Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 18
debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334-1. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris sur le fondement des articles L. 332-1 ou L. 333-1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334-2. – Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris sur le fondement des articles L. 333-2, L. 333-3 ou L. 333-4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334-3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334-1 et L. 334-2, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture pris sur le fondement des articles L. 332-1 à L. 333-3 ou L. 333-4, la mesure peut être exécutée d’office. »
II. – L’article L. 3352-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure peut être exécutée d’office. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 41, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’article 18 prévoit la fermeture administrative des commerces qui vendent des articles pyrotechniques ou du protoxyde d’azote.
Bien entendu, nous sommes favorables au fait de sanctionner les personnes qui ne respectent pas les mesures de fermeture administrative. Nous avons d’ailleurs montré, lors de l’examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que nous étions d’accord avec la fermeture administrative de certains commerces utilisés pour blanchir les revenus du narcotrafic. Certains de nos amendements tendaient d’ailleurs même à aller plus loin que le texte initial.
L’article 18, cependant, est manifestement contraire au principe de proportionnalité des peines, qui est consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel prévoit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
Nous estimons qu’il existe une disproportion entre les infractions commises et les peines encourues, qui sont manifestement trop sévères. L’article prévoit en effet qu’un commerce, qui vendrait par exemple du protoxyde d’azote, encourrait, en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture administrative, une peine d’emprisonnement, 7 500 euros d’amende, la confiscation des revenus et l’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
Je m’adresse à vous, chers collègues de la majorité sénatoriale, car il me paraît surprenant que des défenseurs acharnés de la liberté d’entreprendre comme vous puissent considérer qu’un tel régime ne constitue pas une sanction disproportionnée…
Ces mesures de fermeture administrative, susceptibles d’être prises rapidement, peuvent avoir des conséquences économiques lourdes, voire irréversibles, pour les personnes concernées, sans qu’un juge judiciaire ait été préalablement saisi. Je dis bien : sans qu’un juge judiciaire ait été préalablement saisi !
La procédure de fermeture administrative de commerce est déjà pleinement utile et effective. Elle n’a nul besoin d’être renforcée, sous peine de créer un réel déséquilibre entre les objectifs de sauvegarde de l’ordre public et le respect de la liberté d’entreprendre, qui est une liberté consacrée à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Cet amendement vise à supprimer l’article, alors que nous sommes favorables à l’aggravation, mais surtout à l’harmonisation des sanctions pénales en cas de fermeture administrative, dispositif qui a montré son efficacité sur le terrain.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Nous sommes favorables à des sanctions aggravées, ainsi qu’à une harmonisation de ces sanctions dont nous serons amenés à discuter dans un instant.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 298, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 7 et 9
Après le mot :
mesure
insérer les mots :
de fermeture
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)