Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 17

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 17

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « police nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ;
2° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « de la police nationale » et les mots : « de la gendarmerie nationale » sont supprimés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 40, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’enregistrement est permanent durant toute l’intervention des agents. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Avec cet amendement, nous abordons le sujet des caméras piétons, qui revient très souvent, à juste titre d’ailleurs, dans nos discussions, depuis l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales.
Nous avons toujours défendu la même position, avec cohérence : l’enregistrement doit se dérouler en continu pendant les interventions.
Les caméras piétons et les caméras embarquées sont un outil de transparence de l’action policière, qui protège à la fois les policiers et les personnes contrôlées ou filmées. Elles ont fait leurs preuves dans l’amélioration de la relation entre la police et la population dans de nombreux autres pays, en particulier au Canada.
Toutefois, pour que ces caméras soient efficaces – c’est ainsi qu’elles ont fait leurs preuves –, il faut qu’elles soient maintenues allumées durant toute la durée de la présence des unités sur le terrain et non pas déclenchées de manière discrétionnaire par les agents qui les portent au moment où ils le souhaitent. Nous souhaitons donc que ces caméras soient allumées en permanence.
En effet, lorsque les images sont tronquées ou incomplètes – nous le savons très bien, nous le voyons sur les images diffusées sur les réseaux sociaux et dans les médias –, elles ne permettent pas de savoir ce qui s’est réellement passé. Elles montrent juste ce qu’il s’est passé pendant la période où la personne a réalisé l’enregistrement.
En déclenchant un enregistrement vidéo à un moment plutôt qu’à un autre, les agents ont la possibilité de montrer des événements sous un angle qu’ils ont eux-mêmes choisi. Prévoir un enregistrement permanent éliminerait ce risque et renforcerait la confiance des usagers envers les agents et, par conséquent, la sécurité de ces derniers.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Le Conseil constitutionnel a toujours rappelé que le caractère non permanent de l’enregistrement constituait une garantie pour le respect des droits et des libertés, notamment ceux de nos concitoyens.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement va émettre le même avis que la commission.
Tout d’abord, l’enregistrement permanent poserait un problème de constitutionnalité.
Ensuite, il existe des doctrines d’usage pour les policiers. Si ces caméras sont si utiles aux policiers et aux gendarmes, c’est qu’elles sont utilisées conformément à cette doctrine. Celle-ci prévoit qu’elles ne doivent être enclenchées que lorsqu’un incident survient, afin de faire baisser la tension et, le cas échéant, de recueillir des éléments de preuve. Ces caméras ont donc un effet dissuasif et un effet probatoire, ce qui, franchement, ne serait pas le cas si elles étaient allumées en permanence.
Pour que ces caméras soient efficaces, il faut conserver la possibilité de les allumer uniquement en cas de difficultés ou de tensions. Les agents des douanes en bénéficieront.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre VII du titre Ier du code de la voirie routière est complété par deux articles L. 117-2 et L. 117-3 ainsi rédigés :
« Art L. 117-2. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express dont ils assurent la gestion.
« Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers au cours de ces interventions ainsi que la formation des agents et de leur hiérarchie. Dès lors que ces images sont utiles à la coordination des interventions, elles peuvent être transmises en temps réel au centre opérationnel.
« Les images collectées peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour seul objet l’analyse de la trajectoire des véhicules et de leur vitesse afin d’émettre une alerte aux usagers et aux agents sur une situation à risque.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés au bout de trente jours.
« Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du véhicule ou matériel roulant par une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
« Les modalités d’application et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
« Art L. 117-3. – Les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans l’exercice des missions qu’ils exercent au profit des gestionnaires lorsque se produit ou est susceptible de se produire, sur le réseau dont ils relèvent, un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
« Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors du domaine public routier où les agents exercent leurs missions.
« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents mentionnés au même premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnes auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés au bout de trente jours.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Cet amendement vise à renforcer la sécurité des agents intervenant sur le réseau routier dans un contexte d’accidents et d’incivilités croissants lors des interventions sur les routes.
Il tend à autoriser l’usage de caméras embarquées sur les véhicules d’intervention, afin de mieux prévenir les comportements dangereux, notamment le non-respect du corridor de sécurité, et de faciliter la gestion des interventions. Il vise également à permettre le recours à des caméras individuelles pour les agents confrontés à des violences ou à des agressions, dans une logique de prévention, d’apaisement et de protection des personnels.
La mise en œuvre de ces dispositifs sera naturellement strictement encadrée, afin que les données personnelles soient protégées.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Les mesures présentées par M. le ministre visent à mieux protéger les agents chargés de la gestion du réseau routier. Nous y sommes favorables.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : Nous soutiendrons bien entendu cet amendement, qui, si j’ai bien compris, vise à installer des dashcams, c’est-à-dire des caméras embarquées, dans les véhicules pour filmer les interventions des services d’assistance sur la route.
Pour ma part, je juge cette mesure tout à fait positive. Je souhaite même qu’elle puisse être étendue à terme aux forces de l’ordre – comme toujours, c’est une question de budget –, ainsi que c’est le cas dans certains pays, afin qu’elles puissent filmer leurs interventions, dont, bien souvent, nous ne connaissons pas le contexte.
Installer des dashcams sur les véhicules des forces de l’ordre n’aurait pas forcément un coût énorme si on les prévoyait au moment de la commande du matériel roulant. De telles caméras seraient un outil supplémentaire pour les forces de l’ordre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)