Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 16
debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15-3 est supprimée ;
2° L’article 15-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« I. – Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation :
« 1° Dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient ;
« 2° Lorsqu’il est appelé à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile dans les cas suivants :
« a) Lorsqu’il a rédigé des actes de procédure ou a participé à des actes d’enquête ;
« b) Lorsqu’il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile à raison de faits commis dans ou en rapport avec l’exercice de ses fonctions.
« Ces éléments d’identification sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.
« L’agent ne peut se prévaloir de ces modalités d’identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions. » ;
– au dernier alinéa, les mots : « le bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « l’agent » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un agent identifié en application du I du présent article, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77-2, le procureur de la République en informe l’agent qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s’y opposer.
« Le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77-2, le procureur de la République communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime, au regard des observations de l’agent, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Lorsque le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77-2, le procureur de la République envisage de communiquer l’identité de l’agent malgré son opposition, l’agent peut former un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions des articles 185 à 187-3. Lorsque la décision de communication de l’identité de l’agent relève du procureur de la République, le recours de l’agent dont l’identité est en cause est traité dans les conditions prévues à l’article 40-3. » ;
– au dernier alinéa, les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié en application du I du présent article » et, à la fin, les mots : « du bénéficiaire de cette autorisation » sont remplacés par les mots : « de l’agent concerné » ;
c) Le IV est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » et les mots : « du bénéficiaire d’une autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « d’un agent identifié » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de cet agent ».
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) L’article L. 411-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-5. – À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu’il est requis sur le fondement du code de procédure pénale, tout agent des douanes peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par le numéro de sa commission d’emploi, sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient et lorsqu’il est appelé à déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile. » ;
3° (nouveau) Après le mot : « peuvent », la fin de l’article L. 411-7 est ainsi rédigée : « faire application de l’article L. 411-5. »
III. – (Supprimé)
IV. – L’article 3-1 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être identifiés, à défaut de leurs nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par leur qualité et leur service ou leur unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils interviennent et lorsqu’ils sont appelés à déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et à se constituer partie civile, dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 15-4 du code de procédure pénale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 70, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’article 16 prévoit de généraliser la pseudonymisation de tous les policiers, sans aucune autorisation hiérarchique.
Nous avions déjà examiné et voté ce dispositif dans le cadre de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mais nous avions évidemment limité son application aux infractions à la législation sur les stupéfiants.
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi sur ce texte – vous vous en souvenez certainement –, avait validé l’article permettant la pseudonymisation sans autorisation hiérarchique dans sa décision du 12 juin 2025, au motif que « ces dispositions s’appliquent uniquement à l’agent affecté à un service en charge d’enquêtes portant sur des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. »
Vous comprendrez donc que nous ayons de sérieux doutes sur la stabilité juridique de cette disposition, qui va au-delà des circonstances que le Conseil constitutionnel avait retenues pour accepter cette pseudonymisation.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : L’article prévoit plusieurs garde-fous. Cette anonymisation constitue une demande forte des forces de l’ordre sur le terrain, et le Conseil d’État n’a relevé aucune difficulté.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : L’extension du dispositif est une demande très forte de nos forces de sécurité intérieure.
Par ailleurs, le Conseil d’État, dans un précédent avis, avait reconnu que l’anonymisation pouvait être appliquée à toutes les procédures. Il n’a pas fait de remarques sur ce point lorsqu’il a examiné le présent texte.
Ce dispositif est protecteur pour les agents. Il est entouré de garanties, comme l’a dit Mme la rapporteure, et peut être levé à la demande des parties. L’agent peut évidemment s’y opposer, mais l’article décrit bien la procédure permettant de lever in fine la pseudonymisation.
Je le répète, ce dispositif protecteur serait vraiment très utile pour nos forces de l’ordre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 39, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
qu’il établit ou dans lesquels il intervient
par les mots :
portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui de Mme de La Gontrie, car il vise à circonscrire les règles de pseudonymisation.
Nous sommes très attachés aux bonnes conditions de travail des forces de l’ordre, et cela dès leur recrutement. De telles conditions supposent des formations et des effectifs suffisants, afin de diminuer la souffrance au travail. Mais elles impliquent également, bien entendu, monsieur le ministre, des mesures de protection.
Les auditions de la commission des lois et les travaux de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France ont mis au jour d’inquiétantes dérives, qu’il s’agisse de menaces pesant sur des fonctionnaires et leurs proches ou de tentatives de corruption.
La pseudonymisation accordée dans certains cas permet de ne pas faire apparaître le nom du fonctionnaire auteur d’actes de procédure dans des dossiers sensibles et de protéger ainsi sa vie privée. Cette mesure doit rester exceptionnelle.
Le groupe socialiste entend donc revenir sur la généralisation possible du recours à ce mécanisme, en le réservant de nouveau aux actes ayant trait aux crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Dans son avis du 19 mars 2026, auquel vous avez fait référence en réponse à Mme de La Gontrie, monsieur le ministre, le Conseil d’État a estimé qu’en rendant le dispositif « applicable à l’ensemble du champ pénal et non seulement à certains services chargés d’enquêtes dans des domaines sensibles […], le projet de loi ne procède pas à une conciliation suffisamment équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits de la défense ».
Certes, monsieur le ministre, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la généralisation de la pseudonymisation, mais il précise tout de même un point important.
Notre amendement, sur lequel nous vous invitons à émettre un avis favorable, monsieur le ministre, vise donc à rendre le texte conforme à l’avis du Conseil d’État.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui, s’il était adopté, priverait le dispositif d’une certaine souplesse, sachant, cela a été dit, qu’il est entouré de suffisamment de garanties.
En outre, le Conseil d’État n’a pas relevé que le dispositif proposé pouvait porter atteinte aux droits de la défense.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : J’ajoute à ce que vient de dire Mme la rapporteure qu’il faut faire très attention à ne pas restreindre le champ d’application du dispositif à des infractions réputées plus graves. Dans la vraie vie, une procédure peut être engagée pour des faits qui peuvent paraître de faible importance, avant de se révéler, au fil des investigations, beaucoup plus sérieux. Il est alors trop tard…
La généralisation de la pseudonymisation est véritablement souhaitable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, dans la vraie vie, il existe une proportionnalité entre les mesures qui sont prises et les faits qui sont commis !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 5332-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention « I. – » ;
« 2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Dans l’exercice de ses fonctions ou missions, toute personne physique détenant une autorisation, un agrément ou une habilitation en application de l’article L. 5332-18, employée par une personne morale mentionnée aux 1° et 6° du I du présent article qui met en œuvre des mesures de sûreté prévues à l’article L. 5332-3, qui fournit des informations ou contribue à des procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement au sein d’un port maritime mentionné à l’article L. 5332-1, peut demander qu’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, l’autorise nominativement et par décision motivée à être identifiée uniquement par un numéro d’immatriculation administrative figurant sur sa décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation mentionnée à l’article L. 5332-18, dans tous les actes de procédure qui la mentionnent, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de ses fonctions ou missions, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Copie de la décision d’anonymisation est transmise dans ce cas au procureur de la République territorialement compétent et, le cas échéant, au procureur de la République saisi des faits.
« Les sixième et septième alinéas du I, le III et le IV de l’article 15-4 du code de procédure pénale sont applicables à ces personnes.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Cet amendement a pour objet de permettre aux agents des ports maritimes de demander une anonymisation de leur identité dans les actes de procédure lorsqu’ils contribuent à des enquêtes sur des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement.
M. Guy Benarroche : Eh bien voilà !
M. Laurent Nunez : Il s’agit de protéger les professionnels portuaires qui contribuent à la lutte contre le narcotrafic, en leur permettant de bénéficier de l’anonymisation de leur identité dans les procédures administratives et judiciaires. Sont notamment concernés les agents de sûreté des ports et installations portuaires et les personnels assurant les services portuaires, ainsi que les personnels accédant aux services d’information portuaire.
De manière cohérente, cette mesure s’inscrit dans le prolongement de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Nous sommes favorables à cette mesure utile et de cohérence.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : L’amendement du Gouvernement, que nous allons voter, bien entendu, vise à permettre l’anonymisation des agents portuaires qui participent à des enquêtes sur des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Or vous venez de dire, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas restreindre le champ d’application du dispositif à des infractions graves, car, dans la vraie vie, des faits en apparence de faible importance pouvaient finalement se révéler très sérieux.
Je ne comprends pas qu’un même argumentaire ne vaille pas pour deux amendements dont les dispositions, de surcroît, se succèdent dans la discussion.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 274.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)