dans un contexte international guère moins incertain que celui d’aujourd’hui. Elle a été pour la première fois publiquement annoncée par le général de Gaulle en 1958 ; dans son esprit, l’arme atomique était une manière de redonner à la France toute sa place dans le nouvel ordre atomique du monde.
Plus important, le choix a été fait de développer cette arme de manière autonome. À la suite de cette décision, le premier essai a eu lieu le 13 février 1960 en Algérie.
Entre le 13 février 1960 et le 27 janvier 1996, la France effectuera finalement 210 essais nucléaires. Les 17 premiers ont eu lieu dans le Sahara, avec 4 essais atmosphériques sur le site de Reggane entre 1960 et 1961, et 13 essais souterrains sur le site d’In Ecker entre 1961 et 1966.
Dans le contexte de la décolonisation, le conseil de défense du 27 février 1962 a alors décidé la construction d’un nouveau centre d’expérimentation. Le choix s’est porté sur la Polynésie française, les îles de Moruroa et de Fangataufa étant retenues comme sites des essais.
Le premier tir atmosphérique en Polynésie a eu lieu le 2 juillet 1966. Au total, 46 essais atmosphériques ont eu lieu jusqu’en 1974, puis 147, soit au total 193 essais en Polynésie. À la suite de l’annonce du président Jacques Chirac, un dernier essai a eu lieu le 27 janvier 1996 à Fangataufa. À partir de cette date, la France est en capacité de mener des essais sous forme de simulation numérique.
Nos compatriotes de Polynésie ont donc contribué de manière très significative à l’indépendance stratégique de notre pays.
Cependant, comme nous le savons, des essais nucléaires, quelles que soient les précautions, sont porteurs de risques pour l’environnement et pour les personnes, comme le serait une exposition aux radiations et aux radionucléides. C’est évidemment vrai pour les habitants, mais également pour les militaires et civils qui étaient présents sur les lieux à l’époque.
En 2010, la loi dite Morin, du nom du ministre de la défense d’alors, a créé le premier cadre d’indemnisation en France pour les victimes de l’exposition aux essais. La première version de ce texte n’a cependant pas fait consensus.
Le cancer est le premier concerné. Par définition, une affection multifactorielle peut résulter d’une pluralité de facteurs. Il est donc la plupart du temps impossible d’attribuer sa survenue à tel ou tel événement. C’est d’ailleurs ce qui explique largement la difficulté à mettre en place une politique d’indemnisation qui soit juste et justifiée.
La législation datant de 2010 a donc évolué à trois reprises : d’abord, en 2013 ; ensuite, en 2017 ; enfin, en 2019. Le taux de réponse positive est ainsi passé de 3 % à 44 % aujourd’hui.
À ce jour, 1 538 personnes ont été indemnisées, pour un coût total d’un peu plus de 107 millions d’euros.
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont mené en 2025 une commission d’enquête sur ce sujet. Le président Didier Le Gac et la rapporteure Mereana Reid Arbelot, qui est aujourd’hui présente en tribune et que je salue, ont mené un travail vaste et complet. L’un de ses mérites – ce n’est pas le seul – est de permettre de faire la lumière sur cette partie de notre histoire. Tous deux ont souhaité transcrire leurs principales recommandations dans une proposition de loi, que l’Assemblée nationale a finalement adoptée le 29 janvier dernier.
Ce texte s’appuie également sur un avis du Conseil d’État, ce qui – je le souligne – est peu commun s’agissant d’une proposition de loi. Cet avis n’a pas soulevé d’objection majeure. L’existence d’un « fait générateur très particulier de l’État » lié « à une activité que lui seul peut exercer » y est reconnue.
Quels sont les principaux apports de ce texte ?
Premièrement, l’indemnisation distinguerait désormais deux périodes pour la Polynésie : la première s’étalant de 1966 à 1974 – celle des essais atmosphériques qui concernent l’ensemble du territoire – ; la seconde courant de 1975 à 1998 – la zone se limite alors aux atolls sur lesquels ont eu lieu les essais.
Deuxièmement, le critère de modulation d’1 millisievert serait remplacé par une présomption dite irréfragable : la personne aurait donc droit à une indemnisation si elle remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologie, sans possibilité de preuve contraire.
Troisièmement, les victimes dites par ricochet, soit les proches des victimes reconnues, pourraient désormais obtenir cette indemnisation.
Quatrièmement, l’État devrait rembourser les frais engagés par la Polynésie pour le traitement des maladies reconnues.
Le coût de ces dispositions est difficile à estimer. Pour le « stock » – pardonnez-moi cette expression –, il pourrait se situer autour de 350 millions d’euros, somme qui correspond à la fois aux dossiers précédemment rejetés susceptibles de recevoir une réponse favorable et au remboursement des frais engagés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française pour le traitement des maladies. Concernant le flux, il faudrait compter entre 60 millions et 100 millions d’euros.
Le coût total dépendra en réalité de nombreux éléments : vitesse à laquelle sont instruites les demandes par le Civen, développement des pathologies, évaluation des frais supportés par la Polynésie, etc.
Il y a donc beaucoup d’incertitudes et, reconnaissons-le, une dépense qui n’est pas négligeable. Au-delà, il est essentiel de tenter de régler du mieux possible un problème qui existe depuis plusieurs années, dans les conditions juridiques et de santé publique les plus pertinentes.
La Polynésie a joué un rôle essentiel dans la construction de notre autonomie stratégique. Il est donc important que nous puissions débattre des contours d’une indemnisation juste et justifiée.
La commission a cherché à soutenir ce texte, sans s’y opposer. Elle a notamment déposé un amendement identique à celui qu’avait présenté Lana Tetuanui, visant à fixer une durée minimale de séjour en Polynésie pour bénéficier d’une indemnisation. Ensuite, elle a cherché à mieux cibler les zones concernées par la période des essais souterrains. Enfin, elle a allégé la charge administrative qui pèse sur le Civen.
Telles sont les conditions dans lesquelles ce texte doit être aujourd’hui discuté, après son passage en commission. Nous examinerons bien évidemment les amendements qui ont été déposés. J’insiste sur le fait que le texte, malgré des appréciations différentes, fait l’objet d’un large consensus. Tel est l’esprit dans lequel nous entamons ce débat. (Mmes Micheline Jacques et Lana Tetuanui, ainsi que MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli, applaudissent.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, avant de céder la parole aux orateurs inscrits, je vous informe que nous clôturerons la discussion générale avant la suspension et que nous examinerons les amendements cet après-midi, afin de vous laisser le temps de la discussion.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par saluer la présence dans nos tribunes de Mme Françoise Grellier, présidente de l’Association des vétérans des essais nucléaires (Aven). Son engagement a consisté, depuis de nombreuses années, à défendre les revendications pour la reconnaissance et la réparation des victimes.
Je salue également la présence de notre collègue députée Mereana Reid Arbelot et de l’ensemble des personnes qu’elle a invitées à ce débat, ce qui montre – s’il en était besoin – le caractère important du texte.
Celui-ci touche à l’un des chapitres les plus sensibles de notre histoire contemporaine. La ministre et le rapporteur l’ont rappelé, il s’inscrit dans la continuité du discours du Président de la République, Emmanuel Macron, à Papeete, en 2021.
Pendant plusieurs décennies, la France a développé sa force de dissuasion nucléaire. Chacun a une appréciation différente de cette politique, mais un fait demeure : cette stratégie nationale n’a pas été sans conséquences humaines. En effet, des populations civiles, des travailleurs, des militaires et leurs familles ont été exposés aux retombées des essais conduits en Algérie, puis en Polynésie française. Nombre d’entre eux continuent aujourd’hui d’en subir les conséquences sanitaires, tandis que d’autres ont disparu sans avoir obtenu la reconnaissance qu’ils attendaient de la République.
La question qui nous est posée est simple : lorsqu’un risque a été créé par l’État dans le cadre d’une politique décidée au nom de la Nation tout entière, celle-ci doit-elle en assumer pleinement les conséquences ? La réponse est oui, sans aucune ambiguïté. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à l’ensemble des présidents de groupe d’inscrire ce texte, voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, à l’ordre du jour de nos travaux.
Je tiens une fois de plus à saluer le travail considérable que notre collègue députée Mereana Reid Arbelot a accompli depuis plusieurs années. Elle a su défendre ce dossier difficile. Les travaux qu’elle a conduits au sein de la commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, aux côtés du président de cette commission Didier Le Gac – il ne peut, hélas, assister à ce débat, étant retenu ce matin à l’Assemblée nationale –, ont permis d’établir des constats solides et de construire un texte robuste.
Le rapport, adopté à l’unanimité en 2025, constitue à cet égard une contribution à la connaissance des conséquences des essais nucléaires. Oui, le droit actuel demeurait insuffisant. La loi Morin, promulguée en 2010, a représenté une avancée importante : pour la première fois, l’État reconnaissait officiellement l’existence d’un préjudice et ouvrait un droit à indemnisation.
Cependant, dans les faits, trop de victimes ont été confrontées à des démarches longues et complexes pour démontrer un lien de causalité souvent impossible à établir plusieurs décennies après les faits.
La principale force de cette proposition de loi est donc précisément de corriger cette anomalie. En substituant une présomption irréfragable d’exposition à la logique actuelle de démonstration individuelle du lien de causalité, elle replace la responsabilité là où elle doit être, c’est-à-dire du côté de l’État, qui a organisé les essais.
Nous soutenons le principe selon lequel les remboursements des dépenses de santé supportés par les organismes de protection sociale, notamment la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, doivent être partagés. Il existait jusque-là une injustice : pendant des décennies, les conséquences sanitaires d’une politique nationale ont été financées en grande partie par la collectivité polynésienne, soit moins de 300 000 habitants, et par les cotisations de seulement 70 000 assurés. Cette situation n’était pas conforme aux principes de solidarité nationale et d’égalité républicaine qui nous animent tous ici.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, notre travail n’a pas consisté à détruire ce texte. Nous l’avons au contraire amélioré, afin qu’il puisse poursuivre son processus législatif. Oui, le coût du dispositif peut être débattu, je ne le nie pas. Toutefois, le véritable coût, aujourd’hui, serait de continuer à repousser cette question sans la traiter.
Depuis des décennies, les victimes demandent avant tout que la République reconnaisse pleinement ce qu’elles ont vécu, que les conséquences de choix stratégiques nationaux ne reposent plus uniquement sur celles et ceux qui les ont subies. C’est une exigence de justice, de responsabilité et d’égalité entre tous les territoires de notre République.
Madame la ministre, le chemin législatif doit se poursuivre, car les plus beaux chemins débouchent sur les plus beaux paysages. Je formule donc le souhait que ce texte soit au plus vite de nouveau inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, pour apporter les réparations aux Polynésiens, aux militaires français et à l’ensemble de leurs familles. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Maryse Carrère et M. Teva Rohfritsch applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli. (Mme Anne Souyris applaudit.)

M. Akli Mellouli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des pages de notre histoire nationale qui ne peuvent plus rester dans l’ombre. Il y a des silences qui deviennent avec le temps une seconde injustice. Il y a des vérités que la République doit regarder en face si elle veut rester fidèle à ses principes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est importante parce qu’elle touche à la fois à la vérité, à la dignité et à la réparation.
Pendant plus de trente ans, la France a conduit des essais nucléaires en Algérie, puis en Polynésie française. Ces essais ont été décidés dans un contexte historique particulier, celui de la guerre froide et de la volonté de souveraineté stratégique de notre pays. Nul ici ne nie cette réalité historique. Mais reconnaître le contexte n’efface pas les conséquences humaines, sanitaires, environnementales et morales de ces choix.
Des milliers de femmes et d’hommes – habitants, travailleurs, civils, militaires, vétérans, familles entières – ont vécu au contact des retombées radioactives, souvent sans information complète, parfois sans protection suffisante et presque toujours sans reconnaissance immédiate. Leur douleur vient non pas seulement de la maladie, mais aussi du sentiment d’avoir été tenus à distance de la vérité. Aujourd’hui, il s’agit d’établir des faits et d’écouter des vies : derrière les tableaux, les seuils, les procédures administratives, il y a des visages, des familles et des histoires interrompues.
Cette proposition de loi acte des avancées essentielles. Elle reconnaît enfin les limites scientifiques et morales du fameux seuil d’exposition utilisé jusqu’ici par le Civen. Nous savons désormais que ce seuil ne repose pas sur une certitude scientifique permettant d’affirmer ou d’exclure un lien individuel de causalité. Le maintenir comme instrument quasi mécanique de refus revenait trop souvent à transformer le doute scientifique en doute contre les victimes.
Le texte opère un changement fondamental : il remplace une présomption de causalité, impossible à établir individuellement, par une présomption d’exposition fondée sur la réalité historique des retombées radioactives. C’est une évolution juste, parce qu’elle est plus honnête scientifiquement et plus humaine juridiquement. Elle permet enfin de replacer la victime au centre du dispositif.
Notre groupe soutiendra naturellement cette proposition de loi. Nous devons néanmoins avoir le courage de dire ce qu’elle ne règle pas encore complètement.
D’abord, la question environnementale demeure largement absente. Les essais nucléaires n’ont pas seulement atteint des corps, ils ont marqué des terres, des lagons, des écosystèmes, des mémoires collectives. On ne peut pas parler de réparation sans parler des lieux contaminés, de la chaîne alimentaire, des déchets enfouis, des conséquences écologiques à très long terme. Pour les écologistes, la justice environnementale fait partie intégrante de la justice humaine.
Et puis, il y a un autre angle mort, celui des essais nucléaires conduits en Algérie. Entre 1960 et 1966, ce sont 17 essais nucléaires français qui ont été réalisés à Reggane et In Ecker, dans le Sahara algérien. Des populations nomades, des habitants, des oasis, des travailleurs locaux, des militaires algériens et français ont été exposés aux conséquences de ces expérimentations. Or cette mémoire demeure incomplète, fragmentée, insuffisamment documentée.
L’amendement que nous avons déposé afin de rétablir l’article 6 bis va dans ce sens. Cette disposition vise simplement à demander un rapport dressant un état des lieux des connaissances sur les essais nucléaires français en Algérie, leurs conséquences sanitaires, environnementales et les zones potentiellement exposées aux retombées radioactives. Ce n’est pas une demande excessive, c’est une exigence minimale de connaissance et de transparence.
Les travaux scientifiques existants ont déjà montré qu’il subsistait de nombreuses zones d’incertitude concernant les déchets issus des essais, les matériels contaminés et le suivi radiologique des sites sahariens. Nous ne pouvons pas demander la vérité pour la Polynésie et, dans le même temps, détourner le regard du Sahara algérien.
Je le dis avec gravité, reconnaître cette histoire ne diminue pas la France. Au contraire, cela l’honore, parce qu’une nation forte est une nation capable de regarder son passé avec lucidité ; parce que la mémoire ne doit jamais être sélective ; parce qu’entre la France et l’Algérie il existe une histoire douloureuse, complexe et profonde, mais pas moins humaine, qui appelle non pas l’oubli mais la vérité.
Cette vérité est nécessaire pour les victimes algériennes et les victimes françaises, pour les familles qui vivent encore avec des interrogations et parfois avec des maladies inexpliquées, pour construire une relation apaisée entre nos deux peuples, fondée sur le respect mutuel et la reconnaissance des réalités historiques.
Nous devons sortir des mémoires concurrentes. La souffrance n’a pas de nationalité. La radioactivité ne s’est arrêtée ni aux frontières ni aux appartenances.
Mes chers collègues, la République ne peut pas entièrement réparer ce qui a été perdu. Elle ne rendra pas les vies brisées ni ne dissipera toutes les douleurs.

Mme la présidente : Merci, mon cher collègue !

M. Akli Mellouli : En revanche, elle peut reconnaître, indemniser plus justement, ouvrir les archives, dire la vérité, traiter chaque victime avec dignité. Parfois, dans l’histoire des peuples, reconnaître enfin une injustice est déjà une manière de commencer à réparer. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère. (MM. Rachid Temal et Teva Rohfritsch applaudissent.)

Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons renvoie à une part d’ombre de notre histoire. Si la France possède aujourd’hui l’arme nucléaire, elle l’a acquise au prix d’une triste dette : celle qu’elle a contractée à l’égard des populations polynésiennes et algériennes, mais aussi à l’égard des populations civiles et militaires résidant sur les sites des essais nucléaires menés entre 1960 et 1996.
Aujourd’hui, cette dette attend encore d’être soldée. Depuis 2007, tous les présidents de la République, sans exception, ont affiché leur volonté de clore définitivement ce chapitre de notre histoire. Nicolas Sarkozy a ouvert la voie avec l’adoption de la loi Morin en 2010. François Hollande a annoncé vouloir revoir le système d’indemnisation, notamment par la suppression de la notion de risque négligeable. Emmanuel Macron a, quant à lui, manifesté sa volonté d’aller plus loin et plus vite sur ce dossier, notamment par la création d’une mission chargée d’aider les victimes à constituer et à finaliser leur dossier.
Pour autant, nous voilà en 2026 et le constat demeure le même : en seize ans, seules 1 026 personnes ont obtenu le statut de victime indemnisée, sur les 400 000 victimes potentielles recensées aujourd’hui. Ce bilan bien maigre montre que les actions entreprises n’ont pas été à la hauteur des promesses formulées, à cause d’une machine administrative qui entrave l’exercice effectif du droit à indemnisation. Dans les faits, le seuil d’exclusion, fixé à 1 millisievert, conduit le Civen à rejeter massivement les demandes qui lui sont adressées. Quant à la prescription sexennale, elle prive de nombreux ayants droit de la possibilité de réclamer réparation.
Le problème est clair. Le régime d’indemnisation actuel crée de la frustration, de la colère et de l’incompréhension. Il doit donc être repensé. Une très large majorité du Parlement – fait assez rare pour être souligné – partage cet avis. L’adoption à l’unanimité de ce texte à l’Assemblée nationale, le 29 janvier dernier, en témoigne.
Le groupe RDSE estime, lui aussi, que ce système doit évoluer. Le maintien du critère de présomption de causalité entre l’exposition au rayonnement ionisant et la survenance d’une pathologie n’est plus tenable. Il voit ainsi d’un bon œil son remplacement par un critère de présomption d’exposition aux essais nucléaires du fait de l’action de l’État.
Notre groupe soutient également la suppression du seuil d’1 millisievert, introduit sans base légale par le Civen en 2018, avant d’être inscrit dans la loi de finances pour 2019. Sa disparition, associée à la création d’une présomption irréfragable, dans la rédaction proposée par la commission, sera de nature à faciliter l’exercice du droit à indemnisation, tout en sécurisant le régime ainsi modifié.
Malgré l’avis très positif de notre groupe sur cette proposition de loi, j’appelle l’attention du Gouvernement sur le financement de ce nouveau mode d’établissement de la responsabilité de l’État. Ce régime doit être financé par l’ouverture de nouveaux crédits au sein du budget de la défense. Il ne doit en aucun cas reposer sur des coupes budgétaires opérées dans d’autres ministères, notamment celui des outre-mer. Le groupe RDSE restera vigilant sur ce point lors de l’examen de l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) et des prochains textes budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER. – Mme Micheline Jacques et M. Teva Rohfritsch applaudissent également.)

Mme Lana Tetuanui : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer les personnes invitées en tribune et les Polynésiens qui suivent nos débats depuis le fenua, malgré l’heure tardive : ia ora na maitai, maitai !
Voilà que le sujet du fait nucléaire est de nouveau inscrit à l’ordre du jour de nos travaux. Pourquoi ? Parce que la question du nucléaire n’est toujours pas soldée. Mais le sera-t-elle un jour ?…
Permettez-moi de ne pas refaire l’histoire ; je me contenterai de rappeler certains faits marquants qui se rapportent à l’évolution de la loi Morin.
Rappelez-vous, en 2016 ici au Sénat, lors de l’examen en séance de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite Erom – le texte avait finalement été adopté le 7 février 2017, après une commission mixte paritaire conclusive houleuse –, j’avais obtenu le retrait de la notion de risque négligeable. Celle-ci représentait un véritable frein dans le traitement des indemnisations, qui se limitaient à cette période à seulement 3 % des dossiers reçus.
J’avais ainsi fait droit à toutes les demandes d’indemnisation, ce que le gouvernement socialiste de l’époque jugeait inconcevable. Ce faisant, j’avais ouvert une boîte de Pandore, ce qui conduisit notamment à la démission en masse des membres spécialistes du Civen.
En 2017, la commission instituée sur le fondement de l’article 113 de la loi Erom, que j’avais bien voulu présider, accompagnée de mes deux collègues parlementaires du moment, Nicole Sanquer et Moetai Brotherson, devait impérativement recadrer l’indemnisation aux personnes réellement malades des essais nucléaires. C’était une obligation, dont l’irrespect entraînait le blocage de tous les dossiers d’indemnisation.
Les recommandations de cette commission, dont les travaux ont duré neuf mois et conduit à la remise d’un rapport au Premier ministre, le 15 novembre 2018, sont toujours d’actualité. Je pense en particulier à la dette de la CPS, aux moyens alloués à l’Institut du cancer de Polynésie française (ICPF) et à la création d’un centre pour la mémoire. Mais l’administration d’État oublie bien vite les rapports, madame la ministre, et l’instabilité gouvernementale des dernières années ne nous a pas aidés à avancer.
Et que dire des annonces faites par les présidents Hollande et Macron à Papeete ? La délégation polynésienne s’était déplacée à Paris en juillet 2021, dans le cadre de la table ronde Reko Tika, sous l’impulsion du Président de la République. Force est de constater qu’aucun grand ponte n’y avait remis en cause le seuil d’1 millisievert.
Je tiens à rappeler quelques chiffres. Depuis 2018, les indemnisations ont été assurées en moyenne à hauteur de 45 %. Notons que les montants versés au titre des indemnisations sont en moyenne de 70 000 euros. C’était une belle avancée, mais elle fut jugée insuffisante par nos concitoyens et les associations des victimes dont les dossiers étaient rejetés.
Huit ans après, cette proposition de loi permet de revoir la copie de la loi Morin. Je suis disposée à soutenir ce texte, s’il va bien dans le sens de l’intérêt de nos victimes et de la CPS. Mais que le Gouvernement m’explique pourquoi cette évolution n’intervient qu’aujourd’hui, alors qu’elle aurait dû être actée dès 2018 ou 2021 !
Que prévoit cette proposition de loi, sans objection du Gouvernement, madame la ministre ?
L’article 1er crée une commission d’évaluation pour déterminer les modalités de remboursement des dépenses de santé assumées par notre caisse locale. Mais encore faut-il que les modalités de remboursement à venir soient strictement encadrées et que les indemnités soient reversées dans un délai raisonnable. C’était l’esprit de l’amendement que j’avais déposé en commission ; je remercie le rapporteur d’avoir permis son adoption.
Je formule le vœu que les nouvelles dépenses à venir liées aux pathologies de nos victimes soient prises en charge directement par l’État. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Le droit d’indemnisation sur présomption irréfragable d’exposition, désormais découpé selon les périodes de tirs aériens ou souterrains, avec un champ d’application restreint pour les essais souterrains, m’interpelle en ce qu’il peut laisser pour compte de nombreuses victimes.
Cette proposition de loi substitue à la présomption de causalité une présomption irréfragable d’exposition, évitant ainsi d’affirmer un lien de causalité que la science ne peut pas établir avec certitude. Si cette disposition garantit une indemnisation plus juste à l’égard de nos victimes, j’y suis favorable, mais je souhaite avoir une garantie de l’État sur le principe d’équité, face au degré d’atteinte et de souffrance des personnes affectées d’une pathologie liée aux essais, comme nous l’avons consacré en 2018.
J’avais déposé un amendement visant à fixer une période de séjour minimale ; la commission a formulé une proposition identique. Le nouveau dispositif sera ouvert à tous. Madame la ministre, indemnisera-t-on tous ceux qui ont été touchés au cours de la période des essais aériens, alors que l’incertitude scientifique demeure ?
Intégrer les victimes exposées in utero au cours de la période de tirs aériens anticipe le questionnement qui perdure sur le fait transgénérationnel, qui n’est ni démontré ni certifié à ce jour par les scientifiques. Je n’y suis toutefois pas opposée.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, j’avais proposé de prolonger et d’harmoniser les droits des ayants droit des victimes. Le Gouvernement n’avait cependant pas retenu mon amendement. Je salue donc cette proposition de loi, qui prend en compte le préjudice moral des victimes.
Par ailleurs, je m’interroge sur le champ d’application réservé à la période des essais souterrains uniquement pour les travailleurs sur site. Il me paraît nécessaire d’étendre cette période aux sessions de démantèlement survenues bien après le 31 décembre 1998.

M. Rachid Temal : Exactement !

Mme Lana Tetuanui : Ainsi l’État pourra-t-il prévoir les budgets et allouer les moyens adéquats au Civen.
En conclusion, si l’on me confirme que cette proposition de loi permet de mieux faire, je suis prête à y souscrire entièrement. Le groupe Union Centriste, dans son ensemble, votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et CRCE-K. – MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli applaudissent.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une question particulièrement sensible, à la fois historique, sanitaire et morale : la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Entre 1960 et 1996, la France a conduit 210 essais nucléaires, d’abord dans le Sahara, puis en Polynésie française. Ces essais ont contribué à la construction de notre force de dissuasion, qui demeure aujourd’hui l’un des fondements de notre indépendance stratégique et de notre rang international.
Mais cette réalité stratégique ne peut conduire à ignorer les conséquences humaines qu’ont pu subir certaines populations civiles, certains militaires ou certains personnels ayant participé ou vécu à proximité de ces campagnes d’essai. C’est précisément tout l’enjeu de ce texte : mieux reconnaître, mieux réparer, mieux accompagner.
La loi Morin de 2010 a constitué une première étape importante. Elle a permis de poser un principe essentiel, celui d’un droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cependant, chacun le sait, ce dispositif a longtemps suscité des critiques importantes.
La notion de risque négligeable et le seuil d’exposition, fixé à 1 millisievert par an, ont été perçus comme excessivement restrictifs. Pendant plusieurs années, le nombre de dossiers acceptés demeurait extrêmement faible, nourrissant incompréhension et sentiment d’injustice. Des évolutions sont intervenues depuis 2017, conduisant à une amélioration significative du taux d’indemnisation.
Les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont montré que des attentes fortes subsistaient, notamment en Polynésie française. La présente proposition de loi apporte plusieurs réponses importantes.
Elle simplifie, d’abord, le régime de reconnaissance des victimes en substituant à la logique du seuil d’exposition une présomption irréfragable d’exposition, dès lors que les conditions de temps, de lieu et de pathologie sont réunies.
Elle élargit, ensuite, le périmètre des bénéficiaires. Je pense notamment aux ayants droit, aux individus souffrant d’un préjudice par ricochet et aux personnes exposées in utero.
Le texte améliore également les garanties procédurales offertes aux demandeurs : assistance éventuelle d’un traducteur, possibilité d’audition, délai clarifié ou encore meilleure représentation des acteurs polynésiens et des associations au sein des instances de suivi. Ces avancées vont dans le bon sens.
Je veux également saluer les travaux conduits par la commission des affaires étrangères du Sénat, en particulier par son rapporteur, qui ont cherché à préserver l’équilibre du dispositif. Ils ont notamment souhaité mieux encadrer les critères territoriaux, préciser certaines périodes d’exposition, éviter une surcharge administrative du Civen et sécuriser juridiquement le mécanisme d’indemnisation.
Ce travail d’ajustement était nécessaire, car nous devons collectivement trouver une ligne de crête. Reconnaître pleinement les conséquences sanitaires des essais nucléaires ne signifie pas renoncer à l’histoire de notre dissuasion nucléaire. À l’inverse, la contribution décisive de la Polynésie française à la construction de notre capacité stratégique impose à la Nation une exigence particulière de vérité, de justice et de responsabilité.
Cette proposition de loi ne prétend pas effacer le passé. Elle vise, plus modestement mais plus utilement, à améliorer concrètement la situation des victimes et de leurs familles, dans un cadre plus lisible, plus humain et plus transparent. C’est dans cet esprit de responsabilité et d’équilibre que le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Teva Rohfritsch et Akli Mellouli applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Paul. (Mme Micheline Jacques applaudit.)

M. Philippe Paul : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis maintenant plus de soixante ans, la dissuasion nucléaire constitue la clé de voûte de notre politique de défense. Elle est le rempart qui, en dernier ressort, garantit le rang et l’indépendance de la France, la protection de ses intérêts vitaux et la sécurité de ses citoyens.
Dans un monde redevenu instable, alors que les menaces se multiplient et que les rapports de force se durcissent, chacun mesure à quel point le développement de cette capacité fut essentiel, et combien il importe de continuer à l’entretenir.
Cette pierre angulaire de notre souveraineté, nous la devons naturellement à ceux qui l’ont voulue, et à ceux qui l’ont conçue. Nous la devons aussi à ceux qui, hier comme aujourd’hui, permettent de la mettre en œuvre : à nos militaires bien sûr, et notamment à ceux de la Marine nationale, auxquels je veux rendre ici hommage ; aux personnels civils – scientifiques, ingénieurs, techniciens, ouvriers – qui ont permis le fonctionnement des différents centres d’expérimentation.
Nous la devons aussi aux populations, en particulier polynésiennes, qui ont accueilli pendant plus de trente ans, sur leurs terres, les essais indispensables à la constitution d’une force de dissuasion effective et crédible.
Au fil des décennies, toutes ces personnes ont, directement ou indirectement, contribué à la mise en œuvre d’un choix stratégique dont l’ensemble de la Nation bénéficie encore aujourd’hui. Si la Nation leur est redevable, c’est non pas seulement en raison de cette contribution, mais aussi des risques auxquels elles ont été exposées. Ces risques se sont traduits, pour un certain nombre d’entre elles, par des pathologies d’une exceptionnelle gravité.
Le prix qu’elles ont payé pour assurer à la France sa sécurité et sa liberté est le plus lourd qui soit. La République ne peut l’ignorer. Elle a le devoir de leur rendre justice et, autant que possible, de leur apporter réparation.
En reconnaissant les préjudices causés par les essais nucléaires, et en instituant un droit à indemnisation pour les victimes, la loi Morin a constitué un jalon fondamental sur le chemin de cette exigence. Toutefois, force est de constater que sa mise en œuvre n’a pas été à la hauteur des attentes de nos concitoyens de Polynésie.
Les assouplissements engagés ces dernières années ont certes permis de rendre le dispositif d’indemnisation plus opérant. Cependant, face à des procédures toujours perçues comme excessivement complexes et éprouvantes, face à une charge de la preuve toujours ressentie comme difficilement atteignable, ces évolutions n’auront pas suffi à dissiper le sentiment d’incompréhension – et parfois de défiance – qui subsiste chez nombre de victimes et de leurs proches.
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose d’aller plus loin, avec une meilleure prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale, ainsi qu’avec un nouvel équilibre institutionnel entre les organes chargés du dossier. Il prévoit surtout d’élargir substantiellement le champ de l’indemnisation, et d’en renverser la logique pour en simplifier drastiquement le déclenchement.
Ces évolutions profondes du dispositif n’ont certes pas soulevé d’objections de la part du Conseil d’État, mais elles ne vont pas pour autant sans soulever de questions, d’abord sur le plan budgétaire.
Les estimations, par nature difficiles à établir, varient sensiblement, mais le coût final sera vraisemblablement important.

M. Rachid Temal : Il ne s’agit pas non plus de 14 milliards d’euros !…

M. Philippe Paul : Cela impose de rappeler que, si la réparation due aux victimes doit être le fait de la Nation tout entière, elle ne saurait par conséquent reposer sur les seuls crédits des armées.
Au moment où nous nous apprêtons à examiner l’actualisation de la loi de programmation militaire, et alors que nous constatons chaque jour à quel point les budgets militaires sont sollicités pour répondre à des défis stratégiques toujours plus exigeants, il me paraît essentiel d’affirmer ce principe.
Enfin, je tiens à ce titre à saluer les propositions faites par notre rapporteur. En conditionnant l’indemnisation à une durée minimale de présence en Polynésie, en définissant plus précisément certains lieux d’exposition potentielle ou encore en rétablissant un meilleur équilibre entre les missions du Civen et celles de la commission de suivi, il a, me semble-t-il, fait œuvre utile et rigoureuse afin d’encadrer de manière équilibrée les évolutions du système d’indemnisation.
Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous rappelle que si la force d’une nation réside dans sa volonté de se défendre, son honneur réside dans sa capacité à assumer les conséquences de ses choix.
Elle nous rappelle donc qu’il ne devrait y avoir aucune contradiction entre la fierté de disposer d’une force de dissuasion indépendante et le devoir de réparer les préjudices que sa construction a pu générer.
Elle nous rappelle enfin que la République ne pâtit jamais d’une démarche de justice lorsqu’elle est conduite avec ouverture, responsabilité et rigueur.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Mmes Micheline Jacques, Maryse Carrère et M. Rachid Temal applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Teva Rohfritsch. (Mme Micheline Jacques applaudit.)

M. Teva Rohfritsch : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chers invités du fenua, ia ora na !
« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus. Ayons donc aujourd’hui le courage de nommer les choses.
Oui, la dissuasion nucléaire a contribué à la souveraineté et à la protection de la France dans un monde dangereux ; nous le mesurons encore aujourd’hui. Oui, la Polynésie française a été mise à contribution dans cette construction stratégique nationale. Et oui, des populations civiles, des travailleurs, des militaires, des familles entières ont été exposés aux conséquences des essais nucléaires conduits par notre État.
Le général de Gaulle déclarait à Papeete en 1966 : « La Polynésie française rend à notre ensemble français le grand service d’être le siège des expériences qui doivent lui donner la puissance de dissuasion qui lui assurera la paix. »
Cependant, nos îles n’étaient pas des terres vides, mais habitées, et nos populations ont bien été exposées : à Moruroa, aux Gambiers, à Tureia, mais aussi bien au-delà, jusque sur Tahiti et dans de nombreuses îles habitées.
Le premier des 46 essais aériens, Aldébaran, en juillet 1966, provoqua déjà des retombées sur Rikitea. Les familles étaient rassemblées sur la plage pour « fêter » l’événement.
Le dernier essai atmosphérique de 1974 atteignit Tahiti et exposa potentiellement près de 100 000 personnes. Pas moins de 147 essais souterrains ont suivi ; je souligne que cette période n’entre pas dans le champ de cette proposition de loi.
Pendant longtemps, les populations ont continué à consommer l’eau, le lait, les légumes produits localement, sans information claire, alors même que la chaîne alimentaire avait été contaminée.
Il y eut des silences, des omissions et – il faut avoir l’honnêteté de le dire – quelques mensonges d’État.
Je parle ici avec la distance nécessaire d’un élu de la République, mais aussi avec la mémoire d’un enfant polynésien confronté au doute, au secret et à l’absence de transparence.
Je veux être très clair : mon attachement à la France et à la République est profond. C’est précisément au nom de cet attachement que nous devons aujourd’hui continuer à corriger les insuffisances de la loi Morin.
En effet, cette proposition de loi ne doit pas opposer la Polynésie à la France : elle vient rappeler qu’une République forte est une République capable de regarder son histoire avec lucidité et d’assumer ses responsabilités envers ses propres citoyens.
Pendant trop longtemps, les victimes ont dû démontrer l’indémontrable. On leur a opposé des seuils administratifs, des calculs théoriques, des modélisations contestées, alors même que les archives déclassifiées ont progressivement révélé l’ampleur réelle des expositions.
Cette proposition de loi constitue une nouvelle étape importante. Après la loi Morin adoptée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, après les avancées sous la présidence de François Hollande reconnaissant une forme de dette morale envers la Polynésie française, le Président Emmanuel Macron a déclaré à Papeete en 2021 : « La Nation a une dette à l’égard de la Polynésie française […] on ne peut absolument pas dire que ces essais étaient propres. » Toutes ces paroles engagent l’État et doivent produire des effets concrets.
Ce texte permettra des avancées en simplifiant l’accès à l’indemnisation pour les victimes et leurs ayants droit, en permettant le remboursement des frais supportés par la CPS et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) au titre de ces maladies radio-induites.
Mes chers collègues, je connais les fortes contraintes budgétaires qui pèsent dans une période sous tension, mais la question qui nous est posée aujourd’hui est d’abord une question de justice républicaine : ne nous trompons pas de débat. Quelle aurait été notre réaction si de tels essais avaient eu lieu au-dessus de Brest, de Lyon ou de Limoges ?

M. Rachid Temal : Exactement !

M. Teva Rohfritsch : Cette interrogation traverse encore aujourd’hui de nombreuses familles polynésiennes.
Ce texte dépasse les clivages politiques. Je veux saluer l’initiative des députés Mereana Reid Arbelot et Didier Le Gac, ainsi que le travail rigoureux et juste du rapporteur François-Noël Buffet, tout comme la qualité des débats au sein de notre commission de la défense et le discernement du Gouvernement.
Nous pouvons aujourd’hui adresser un message clair, celui d’une République capable de reconnaître, de réparer et d’avancer. Les Polynésiens n’attendent pas la charité. Ils attendent la justice, et la justice ne peut plus attendre.
Nous voterons en faveur de ce texte et vous appelons à le soutenir. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Akli Mellouli applaudit également.)

M. Rachid Temal : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question qui nous occupe ce matin est finalement celle de notre conception de la République.
Oui, la République – c’est le cas depuis sa naissance – doit protéger la Nation, son territoire et ses citoyens. Tel est effectivement le sens de l’action menée à l’époque par Pierre Mendès France, et poursuivie par le général de Gaulle, pour que notre pays puisse être aujourd’hui protégé grâce à la dissuasion nucléaire.
Nous aurons dans quelques jours un débat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire et personne, me semble-t-il, ne conteste cette dernière. Nous réaffirmons la nécessité de défendre notre territoire, avec à la fois la dissuasion nucléaire et les équipements conventionnels ; nous devons marcher sur ces deux jambes, même s’il faut bien sûr y ajouter les effets de seuil et la question des guerres hybrides.
Une fois encore, c’est la question de la République qui est posée. Nous pouvons effectivement nous féliciter que notre collègue ici présente, Mereana Reid Arbelot, ait pu porter, aux côtés de ses collègues à l’Assemblée nationale, ce combat de haute lutte pour créer une commission d’enquête visant à obtenir enfin la vérité sur les événements passés.
Je rejoins les propos du collègue qui m’a précédé à cette tribune, et qui a évoqué quelques mensonges d’État, quelques oublis et quelques périodes sombres. La République s’honore – certes de nombreuses années après – en levant le voile sur ces événements. Il est important de le dire, car telle est la vocation de la République.
La République a également vocation à regarder son histoire dans sa globalité. Aussi, permettez-moi d’adopter un regard chronologique en rappelant que notre pays a fait le choix, en 1960, de mener des essais nucléaires en Algérie. Ces 17 essais ont été à la fois souterrains et atmosphériques, et certains d’entre eux ont même eu lieu après l’indépendance de ce pays, désormais souverain.
Nous avons ensuite fait le choix de poursuivre les essais en Polynésie, avec 193 essais qui ont affecté les familles, pollué les territoires et eu des impacts sur la consommation alimentaire.
Soixante-six ans après, nous nous interrogeons pour savoir ce qu’il conviendrait de faire. Certains nous disent que cela coûtera beaucoup d’argent. Je vous le demande solennellement, mes chers amis : au nom de la République, au nom de notre idéal républicain, et alors qu’il est question de rétablir la vérité pour essayer de reconnaître ce que nous avons fait, de panser les plaies de familles qui ont parfois perdu des membres et qui ont vécu la douleur dans leur chair, comment peut-on se focaliser sur l’aspect financier ? D’aucuns nous proposent ainsi d’ajouter, par voie d’amendement, 14 milliards d’euros à la LPM… Un peu de décence !
La question budgétaire ne saurait être notre préoccupation principale aujourd’hui. Le rapporteur Buffet nous a dit que le « stock » – je reprends son expression, avec tout le respect que je lui dois – de dossiers d’indemnisation représentait un montant avoisinant 350 millions d’euros, auxquels il faut ajouter une centaine de millions d’euros pour le flux. Avec de telles sommes, je crois que la République française est bien loin d’être en danger…
Non, le budget de notre pays ne sera pas menacé parce que nous décidons de voter cette proposition de loi afin d’essayer de soulager nos compatriotes polynésiens qui ont vécu ces événements. Ce n’était pas leur choix !
La République a aussi vocation à remercier les hommes et les femmes qui ont construit cette dissuasion. Je rappelle que ce sont à la fois des militaires et des civils qui ont construit et démantelé les installations.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain apporte son soutien plein et entier à cette proposition de loi, et salue le travail qui a été accompli. Nous voterons également un certain nombre d’amendements qui seront présentés lors du débat, car des améliorations sont nécessaires.
Sur le plan symbolique, par exemple, notre groupe porte un amendement visant à rétablir la commission consultative. J’entends déjà le rapporteur, ancien président de notre commission des lois – je n’ignore pas sa compétence juridique et je salue son travail –, objecter que cela ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement… Mais permettez-moi de dire qu’il faut parfois – c’est aussi un enjeu pour la République – des symboles.
En effet, je considère que le rétablissement de cette commission consultative serait un symbole fort et puissant, qui devrait nous autoriser quelques facilités.
Nous défendons un autre amendement. S’agissant de la Polynésie, les essais ont commencé en 1966 et, soixante ans après, le dispositif de réparation a progressé, même s’il reste insuffisant. Il a fallu pour cela accomplir, dans le cadre de la commission d’enquête, un travail considérable consistant à agréger les données présentes dans les archives, ce qui a permis d’engager ces démarches par la suite.
Comment comprendre, alors, que nous ne puissions pas reproduire les mêmes démarches, que je salue, pour les 17 essais précédents, c’est-à-dire les essais réalisés en Algérie avant l’indépendance de ce pays ? Il s’agissait de populations françaises et de militaires français. Nous demandons donc tout simplement que ce qui a été rendu possible pour la Polynésie le soit pour l’Algérie.
En résumé, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport qui s’appuierait sur les archives pour recueillir l’ensemble des informations, dans l’optique d’ouvrir ensuite un débat. Il ne s’agit donc pas d’engager des dépenses ou de procéder dès à présent à une reconnaissance, mais de reprendre la méthode déjà adoptée pour la Polynésie française.
La République s’honore, comme je l’indiquais au début de mon intervention, lorsqu’elle est capable d’examiner l’ensemble des actions qu’elle a menées. Comment comprendre aujourd’hui que ce texte, si nous l’adoptions, fasse l’impasse sur une partie de notre histoire ? Je suis persuadé que chacun ici tient à la regarder dans son ensemble, et je vous appelle à voter cet amendement.
Nous soutiendrons cette proposition de loi, dont le vote représente un grand moment pour notre pays. Il faut espérer qu’elle parvienne au terme de son parcours législatif le plus rapidement possible, car nous le devons à nos concitoyens polynésiens. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDPI, RDSE et INDEP. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques. (M. Teva Rohfritsch applaudit.)

Mme Micheline Jacques : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui engage, au-delà d’une évolution de notre droit positif, la parole de la République envers des femmes et des hommes qui ont attendu la pleine reconnaissance de leur qualité de victimes.
La France a mené 210 essais nucléaires entre 1960 et 1996. Ces essais ont fondé notre force de dissuasion, assuré notre indépendance stratégique, assis notre rang sur la scène internationale. Nous ne le renions pas, mais tout cela a un coût humain.
Ce coût, la Polynésie française – et je salue notre collègue Mereana Reid Arbelot et la délégation polynésienne présentes dans les tribunes – l’a supporté dans ses atolls, dans ses familles, dans ses corps.
Les vétérans du Centre d’expérimentation du Pacifique – et je salue la présidente de l’Aven et les membres de cette association présents dans nos tribunes – ont, quant à eux, servi avec dévouement, souvent sans information et sans protection suffisante. Pendant trop longtemps, l’État a géré cette réalité avec une forme de déni pudique. Ce texte marque la fin de cette période.
La loi Morin de 2010 fut un premier geste, mais seuls 3 % des 1 216 demandes déposées entre 2010 et 2017 ont abouti à une indemnisation. Ce chiffre traduit le fait que ce dispositif a davantage écarté qu’accueilli.
Le critère du risque « négligeable » puis le seuil d’1 millisievert ont ainsi fonctionné comme des verrous qui contredisaient le principe de présomption de causalité que la loi était censée consacrer. Certes, les réformes successives ont amélioré les choses – le taux d’indemnisation est monté à 44,2 % après 2017, et 108 millions d’euros ont été versés au total –, mais ces progrès sont restés en deçà de la réalité des souffrances vécues.
La commission d’enquête de l’Assemblée nationale est allée au bout du bilan. Elle a formulé ce que beaucoup pensaient sans oser le dire, à savoir qu’il faut passer d’une logique de solidarité à une logique de responsabilité de l’État. Ce changement signifie que la France reconnaît avoir imposé à des populations des risques dont elle n’a pas assumé les conséquences. La proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, adoptée à l’unanimité en janvier dernier, traduit cette exigence en droit, et je la soutiens sans réserve.
La suppression du critère du millisievert au profit d’une présomption irréfragable est une décision juste : dès lors qu’une personne se trouvait dans une zone exposée, pendant la période concernée et qu’elle présente une pathologie reconnue, elle a droit à réparation, sans qu’il lui appartienne d’établir un lien causal que la médecine elle-même reconnaît comme impossible à prouver.
L’élargissement aux victimes par ricochet constitue une avancée de civilisation, car la souffrance traverse les familles et marque les générations. En outre, la reconnaissance de l’exposition in utero répare une insoutenable injustice, et le remboursement des dépenses engagées par la CPS de Polynésie est une mesure d’équité : pendant des décennies, la Polynésie a financé des soins qui découlaient d’une décision souveraine de la France.
La commission a souhaité accompagner ce texte avec rigueur. Les précisions apportées – la durée de séjour minimale pendant la période atmosphérique, la meilleure définition des zones exposées lors des essais souterrains, l’allègement de la charge du Civen – ne visent pas à restreindre le droit à indemnisation, mais à le sécuriser et à le rendre opérationnel. Je salue à ce titre le travail de notre rapporteur, François-Noël Buffet.
La Polynésie française n’a pas choisi d’être le terrain d’expérimentation de notre puissance nucléaire ; elle a été désignée, et elle a servi. La force de dissuasion que nous défendons tous dans cet hémicycle lui doit quelque chose.
En ces temps géopolitiquement troublés, il va sans dire que ce texte revêt une dimension particulière. Le groupe Les Républicains le votera sans réserve. (M. Teva Rohfritsch applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Alice Rufo : Ayant été interpellée sur plusieurs sujets, je souhaite apporter quelques éléments de réponse.
S’agissant tout d’abord des sujets qui relèvent davantage du périmètre des armées, je tiens à remercier les sénateurs qui ont évoqué l’importance de la dissuasion nucléaire. Dans le contexte géopolitique actuel – vous allez bientôt examiner l’ajustement de la LPM –, la modernisation de la dissuasion nucléaire dans la période est incontestablement une décision appropriée, qui sera poursuivie grâce audit ajustement. Malheureusement, les événements récents montrent que ce chantier est absolument nécessaire et qu’il convient de renforcer les piliers de notre défense.
Cela me permet aussi d’insister sur un point que j’aurais probablement dû mentionner dans mon propos liminaire : la France est une puissance très responsable. Du fait de mon tropisme international, j’ai tendance à la comparer avec d’autres pays ; à cet égard, ce qui a été fait en France en matière d’essais nucléaires mérite d’être rappelé.
Je tiens aussi à remercier les sénateurs qui ont évoqué le budget des armées. J’estime qu’il ne faut pas opposer ce qui est dû à l’ensemble de nos concitoyens à ce qui est dû à leur défense, et je serai toujours très prudente sur ce sujet.
Monsieur le sénateur Rohfritsch, vous avez mentionné le rapport à la vérité et au « mensonge » ; je rappelle que le Président de la République avait refusé ce terme en 2021. Compte tenu de l’important travail collectif qui a été accompli, j’estime qu’un travail de vérité rigoureux est nécessaire parce qu’il permet de limiter les incompréhensions et le sentiment – vous l’avez décrit – que certaines choses n’ont pas été dites. Nous faisons donc œuvre utile avec le débat d’aujourd’hui.
Enfin, madame la sénatrice Tetuanui, vous m’avez interpellée sur l’agenda, qui n’a pas pu être respecté à cause de l’instabilité politique que nous avons connue : vous avez tout à fait raison. Je prends modestement ma part dans ce débat au long cours, car je sais que nombre d’entre vous travaillent sur le sujet depuis fort longtemps. J’ai conscience que chacun d’entre vous a apporté sa pierre à l’édifice, comme les travaux en commission l’ont encore démontré.
Il est exact que des engagements ont été pris : il faut désormais que l’exécutif en assure le suivi.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation.
Nous en sommes parvenus à la discussion du texte de la commission.