Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 24
debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706-57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 73, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : L’article 24 a pour objet la domiciliation des témoins et victimes d’infractions. Il prévoit que cette dernière, qui se fait aujourd’hui auprès des commissariats et brigades de gendarmerie, sera transférée à d’autres structures. En effet, la domiciliation des témoins et victimes constitue une charge administrative pour les services de police et de gendarmerie, ce qui justifie la proposition de les en dispenser.
Si nous ne sommes pas défavorables à l’idée d’envisager des solutions de substitution aux règles actuelles de domiciliation, la réflexion entamée sur le sujet n’est manifestement pas aboutie. En effet, monsieur le ministre, dans l’étude d’impact, vos services indiquent qu’un transfert de la charge de domiciliation vers des associations habilitées, notamment celles qui sont spécialisées dans l’aide aux victimes, sera étudié parmi d’autres pistes. C’est un peu court pour que nous vous suivions sans plus de détails…
Dans la mesure où nous ne souhaitons pas légiférer à l’aveugle, pourriez-vous nous préciser quelles sont les structures qui pourraient figurer dans ce décret, dès lors que sont en jeu des questions de confidentialité, de fiabilité et de sécurité ? Par ailleurs, ces associations ont-elles seulement été consultées ? Ont-elles donné leur accord ?
Nous attendons des clarifications.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Les associations d’aide aux victimes pourront être habilitées. L’objectif de cet article est d’alléger de cette charge administrative les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale.
Bien évidemment, le pouvoir réglementaire conserve, dans la définition de cette structure, la possibilité de confier à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie le soin de procéder à cette domiciliation, dans les territoires où les victimes et témoins n’auraient pas aisément accès à une structure associative spécialisée en la matière.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Nous veillerons, naturellement, à respecter un certain nombre de conditions, en particulier de confidentialité.
Comme l’a dit Mme la rapporteure, les associations d’aide aux victimes sont des partenaires tout désignés. Je ne puis vous en dire plus à ce stade, mais faites-nous confiance : nous ferons appel à des acteurs qui connaissent ces sujets et qui agissent en toute confidentialité et dans le respect strict des conditions d’usage.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : La question n’est pas de savoir si nous pouvons vous faire confiance ou non, monsieur le ministre ; nous avons bien évidemment confiance dans les institutions de la République.
Toutefois, cette disposition – c’est écrit noir sur blanc dans le texte ! – vise à alléger la charge administrative de la police et de la gendarmerie nationales.
Or cette charge pèsera de la même manière sur les associations qui seront habilitées. Comment garantir qu’elles seront en capacité de l’absorber ? En effet, une charge administrative entraîne forcément une charge financière, et chacun sait ici – nous en avons encore parlé tout à l’heure lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement – que les associations, en général, sont en grande difficulté.
Par conséquent, nous souhaiterions être certains que le transfert de compétences ne se fera pas sans le transfert des moyens correspondants, comme nous l’avons déjà vu faire par le Gouvernement. Dès lors qu’elles seront habilitées et compétentes, ces associations auront-elles des moyens suffisants pour agir ? Ou devront-elles sacrifier d’autres missions ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER