Enquête et contrôle des antécédents des personnels d’encadrement des enfants : Discussion générale

Enquête et contrôle des antécédents des personnels d’encadrement des enfants : Discussion générale

debate, 27/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’objet est malheureusement au cœur de l’actualité, puisqu’elle porte sur le nécessaire renforcement du contrôle des antécédents des personnes recrutées pour accueillir et encadrer des enfants mineurs dans les structures d’accueil : écoles, services périscolaires, associations sportives, colonies de vacances.
Si l’actualité récente a mis sur le devant de la scène la Ville de Paris, avec la mise en cause de près de 80 animateurs suspendus, le phénomène est plus ancien et ne s’arrête pas aux limites géographiques de la capitale.
En 2019, déjà, une enquête du média Disclose avait recensé 77 affaires de violences sexuelles commises sur plus de 275 victimes par des entraîneurs sportifs, dans une trentaine de disciplines, partout sur le territoire national depuis les années 1970. À cette époque, 59 agresseurs étaient toujours en poste malgré une condamnation ou une procédure judiciaire, et 36 cas de récidive étaient identifiés.
Par ailleurs, le rapport remis en 2025 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a montré que des enseignants ont pu commettre des agressions sexuelles sur plusieurs élèves, dans des établissements tant publics que privés, et bénéficier d’un système d’omerta.
Au cours des derniers mois, de nombreuses affaires de violences sexuelles sur mineurs dans des établissements d’accueil ont donné lieu à des poursuites aux quatre coins de la France.
Ainsi, à Morigny-Champigny, dans l’Essonne, un animateur périscolaire a été mis en examen pour avoir agressé sexuellement dix enfants.
À Perpignan, un salarié d’un centre de loisirs a été suspendu, placé en détention provisoire et accusé d’agression et d’exhibition sexuelles sur quatre victimes.
À Vétraz-Monthoux, en Haute-Savoie, un animateur périscolaire a été mis en examen, soupçonné d’agressions sexuelles sur une dizaine d’enfants âgés de 4 à 10 ans.
Dans mon département de l’Eure, à Barneville-sur-Seine, au mois de mars de cette année, un ancien éducateur d’un établissement médico-social a été mis en examen après des plaintes d’anciens pensionnaires pour des faits de tentative de viol et d’agression sexuelle commis lorsque ceux-ci avaient 9 ans.
On pourrait poursuivre cette triste liste. J’ajouterai seulement que, hier, s’est ouvert, devant le tribunal correctionnel de Paris, le procès d’un animateur périscolaire employé par la Ville, accusé d’agressions sexuelles sur huit enfants.
On peut s’étonner de l’importance du phénomène, d’autant plus que, dans un certain nombre de cas, il est apparu que les auteurs de ces agressions avaient déjà fait l’objet de signalements et d’enquêtes.
Cette situation résulte en grande partie d’un contrôle insuffisant, dû à un cadre législatif et réglementaire très lacunaire. C’est d’ailleurs ce que souligne l’excellent rapport de la commission des lois, qui indique que « les lacunes du cadre juridique en vigueur ne permettent pas d’écarter les individus dangereux du contact avec des mineurs ».
Le dispositif législatif est en effet extrêmement hétérogène et variable selon les secteurs d’activité. Les dispositions de notre droit en matière de contrôle d’honorabilité des personnels salariés ou bénévoles chargés d’encadrer des mineurs sont rédigées de manière différente, selon qu’elles figurent dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code de l’éducation ou dans le code du sport, et leurs modalités de mise en œuvre diffèrent également.
Dans le champ de la protection de l’enfance, il revient à la personne employée ou intervenant à titre bénévole auprès des mineurs de remettre à l’employeur son attestation d’honorabilité.
Dans le domaine de la jeunesse et des sports, c’est l’autorité administrative qui informe directement l’employeur de l’absence de condamnation ou de mise en examen.
Dans le champ de l’éducation, c’est l’administration qui vérifie l’absence de condamnation et de mise en examen des employés, mais non des bénévoles.
Pour ce qui est des collectivités locales, enfin, c’est le chef de l’exécutif, c’est-à-dire le maire ou le président du conseil départemental ou régional, qui doit personnellement adresser une demande motivée d’accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).
Au-delà de ces différences dans les modalités de contrôle en fonction des secteurs concernés, le principal problème réside dans le caractère extrêmement limité du périmètre.
Ainsi, le secteur périscolaire pour le niveau de l’école primaire, donc hors agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), n’est pas couvert par le contrôle d’honorabilité. Les personnels des établissements scolaires privés hors contrat ne sont pas non plus contrôlés.
On lit même, sur le site du ministère du travail, qu’un particulier qui ferait la demande d’une attestation d’honorabilité en vue de la transmettre à un employeur pour un poste d’encadrant dans un service périscolaire s’exposerait « à des poursuites », car la loi ne prévoit pas que ce métier soit soumis au contrôle d’honorabilité.
C’est pour remédier à cette situation que j’ai déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et que le groupe Union Centriste a bien voulu inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée, ce dont je le remercie.
Ce texte prévoit la mise en œuvre, préalablement au recrutement de personnels d’encadrement de mineurs, d’une enquête administrative comprenant le contrôle des condamnations et des éventuelles mises en cause inscrites au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ainsi que la possibilité de réaliser une enquête de moralité, afin de vérifier que le comportement des individus recrutés est compatible avec les missions qui leur seront confiées.
Ce dispositif s’applique d’ores et déjà à un certain nombre de professions, de celle de garde champêtre à celle de croupier de casino.
La commission des lois, dans sa rédaction de l’article unique, propose d’harmoniser les règles de contrôle d’honorabilité et d’élargir le périmètre de ce contrôle à toutes les formes d’encadrement de mineurs.
Aux termes du texte de la commission, la présentation d’une attestation d’honorabilité sera obligatoire avant toute embauche et toute participation, à quelque titre que ce soit, à des missions d’accueil et d’encadrement de mineurs. L’attestation d’honorabilité sera accordée dès lors que les personnes concernées ne font l’objet d’aucune condamnation au casier judiciaire ni d’aucune inscription au Fijaisv.
Il s’agit d’un excellent dispositif en matière de contrôle des condamnations et des décisions judiciaires. La commission des lois a néanmoins souhaité supprimer la possibilité que l’employeur soit informé des mises en cause pertinentes, dès lors qu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation ou à une mise en examen.
Je le regrette, car certains individus ont pu n’être ni condamnés ni mis en examen, tout en ayant été mis en cause.
L’excellent rapport sénatorial de 2019 intitulé Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité, dont nos collègues Marie Mercier et Dominique Vérien sont les coauteures, a mis en évidence que 70 % des affaires de violences sexuelles sur mineurs ne sont pas poursuivables : l’infraction n’étant pas suffisamment caractérisée à l’issue de l’enquête, le parquet est conduit à décider un classement sans suite.
C’est ce qui s’est passé voilà quelques mois, en février dernier, lorsqu’un agent du périscolaire parisien a été mis en examen pour des faits de violences sexuelles sur mineurs, alors qu’il avait déjà fait l’objet de signalements pour des faits similaires en 2024 dans un autre établissement de la ville, sans que son nouveau directeur ait été informé de cette mise en cause. Il n’avait été ni condamné ni mis en examen. Pourtant, il y avait doute, doute légitime, comme les faits l’ont malheureusement confirmé.
Il ne faut donc pas se limiter à un dispositif juridique en vertu duquel seuls les agresseurs condamnés ou mis en examen seraient susceptibles d’agresser. Un examen plus approfondi du comportement des candidats au métier d’encadrement des enfants semble nécessaire.
Mes chers collègues, s’il n’y avait que des récidivistes, les agressions sexuelles sur mineurs seraient moins nombreuses que les 160 000 agressions annuelles estimées par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Il est donc indispensable, me semble-t-il, d’étendre le dispositif proposé. Tel est le sens de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure. Il vise à compléter l’article unique, pour permettre que soient portés à la connaissance de l’employeur des signalements relatifs à une affaire classée sans suite. Il reviendra ensuite au Gouvernement, après avis du Conseil d’État et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Étendre ainsi le champ de la mesure permettrait, conformément à l’esprit du texte initial de ma proposition de loi, de renforcer la protection des mineurs et, par là même, de rassurer les familles, tout en améliorant l’image d’une profession qui souffre aujourd’hui d’un dénigrement dû aux affaires citées, alors que l’immense majorité des encadrants est irréprochable.
Mes chers collègues, il ne se passe pas une semaine sans que des faits portant atteinte à l’intégrité d’un mineur soient révélés. Ce week-end encore, à Rouen, dans ma région, des enquêtes ont été ouvertes pour des soupçons de violences sexuelles sur mineurs dans une crèche et dans un service périscolaire.
Il me semble donc indispensable de renforcer significativement le cadre législatif relatif à l’embauche des encadrants de mineurs. En ce domaine plus que dans bien d’autres, le principe de précaution doit s’appliquer, afin de protéger efficacement les victimes potentielles, de rassurer leurs familles et de conforter les professionnels dans l’exercice de leur mission.
Je me réjouis d’avoir entendu le garde des sceaux, tout à l’heure, lors des questions d’actualité au Gouvernement, déclarer : « Lorsqu’un enfant est en danger, le principe de précaution s’impose. » Je partage cette conviction. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Paulette Matray et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)

Mme Marie Mercier : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est une descente aux enfers, une série noire qui ne s’arrête pas : semaine après semaine, nous parviennent inlassablement de nouveaux récits accablants d’enfants victimes de violences sexuelles dans leurs lieux d’accueil, ces mêmes lieux qui devraient pourtant être des espaces de confiance et d’épanouissement.
Non, ce qui touche les mineurs, ce n’est pas mineur !
L’examen de la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey nous confronte une fois de plus à une responsabilité capitale : celle de la protection de nos enfants. Or celle-ci est déficiente, comme le montrent les travaux de la Ciivise : 160 000 petites victimes par an, soit une toutes les trois minutes, y compris dans la sphère intrafamiliale. C’est glaçant !
Quand enfin le scandale éclate, quand l’omerta prend fin, parents, responsables, collègues et élus s’interrogent. Comment ne pas avoir vu ni entendu les premières alertes ? Pourquoi n’avoir pas réagi aussitôt ? Comment expliquer cette faillite collective ? Le système comporte des failles, qui profitent aux plus malveillants.
La commission des lois s’est donné pour objectif de simplifier, d’harmoniser et de renforcer un cadre juridique aujourd’hui morcelé et largement inopérant.
En effet, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d’enfants relève, en l’état du droit, de réglementations multiples, incohérentes, incomplètes et surtout étanches entre elles. Ces régimes, élaborés en silos, présentent des divergences qu’exploitent certains individus dangereux pour continuer impunément de travailler, passant, des années durant, de territoire en territoire et de secteur en secteur.
Pis, certaines structures emploient des équipes qui ne font l’objet d’aucune vérification, celle-ci n’étant pas obligatoire.
Les contrôles du bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire et du Fijaisv sont efficaces, mais ils sont très lents, et les conséquences d’une telle lenteur peuvent être dramatiques. Il est des professionnels qui accompagnent nos enfants alors qu’ils devraient être interdits de tout contact avec eux.
Dans le domaine du périscolaire, ce sont les élus locaux, les maires, qui, démunis, portent seuls une responsabilité non seulement pénale, mais surtout et avant tout morale.
La rédaction initiale de notre collègue Hervé Maurey avait pour objet de remédier à cette situation en élargissant le périmètre des enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure aux quelque 5 millions de personnes qui interviennent auprès des enfants.
Ces enquêtes sont aujourd’hui mises en œuvre pour ceux qui accomplissent des missions en lien avec la sécurité, la défense ou encore la souveraineté nationale, par exemple dans le secteur du nucléaire.
Elles ont été pensées comme un outil de détection des menaces terroristes à la suite des attaques de 2001. Ceux qui les conduisent ne sont donc pas formés à la détection des signaux en matière de violences sexuelles, qui sont très spécifiques, très fins, et les outils dont ils disposent ne sont pas calibrés en ce sens. À titre d’exemple, il ne leur est pas donné la possibilité de consulter le Fijaisv, qui est pourtant le premier outil de détection de ces individus.
Depuis deux ans, un système existe, et surtout fonctionne : la présentation d’une attestation d’honorabilité qui permet à un candidat, dans le cadre d’un emploi lié à la petite enfance ou au handicap, de montrer à son employeur qu’il n’a pas d’antécédents judiciaires. La procédure est simple et l’attestation est obtenue en trois jours.
Nous proposons d’élargir ce dispositif : toute personne, quelle que soit la structure prête à l’embaucher, quel que soit son statut, professionnel ou bénévole, quel que soit son temps de travail, devra, si ses missions la conduisent à intervenir auprès d’enfants, présenter à son responsable une attestation d’honorabilité. Cette vérification sera obligatoire avant la prise de fonction, puis devra être renouvelée à intervalles réguliers.
Il y a là une avancée juridique concrète et robuste, attendue par les acteurs de terrain, attendue par les parents, attendue par les professionnels, dont beaucoup sont de grands professionnels. Elle permettra de sécuriser les responsables d’associations, que nous avons rencontrés avec ma collègue et corapporteure Olivia Richard et qui, à l’heure actuelle, ne disposent pas, non plus que les parents employeurs, de la possibilité d’exiger une attestation d’honorabilité.
Ce dispositif rejoint une mesure adoptée par le Sénat, sur l’initiative de notre collègue Agnès Canayer, à l’article 12 de la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France. Je remercie très sincèrement et très chaleureusement, pour leurs propositions de loi respectives sur le sujet, Hervé Maurey et Nathalie Delattre, qui œuvrent à faciliter la mise à l’écart d’individus dangereux pour nos enfants.
En adoptant le présent texte, le Sénat montre la constance de ses travaux et son attachement à ce combat, qu’il mène depuis longtemps. Mes chers collègues, faisons ensemble de nos mineurs une cause majeure ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Antoinette Guhl et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chère Marie Mercier, chère Olivia Richard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, au nom du Gouvernement, à remercier Hervé Maurey de ce texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Le travail mené nous permet de répondre en partie à un phénomène de société qui dépasse les simples faits divers ou cas isolés : les atteintes faites aux enfants, les violences physiques, psychologiques ou sexuelles infligées à des mineurs confiés, dans le cadre de l’école ou après l’école, à des adultes animant des activités sportives, musicales ou culturelles.
Les actes dont il est question sont parfois commis par des personnes, des baby-sitters par exemple, dont on ne connaît pas ou dont on connaît mal le parcours, la formation et, pis encore, les antécédents pénaux.
Dans un tel cadre, les cas d’agressions sexuelles et de viols sur enfants se multiplient.
Nos enfants parlent, et c’est tant mieux. Nous sommes au début d’une vague, d’un véritable #MeToo des enfants, qu’il faudra suivre et traiter, et dont il faudra condamner les auteurs.
Quand un adulte touche à l’innocence d’un enfant et quand ce dernier a le courage de parler, avec ses mots, sans doute une unique fois, comment accepter que l’on ne l’écoute pas ou que l’on se taise à jamais ? Les institutions publiques, et la justice en particulier, doivent plus que jamais protéger les plus vulnérables d’entre les victimes, se mettre à leur écoute et admettre que notre action en la matière est encore largement perfectible.
Je salue bien sûr les enquêteurs de la police et de la gendarmerie, qui recueillent avec une extrême délicatesse la parole de ces enfants, dans un contexte professionnel que l’on imagine particulièrement difficile à vivre. Je salue également les magistrats qui s’investissent dans l’analyse de ces dossiers, comme ceux que j’ai rencontrés la semaine dernière au parquet de Paris et qui traitent en ce moment des affaires affreuses liées au périscolaire parisien.
Ces magistrats et ces enquêteurs sont chargés d’enquêtes qui sont parfois extrêmement complexes, notamment sur le plan émotionnel, tant la parole de l’enfant est délicate, précieuse et spécifique.
Que dit la loi ? Nous met-elle en capacité de vérifier si les adultes qui encadrent nos enfants ne sont pas des récidivistes ou si un signalement est bien traité ? Permet-elle de savoir s’ils ont été mis en examen pour des infractions sexuelles ? Faut-il attendre qu’ils soient condamnés définitivement pour pouvoir les écarter des enfants ?
La loi, en effet, monsieur le sénateur Maurey, est incomplète.
Le contrôle est certain pour les fonctionnaires : les vérifications sont faites, je le sais, sauf manquement grave des collectivités locales ou de l’État à leurs obligations. Mais nos enfants, comme nous le savons tous, sont confiés à toutes sortes de personnes aux statuts divers, et non pas seulement à des fonctionnaires.
Animateurs contractuels du périscolaire, encadrants bénévoles ou accompagnants du service public : la variété des cadres applicables est la règle. Le constat est sans appel : les trous dans la raquette sont très nombreux et béants. Une telle béance ne saurait perdurer ; elle est inacceptable, et elle le serait quand bien même elle ne concernerait qu’un seul enfant dans l’année.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire publiquement au nom du Gouvernement : ce manquement nous fait honte, collectivement. Depuis mon arrivée à la Chancellerie, j’essaie, avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, de réorganiser le travail de la justice en matière de protection des plus faibles.
Confierait-on nos enfants à des inconnus croisés dans la rue ? Évidemment non. C’est pourtant ce que nous faisons – ce que la loi, parcellaire, nous conduit à faire –, faute de garanties quant au passé de ceux qui s’occupent d’eux, dont l’éventuel laisser-aller reste ignoré.
Je veux redire mon engagement et celui du Gouvernement à protéger nos enfants.
En tant que garde des sceaux et en tant que père de famille, je partage, comme vous, la révolte des parents dont les enfants sont victimes de viols ou de réseaux criminels sexuels, que ces agissements soient le fait d’animateurs périscolaires ou de baby-sitters. À ces derniers, on ne demande de produire ni casier judiciaire ni antécédents avant de s’inscrire sur une plateforme internet.
Les citoyens s’imaginent pourtant, à bon droit, qu’y est vérifiée l’honorabilité des personnes chargées de l’encadrement de nos enfants, ces adultes en qui les parents placent leur confiance.
Je veux que désormais la confiance ne se présume plus, mais qu’elle se vérifie par la systématisation du contrôle des antécédents administratifs et judiciaires, ainsi que par le traitement des signalements, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur Maurey, et comme l’a souligné le ministre de l’éducation nationale.
Le texte que nous allons examiner est un texte important de protection de nos enfants, et le Gouvernement le soutient. Telle est également toute l’ambition du projet de loi relatif à la protection des enfants que j’ai présenté ce matin même en conseil des ministres.
Ce texte renforce le contrôle d’honorabilité des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’aide sociale à l’enfance, les enfants concernés étant particulièrement vulnérables en raison de la misère ou de carences éducatives imputables à leurs parents. Il s’appliquera aussi à l’ensemble du secteur médico-social et à l’éducation nationale.
La présente proposition de loi tend à renforcer la sécurité des enfants en complétant la simple vérification du casier judiciaire, qui acte les condamnations pénales, par une enquête administrative approfondie menée avant le recrutement. Celle-ci vise à vérifier que le comportement de la personne n’est pas incompatible avec l’encadrement d’enfants, au-delà des seules condamnations judiciaires définitives.
Notre droit n’a pas à ignorer ces situations. S’il ne peut garantir le contrôle absolu des profils, il doit impérativement évoluer, car le dispositif actuel reste facultatif, laissé à l’appréciation de l’employeur, qu’il s’agisse d’une collectivité locale, d’une association ou d’un établissement, au lieu de s’imposer comme une obligation systématique.
Les travaux de votre commission des lois, madame la présidente, mesdames les rapporteures, ont permis de compléter le texte de M. le sénateur Maurey.
L’adoption en commission d’un amendement des rapporteures, que je remercie, étend le dispositif de contrôle de l’honorabilité aux personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, mais aussi aux personnes qui exercent à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde auprès de mineurs.
Une procédure judiciaire, que je ne commenterai pas, est en cours dans le nord de la France : un individu, qui avait pourtant été condamné à cinq ans de prison et soumis à un suivi sociojudiciaire strict assorti d’une interdiction de tout contact avec des mineurs, en plus d’une inscription au Fijaisv, a pu s’inscrire sur des plateformes en ligne bien connues de tous – ces sites garantissent d’ailleurs des déductions fiscales aux familles qui y ont recours, alors qu’ils n’opèrent aucune vérification d’honorabilité.
Cette personne a ainsi pu sévir sur des dizaines d’enfants – l’enquête le dira –, les parents étant bernés. Quant aux gestionnaires du site – je l’ai constaté en me renseignant –, ils répondent qu’il appartient aux parents de vérifier le casier judiciaire. On imagine bien un baby-sitter présenter son casier judiciaire à chaque demande, alors qu’il passe par un intermédiaire – un site internet qui devrait jouer le rôle de tiers de confiance –, qui se rémunère pour cette mise en relation…
Ces plateformes créent une illusion de confiance pour des parents qui, pris dans des problèmes personnels, des difficultés conjugales par exemple, peuvent être contraints de recruter quelqu’un dans l’urgence pour garder leurs enfants.
La modification que vous avez apportée est donc particulièrement bienvenue s’agissant de protéger les enfants, car elle comble ce trou béant dont nous sommes sans doute quelques-uns, malheureusement, à découvrir qu’il existe.
La navette parlementaire sera certainement l’occasion de parfaire encore cette proposition de loi. Il est en effet essentiel, pour qu’elle soit pleinement applicable, que l’on assure sa totale compatibilité avec des systèmes d’information qui restent aujourd’hui, il faut bien le dire, tout à fait disparates.
Ce débat est fondamental : il y va de la protection de nos enfants. Je viens justement de signer, le 23 mai dernier, une circulaire visant à améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les enfants en milieu scolaire ou périscolaire, demandant aux procureurs de la République et aux procureurs généraux d’en faire l’urgence de l’année à venir. Cela étant, l’action la plus efficace restera toujours, bien sûr, d’éviter que nos enfants ne soient confiés à des délinquants ou à des criminels sexuels.
On dit souvent que les enfants sont le miroir de l’humanité, car ils portent l’espoir et les promesses de demain en tant que futurs citoyens. Nous avons la responsabilité de préserver ce miroir et de le protéger, pour qu’il ne se fissure pas. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, monsieur le sénateur Maurey, le principe de précaution, qui s’applique à l’écologie, peut bien s’appliquer aux enfants, êtres vulnérables parmi les êtres vulnérables.
Nous regardons désormais ces drames en face. Nous devons exiger des garanties de la part des personnes qui encadrent les mineurs. Elles qui exercent un métier de passion le comprendront, car elles aiment les enfants. Regardons aussi dans le rétroviseur pour prendre la mesure de tout ce que nous n’avons pas bien fait par le passé.
Cette tâche est largement à notre portée et aurait dû être entreprise depuis longtemps ; les enfants comptent sur nous.
L’année qui nous sépare de l’élection présidentielle doit être une année législative utile. En tant que garde des sceaux, depuis le ministère de la justice, je soutiendrai tous les textes susceptibles de faire avancer la cause des enfants, et j’espère être suivi en cela par l’ensemble des groupes politiques. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains et UC. – Mme Laurence Harribey et M. Saïd Omar Oili applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer et à remercier notre collègue Hervé Maurey, qui a déposé cette proposition de loi.
Renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans l’ensemble des structures chargées de leur accueil, de leur accompagnement et de leur encadrement, c’est essentiel.
La protection de l’enfance constitue l’une des responsabilités fondamentales de l’État. Lorsque des parents confient leur enfant à une école, à une association sportive, à un centre périscolaire ou à toute autre structure d’accueil, ils doivent avoir la certitude que les encadrants présentent toutes les garanties d’intégrité et de probité indispensables à l’exercice de leurs fonctions.
Or, malgré les dispositifs en vigueur, nous savons que des défaillances existent. Des individus lourdement condamnés parviennent encore, en exploitant les failles de notre droit ou le manque d’harmonisation des contrôles, à continuer d’exercer des missions qui les placent en contact direct avec des mineurs. Une telle situation n’est pas acceptable.
Le texte initial autorisait la réalisation, avant le recrutement dans certains emplois publics ou privés d’encadrement d’enfants, d’une enquête administrative comparable à celle que le code de la sécurité intérieure prévoit pour un certain nombre de fonctions dites sensibles. Cette démarche répondait à une logique de prévention nécessaire.
Toutefois, les modifications apportées par la commission des lois ont permis d’aboutir à un mécanisme plus lisible et plus efficace.
L’amendement adopté a en effet pour objet de généraliser le dispositif d’attestation d’honorabilité, actuellement utilisé dans les secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance.
Ce système repose sur une procédure simple et sécurisée : le candidat à une fonction d’accueil ou d’encadrement de mineurs aura à présenter une attestation délivrée par la plateforme numérique « SI Honorabilité ». Ce document certifiera deux éléments essentiels : d’une part, l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraînant une incapacité d’exercice ; d’autre part, l’absence d’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le Fijaisv.
Ce dispositif présente plusieurs avantages majeurs.
Tout d’abord, il renforce concrètement la sécurité des enfants, en barrant plus efficacement qu’aujourd’hui l’accès à ces fonctions aux personnes condamnées pour des faits incompatibles avec l’encadrement des mineurs.
Ensuite, il offre aux employeurs, qu’il s’agisse de collectivités territoriales, d’établissements scolaires, d’associations ou de structures privées, une procédure claire, rapide et harmonisée, garantissant davantage de sécurité juridique.
Enfin, il met un terme à des disparités difficilement compréhensibles entre les différents secteurs accueillant des enfants. Il n’est plus acceptable, en effet, que le niveau de contrôle varie selon la nature de la structure, alors que l’enjeu demeure partout le même : protéger les mineurs.
Avant de conclure, je tiens à saluer nos rapporteures, Marie Mercier et Olivia Richard, dont les travaux conduits au nom de la commission des lois ont permis d’améliorer significativement ce dispositif, pour le rendre à la fois plus opérationnel et plus protecteur.
La protection de l’enfance consiste évidemment à éloigner les prédateurs des enfants. Cela posé, vous me permettrez, mes chers collègues, une digression : cette protection impose tout autant à l’État de garantir à chaque enfant faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative la possibilité d’être accompagné par un avocat chargé de défendre ses intérêts quand la situation familiale est dégradée.
Nous sommes de plus en plus nombreux, je le sais, à partager cette exigence de cohérence.

Mme Marie Mercier : Tout à fait !

Mme Marie-Claude Lermytte : Je tiens également à remercier le garde des sceaux de sa récente circulaire relative au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire, car ce texte impose enfin, en ce domaine, la tolérance zéro.
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les violences sexuelles commises sur les enfants provoquent des traumatismes profonds et irréversibles. Notre responsabilité est de nous assurer qu’aucune faiblesse juridique ne permette à des prédateurs sexuels d’approcher des enfants.
Pour toutes les raisons que j’ai exposées, le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, une enfance brisée, mal accompagnée, c’est une société qui échoue.
Pourtant, aujourd’hui, en France, les enfants continuent de subir des violences dans des lieux qui devraient être des havres de sécurité : l’école, les clubs de sport, les centres de loisirs ou même les structures de protection de l’enfance. Comment l’accepter ?
Les révélations successives de ces dernières années, de ces derniers mois, de ces derniers jours en témoignent. Elles mettent en lumière les failles de notre système où des adultes déviants peuvent accéder à des fonctions d’encadrement de mineurs, amenuisant la confiance que l’on devrait leur accorder. Une raison à cela : un cadre juridique fragmenté, trop lent, ou encore des contrôles trop souvent inexistants, voire inefficaces.
Au Sénat, nous savons que le système actuel est à bout de souffle ; mes collègues Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger et moi-même avons eu l’occasion de le dire avec force dans notre rapport Enfance en danger : des solutions existent, il est temps de s’en saisir.
Au-delà des 30 000 postes vacants dans les structures d’accueil et des professionnels épuisés, il y a surtout des enfants et des jeunes maltraités, humiliés, victimes.
Aujourd’hui, les contrôles d’honorabilité pour les encadrants de mineurs existent, mais ils fonctionnent en silos : des régimes différents selon les secteurs – social, éducatif, sportif –, avec des listes d’infractions disqualifiantes qui ne se recoupent pas ; des fichiers non interopérables, si bien que des individus interdits dans le milieu sportif peuvent être embauchés dans l’éducation nationale ou le périscolaire ; des délais incompatibles avec la réalité du terrain, où, dans certains secteurs comme le périscolaire, les recruteurs renoncent au contrôle pour ne pas perdre leurs capacités d’accueil.
Enfin, il existe des angles morts juridiques, avec des structures comme les organismes de soutien scolaire qui échappent à tout contrôle. De même, les parcours des bénévoles dans l’éducation nationale ou ailleurs ne sont pas systématiquement vérifiés.
C’est pour répondre à cette urgence que notre collègue Hervé Maurey a déposé cette proposition de loi. Je le remercie de mettre de nouveau ce sujet d’importance en débat, en proposant des solutions concrètes et ambitieuses.
Je tiens aussi à remercier nos rapporteures et à les féliciter pour leur travail. Elles ont enrichi ce texte, en le rendant plus opérationnel.
Cette proposition de loi, qui vise à généraliser le système d’attestation d’honorabilité déjà mis en place dans le domaine de la protection de l’enfance et de la petite enfance, inclut les interventions en structures et à domicile.
L’attestation d’honorabilité doit être généralisée et attribuée rapidement pour être efficace. Ce texte simplifie et accélère les vérifications grâce à une plateforme, dite SI Honorabilité, qui fonctionne très bien. Aujourd’hui, une attestation est délivrée en moins de trois jours, contre des semaines, voire des mois, auparavant.
Le texte comble des vides juridiques, en posant l’obligation par défaut de présenter cette attestation avant toute embauche ou intervention auprès des enfants. Cette solution, je l’ai dit, est rapide et éprouvée. Elle n’alourdit pas le fonctionnement des services de police et de gendarmerie, qui – soyons clairs – ne pourraient pas absorber 5 millions d’enquêtes administratives supplémentaires sans s’effondrer.
Ce texte s’inscrit donc dans la droite ligne des quinze recommandations que nous avons formulées dans notre rapport sur la protection de l’enfance. Protéger les enfants, c’est avant tout leur assurer un environnement sûr.
Bien évidemment, il conviendra par ailleurs de s’assurer d’un pilotage national clarifié, d’une meilleure coordination entre les acteurs et de l’universalité des contrôles d’honorabilité.
Mes chers collègues, ce texte n’est pas une option, c’est un outil nécessaire. Je le dis avec gravité : si nous ne faisons rien, nous sommes complices par omission collective de ces violences qui détruisent des vies.
Il ne s’agit pas de méfiance systématique envers ceux qui œuvrent auprès de nos enfants, bien au contraire. Il s’agit de leur donner les moyens de travailler sereinement, en sachant que leur environnement est sécurisé. Il s’agit de rassurer les parents et, surtout, de protéger les enfants.
Certes, ce texte exigera des efforts : harmoniser les fichiers, former les recruteurs, sensibiliser les acteurs. Le coût de l’inaction serait cependant bien plus lourd, celui de nouvelles vies brisées.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera ce texte pour que plus aucun enfant ne soit livré à un système qui le trahit, pour que la France soit à la hauteur de ses responsabilités envers les enfants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI. – Mme Laurence Harribey applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant de parler de droit, parlons d’eux, de ces enfants de 3, 4 ou 5 ans qui partaient le matin sans savoir ce qui les attendait, qui n’avaient pas les mots pour dire ce qu’on leur faisait, qui rentraient le soir silencieux, qui pleuraient sans comprendre, qui changeaient imperceptiblement, laissant leurs parents dans l’incompréhension.
Je pense à ces mères, à ces pères qui ont fait exactement ce qu’on leur demandait : faire confiance. Faire confiance à l’école, faire confiance à l’animateur, faire confiance à la République. Ils ont embrassé leur enfant le matin en lui disant « à ce soir », sans imaginer que tout cela cachait un drame.
Lorsque la vérité éclate, c’est tout un monde qui s’effondre. Pas seulement la confiance dans les institutions, mais aussi cette question qui ne les quittera jamais : « Comment n’ai-je pas vu, comment n’ai-je pas su ? » Alors qu’ils n’y sont pour rien !
La vérité, mes chers collègues, c’est que nous tous, collectivement, nous avons failli. Pendant que nous parlions de procédures, pendant que nous nous réfugiions derrière des angles morts du droit, pendant que les administrations se renvoyaient des responsabilités, des enfants étaient exposés, des enfants grandissaient avec des blessures qu’aucun être humain n’aurait dû leur infliger.
Parfois, les agresseurs étaient déjà connus. Depuis l’enquête de 2019, nous savons qu’au moins 59 agresseurs condamnés étaient encore en poste, avec 36 cas de récidive identifiés – 36 récidives, le scandale dans le scandale ! Chaque victime supplémentaire depuis cette date n’est pas une abstraction statistique ; c’est un prénom, c’est un visage, c’est un enfant détruit et une enfance envolée, c’est une famille dévastée.
Les chiffres, mes chers collègues, devraient suffire à nous réveiller : 76 200 mineurs victimes de violences sexuelles enregistrés en 2025. À Paris seulement, 78 animateurs ont été suspendus depuis le début de l’année 2026, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Dans les seules écoles maternelles parisiennes, 15 enquêtes ont été ouvertes en 2025 sur des enfants de moins de 5 ans, des enfants qui parfois ne savent même pas encore nommer ce qu’on leur a fait subir.
Il y a des cas qui glacent. À Paris, un animateur mis en examen en 2025 pour violences sexuelles dans une école du 11e arrondissement avait déjà été placé en garde à vue en 2024 pour des faits similaires dans une autre école. Le procureur de la République a requis, hier, une peine de seulement un an d’emprisonnement sous bracelet électronique, alors même que les faits concernent des agressions sexuelles commises sur trois enfants et deux adultes.
Je ne suis pas ici pour contester les réquisitions du procureur. En revanche, je suis là pour rappeler avec force combien il est indispensable de tout mettre en œuvre pour empêcher cet individu d’être de nouveau au contact des mineurs, notamment dans le cadre du périscolaire.
Nous ne pouvons pas accepter que se reproduisent les mêmes défaillances qu’hier, alors même que son dossier n’avait pas été transmis comme il aurait dû l’être. Lorsqu’il s’agit de protéger des enfants, la moindre faille peut avoir des conséquences irréparables. Il a été recruté, ses supérieurs étaient informés, il a été maintenu à ce poste et des enfants supplémentaires ont été victimes. Voilà la réalité. Ce n’est donc pas une faille théorique, c’est une faille qui a un coût humain.
Que dit aujourd’hui notre droit ? Il dit qu’une personne peut être interdite d’exercer dans un secteur et pourtant être recrutée dans un autre. Il dit que le bénévole ou l’intervenant occasionnel peuvent parfois échapper au contrôle. Il dit que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes n’est pas systématiquement consulté. Il dit qu’un casier vérifié une fois pour l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) suffirait à protéger les enfants pendant des années.
Or un casier vierge à l’embauche ne protège pas un enfant six mois plus tard. Preuve en est aujourd’hui, et nous le savons.
Ce texte apporte des réponses concrètes et je remercie le sénateur Hervé Maurey pour son initiative ainsi que le groupe Union Centriste pour avoir demandé son inscription à notre ordre du jour.
Je salue également le travail des rapporteurs, dont les contributions substantielles ont permis, en commission, d’enrichir et d’améliorer le dispositif.
Il généralise les attestations d’honorabilité. Il prévoit le croisement systématique du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé. Il permet la suspension dès la mise en examen.

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. Xavier Iacovelli : Ce texte n’est pas un aboutissement, c’est une étape. Il faudra donc aller plus loin : créer un véritable registre national des interdictions d’exercer, harmoniser les listes d’infractions entre les différents codes, mettre en place une évaluation psychologique des encadrants dans tous les secteurs.
En matière de protection de l’enfance, mes chers collègues, il n’existe qu’une seule faute politique : avoir su et n’avoir rien fait ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Hervé Maurey applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Laurence Harribey : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans le processus de prise de conscience collective face à la gravité des abus subis par des enfants au sein des établissements scolaires et, plus largement, des structures d’accueil, jusqu’aux crèches. Ces lieux où les enfants sont laissés par leurs parents et dans lesquels ils devraient apprendre en sécurité, se construire et envisager leur vie future avec sérénité et en toute confiance.
Nous refusons de considérer les révélations de violences commises par certains animateurs, qui déferlent partout en France, comme de simples faits divers. Ces faits sont trop graves. Comme l’a souligné le garde des sceaux, il convient d’écouter les victimes, car cette crise s’enracine dans un silence institutionnel trop longtemps entretenu, lequel a contribué à l’impunité des agresseurs et au mutisme, dans un secteur déjà fragilisé.
Face à cette situation très grave, ce texte est bienvenu. Néanmoins, le débat en commission a mis en lumière la perfectibilité du dispositif proposé. Je voudrais ici remercier nos rapporteures, qui ont présenté un amendement visant à en renforcer l’efficacité.
Faciliter et élargir le contrôle d’honorabilité par la remise d’une attestation nous paraissait la bonne piste pour commencer à résoudre ce problème. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain adhère pleinement au travail et à la démarche des rapporteures.
La procédure d’enquête administrative, qui s’annonçait lourde, faisait peser le risque de lenteur et de faible opérationnalité et suscitait des inquiétudes quant au respect de la présomption d’innocence et de la protection des données. De plus, l’enquête administrative ne semblait pas pleinement adaptée au secteur concerné.
À l’inverse, le contrôle d’honorabilité est bien plus rapide, comme l’a souligné Agnès Canayer. L’attestation remise aux demandeurs dans un délai de trois jours permet de couvrir efficacement l’ensemble des personnes exerçant des fonctions d’encadrement, d’animation ou d’accueil auprès des mineurs, qu’elles soient professionnelles ou bénévoles.
Ce dispositif, nous en sommes sûrs, permettra une meilleure prévention des abus et la création d’un climat plus serein au sein des établissements scolaires comme de l’ensemble des structures accueillant des enfants.
Nous souhaitons néanmoins rappeler qu’aucun texte, à lui seul, ne saurait suffire. Encore faut-il le faire vivre et développer toute une culture institutionnelle de protection de l’enfance. Cela suppose des moyens humains et la formation des animateurs et des encadrants. Chacun connaît les difficultés rencontrées par ce secteur, marqué par la précarité des emplois, un déficit d’attractivité et un turnover particulièrement élevé.
Il faut développer une culture collective qui permettra de donner sa pleine opérationnalité à ce texte. C’est un pas fondamental auquel nous souscrivons totalement. Vous l’aurez compris, le groupe SER votera cette proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à La Réunion, un employé de crèche a été suspendu en août 2025 à la suite d’une plainte déposée par les parents pour agression sexuelle sur leur enfant.
Les violences sexuelles commises sur mineurs traversent toute la société et concernent tous les milieux.
Cette proposition de loi est nécessaire. Elle protège les enfants contre les violences sexuelles commises par des encadrants prédateurs. Les témoignages explosent partout sur le territoire.
Nous connaissons les conséquences dramatiques des violences sexuelles sur les enfants victimes, leur santé, leur développement et leur scolarité. Nous savons ce qu’engendrent les violences en termes de chocs traumatiques, de phénomènes de dissociation et de conduites à risque. Nous savons que ces violences constituent le premier facteur de risque de suicide, de dépression et de précarité. Elles augmentent le risque de subir de nouvelles violences ou d’en faire subir à son tour.
Combattre les violences sexuelles faites aux enfants passe par un meilleur contrôle des encadrants dès leur recrutement. Je salue le travail de la commission, qui a modifié le dispositif initial en remplaçant l’enquête administrative par le contrôle d’honorabilité, un dispositif plus adapté et plus opérationnel.
En effet, l’attestation d’honorabilité permet de vérifier les antécédents judiciaires. Elle certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation inscrite à son casier judiciaire et ne figure pas au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.
Le Parlement a récemment légiféré pour généraliser les contrôles d’honorabilité pour les personnes exerçant auprès des mineurs dans les secteurs de la protection de l’enfance, de l’accueil du jeune enfant et des enfants en situation de handicap.
Avec ce texte, le contrôle d’honorabilité est requis pour l’ensemble des intervenants auprès des enfants, qu’ils exercent des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs à domicile. Nous saluons évidemment cette avancée.
Toutefois, les associations nous alertent. Le problème ne se situe pas seulement au niveau du contrôle ou du recrutement des agents ; il relève aussi de l’omerta qui sévit dans toutes les affaires de violences sexuelles. Les agressions sexuelles impliquant des encadrants d’enfants ne font pas exception. Souvent, les signalements ne sont ni traités ni transmis à la hiérarchie. Souvent encore, chacun cherche à qui renvoyer la balle pour échapper à la gestion d’une situation difficile ou délicate.
Pour mieux détecter les violences dans le périscolaire, nous avons besoin, dans toutes les communes, d’une chaîne de signalement simple, accessible et identifiable par les agents, les parents et les enfants, une chaîne capable de protéger toutes les victimes, quels que soient le pouvoir et la notoriété des agresseurs.
Pour mieux protéger les enfants, nous devons donner plus de moyens à la justice et à la brigade de protection des mineurs afin qu’elles puissent mener des enquêtes complètes, capables de faire condamner les auteurs.
Enfin, j’insiste de nouveau sur la nécessité de faire appliquer l’obligation des cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, qui doivent permettre aux enfants de mieux reconnaître, et donc de dénoncer plus rapidement, les violences sexuelles qu’ils peuvent subir.
Le groupe CRCE-K votera en faveur de ce texte.

Mme Marie Mercier : Merci !

Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme Antoinette Guhl : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque année, 170 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France ; seuls 3 % des auteurs de ces violences font l’objet de condamnations. Ainsi, 12 % des Français déclarent avoir subi des maltraitances durant leur enfance et, tous les cinq jours, un enfant est tué par ses parents.
Ces chiffres ne sont pas abstraits : ils décrivent une réalité brutale, quotidienne, qui traverse notre société tout entière.
Dans la très grande majorité des cas, les auteurs sont des hommes, des pères, des oncles, des voisins, mais aussi parfois des professionnels en qui les familles ont placé leur confiance : des animateurs du périscolaire, des encadrants, des adultes censés protéger. Ils sont dans nos foyers, dans nos rues, dans nos écoles, et traquent nos enfants.
Les récentes affaires sur le périscolaire à Paris en sont une illustration brutale. Depuis janvier, 78 agents de la Ville de Paris ont été suspendus, dont 31 pour des suspicions de violences sexuelles. Parmi eux – cela a été dit –, certains avaient déjà fait l’objet de gardes à vue pour des faits similaires et avaient été mis hors de cause.
Quelles sont les failles, les angles morts de nos dispositifs de contrôle et de prévention ?
Je tiens à saluer le maire de Paris, Emmanuel Grégoire, et son adjointe chargée de la petite enfance, Anne-Claire Boux, qui agissent avec détermination pour renforcer les procédures et mieux protéger les enfants. Le plan de 20 millions d’euros annoncé par la Ville de Paris va permettre une sécurisation renforcée dans le recrutement, mais aussi dans la prise en charge des victimes.
Toutefois, la responsabilité ne peut pas reposer uniquement sur les collectivités locales, monsieur le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Un petit peu quand même !

Mme Antoinette Guhl : Ce doit être une responsabilité nationale.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est d’abord celle des collectivités locales !

Mme Antoinette Guhl : Cela passera par le vote de budgets.
Nous avons besoin d’être encore plus vigilants et à l’écoute de nos enfants face aux multiples violences physiques et sexuelles.
Les nombreux témoignages sont accablants : violences sexuelles répétées, parfois commises dans des lieux isolés, tels que des toilettes, des vestiaires ou des espaces dépourvus de surveillance. Comment a-t-on pu en arriver là ? Comment le silence et l’omerta ont-ils pu conduire à briser autant d’enfants ?
Je le dis ici, le démantèlement de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) par l’éviction du juge Édouard Durand et la démission de nombre de ses responsables fragilise la mission d’écoute de l’enfant portée par le Gouvernement. L’État nous doit des explications sur ce point.
La proposition d’élargissement de l’attestation d’honorabilité prévue dans ce texte constitue une avancée importante. Cela permettra de certifier qu’une personne travaillant auprès des mineurs n’a pas de condamnation au casier judiciaire ni d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. C’est une mesure de bon sens, une mesure de prévention qui ne sera efficace que si elle est réellement appliquée.
Nous devons aller plus loin. Nous avons besoin d’un véritable ministère consacré à l’enfance avec des moyens clairs, identifiés et pérennes. Nous avons besoin de renforcer la formation des personnels du périscolaire, de mieux encadrer leurs conditions de recrutement et de suivi. Nous avons besoin de créer des espaces sécurisés pour la parole de nos enfants, où ils peuvent être entendus, crus et protégés. Nous avons besoin, comme le rappelle la Ciivise, de passer d’une culture de la domination à une culture de la protection. Il s’agit de mettre fin à ce système de domination.
Nous le devons aux victimes, nous le devons aux familles, nous le devons à l’avenir, car une société qui ne protège pas ses enfants est une société sans avenir. (Applaudissement au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui est indispensable, parce qu’il répond à une réalité que certains ont trop longtemps minimisée, voire ignorée.
Cette réalité éclate aujourd’hui à Paris au grand jour. Il faut avoir le courage de le dire clairement : ce qui s’est passé dans les écoles parisiennes n’est pas seulement un scandale, c’est un échec politique majeur. C’est un échec de gouvernance, un échec de responsabilité, un échec de vigilance.
En 2026, 78 animateurs ont été suspendus, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Dans le même temps, 15 enquêtes judiciaires ont été ouvertes pour des faits d’agression sexuelle dans des écoles maternelles.
Ces chiffres sont accablants, mais, plus grave encore, ils révèlent une réalité : des alertes ont existé, notamment de la part de l’opposition parisienne, et elles n’ont pas été traitées à temps. Des agents ont pu rester au contact d’enfants malgré des soupçons.
La responsabilité de la mairie de Paris est engagée, car une telle accumulation de dysfonctionnements ne saurait apparaître du jour au lendemain sans révéler une défaillance grave de l’organisation ainsi que du pilotage politique.
Paris n’est pas un cas isolé, vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Dans le Nord, notre département, un baby-sitter déjà condamné pour agression sexuelle a pu continuer à garder des enfants pendant des années. Résultat : 58 enfants concernés et au moins 18 victimes présumées.
Voilà la réalité des failles de notre système : des individus connus des autorités, condamnés par la justice et pourtant encore autorisés à exercer auprès des enfants. Comment est-ce possible ? Notre système de contrôle est encore trop fragile, trop éclaté, trop lent.
Il convient également de reconnaître les avancées, lorsque l’État agit dans le bon sens – nous sommes loin d’être sectaires. La circulaire du garde des sceaux du 23 mai 2026 va dans la bonne direction. Elle organise enfin un contrôle renforcé des structures accueillant des mineurs et mobilise l’ensemble des services de l’État pour vérifier les habilitations et les conditions d’accueil. Elle reconnaît même une réalité grave : la situation critique de la protection de l’enfance et les défaillances de la puissance publique.
Une question demeure cependant : pourquoi avoir attendu ? Pourquoi avoir attendu des scandales ? Pourquoi avoir attendu que ces enfants soient victimes ? Pendant ce temps, l’ensemble des failles ont persisté.
Il faut aujourd’hui renforcer le contrôle des antécédents. Le décret de 2024 a commencé à systématiser ces vérifications via l’attestation d’honorabilité, mais cela ne suffira pas.
Le problème est aussi celui de la formation, du recrutement et du suivi. Trop d’agents sont aujourd’hui recrutés dans l’urgence, sans formation suffisante. Encadrer les enfants est loin d’être une mission secondaire ; ce n’est pas une variable d’ajustement, mais c’est une responsabilité fondamentale.
Derrière ces défaillances, il y a des enfants qui auraient dû être protégés. Telle est précisément la mission première de l’État. Nous avons désormais un devoir : tirer toutes les conséquences de ces échecs, sans détour ni complaisance, et ne pas perdre de temps pour l’adoption de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Nathalie Delattre : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la protection de l’enfance ne se mesure pas aux grands principes que nous proclamons. Elle se mesure à la capacité très concrète de l’État, des collectivités, des associations et des employeurs à empêcher qu’un adulte dangereux puisse se retrouver, parfois en toute légalité, au contact d’un mineur.
Or les affaires révélées ces dernières années dans les domaines scolaire, périscolaire, sportif, culturel ou associatif l’ont montré : trop souvent, des enfants ont été placés sous la responsabilité d’adultes dont les antécédents auraient dû conduire à les écarter de toute fonction d’encadrement.
Pourtant, les dispositifs de contrôle existent déjà. Seulement, ils ont été construits progressivement, secteur par secteur, sans véritable cohérence d’ensemble. Les règles ne sont pas identiques selon que l’on intervient dans le sport, l’éducation nationale, le médico-social ou l’animation. Les fichiers ne communiquent pas toujours entre eux. Les délais de vérification sont parfois incompatibles avec les réalités du terrain. Certains intervenants, notamment bénévoles ou occasionnels, échappent encore largement au contrôle.
Face à cette situation, dès le mois de janvier, j’avais interrogé le Gouvernement sur ces failles, avant de déposer une proposition de loi visant à généraliser la vérification de l’honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs.
Elle prévoyait d’instituer un dispositif général d’attestation d’honorabilité applicable aux professionnels, aux bénévoles et aux intervenants occasionnels appelés à exercer auprès des mineurs.
Pour des raisons de calendrier législatif, je n’ai pu la présenter avant l’initiative de notre collègue Hervé Maurey, que je salue. Je suis toutefois fière que ma proposition ait inspiré nos rapporteures pour amender ce texte.
En proposant d’étendre au personnel d’encadrement des enfants le régime des enquêtes administratives prévu à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le texte que nous étudions visait un objectif que je partage pleinement. Il répondait à une exigence simple, mais fondamentale : mieux prévenir, mieux contrôler et ne plus laisser les failles administratives exposer des enfants à des risques évitables.
Les travaux de la commission ont toutefois montré que cette solution initiale soulevait plusieurs difficultés importantes.
D’abord, comme l’ont rappelé Mmes les rapporteures, ces enquêtes administratives ont été pensées pour des enjeux liés à la sécurité publique, à la défense ou à la souveraineté nationale. Elles ne constituent pas nécessairement l’outil le plus pertinent pour détecter les profils présentant un danger spécifique pour les enfants.
Ensuite, l’extension proposée aurait entraîné un volume considérable d’enquêtes supplémentaires, avec un risque évident de saturation des services compétents et, en définitive, d’inefficacité du dispositif.
Enfin, le texte initial demeurait centré sur les seuls emplois d’encadrement et ne permettait donc pas de couvrir pleinement les bénévoles, les intervenants occasionnels ou certaines activités exercées hors des cadres traditionnels d’accueil collectif de mineurs.
Je me réjouis donc, dans la continuité de mon initiative, que le texte issu des travaux de la commission repose désormais sur la généralisation de l’attestation d’honorabilité déjà en vigueur dans les secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance. Ce choix me paraît plus adapté aux réalités du terrain.
Le texte adopté en commission marque donc une avancée réelle. Il ne réglera pas à lui seul toutes les difficultés. Le partage d’informations entre administrations, l’interopérabilité des fichiers ou encore le suivi effectif des interdictions d’exercer demeureront des questions essentielles, mais il constitue un pas important vers un système plus lisible et plus protecteur.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE soutiendra cette proposition de loi, ainsi que l’a réécrite la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Olivia Richard : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon propos en remerciant Muriel Jourda de m’avoir permis de travailler sur ce texte aux côtés de Marie Mercier.
En écho aux propos d’Agnès Canayer, je souhaite souligner la constance des travaux du Sénat en ce qui concerne la lutte contre les violences, notamment sexuelles, sur les mineurs. En effet, nous sommes nombreux à avoir démontré un engagement sans faille pour lutter contre ces violences systémiques qui rongent notre société et son avenir.
Je me souviens ainsi d’avoir entendu Marie Mercier nous interpeller sur ce sujet lors d’une réunion de la commission des lois : les enfants sont la société de demain, expliquait-elle ; il faut s’en préoccuper. Nous devons nous donner les moyens de les protéger. Comme elle l’a dit, lors de nos travaux : « Il faut que les mineurs soient une cause majeure. »
Je tiens aussi à saluer notre collègue Nathalie Delattre, qui a déposé une proposition de loi visant le même objectif et qui a choisi de soutenir ce texte, dans sa version amendée par notre commission.
Je ne peux pas saluer toutes celles et tous ceux qui travaillent sur ce sujet, car j’en oublierais et je ne souhaite vexer personne.
Je remercie aussi Hervé Maurey pour son initiative. Comme cela a été dit, l’examen de sa proposition de loi nous permet d’avoir un débat indispensable.
Enfin, les violences, notamment sexuelles, sur les enfants apparaissent dans l’actualité.
Enfin, le déni cesse.
Enfin, on semble assister à une prise de conscience de l’ampleur des violences.
Mais soyons clairs : le périscolaire n’est évidemment pas le seul secteur qui doive faire l’objet de contrôles renforcés. Les violences sur les enfants existent partout, et pas seulement à Paris.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les prédateurs font en sorte d’être en contact avec des enfants. On n’est pas pédocriminel par opportunisme. C’est l’inverse !
Je dois également rappeler que 70 % des atteintes sexuelles sur mineurs interviennent dans le cadre familial. Selon la Ciivise, 97 % de ces crimes ou délits restent impunis. Les cyberviolences prennent une ampleur très inquiétante – c’est une évidence. L’imagination des prédateurs est sans limites.
Je souhaite également saluer l’immense majorité des animateurs, dont ceux qui s’occupent de mes enfants – et ce n’est pas par peur de rétorsion. (Sourires.) Ils exercent un métier difficile, insuffisamment valorisé. Ils se sentent stigmatisés par une couverture médiatique qui les cible. Je l’entends, et je regrette que le coup de projecteur actuel soit braqué uniquement sur le périscolaire, alors que tous les secteurs de l’enfance sont concernés.
Pour autant, les violences existent aussi dans le périscolaire et il faut améliorer les contrôles – c’est ce que nous avons tenté de faire.
Je me réjouis donc que ce débat ait lieu et je remercie à nouveau Hervé Maurey pour cette proposition de loi.
Elle nous a permis de dresser un état des lieux des dispositifs en place dans les différents secteurs. Ma corapporteure Marie Mercier l’a dit, ainsi que d’autres ensuite, avec talent : chacun travaille en silo ; les fichiers consultés ne sont pas tous les mêmes ; les modalités de consultation varient ; et personne ne communique.
Nous savons dans quelle direction il faut aller : il convient de rendre lisible une pluralité de systèmes, de faire du contrôle un automatisme, de fluidifier et de communiquer. L’ambition est à la hauteur de l’enjeu, mais nous partons de loin.
Dans certains secteurs, comme le sport ou l’éducation nationale, le préfet peut prendre une mesure de police administrative de suspension d’une personne ayant fait l’objet d’un signalement. Ce fichier des cadres interdits n’est pourtant pas accessible à tous.
Le Fijaisv permet, quant à lui, d’écarter des personnes dès qu’elles sont mises en examen ou alors que leur appel est en cours. Toutefois, ses modalités de consultation varient ou sont mal connues.
Notre collègue Dominique Vérien a évoqué, en commission, le cas d’un maire qui a demandé au préfet de pouvoir consulter le Fijaisv avant de procéder à un recrutement. Le préfet lui a répondu qu’il n’en avait pas le droit. Et d’ailleurs, même s’il lui avait répondu favorablement, il aurait fallu attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour connaître la réponse.
J’ai tenté moi-même d’obtenir une attestation d’honorabilité sur la plateforme SI Honorabilité. N’appartenant pas à l’une des deux catégories « intervenante dans la protection de l’enfance » ou « intervenante dans la petite enfance », j’ai été avertie que j’encourais des poursuites pénales si je persévérais dans ma démarche…
Voilà qui explique, monsieur le garde des sceaux, l’affaire en cours dans le Nord : les baby-sitters, tout comme les associations de protection de l’enfance, n’ont pas le droit, sous peine de deux ans de prison, de demander une attestation d’honorabilité. Ceux qui le font risquent d’être poursuivis pénalement et condamnés. C’est bien sûr absolument absurde !
On nous a parlé du risque que tous les employeurs, même ceux qui n’ont aucun rapport avec les secteurs de l’enfance, se mettent à exiger des attestations d’honorabilité lors de l’embauche. Il faut que tout le monde puisse travailler, en effet, mais encore faut-il que cela ne représente pas un risque pour les enfants.
Deux principes sont en jeu : la présomption d’innocence et le principe de précaution.
Il convient, mes chers collègues, de trouver un équilibre. L’immobilisme sert toujours les agresseurs. Nous devons adopter des dispositifs opérants et rester dans les clous fixés par le Conseil constitutionnel.
Comme l’a dit Marie Mercier, que je ne me lasse pas de citer : « l’émotion ne saurait fixer le cap ». Elle travaille depuis plus de dix ans sur ces questions et on ne saurait lui reprocher d’être tiède sur ce sujet.
Sur le fond, nous sommes tous d’accord avec les objectifs visés par ce texte. Nous devons mieux protéger nos enfants contre les pédocriminels et toute autre forme de violence. La rédaction de la proposition de loi adoptée en commission des lois a non pas pour objet de multiplier les procédures, mais bien de rendre la protection des enfants lisible, cohérente et efficace, en généralisant et en automatisant les contrôles d’honorabilité.
Je le répète, je me réjouis que ce débat ait lieu et je remercie Hervé Maurey pour son initiative. Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi telle qu’elle a été modifiée par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, chaque parent se pose la même question : puis-je encore confier sereinement mon enfant en dehors du cercle familial ? Suis-je assuré qu’il est vraiment à l’abri de toute forme de violence lorsqu’il va à l’école, à son club de sport, à son centre aéré ou même lorsqu’il est gardé par son baby-sitter ?
Les chiffres donnent froid dans le dos : 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit une victime toutes les trois minutes.
Ces dernières années, de nombreux animateurs périscolaires, encadrants sportifs et enseignants ont été impliqués dans des affaires de violences sexuelles sur des enfants dont ils avaient la charge.
Ces révélations, toutes plus révoltantes les unes que les autres, suscitent une émotion légitime et appellent des réponses administratives et judiciaires de la plus grande fermeté.
Il est indispensable d’écarter le plus tôt possible, et avant qu’il ne soit trop tard, les profils à risque pour éviter la mise en contact d’enfants avec des personnes déjà condamnées ou présentant des comportements incompatibles.
De trop nombreux vides juridiques existent dans le contrôle d’honorabilité. Certaines structures échappent encore à toute réglementation. C’est le cas des activités qui n’entrent pas dans la catégorie des dispositifs d’accueil collectif de mineurs, comme le soutien scolaire – ils peuvent accueillir des enfants sans le moindre contrôle.
Le groupe Les Républicains salue donc l’initiative de notre collègue Hervé Maurey, dont la proposition de loi vise à instaurer un contrôle accru des antécédents judiciaires des personnes chargées de l’encadrement de mineurs, avant leur recrutement.
Dans sa version initiale, le texte prévoyait de soumettre le recrutement de ces professionnels à une enquête administrative préalable.
Si l’objectif est louable, les travaux en commission ont permis de mettre en lumière les difficultés que pourrait engendrer sur le terrain l’élargissement des enquêtes administratives à l’ensemble des emplois publics et privés d’encadrement de mineurs.
Cette disposition entraînerait une hausse substantielle du nombre d’enquêtes à réaliser, puisqu’on estime qu’elles pourraient concerner 5 millions de personnes. En outre, les équipes d’investigation n’ont pas la formation ni même les outils adéquats pour détecter efficacement les risques. Surtout, le contrôle d’honorabilité continuerait de ne pas couvrir les intervenants à titre bénévole ou occasionnel.
Nous soutenons donc la réécriture de l’article par nos deux collègues rapporteures, Marie Mercier et Olivia Richard. Je tiens à saluer la qualité du travail qu’elles ont mené pour trouver le dispositif juridique adéquat.
Leur rédaction généralise le contrôle d’honorabilité à toute personne, y compris bénévole, exerçant à domicile ou en dehors du domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs.
Cela permettra de faciliter et d’accélérer ces contrôles, à l’image de ce qui a été fait pour le secteur de la protection de l’enfance, où le système d’attestation d’honorabilité permet au candidat à l’embauche de démontrer à son employeur qu’il n’a pas d’antécédent judiciaire. L’attestation n’est accordée qu’après vérification de l’extrait B2 du casier judiciaire et en l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Ce nouveau contrôle d’honorabilité, unifié et systématique, permettra de combler les failles juridiques actuelles et d’accélérer les délais de contrôle, puisque l’attestation sera remise aux demandeurs dans un délai de moins de trois jours.
Mes chers collègues, il est regrettable que les nombreux signalements opérés ces dernières années aient été à ce point négligés. Cela a profondément entamé la confiance des parents dans notre système d’encadrement des enfants, dont la santé psychique et physique doit être notre souci majeur. Cela engage leur avenir !
Formulons le vœu que ce texte permette d’apporter une réponse à cette situation, en mettant en lumière les dysfonctionnements de notre système et en agissant pour que l’impensable et l’inqualifiable n’arrivent plus.
Le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.