Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat : Discussion générale
debate, 28/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier votre assemblée d’avoir inscrit à son ordre du jour ce sujet extrêmement important.
Au-delà de nos sensibilités politiques, nous partageons, j’en suis sûr, la même conviction : les enfants, les êtres les plus vulnérables de notre pays, doivent pouvoir bénéficier de la protection la plus exigeante possible.
Les enfants concernés par les mesures d’assistance éducative sont souvent confrontés très tôt aux violences, aux ruptures familiales, aux carences affectives et éducatives, à l’instabilité. Ce sont des enfants dont les parcours sont fragiles. Ils ont très souvent connu la violence : violence psychologique, violence physique, violence sexuelle. Ils attendent avant tout d’être protégés, entendus et accompagnés.
C’est dans cet esprit que le Gouvernement accueille favorablement cette proposition de loi du groupe socialiste et lui apporte son soutien, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à l’Assemblée nationale.
Oui, le Gouvernement est favorable au fait que les enfants placés puissent bénéficier plus largement de l’assistance d’un avocat.
Oui, nous considérons que la parole de l’enfant doit continuer à prendre toute sa place dans les procédures qui le concernent.
Oui, l’avocat peut constituer, dans certaines situations, une garantie supplémentaire pour permettre à l’enfant d’être pleinement entendu et accompagné dans la procédure judiciaire.
Permettez-moi toutefois de saluer l’engagement total des juges des enfants. Au cours de l’année écoulée, nous avons créé cinquante cabinets supplémentaires, soit une augmentation inédite au ministère de la justice. Malgré cela, ils demeurent saisis d’un nombre trop important de dossiers pour exercer leur métier comme ils aimeraient le faire, c’est-à-dire avec conviction et passion.
Permettez-moi de saluer les magistrats du parquet qui œuvrent chaque jour à la protection des enfants les plus vulnérables.
Permettez-moi de remercier les collaborateurs du ministère de la justice et les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Leurs missions sont dures, parfois violentes, mais je sais, pour les rencontrer chaque jour, que leur abnégation est totale.
Vous me permettrez ainsi de rappeler solennellement dans cette enceinte, en tant que garde des sceaux, que nous avons confiance en nos juges, en nos juges des enfants et en leur capacité à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Avec M. le ministre Panifous, dont je salue la présence cet après-midi – chacun l’attendait, je le sais ! –, nous considérons que la présence de l’avocat peut être une alliée utile dans le processus de décision. Toutefois, le garde des sceaux que je suis se doit de rappeler que, en dernier ressort, c’est bien le juge qui demeure le garant de l’intérêt de l’enfant.
L’ambition de la présente proposition de loi, monsieur le rapporteur, s’inscrit pleinement dans la stratégie plus globale de la refondation de la protection de l’enfance engagée par le Gouvernement et dans les annonces de ces dernières semaines et de ces derniers mois visant à transformer fondamentalement, je l’espère avec l’appui de tous, ce système.
Je remercie tous ceux, quel que soit leur groupe politique, qui depuis très longtemps – trop longtemps, peut-être – ont défendu l’intérêt de l’enfant dans l’action publique que nous conduisons.
Je pense, notamment, au projet de loi relatif à la protection des enfants que nous avons présenté hier en conseil des ministres, avec Mme Stéphanie Rist. Ce texte traduit une volonté commune de mieux protéger les enfants, de sécuriser davantage leur parcours et de mieux articuler le temps de l’enfant avec le temps judiciaire, alors même que huit décisions de placement sur dix relèvent de l’autorité judiciaire.
Vous le savez, notre système de protection de l’enfance traverse une période de très forte tension, et, à certains égards, nous pouvons avoir honte du traitement que nous infligeons à ces enfants.
Avec les sénateurs du Nord, je partage l’expérience d’élus locaux et de conseillers départementaux d’un territoire qui compte le plus grand nombre d’enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), mais également le plus grand nombre de violences sexuelles commises sur des mineurs. Ayant tous deux été maires de communes populaires, nous avons constaté chaque jour les difficultés d’une organisation excessivement complexe et, au fond, le manque d’intérêt des adultes pour le monde des enfants les plus vulnérables.
Plus de 400 000 mesures de protection de l’enfance sont en cours dans notre pays – 400 000 ! Les situations prises en charge sont de plus en plus complexes et de plus en plus lourdes. Les juges des enfants sont en première ligne et consacrent désormais l’essentiel de leur activité à la protection des mineurs en danger.
Dans ce contexte, notre responsabilité est collective, et il faut regarder avec lucidité les conditions concrètes de l’application de la loi, surtout lorsque celle-ci crée une immense attente.
Je veux d’ailleurs rappeler que la Chancellerie, dès mon arrivée au ministère de la justice, a engagé des travaux pour préparer non seulement la priorité de la politique de l’enfance – c’était le premier point de ma circulaire de politique pénale du 7 janvier 2025, quelques jours après mon arrivée –, mais également l’expérimentation dans plusieurs juridictions de la présence de l’avocat pour toute mesure d’assistance éducative.
L’objectif était précisément de mesurer les conséquences humaines, organisationnelles et budgétaires de la généralisation d’un tel dispositif, avant d’envisager son déploiement national.
Le Parlement – c’est la démocratie – souhaite aujourd’hui aller plus vite et prévoir une application immédiate d’un dispositif sans cesse réclamé.
Monsieur le rapporteur, nous serions les premiers à accompagner cette volonté qui est portée par le Gouvernement, le Parlement, le groupe socialiste et l’ensemble de la majorité sénatoriale, si celle-ci nous suit dans cette démarche dont nous comprenons le sens.
Toutefois, je le dis aux parlementaires responsables qui sont ici présents, responsables d’ailleurs au nom des collectivités locales, nous devons aussi veiller à ce que toute avancée des droits soit concrète et ne produise pas, faute de préparation suffisante, des effets contraires à l’intérêt même des enfants que nous voulons protéger.
Le rôle du garde des sceaux, responsable devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’organisation de l’administration de la justice, est d’évoquer les enjeux opérationnels, sinon il ne serait pas à la hauteur de sa charge.
Aujourd’hui, seuls 22 barreaux, sur 164, disposent d’une permanence spécifique en assistance éducative. Ces 22 barreaux accomplissent un travail absolument formidable. Nous pouvons cependant dire ici que Paris n’est pas le reste du territoire national.
En tant qu’élus de province, nous sommes nombreux à nous inquiéter de la situation de plusieurs territoires, notamment dans les plus petits ressorts judiciaires : ils ne disposent pas d’un nombre suffisant d’avocats formés pour assurer immédiatement une présence systématique à chaque audience, puisque c’est ainsi qu’évolue la proposition de loi qui nous est présentée.
Le risque est donc connu : des audiences reportées, des décisions retardées et des délais allongés. Finalement, les enfants attendraient plus longtemps encore qu’aujourd’hui qu’une décision de protection puisse être ordonnée, alors même que leur situation est déjà dramatique.
Concrètement, si nous adoptions cette proposition de loi en l’état, l’audience serait renvoyée lorsque l’avocat ne serait pas disponible et l’enfant demeurerait potentiellement exposé à un contexte de danger, puisque seule l’urgence serait réglée – sous quinze jours, pas davantage…
Or, chacun le sait ici, lorsqu’il s’agit d’un enfant en danger, chaque délai supplémentaire peut avoir des conséquences réelles sur l’ensemble de son parcours, sur sa stabilité, voire sur sa sécurité. C’est très concrètement ce qui se passerait dans nos tribunaux pour enfants dès les prochains jours, lors de la promulgation de la loi par le Président de la République, si la proposition de loi était adoptée en l’état.
Le second enjeu, moins déterminant, mais important, concerne le financement. J’en appelle d’ailleurs au Parlement et, sans doute, au groupe socialiste lorsqu’il s’agira de débattre des arbitrages budgétaires avec le Premier ministre.
Le coût de cette réforme est estimé à plus de 300 millions d’euros par an en année pleine et à environ 177 millions d’euros dès 2026, en cas d’entrée en vigueur le 1er juin prochain. Cet effort considérable en faveur de l’aide juridictionnelle apparaît nécessaire et même sans doute indispensable. Il porterait cependant le budget de l’aide juridictionnelle à plus de 1 milliard d’euros, soit un quadruplement sous la présidence d’Emmanuel Macron.
Chacun doit avoir conscience qu’un tel niveau de dépense ne sera pas neutre pour le ministère de la justice, dont les moyens restent limités malgré les hausses budgétaires intervenues ces dernières années. Je pense, notamment, aux 700 millions d’euros supplémentaires accordés à ce ministère.
À cet égard, je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont soutenu cet effort, en particulier ceux qui n’ont pas renversé le Gouvernement lorsqu’il s’est agi de garantir que, avec le ministère des armées, le ministère de la justice demeure aujourd’hui l’un des deux seuls ministères dont la loi de programmation continue d’être respectée à l’euro près.
L’adoption de ce texte impliquera donc nécessairement des arbitrages lourds et pourra conduire à ralentir ou à remettre en cause de nombreux projets engagés, y compris en matière d’aide juridictionnelle, que le ministère avait prévu de conduire avec la profession d’avocat.
Vous rappeler ces éléments, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas mettre en cause les objectifs de la loi. C’est simplement examiner sérieusement un sujet qui, j’en suis convaincu, peut faire consensus.
C’est le rôle du Gouvernement que d’éclairer la décision que vous serez amenés à prendre. Je sais que chacune et chacun d’entre vous souhaite que les lois votées soient mises en œuvre effectivement et dans des conditions satisfaisantes pour nos concitoyens, en premier lieu lorsqu’il s’agit des enfants de la République.
Je souhaite également dire un mot des administrateurs ad hoc, dont le rôle est essentiel dans la protection des mineurs les plus vulnérables.
Lorsqu’un mineur ne peut être représenté par ses représentants légaux, l’administrateur ad hoc intervient pour défendre exclusivement ses intérêts dans la procédure. Il peut d’ailleurs solliciter un avocat lorsque c’est nécessaire.
Or cette mesure demeure aujourd’hui très insuffisamment reconnue, et les administrateurs ad hoc restent trop peu nombreux sur le territoire. C’est pourquoi, à ma demande, mes services ont engagé un travail de fond, afin de mieux valoriser cette fonction, de renforcer son attractivité et d’augmenter le nombre d’administrateurs ad hoc disponibles.
Je sais d’ailleurs que de nombreux amendements budgétaires avaient été présentés au Sénat au cours des années précédentes. Je souhaite proposer, bien évidemment en collaboration avec le ministère des comptes publics, que de tels amendements, s’ils étaient de nouveau présentés, reçoivent un avis favorable de la part du Gouvernement lors de l’examen, au mois d’octobre prochain, des crédits de mon ministère.
Cette réflexion est importante, car elle constitue une solution concrète pour améliorer l’accompagnement des mineurs dans les procédures judiciaires, en particulier dans les situations les plus complexes.
Il nous reviendra dans les mois qui viennent de trouver de nouvelles manières d’articuler ces différents rôles. Dès lors que la présence de l’avocat auprès de l’enfant sera obligatoire, cette articulation deviendra plus que nécessaire, voire indispensable.
Vous l’avez compris, le débat qui nous réunit ne porte pas sur le principe, sur lequel un accord unanime semble se dégager. Il porte sur les conditions concrètes de réussite de cette grande loi, si le Sénat et l’Assemblée nationale venaient à l’adopter.
Le Gouvernement souhaite avancer, mais il a la responsabilité du bon fonctionnement du service public de la justice.
C’est pourquoi, à l’issue de nombreuses discussions conduites à l’Assemblée nationale comme au Sénat, avec l’ensemble des groupes politiques, avec Mme la députée auteure de la proposition de loi, avec M. le rapporteur, avec Mme la présidente de la commission des lois et avec l’ensemble des groupes ici réunis, nous avons proposé une entrée en vigueur du dispositif au mois de mai 2027.
Les discussions avaient tout d’abord porté sur le 1er janvier 2028, puis sur le 1er juillet 2027. Toutefois, ayant cru comprendre que l’échéance présidentielle demeurait incertaine (Sourires.), M. le rapporteur m’a fait observer que le garde des sceaux actuellement en fonctions pouvait encore exercer ses responsabilités jusqu’au mois de mai 2027, et, à ce titre, veiller lui-même à la bonne mise en œuvre de cette réforme. C’est la raison pour laquelle je propose que cette grande loi de la République entre en application le 2 mai 2027.
Ce délai de moins d’un an est indispensable pour permettre à l’ensemble des juridictions de France – et pas simplement à Paris, mesdames, messieurs les sénateurs – de s’organiser, dans l’Hexagone comme en outre-mer, où les enfants doivent être particulièrement protégés eux aussi.
Cela permettra également aux barreaux de former les avocats, afin d’absorber cette montée en charge sans fragiliser l’ensemble de notre système judiciaire. Je réunirai évidemment leurs représentants dès le vote de la loi.
Ce délai permettra de conclure des conventions locales d’aide juridictionnelle pour préciser très concrètement les contours de l’intervention de l’avocat, comme cela existe déjà dans certains barreaux.
La proposition de loi est très large, puisqu’elle vise l’ensemble des audiences tenues par un juge des enfants, y compris lorsqu’aucun placement n’est envisagé. Le travail des greffes et des agents de greffe, dont je salue l’engagement, s’en trouvera considérablement accru. La charge des permanences sera également très dense pour les barreaux, notamment les plus petits d’entre eux, qui nécessiteront un accompagnement spécifique.
La loi fait parfois office de symbole, mais elle peut aussi traduire une volonté politique forte et transpartisane. Elle doit rejoindre la volonté de chacun d’entre nous de défendre certaines causes.
Beaucoup ici portent, avec plus ou moins de discrétion, une histoire personnelle qui nourrit leur sensibilité à ces questions. À cet égard, je refuse que quiconque mette en doute la sincérité de celles et ceux qui, parfois, sont trop pudiques pour évoquer publiquement, sur les plateaux de télévision ou ailleurs, ce qu’ils ont eux-mêmes vécu. La norme mise en œuvre en pratique sur le territoire de la République doit être la volonté de nos concitoyens et du législateur.
La proposition de compromis consistant à appliquer cette loi au 2 mai 2027 permettrait d’accomplir collectivement une œuvre utile, avec des moyens très renforcés pour la justice, une confiance accrue dans la profession d’avocat et une protection totale de nos enfants. C’est à cette synthèse ambitieuse que le Gouvernement vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs.
J’ai bien compris que les interrogations portaient moins sur le principe du texte que sur sa date d’entrée en vigueur. Aussi ai-je pu prendre l’engagement, avec le ministre chargé des relations avec le Parlement et sous l’autorité de M. le Premier ministre, que je remercie de l’arbitrage rendu, y compris dans le cadre de discussions parfois plus serrées, de permettre l’adoption rapide de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale.
Je laisse à présent à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement le soin d’évoquer avec vous les conditions dans lesquelles cette loi pourrait prochainement être adoptée dans des termes conformes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la conférence des présidents, ici au Sénat comme à l’Assemblée nationale, il m’a été demandé de garantir clarté, transparence et visibilité, afin d’assurer la bonne organisation de vos travaux. Je le comprends tout à fait, d’autant que je partage cette exigence.
La position que chacun peut adopter sur ce texte dépend aussi de la connaissance du chemin législatif qu’il est susceptible d’emprunter, ainsi que de sa capacité à aboutir dans un délai raisonnable et réaliste. Je souhaite donc vous préciser le calendrier envisagé pour ce texte et répondre aux interrogations qui se sont exprimées.
Je confirme les propos du garde des sceaux et vous indique la volonté du Gouvernement d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale durant la semaine du 29 juin prochain, probablement le 30 juin, juste avant l’examen du texte également porté par le garde des sceaux relatif à la justice criminelle.
Je tiens à cette clarté, d’autant que je n’avais pas encore eu l’occasion d’exprimer la position du Gouvernement sur ce texte. Je me suis engagé devant la conférence des présidents du Sénat, comme devant celle de l’Assemblée nationale, à informer les assemblées le plus en amont possible.
Parfois, cette information intervient au plus près de l’examen des textes, mais l’essentiel consiste à vous indiquer directement, les yeux dans les yeux, ce qui adviendra de ce texte à l’Assemblée nationale, au nom du Gouvernement.
Je me suis également attaché à informer les responsables de l’Assemblée nationale, afin que chacun dispose du même niveau d’information : ce texte sera bien inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 30 juin prochain.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – M. Francis Szpiner applaudit également.)
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, parmi tous les objectifs du Parlement, la protection de l’enfance est l’un des plus nobles, des plus urgents et des plus importants. Les défaillances actuelles de la protection de l’enfance sont insupportables.
Les chiffres sont déconcertants : plus de 380 000 enfants sont suivis par l’aide sociale à l’enfance. À leur majorité, 1 % seulement d’entre eux entreprennent des études supérieures. Ils représentent près de la moitié des sans-abri de 18 à 25 ans.
Derrière ces chiffres, les réalités humaines sont encore plus déchirantes. Mes travaux m’ont permis de prendre la mesure de la détresse de ces enfants, de la violence qu’ils ont subie, de l’injustice qu’ils ont ressentie et de la solitude qu’ils ont éprouvée.
Ils ont été nombreux à me dire que cette violence, cette injustice, cette solitude auraient pu être réduites s’ils avaient disposé d’un avocat pour les défendre. C’est la raison pour laquelle j’ai été, à titre personnel, favorable à l’adoption de ce texte.
Tout cela, mes chers collègues, explique pourquoi les travaux législatifs et de contrôle abondent au sujet de la protection de l’enfance – nous pouvons nous en féliciter.
Voilà quelques semaines, la commission des lois et la commission des affaires sociales ont adopté un rapport d’information en la matière. Hier, un projet de loi sur la protection de l’enfance a été présenté en conseil des ministres et une proposition de loi visant à mettre en place une enquête administrative et un contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Il nous revient aujourd’hui d’examiner un texte qui portait, dans sa version initiale, une mesure visant à améliorer grandement la défense des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance : la systématisation de l’assistance par un avocat du mineur, que celui-ci soit capable ou non de discernement, dès lors qu’une mesure judiciaire d’assistance éducative est envisagée, qu’elle concerne le milieu ouvert ou le placement.
Pour rappel, en l’état du droit, seul le mineur capable de discernement peut être assisté d’un avocat, dans deux cas de figure spécifiques. Il peut, en premier lieu, en faire lui-même la demande. Le juge des enfants peut, en second lieu, demander au bâtonnier la désignation d’un avocat s’il estime que l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. Le mineur incapable de discernement peut, quant à lui, être accompagné par un administrateur ad hoc.
Cette distinction, qui repose sur le discernement du mineur, a été retenue par le Parlement lors de l’adoption de la loi relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », car le rôle que peut jouer un avocat auprès d’un mineur incapable de discernement n’est pas évident. L’avocat ne peut ni interagir avec lui, ni exercer des droits procéduraux qui sont réservés aux mineurs capables de discernement, ni prétendre à l’identification de son intérêt supérieur, qui relève du juge des enfants.
Les représentants des avocats et des institutions qui soutiennent cette mesure estiment toutefois qu’elle permettrait d’améliorer l’accompagnement de l’enfant, de parfaire sa compréhension de la procédure et de favoriser son adhésion au suivi éducatif dont il bénéficie.
Ils considèrent aussi que l’avocat pourrait représenter un fil rouge dans son parcours, dans la mesure où il constituerait un élément de stabilité dans une vie perturbée.
Ils soulignent enfin que cette mesure a déjà été expérimentée dans certains tribunaux, où elle a porté ses fruits en dépit des quelques réserves qu’elle suscite. Je songe, notamment, aux tribunaux de Bourges, d’Avignon, de Caen et de Nanterre.
Si la mesure proposée est apparue à certains égards bienvenue à la commission, cette dernière a constaté que ses effets vertueux dépendaient largement des moyens dont dispose l’avocat et de la formation qu’il a suivie. Il arrive, par exemple, que certains avocats ne rencontrent pas le mineur et découvrent le dossier une poignée de minutes seulement avant l’audience. Heureusement, ce n’est pas toujours le cas.
Il apparaît, par ailleurs, que cette systématisation pourrait entraîner diverses difficultés pour l’organisation juridictionnelle, se traduisant notamment par une hausse à la fois des délais d’audiencement, de la durée des audiences et du nombre de renvois, entraînant un surcroît de travail pour le greffe. Tous ces constats sont tirés de la pratique et des différentes expérimentations.
La commission a enfin constaté que, en dehors de la brève expérimentation réalisée dans deux des neuf cabinets de juges des enfants au tribunal de Nanterre, l’assistance d’un avocat n’a jamais été systématisée qu’au bénéfice des mineurs capables de discernement, et souvent lorsqu’une mesure de placement était envisagée.
En conséquence, la commission a décidé la semaine dernière d’adopter un amendement de rédaction globale de l’article 2 pour transformer cette mesure en une expérimentation, dont le périmètre a été resserré aux mineurs capables de discernement et aux mesures de placement, et qui prévoyait des garanties spécifiques quant à la formation professionnelle et à l’accompagnement dans le temps du mineur par l’avocat.
Cette position présente l’avantage de la prudence, dans la mesure où elle permet d’éprouver le dispositif et, le cas échéant, de préparer sa généralisation, car de nombreux barreaux ne sont pas tout à fait prêts à assurer cette désignation systématique.
Nous avons eu depuis lors de nombreux échanges au sein de nos groupes politiques et avec le garde des sceaux, car la solution à laquelle la commission a abouti apparaissait encore très perfectible.
Nous avons cherché, à la fois, à préserver le caractère audacieux de la proposition de loi, en revenant au périmètre initial du dispositif, et à garantir sa pleine efficacité, en retenant une date d’entrée en vigueur différée au 2 mai 2027, conformément à l’amendement déposé par le Gouvernement. Cette période de latence permettra aux tribunaux et aux barreaux de s’adapter à cette mesure ambitieuse.
Nous sommes toutefois bien conscients d’un point : si nous adoptons aujourd’hui l’amendement déposé par le Gouvernement, la navette parlementaire se poursuivra. Or nous savons combien l’ordre du jour est encombré, voire incertain.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le garde des sceaux, je salue votre engagement d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 30 juin prochain, entre seize heures et seize heures trente, dans l’espace réservé au Gouvernement, pour qu’il soit adopté. La présence à vos côtés du ministre chargé des relations avec le Parlement constitue un gage supplémentaire de votre engagement, et nous vous en remercions.
En toute hypothèse, la commission a émis un avis favorable sur les amendements de rétablissement de l’article 2. Nous avons aujourd’hui l’occasion de faire œuvre utile pour les plus vulnérables et les plus fragiles de nos enfants. Ne la manquons pas : ils sont notre avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 400 000, c’est le nombre d’enfants pour lesquels un juge a tranché en 2024. Le sort de 400 000 enfants était suspendu à une décision. Un tiers d’entre eux avait moins de 7 ans et seuls 38 000, soit moins de 10 %, avaient un avocat à leurs côtés. Et 90 % d’entre eux étaient donc seuls face à ce qui allait sceller leur enfance et, bien souvent, leur vie entière.
Il faut mesurer ce que recouvre une telle réalité : un enfant placé, déplacé, auquel on annonce, dans un langage qu’il ne comprend pas toujours, que sa vie ne sera désormais plus jamais la même. À ses côtés, personne pour traduire les enjeux de la procédure, personne pour défendre ses droits ni porter sa parole.
En 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant l’a inscrit dans le marbre du droit international : « L’enfant est un sujet de droit. » Non un objet de sollicitude, non un mineur diminué, mais un sujet de droit à part entière. La France a été parmi les premiers États à la ratifier.
Près de quarante ans plus tard, nous débattons encore dans cet hémicycle du plus élémentaire de ces droits, celui d’être défendu de manière obligatoire et inconditionnelle.
Depuis 1993, tout mineur poursuivi pénalement a droit à un avocat, sans condition d’âge ni de discernement. L’enfant en danger, lui, peut rester seul. Quel sens y a-t-il à défendre un enfant soupçonné – et c’est heureux – et non un enfant en danger ?
La loi actuelle pose, entre autres, une condition : la capacité de discernement. Seul l’enfant que l’on juge capable de comprendre et qui ose le demander a droit à un avocat. Plus l’enfant est petit, plus il est vulnérable et plus il est seul. Nous protégeons ceux qui ont la force de réclamer leurs droits et nous abandonnons les autres.
Quel sens cela a-t-il, alors que, entre juin et novembre 2025, en quelques mois, nous recensons, rien que dans la presse, dix morts à l’ASE, dont la plupart concernaient des suicides commis dans des hôtels de placement pourtant interdits par la loi ? Ces placements auraient pu être évités par l’intervention d’un avocat. Un avocat pourra les empêcher tout de suite si nous votons cette proposition de loi conforme aujourd’hui.
Que dit de nous le fait de parler de réarmement démographique à longueur de journée, d’exhorter le pays à faire naître davantage d’enfants quand on s’intéresse si peu à ceux qui sont déjà là ? Avant de compter ceux qui viendront, considérons ceux qui attendent. Une nation qui laisse 400 000 enfants comparaître sans défense ne donne pas de leçon de démographie. Elle a une dette, et celle-ci a 400 000 visages.
La convention internationale des droits de l’enfant l’affirme, le Conseil de l’Europe le rappelle, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne le consacre : le droit à un avocat est essentiel.
Le Conseil national des barreaux nous l’assure, la profession est prête, formée, mobilisée, et le coût de cette disposition est sans commune mesure avec la valeur des vies qu’il s’agit de protéger.
Les associations de protection de l’enfance, dont je veux saluer ici les militants, portent ce combat depuis des années. L’Assemblée nationale a adopté ce texte à l’unanimité. Il ne manque qu’une voix, celle du Sénat.
Monsieur le ministre, vous nous proposez d’adopter ce texte et d’en reporter l’application au 2 mai 2027. Nous peinons, de notre côté, à être convaincus de la nécessité d’un tel report quand la profession nous dit être prête. Nous faisons la loi pour changer le réel, non pour entériner le fait qu’il a déjà changé. La meilleure manière de s’assurer que cela fonctionnera est de voter ce texte aujourd’hui.
Certes, tout ne sera pas résolu avec ce texte ; il restera beaucoup à faire : revaloriser les éducateurs, recruter des pédopsychiatres, désengorger les tribunaux et ouvrir des lieux d’accueil. Nous pouvons toutefois franchir cette étape-là aujourd’hui.
On juge une société à la manière dont elle traite ses enfants. Épargnons-nous, ainsi qu’aux enfants de ce pays, la justice d’un sévère jugement cet après-midi. Votons ce texte sans modification, maintenant, pour qu’aucun enfant dans cette République n’ait plus jamais à se tenir seul devant un juge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le soulignait hier la présidente Muriel Jourda, rares sont les textes présentés comme transpartisans qui auront suscité autant de débats au sein de notre commission des lois !
Se trouve en cause l’enjeu fondamental de la protection de l’enfance, un objectif autour duquel nous nous retrouvons tous, indépendamment de nos appartenances politiques. Ce qui diffère, c’est l’approche. Et cette dernière ne répond pas toujours à une logique de groupe ; elle procède souvent d’une position individuelle et personnelle, tant les questions relatives au sujet si sensible de l’enfance se nourrissent de nos propres expériences et de notre vécu ; c’est d’ailleurs parfaitement légitime.
Quelle est la situation actuelle et quel est l’intérêt de ce texte ? La protection de l’enfance concerne aujourd’hui 380 000 mineurs pour plus de 400 000 mesures au total, dont une majorité de mesures d’accueil. Ces mesures de protection sont fortement judiciarisées.
Or passer devant un juge, être auditionné par un magistrat, même s’il est le garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, n’est pas anodin, encore moins à cet âge-là.
La question qui se pose est donc la suivante : qui doit protéger, encadrer et défendre la parole des enfants ? Une réponse semble intuitivement s’imposer avec une certaine évidence : un avocat. En réalité, ce n’est pas forcément le cas.
Actuellement, notre droit permet déjà aux mineurs d’être accompagnés en matière d’assistance éducative. Mais la loi distingue les mineurs selon qu’ils sont dotés ou non de discernement, tout en restant bien silencieuse sur l’appréciation objective de cette distinction.
Les enfants considérés par le juge comme capables de discernement – ils sont âgés, en général, d’au moins sept à dix ans – peuvent soit demander eux-mêmes l’assistance d’un avocat, soit se voir attribuer un avocat par le juge des enfants.
En 2025, les juges ont désigné un avocat auprès d’un mineur capable de discernement dans moins de 40 000 dossiers, ce qui correspond à seulement 20 % des affaires concernées.
En ce qui concerne les enfants qui ne sont pas encore capables de discernement, la question se complique. Actuellement, ceux-ci ne peuvent pas être assistés d’un avocat ; seul un administrateur ad hoc peut les accompagner. C’est précisément sur ce point que cette proposition de loi revient, en imposant la présence de l’avocat aux côtés de l’ensemble des enfants, qu’ils soient ou non capables de discernement.
Mon groupe est convaincu que cette évolution est nécessaire. Il l’est d’autant plus que l’avocat est précisément la figure destinée à défendre les plus faibles dans une société démocratique. Et c’est bien de cela qu’il est question : nous parlons d’enfants placés par la vie dans des situations extrêmement douloureuses et intenables, parfois inconcevables.
Le RDSE étant profondément attaché aux libertés fondamentales, notre groupe est convaincu que ce texte non seulement est nécessaire, mais constitue une avancée essentielle pour les droits des enfants dans notre pays.
Se pose ensuite la question de sa mise en œuvre, et c’est là que surviennent nos différends.
En ce qui concerne la formation et la pratique, nous entendons les doutes de certains de nos collègues. Si nous avions disposé de plus de temps ou d’une autre expertise, ou si nous nous étions trouvés dans un autre moment politique, nous aurions peut-être adopté une position différente.
Je profite d’ailleurs de cette discussion pour réaffirmer que le Sénat a besoin d’une délégation aux droits des enfants, comme il en existe à l’Assemblée nationale.
M. Rachid Temal : Très juste !
Mme Sophie Briante Guillemont : Pour autant, en ce qui concerne ce texte, nous considérons que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de voter en faveur de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. À ce stade, aucun des arguments opposés n’a pu emporter notre conviction sur un vote qui ne serait pas conforme. Et nous faisons confiance aux instances représentatives des avocats, notamment le Conseil national des barreaux, selon lequel la profession est prête.
C’est la raison pour laquelle le groupe RDSE défendra l’adoption de cette proposition de loi en l’état, avec une entrée en vigueur immédiate. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Louis Vogel applaudit également.)
Mme Olivia Richard : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai par l’essentiel : ni Dominique Vérien, ni le groupe Union Centriste, ni moi-même ne voulons enterrer le droit pour les enfants d’être accompagnés par un avocat au moment où sont prises des décisions affectant leur propre vie.
L’enfant est non pas un objet du droit, mais bien un sujet de droit. C’est ainsi que j’ai commencé mon intervention en commission, la semaine dernière, avant de proposer plusieurs modifications à la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Ayda Hadizadeh, dont je salue la combativité et qui suit nos échanges aujourd’hui. J’étais alors convaincue que nous pouvions en améliorer la rédaction, pour assurer à ce texte une portée effective.
Permettez-moi de rappeler les difficultés que devait résoudre l’amendement que nous avons adopté en commission.
Tout d’abord, tous les tribunaux ne sont pas en ordre de marche. Dans certains ressorts, notamment ruraux, il ne sera pas possible qu’un avocat, formé de façon appropriée, soit présent dès demain dans tous les cabinets des juges des enfants.
Ensuite, concernant l’âge du discernement, il est difficile pour un nourrisson de donner mandat à son avocat.
Enfin, dans la rédaction initiale du texte, la durée du mandat de l’avocat n’était pas explicitement prolongée jusqu’à la fin de la mesure.
À mon sens, donc, la proposition de loi devait être améliorée.
Pendant les débats en commission, notre collègue Thani Mohamed Soilihi nous a répondu que l’enfant, d’autant plus s’il n’est pas capable de s’exprimer, doit pouvoir compter sur un avocat qui le suivra et le défendra.
J’ai alors ressenti un premier doute : j’entends l’argument et je m’imagine aussitôt un bébé, livré à lui-même, pour lequel plusieurs personnes prendront des décisions déterminantes pour sa vie, sans qu’il en ait même conscience.
En commission, les débats se sont résumés à considérer que toute modification du texte reviendrait à l’enterrer et que, bien qu’elle soit imparfaite, cette proposition de loi a le mérite d’inscrire dans la loi un droit indispensable pour les enfants les plus vulnérables.
Pour autant, je ne veux pas voter en faveur d’un texte qui serait inapplicable et qui reviendrait à mettre en péril un système qui va déjà très mal. J’ai besoin de comprendre. Or les chiffres avancés quant aux expérimentations en cours se contredisent.
Le lendemain de l’examen du texte en commission, j’ai reçu un appel d’une personne dont j’estime autant le savoir et le jugement que l’expérience. Il m’a fallu éloigner le téléphone de mon oreille pour préserver mon ouïe : « Pourquoi es-tu allée mettre ton nom sur ce truc ? Pourquoi assumer la responsabilité politique d’enterrer ce texte ? »
J’ai alors été prise d’un deuxième doute, très sérieux : le signal envoyé n’est pas le bon. Jamais je n’ai voulu enterrer ce texte ! Je suis, comme Dominique Vérien et comme, je l’espère, la plupart d’entre vous, absolument convaincue qu’un enfant doit être assisté d’un avocat quand une décision engageant sa vie est prise.
Cette conviction ne résulte pas d’un mépris des juges des enfants. J’en connais plusieurs et je sais les réalités de leur travail et leur engagement. Il n’en reste pas moins que l’on n’a jamais raison tout seul. La contradiction et la complémentarité des rôles sont essentielles.
Lorsque j’entends qu’un juge des enfants est opposé à cette proposition de loi, car lui sait très bien, seul, ce dont l’enfant a besoin, cela me glace le sang. Je suis convaincue que l’on est plus intelligent à plusieurs. Il faut savoir douter. Les débats sont indispensables, que ce soit dans le cabinet d’un juge des enfants ou au sein de notre assemblée.
Au Parlement, on parle. Encore faut-il écouter ! Or non seulement j’ai écouté, mais j’ai entendu le sentiment des enfants de l’ASE, qu’ils soient désormais majeurs ou non, de ne pas être pris au sérieux, de former une sous-catégorie de citoyens et de ne pas être sujets de droit. Je leur présente mes plus sincères excuses pour cette maladresse.
J’ai aussi entendu Me Véronique Boulay, qui a pris le temps de m’expliquer comment le système fonctionne concrètement à l’antenne des mineurs du barreau de Paris. Je sais l’engagement des avocats volontaires en la matière. J’ai d’ailleurs reçu de la part de cette avocate des réponses à la plupart de mes questions, et je l’en remercie.
J’ai donc fini par comprendre la position de notre rapporteur, Dany Wattebled, comme de l’ensemble des collègues de la commission des lois qui ont pris la parole pour défendre une adoption conforme, même imparfaite. J’ai compris que, dans la période actuelle, mieux vaut inscrire dans la loi ce qui peut l’être. Bref, je me suis trompée.
Nous avons tous des exemples, parfois même des expériences personnelles, de décisions catastrophiques. Mais dans ce cas précis, cela va plus loin.
Ayda Hadizadeh m’a raconté, comme à plusieurs d’entre vous, ce qui motive son combat : alors qu’elle était en campagne législative, elle a demandé à des enfants quelle serait la réforme qu’ils souhaiteraient voir défendue. Un seul enfant lui a répondu : « J’aimerais que mon juge ne pose pas ses pieds sur la table quand il me reçoit ».
Je disais hier, à propos d’un autre texte, que l’émotion n’est pas un cap. Mais nous ne pouvons ignorer que le seul cadre dans lequel l’enfant, considéré comme juridiquement incapable par la loi, n’est pas accompagné d’un adulte est celui des mesures d’assistance éducative, qui vont pourtant structurer sa vie. J’y insiste : l’enfant est un sujet de droit.
Le groupe centriste votera ce texte. J’ai entendu les engagements du garde des sceaux et du ministre chargé des relations avec le Parlement.
Nous savons les difficultés massives qu’entraînerait une entrée en vigueur immédiate du texte.
Nous faisons face à un problème qui semble insoluble : soit nous votons un texte conforme, alors que nous voudrions l’améliorer, pour qu’il ne disparaisse pas, soit nous adoptons un amendement visant à retarder son entrée en vigueur, en prenant le risque qu’il disparaisse dans la navette…
Je regrettais vivement que la procédure accélérée n’ait pas été engagée sur ce texte, car elle aurait permis la convocation d’une commission mixte paritaire. En réalité, je me rends compte maintenant que les débats n’auraient pas été les mêmes, car la publicité de la séance nous oblige, toutes et tous.
Cette publicité oblige tous les barreaux à se mettre en ordre de bataille pour la formation des avocats, partout, y compris là où il n’y en a pas assez.
Elle nous oblige à voter une hausse des crédits de la justice lors du prochain budget pour financer le dispositif.
Elle oblige évidemment le Gouvernement à honorer son engagement d’inscrire la proposition de loi à l’Assemblée nationale avant la fin de la session parlementaire, le 30 juin prochain.
En réalité, nous en venons à nous demander s’il est encore possible d’avoir confiance dans la parole des responsables politiques. Nous en faisons nous-mêmes partie. Je peux me tromper et changer d’avis ; je l’ai fait. Mais je reste fiable : mon discours est le même, que je sois à la tribune de cette assemblée ou dans ses couloirs.
La parole des responsables politiques doit compter, tant lorsqu’elle est exprimée que lorsqu’elle est entendue.
Le groupe centriste fera donc preuve de responsabilité et attendra le débat sur l’amendement proposé par le Gouvernement pour voter cette proposition de loi, conforme ou non. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le troisième texte examiné aujourd’hui dans le cadre de l’espace transpartisan est la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
Je remercie le président Iacovelli d’avoir permis l’inscription de ce texte à notre ordre du jour, ainsi que de sa mobilisation constante et des efforts de pédagogie qu’il a déployés.
À titre liminaire, je veux rappeler les propos du Premier ministre, auxquels nous ne pouvons que souscrire : « Protéger les enfants ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales. »
Aujourd’hui, nos institutions ne sont plus toujours en mesure de répondre seules aux besoins des enfants protégés. Les professionnels sont engagés, compétents et profondément investis, mais ils exercent dans un contexte de tension extrême compte tenu de l’insuffisance des moyens humains et matériels.
Lorsque les dispositifs sont saturés, le risque existe qu’une mesure pourtant adaptée à l’intérêt de l’enfant ne soit pas soutenue ou demandée parce qu’elle ne peut pas être mise en œuvre matériellement. Il ne s’agit pas là d’une remise en cause du travail des professionnels : c’est le constat d’un système sous pression.
En matière d’assistance éducative, nous devons également reconnaître la possibilité d’un conflit d’intérêts entre l’enfant et les détenteurs de l’autorité parentale. Les travailleurs sociaux, qui sont chers à mon cœur – j’ai exercé cette profession –, accomplissent un travail remarquable, mais ils ne peuvent pas remplacer l’expertise juridique d’un avocat.
Un avocat maîtrise les procédures, les recours, les droits fondamentaux et les leviers contentieux permettant de défendre efficacement les intérêts d’un enfant devant le juge.
Aujourd’hui, lorsque l’un de ces enfants doit être assisté d’un avocat, la procédure est particulièrement lourde : il faut saisir le juge des enfants, qui doit ensuite solliciter le bâtonnier. Celui-ci désigne alors un avocat, qui doit enfin prendre contact avec les services concernés. Cette chaîne est trop longue et complexe. Elle entraîne, dans les faits, de nombreux dysfonctionnements.
Trop souvent encore, des audiences se tiennent sans avocat pour l’enfant, malgré une demande formulée en ce sens. Nous ne pouvons plus accepter cette situation.
Je souhaite rappeler un autre sujet de préoccupation : il s’agit de la neutralité. Lorsque les administrateurs ad hoc ou les représentants de l’enfant dépendent directement des institutions chargées de la protection de l’enfance, le risque d’être à la fois juge et partie ne peut être ignoré. C’est précisément pour cette raison que la présence d’un avocat indépendant est indispensable : elle constitue une garantie d’impartialité, de contradiction et d’équilibre dans la procédure.
J’entends les réserves exprimées sur l’état de préparation de certaines juridictions.
Aussi, la proposition du Gouvernement d’une entrée en vigueur en mai 2027 constitue selon moi un compromis acceptable. Puisque le ministre chargé des relations avec le Parlement s’est engagé à inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 30 juin prochain, le groupe Les Indépendants soutiendra l’amendement gouvernemental.
Je veux aussi remercier chaleureusement le rapporteur de sa pugnacité. Il a su défendre l’esprit de ce texte avec conviction et détermination.
Le rôle du législateur est précisément d’affirmer les principes qui doivent guider l’action publique. Le Sénat, fidèle à sa tradition de défense des libertés et des droits fondamentaux, peut aujourd’hui en apporter une nouvelle démonstration.
Mes chers collègues, chacun mesure combien les enjeux liés aux droits de l’enfant nous mobilisent, tant ils sont essentiels et touchent au fondement même de notre humanité. Aussi, j’aimerais sincèrement que nous travaillions à la création d’une délégation aux droits des enfants et à la famille, à l’image de celle que nos collègues députés ont mise en place il y a quatre ans.
Le groupe Les Indépendants soutient pleinement l’adoption de ce texte. Nous devons désormais passer de l’intention à la décision. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Mme Dominique Vérien applaudit.)
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi part d’une intention respectable : mieux accompagner les mineurs dans les procédures d’assistance éducative. Personne, ici, ne conteste la nécessité de protéger davantage les enfants les plus fragiles.
Cependant, le rôle du législateur n’est pas de transformer une bonne intention en obligation générale sans se demander si elle est réellement utile, applicable et proportionnée. C’est précisément le sens du travail mené par notre commission des lois.
Le texte adopté à l’Assemblée nationale en décembre dernier repose sur une idée simple : systématiser l’assistance d’un avocat pour tous les mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative, y compris ceux qui ne sont pas capables de discernement.
Or, derrière cette apparente évidence, de nombreuses interrogations demeurent.
Le juge des enfants exerce sa mission au regard de l’intérêt supérieur du mineur. C’est le cœur même de son office. Et lorsque les intérêts du mineur s’opposent à ceux de ses représentants légaux, notre droit prévoit déjà la désignation d’un administrateur ad hoc.
Il faut aussi rappeler qu’un avocat défend les intérêts d’une partie. Il n’est ni un éducateur ni un psychologue. Penser qu’un avocat pourra assurer un suivi continu du mineur tout au long de son parcours soulève, à tout le moins, des interrogations très concrètes.
Les travaux de la commission ont d’ailleurs montré que, dans de nombreux cas, les avocats rencontrent l’enfant quelques minutes avant l’audience et découvrent parfois le dossier le jour même. Ce constat ne met pas en cause leur engagement, mais traduit les tensions déjà fortes auxquelles notre justice des mineurs est confrontée.
Les expérimentations conduites localement ont également mis en lumière des pratiques très différentes et des réserves persistantes sur l’utilité d’une désignation systématique dans toutes les situations, notamment pour les mesures en milieu ouvert ou pour les mineurs les plus jeunes.
À cela s’ajoutent des conséquences très concrètes : outre l’allongement des délais, la hausse des renvois et la surcharge des greffes, citons le coût de la réforme, qui est estimé à plus de 200 millions d’euros par an. M. le garde des sceaux a quant à lui évoqué un montant de plus de 300 millions d’euros. La réalité se situe sans doute entre les deux…
La commission des lois a donc eu raison de relever ces difficultés et de chercher un équilibre permettant de concilier protection de l’enfance et effectivité réelle du dispositif. Face à une justice civile déjà éprouvée, nous ne pouvons légiférer comme si les moyens humains et matériels étaient illimités. Les enfants ont besoin de décisions rapides, lisibles et réellement applicables.
Dans ce contexte, l’amendement proposé par le Gouvernement, qui vise à décaler l’entrée en vigueur du dispositif, afin de permettre aux juridictions et aux barreaux de s’organiser, apporte une réponse pragmatique à une partie des difficultés identifiées par la commission.
De même, le ministre chargé des relations avec le Parlement s’est engagé à ce que le texte soit rapidement réexaminé par l’Assemblée nationale, avant la suspension parlementaire de l’été : nous y voyons une garantie importante pour éviter l’enlisement de cette proposition de loi dans la navette parlementaire.
Ces garanties ne lèvent pas toutes les réserves que suscite ce texte. Mais elles permettent désormais d’envisager une mise en œuvre plus réaliste et plus progressive de cette réforme.
Mes chers collègues, c’est dans cet esprit de responsabilité et de vigilance que nous voterons le texte ainsi amendé. (Mme Dominique Vérien et M. Louis Vogel applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cela fait des décennies que magistrats, avocats, associations et anciens enfants placés demandent la désignation systématique d’un avocat pour chaque mineur confronté à une procédure d’assistance éducative.
J’avais déposé une proposition de loi dont l’objet était similaire en avril 2025 et je veux remercier la députée Ayda Hadizadeh d’avoir fait adopter ce texte à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Je salue également le Sénat d’avoir accepté d’inscrire cette proposition de loi dans un espace transpartisan. En effet, ce texte ne consiste pas en une simple réforme juridique. Il vise à instaurer l’un des dispositifs les plus attendus depuis des années dans le domaine de la protection de l’enfance.
Pour beaucoup d’entre nous, ce n’est pas un simple débat parlementaire : pour moi, cette cause est le combat de mon mandat. Tout a commencé en 2020, dans ma ville de Suresnes, le jour où Jess est mort. Celui-ci avait 15 ans. Confié à l’aide sociale à l’enfance et placé dans un hôtel social sans encadrant, il a été poignardé à mort par un autre enfant placé, là même où il était censé être protégé.
Depuis ce jour, une question me hante : si Jess avait eu un avocat chargé de défendre ses droits et de dire au juge que, placé dans un hôtel sans encadrant, sans adulte, auprès de vingt-huit de ses camarades, il était en danger, serait-il encore vivant aujourd’hui ? Et au-delà de Jess, il y a des milliers d’enfants victimes.
Il y a Nour, 17 ans, qui s’est jeté dans la Seine après avoir été abandonné dans un hôtel. Il y a Méline, 11 ans, qui s’est suicidée après le harcèlement subi dans son foyer. Il y a Amine, 3 ans, mort malgré une décision judiciaire de placement. Il y a Lily, 15 ans, qui s’est donné la mort dans un hôtel où elle n’aurait jamais dû être placée.
À 7 ans, certains savent déjà ce qu’est la honte. À 8 ans, ils savent déjà ce qu’est la peur. À 10 ans, ils connaissent déjà le sentiment de mourir. Et nous continuerions à leur demander d’affronter seuls une procédure judiciaire ? Quel adulte ici accepterait d’entrer seul dans un tribunal lorsque toute sa vie est en jeu ? Quel adulte accepterait d’être déplacé, séparé de sa famille, sans être défendu ?
L’obligation de présence d’un avocat en assistance éducative n’a rien d’un luxe procédural. L’avocat n’est pas là pour décider à la place du juge : sa fonction est de défendre les droits de l’enfant. Il sera le gardien de ces droits, même s’il appartient toujours au juge de décider de l’intérêt supérieur de l’enfant, car un droit sans défenseur n’est qu’un mot écrit sur du papier.
Regardons-les, ceux qui nous observent aujourd’hui depuis les tribunes : ils ont connu les placements, la maltraitance et l’abandon. Ils ont survécu tant bien que mal dans une institution qui, osons le dire, est parfois défaillante.
Aujourd’hui, ils n’ont plus qu’un seul combat : faire en sorte que les enfants placés demain ne vivent jamais cette même expérience. Ils ne demandent pas la pitié. Ils veulent simplement être reconnus comme des sujets de droit, quel que soit leur âge.
Mes chers collègues, j’aurais aimé que ce texte soit adopté conforme dès aujourd’hui. J’aurais souhaité que, dès demain, chaque enfant faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative puisse automatiquement être assisté par un avocat.
Néanmoins, nous devons aussi regarder la réalité – celle du terrain, des barreaux ou encore des territoires ultramarins. Nous ne pouvons pas voter une loi historique sans garantir qu’elle soit réellement applicable partout.
Certes, nous sommes aujourd’hui parvenus à un compromis. Mais je le redis fermement : nous n’avons rien cédé sur l’essentiel. Nous n’avons rien lâché sur le droit de chaque enfant à être défendu, non plus que sur l’expérimentation ni sur l’absence de condition de discernement ou d’âge pour accéder à ce nouveau droit.
Notre objectif demeure intact : faire en sorte qu’en mai 2027, partout sur le territoire de la République, chaque enfant en assistance éducative puisse enfin être accompagné par un avocat.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré que les derniers mois avant l’élection présidentielle devaient être utiles aux Français, notamment aux enfants placés. Aujourd’hui, j’ai confiance.
J’ai confiance dans le vote du Sénat. J’ai confiance dans les barreaux, pour qu’ils se tiennent prêts à appliquer cette réforme. J’ai confiance en vous, monsieur le garde des sceaux, pour tenir vos engagements et faire voter ce texte le 30 juin prochain à l’Assemblée nationale.
Ce texte doit en effet être adopté. Et quand il le sera, mes chers collègues, les mineurs placés cesseront enfin de n’être les enfants de personne, pour devenir pleinement les enfants protégés de la République.
M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. Christophe Chaillou : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’excellente proposition de loi de notre collègue députée Ayda Hadizadeh, dont je salue la présence dans les tribunes, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
Ce texte trouve son origine dans les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance de l’Assemblée nationale et s’inscrit dans le prolongement direct des recommandations formulées par la Défenseure des droits.
Déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale, cette initiative transpartisane a su largement fédérer. Elle a ainsi été adoptée à l’unanimité par les députés en décembre dernier.
Ce vote unanime traduit un très large consensus visant à créer un nouveau droit procédural pour les mineurs, alors que près de 400 000 enfants et jeunes relèvent de la protection de l’enfance. Au regard des nombreux dysfonctionnements, aux conséquences parfois dramatiques, que plusieurs de mes collègues ont évoqués, le renforcement de la protection et des droits des enfants accueillis apparaît comme une priorité.
Permettre la présence systématique d’un avocat, sans distinction d’âge ni de discernement, représente selon nous une évolution indispensable pour garantir une stricte égalité devant la justice. Elle s’inscrit dans le respect, par la France, de ses engagements liés à la ratification de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Actuellement, l’intervention d’un avocat en matière d’assistance éducative dépend de l’appréciation du juge, celui-ci prenant en compte le discernement de l’enfant et sa capacité à formuler une demande. Cette disposition se traduit par de très fortes disparités territoriales selon les juridictions et les pratiques locales.
Cette proposition de loi vise donc à corriger cette inégalité en garantissant l’effectivité de la défense.
L’avocat apporte une garantie procédurale stable. Il défend la parole de l’enfant, explique la procédure, s’assure du respect du contradictoire et constitue la mémoire de son parcours institutionnel. Par cette présence, le mineur est reconnu comme un véritable sujet de droit.
Garantir l’effectivité de la défense de l’enfant représente le cœur de cette réforme. C’est cet impératif qui doit nous guider dans nos réflexions. Chacun comprendra que nous sommes donc très attachés au texte voté par l’Assemblée nationale, car celui-ci consacre l’assistance systématique d’un avocat pour tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative, sans condition d’âge ni de discernement.
Dans ce contexte, nous ne pouvons qu’être interpellés par le parcours quelque peu chaotique de cette proposition de loi au sein de notre assemblée. Aussi, je veux saluer l’engagement de notre rapporteur, Dany Wattebled, qui a souhaité, dès le départ, préserver le texte dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en prônant une adoption conforme.
Au cours de l’examen en commission, l’adoption d’un amendement a remis en cause une partie du texte. Cependant, l’une des auteures de cet amendement a admis qu’elle s’était égarée et que les arguments qui lui ont été opposés l’ont fait changer d’avis sur cette disposition.
Néanmoins, nous devons nous prononcer, au travers d’amendements de rédaction globale visant à supprimer la mesure adoptée en commission. Pour notre part, nous défendons le retour au texte initial, car la modification introduite en commission reflète une logique contraire à notre ambition.
Ce texte s’inscrit dans une démarche transpartisane. Il est d’ailleurs précisément examiné par notre assemblée dans un espace de discussion destiné au consensus. Son examen en commission ne reflète pas cet état d’esprit, et la modification adoptée conduit à retarder la mise en œuvre d’une disposition pourtant votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Repousser l’application de ce droit à l’issue d’une nouvelle phase de test ne nous semble pas opportun. Des expérimentations locales ont déjà été menées et montrent des résultats plutôt positifs.
Le Conseil national des barreaux nous affirme que la profession est prête. Monsieur le garde des sceaux, nous entendons les arguments que vous invoquez. Mais, pour ma part, j’ai échangé avec plusieurs avocats, issus notamment du barreau d’Orléans, auquel, en tant qu’élu du Loiret, je prête naturellement toute mon attention.
Ce barreau s’est, de longue date, engagé dans de nombreuses réformes visant à améliorer la défense des mineurs. Il s’était notamment porté volontaire auprès du ministère de la justice, en tant que barreau pilote, dans le cadre de l’expérimentation de la désignation systématique d’un avocat en assistance éducative prévue par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.
Les avocats et les bâtonniers se disent prêts. Je ne crois donc pas que le barreau de Paris soit le seul en mesure de répondre à cette nouvelle exigence. Les avocats sont plus nombreux que vous ne le dites à être prêts, monsieur le garde des sceaux. Et contrairement à ce que l’on entend parfois, ils se forment. C’est du reste une obligation pour cette profession, comme chacun le sait.
Par ailleurs, l’argument budgétaire nous est très souvent opposé. Le coût de la réforme s’élèverait à 100 millions ou 200 millions d’euros.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : 300 millions d’euros !
M. Christophe Chaillou : Cela dépend des évaluations. Mais le coût est sans doute plus proche de 300 millions d’euros, vous avez raison, monsieur le garde des sceaux.
Néanmoins, cette dépense doit être mise en perspective : les ruptures de parcours, les placements tardifs ou les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance ont un coût humain et financier autrement plus lourd pour notre société.
Nous, nous souhaitons rester fidèles à notre engagement premier, à savoir l’adoption du texte initial de l’Assemblée nationale. Il nous paraît important de transformer rapidement le consensus parlementaire en droit effectif.
Nous prenons acte, monsieur le garde des sceaux, de l’amendement déposé il y a à peine deux heures par le Gouvernement, même si nous avions été informés de votre intention à cet égard. Nous nous félicitons que le Gouvernement ait accepté de revenir à la version initiale du texte, et nous entendons les engagements pris sur les conditions de sa mise en œuvre.
Cependant, il nous paraît extrêmement difficile d’approuver une proposition qui, de fait, reviendrait à reporter la mise en œuvre de ce droit, sans garantie réelle, compte tenu des incertitudes budgétaires, sans parler du contexte politique de mai 2027.
Nous ne pourrons donc pas approuver l’amendement gouvernemental. Cependant, nous nous montrerons particulièrement bienveillants au moment du vote, puisque, comme toujours, notre seule boussole restera l’intérêt supérieur des enfants.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a des textes qui ne devraient pas nous diviser : celui-ci en fait partie. C’est pourquoi nous souhaitons une adoption conforme du texte voté par l’Assemblée nationale.
En effet, au fond, nous parlons d’enfants, parfois très jeunes, parfois cabossés, parfois silencieux, déjà trop habitués à ne pas être crus, qui se retrouvent devant une institution appelée à décider d’une partie de leur vie.
Resteront-ils chez leurs parents ? Seront-ils placés ? Pourront-ils voir leur famille ? Qui les accompagnera, les écoutera, leur expliquera ce qui se passe et prendra en considération leur parole ? Ce ne sont pas là des questions abstraites : elles touchent au cœur de la vie d’un enfant, à sa sécurité, à sa confiance, à son avenir.
Pourtant, aujourd’hui encore, dans les procédures d’assistance éducative, un enfant peut être seul – seul face au juge et aux adultes, seul face à des décisions qu’il ne comprend pas toujours, mais qui s’imposent à lui.
C’est précisément ce que le texte adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale visait à corriger. Celui-ci posait un principe simple : chaque enfant concerné doit pouvoir être assisté par un avocat, sans condition d’âge ni de discernement, et sans que ce droit dépende de sa capacité à le demander.
En effet, nombre de ces enfants n’ont pas les mots. Certains sont trop jeunes, d’autres sidérés. D’autres ont appris à se taire pour ne pas trahir un parent ou déplaire à un adulte. Dans ce cadre, l’avocat n’est ni un luxe ni une complication. Il est une garantie. Il est celui qui défend l’enfant, et uniquement l’enfant.
Évidemment, l’avocat ne remplace ni le juge, ni les éducateurs, ni les travailleurs sociaux, ni les assistants familiaux. Il ne résoudra pas à lui seul la crise de la protection de l’enfance. Toutefois, il peut garantir que l’enfant soit non pas seulement l’objet d’une décision, mais bien un véritable sujet de droit, un être dont les droits sont garantis.
Nous regrettons donc la transformation par la commission d’une telle garantie en expérimentation, tout comme les velléités de report de l’application de ce nouveau droit.
Oui, il faudra mieux former les avocats, organiser les barreaux, adapter les juridictions et financer l’aide juridictionnelle, mais ce sont autant de raisons de prévoir les moyens nécessaires, non de repousser le droit.
Peut-on accepter qu’un enfant soit mieux ou moins bien protégé selon le territoire où il vit ? Que son accès à un avocat dépende de moyens locaux ou d’un dispositif expérimental ? Nous ne le croyons pas. Les droits fondamentaux des enfants ne doivent ni varier ni être mis à l’essai. Ils doivent être garantis partout, pour tous, sur l’ensemble de nos territoires.
Bien sûr, le texte ne réglera pas tout. Il ne comblera pas le manque de places, ne réduira pas les délais d’exécution des décisions judiciaires, ne remédiera pas à l’effondrement de la pédopsychiatrie, dont certains ont besoin. Il ne réparera pas non plus l’épuisement des travailleurs sociaux et ne suffira pas, à lui seul, à constituer une grande politique de protection de l’enfance.
Toutefois, ce n’est pas parce qu’un texte ne règle pas tout qu’il ne règle rien. Nous ne pouvons pas affirmer que la parole de l’enfant est essentielle tout en organisant des procédures où elle reste fragile, voire absente. Nous ne pouvons pas invoquer son intérêt supérieur sans lui donner les moyens de faire valoir ses droits. Nous ne pouvons pas non plus attendre d’enfants vulnérables qu’ils compensent les limites de nos institutions.
C’est pourquoi, avec mon groupe, je soutiendrai le retour au texte voté par l’Assemblée nationale : nous souhaitons que la garantie soit nationale, immédiate et effective. Notre ligne est claire : un enfant en danger n’a pas besoin d’une promesse différée ; il a besoin d’une garantie réelle et immédiate. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des propos extrêmement intéressants que vous avez tenus au cours de cette discussion générale.
Monsieur le rapporteur, je salue vos convictions profondes et votre volonté d’atteindre un compromis. Je profite de cette occasion pour féliciter également la députée Ayda Hadizadeh, l’auteure socialiste de la proposition de loi, pour son travail à l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, ne laissons pas croire à ceux qui nous écoutent que nous découvririons comment se forme un compromis.
Un amendement a été adopté lors de la réunion de la commission des lois au Sénat. Hier matin, j’ai réuni à la Chancellerie, autour d’un petit-déjeuner, les divers protagonistes de groupes politiques différents, y compris Mme Hadizadeh, ainsi que M. le rapporteur et certains membres de votre commission des lois, notamment Mme Richard et Mme Vérien. Ensemble, nous avons discuté pour comprendre les difficultés et trouver un compromis permettant d’avancer.
On ne peut donc pas prétendre découvrir l’amendement du Gouvernement une heure avant la séance. Le travail parlementaire est parfois réalisé dans des délais très courts, mais nous avons eu en l’espèce le souci de la discussion.
D’ailleurs, la proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale sans que le Gouvernement s’y oppose. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez vous référer au compte rendu des débats : si l’Assemblée nationale a adopté le texte à l’unanimité, les députés ont reconnu que, comme pour tout travail parlementaire, la navette permettrait le cas échéant de l’améliorer.
Soyons donc le plus proche possible de la vérité : c’est ainsi que les choses se sont passées. Nous essayons d’améliorer le texte, conformément au principe du bicamérisme – sinon, le travail parlementaire ne servirait à rien. Car, comme l’a dit Mme Richard, on n’a jamais raison tout seul.
Madame Apourceau-Poly, vous savez l’estime que je vous porte. Vous souhaitez que la loi soit efficace et effective : c’est exactement notre objectif ! Or je crains malheureusement que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale ne soit pas effective.
J’entends l’argument selon lequel il y aurait urgence à rendre obligatoire dès maintenant la présence d’avocats auprès des enfants,…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous aurions dû le faire avant !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : … ce que nous aurions dû faire plus tôt, en effet.
Toutefois, cela fait très longtemps que les mesures de l’aide sociale à l’enfance ne fonctionnent pas et que les avocats et les associations d’aide sociale à l’enfance demandent la présence d’un avocat lors des audiences d’assistance éducative. Les nombreux gouvernements qui se sont succédé, comportant des ministres chargés de l’enfance et des ministres de la justice issus de tous les bords politiques, auraient tous pu rendre cette présence obligatoire.
Je comprends que cette mesure est si urgente que je doive la mettre en œuvre dès ma première année à la Chancellerie. Peut-être est-ce là le signe de l’estime que vous portez à mon efficacité politique ? (Sourires.)
Toutefois, je m’étonne un peu de l’argument de l’urgence. Si aucun gouvernement, de droite ou de gauche, n’a pris cette décision, c’est parce qu’elle est difficile à appliquer : il faut organiser les juridictions, assurer la présence d’avocats – surtout avec la rédaction actuelle de la proposition de loi –, et tout cela coûte de l’argent. Mais nous y parviendrons, ensemble, et c’est très bien.
Je souhaite répondre aux interrogations sincères de M. Christophe Chaillou et de Mme Briante Guillemont, qui n’ont pas semblé convaincus par mes arguments expliquant pourquoi il faut repousser l’entrée en vigueur de la proposition de loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous sais extrêmement attentifs, et nos échanges sont sincères. Permettez-moi de vous montrer pourquoi le rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, donc l’adoption conforme de la proposition de loi, serait contraire à l’intérêt de l’enfant.
Si le texte était adopté conforme et si le Conseil constitutionnel n’en était pas saisi, il s’appliquerait directement dès sa promulgation par le Président de la République, soit la semaine prochaine ou dans quinze jours. En effet, la proposition de loi ne prévoit aucun décret d’application.
On m’a même dit, en off, que je pourrais prendre une circulaire sur ce sujet. Par parenthèse, les circulaires du garde des sceaux sont systématiquement attaquées par les syndicats d’avocats ou les syndicats de magistrats, surtout quand elles sont adressées au siège.
En l’occurrence, une telle circulaire serait envoyée non pas au parquet, comme ma fonction me le permet, mais aux juges des enfants. Dès lors, un doute constitutionnel existe : si jamais j’adressais une circulaire aux juges des enfants pour leur demander de bien accueillir les victimes, celle-ci serait probablement attaquée devant le Conseil d’État.
Avouez-le, mesdames, messieurs les sénateurs, il existe une différence entre la loi et une circulaire non prévue par la loi – parfois, on reproche au garde des sceaux de trop s’immiscer dans le fonctionnement de son administration…
Comme les parlementaires n’ont pas prévu de décret d’application, si la proposition de loi était adoptée conforme, il serait impossible d’en différer l’entrée en vigueur. Son application serait donc immédiate.
Dès lors, madame Briante Guillemont, concrètement, toutes les audiences prévues au mois de juin prochain seraient reportées, puisque, la loi étant d’application immédiate, elle s’appliquerait à tous les enfants qui attendent des décisions du juge des enfants.
Autrement dit, l’application immédiate de la loi retarderait le placement d’enfants qui sont aujourd’hui en danger, puisqu’il faudrait demander aux bâtonniers de convoquer et de désigner les avocats. Or je ne pense pas que cela corresponde à ce que vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs.
En outre, en l’absence d’avocat lors des audiences, aucun placement ne pourrait être ordonné, car aucun juge ne prendrait la responsabilité de violer la loi.
En effet, si jamais le juge prenait malgré tout la décision de placer un enfant et qu’il se passait quelque chose – vous l’avez dit, malheureusement, des choses affreuses surviennent parfois dans des lieux de placement, plusieurs exemples en ont été donnés à la tribune –, vous imaginez à quelle responsabilité pénale il pourrait être confronté. De toutes les manières, les juges respectent la loi : c’est non seulement leur conviction, mais aussi leur métier.
Il en irait de même chaque fois qu’un barreau en France, y compris dans les outre-mer, ne serait pas capable de désigner un avocat pour assister un enfant.
J’entends certains dire que la mesure ne s’appliquerait pas seulement à Paris. Mais tout de même, examinons les chiffres. À Paris, il y a 32 000 avocats, quand 8 000 mesures d’assistance éducative ont été prononcées l’an dernier. Dans ces conditions, il est facile de dire que l’expérimentation mérite d’être généralisée et que le barreau de Paris fait un travail formidable, ce qui est tout à fait vrai, d’ailleurs, personne ne le conteste !
Cependant, dans le Nord, 20 000 mesures d’assistance éducative sont prononcées – pardonnez-moi, mais ce département comporte davantage de difficultés sociales –, pour 1 300 avocats. Il est déjà un peu plus difficile d’y trouver un avocat pour assister un enfant lors d’une audience.
Madame Apourceau-Poly, dans le Pas-de-Calais – j’ai pour ce département un amour immodéré, au point que j’ai épousé une femme qui y est née –, c’est encore plus compliqué : il y a 14 000 mesures pour environ 400 avocats. Dans le Tarn, ce sont 1 400 mesures pour 300 avocats ; dans l’Indre, 1 200 mesures pour une cinquantaine d’avocats à Châteauroux. Quant au Loiret, monsieur Chaillou, vous le savez bien, on y compte 6 000 mesures pour 240 avocats. Et je ne citerai pas les chiffres de la Guyane.
Si vous voulez que des enfants ne connaissent pas dans les tout prochains mois des difficultés de placement, il ne faut pas adopter le texte conforme.
Bien sûr, le procureur de la République pourrait toujours demander des mesures d’urgence, mais le placement ne dure alors que quinze jours. Passé ce délai, l’enfant en danger retourne dans le foyer où il a peut-être été maltraité. Concrètement, voilà ce à quoi conduirait l’application immédiate de la loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’y insiste : l’amendement que nous avons déposé ne vise pas, par principe, à retarder l’application de la loi. Il vise à éviter que nous ne mettions concrètement des enfants en danger.
Je n’en ai aucun doute, les 22 barreaux ayant déjà expérimenté la mesure, dont celui de Paris, seraient immédiatement capables d’appliquer la loi. Ils accomplissent un travail formidable. Mais tel n’est pas le cas partout sur le territoire national, ce que, au fond, mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez pertinemment.
Il me semble que nous avons trouvé un compromis acceptable. Si, en moins d’un an, nous parvenons à organiser toutes les juridictions et permettons à tous les barreaux de former suffisamment d’avocats pour assurer la présence de l’un d’entre eux lors des audiences d’assistance éducative, si nous arrivons à faire davantage travailler les départements – comme les avocats défendront mieux l’intérêt de l’enfant, ces collectivités devront en tirer les conséquences –, alors, nous aurons fait œuvre utile.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à voter l’amendement de compromis que nous avons négocié. Cela permettrait de faire avancer très fortement la prise en compte de l’intérêt de l’enfant, d’augmenter le budget du ministère de la justice et de travailler en parfaite symbiose avec les avocats, qui doivent aussi se former, car il n’est pas question qu’un avocat défende un enfant sans avoir été formé aux difficultés particulières de ces contentieux.
On ne peut affirmer que tous les avocats de la totalité des barreaux de France, entièrement formés, répondraient présents pour tous les enfants, car ce n’est pas vrai. Et si quelqu’un me démontre le contraire, je suis prêt à lui laisser mon poste à la Chancellerie ! Il ne faut pas mettre des enfants en danger.
L’amendement n° 9 du Gouvernement est une proposition de compromis. Mme la présidente de la commission des lois le sait, nous avons d’ailleurs largement avancé la date initialement envisagée. Il vise à accélérer les choses ; il ne s’agit en aucun cas d’une manœuvre dilatoire.
Je connais le sens des responsabilités des membres du groupe socialiste, que je remercie de nous accompagner au cours de l’examen de cette proposition de loi, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je m’engage à inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, un après-midi de l’espace initialement prévu pour l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui sera fortement débattu.
Monsieur le président Kanner, vous connaissez parfaitement la question de l’aide sociale à l’enfance, car vous avez présidé ce grand département qu’est le Nord. Je suis certain que vous vous rendez compte que le Gouvernement vous tend la main.
M. Patrick Kanner : Nous avons déposé un sous-amendement à l’amendement n° 9 !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je suis prêt à discuter avec vous d’un compromis ; il n’y a aucun problème.
Je dis seulement qu’il est rare de voir un ministre prendre ainsi du temps, sur l’espace réservé du Gouvernement – ce sera dans trois semaines –, pour examiner une proposition de loi qui n’est pas issue de ses soutiens politiques, d’autant que l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes sera sans doute moins apaisé à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, auquel je rends à cet égard un hommage appuyé.
Je remercie en particulier M. Iacovelli, qui défend ces sujets avec beaucoup de conviction et qui a accepté un compromis. Celui-ci ne correspondait pas tout à fait à son idée de départ, mais il a été convaincu par les arguments rationnels de la Chancellerie.
Je vous l’assure, si le texte issu du Sénat est adopté conforme par l’Assemblée nationale en seconde lecture, le Président de la République le promulguera avant le 14 juillet prochain et il sera appliqué le plus rapidement possible.
J’associerai d’ailleurs tous les parlementaires qui le souhaitent à son application, comme je l’ai fait pour de précédents textes, comme la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.