Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 26

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 26

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa des articles L. 243-1 et L. 244-1 est ainsi rédigé :
« II. – Dans les cas prévus au I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2. » ;
2° À la fin du dernier alinéa des articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, les mots : « loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
3° L’article L. 245-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° À la fin du deuxième alinéa des articles L. 243-3, L. 244-3 et L. 245-3, les mots : « loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
5° Le chapitre III du titre IV du livre II est complété par un article L. 243-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-4. – I. – L’article L. 237-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« “II. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2.” ;
« 3° Le III est abrogé.
« II. – L’article L. 237-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
« “1° Celles prévues à l’article L. 234-2, dans sa rédaction issue de l’article L. 243-1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237-1 ;
« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235-1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° de l’article L. 237-1.”
« III. – L’article L. 237-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-3. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’une des infractions prévues au I de l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l’article L. 235-4.”
« IV. – L’article L. 237-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237-1, les articles L. 234-16 et L. 234-17 sont applicables.” » ;
6° Le chapitre IV du même titre IV est complété par un article L. 244-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 244-4. – I. – L’article L. 237-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« “II. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2.” ;
« 3° Le III est abrogé.
« II. – L’article L. 237-2 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
« “1° Celles prévues à l’article L. 234-2, dans sa rédaction issue de l’article L. 244-1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237-1 ;
« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235-1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° de l’article L. 237-1.”
« III. – L’article L. 237-3 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-3. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’une des infractions prévues au I de l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l’article L. 235-4.”
« IV. – L’article L. 237-4 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237-1, les articles L. 234-16 et L. 234-17 sont applicables.” » ;
7° Le chapitre V du même titre IV est complété par un article L. 245-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-4. – I. – L’article L. 237-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
« 2° Les II et III sont abrogés.
« II. – L’article L. 237-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-2. – Toute personne coupable du délit prévu à l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
« “1° Celles prévues à l’article L. 234-2, dans sa rédaction issue de l’article L. 245-1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° de l’article L. 237-1 ;
« “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l’article L. 235-1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° de l’article L. 237-1.”
« III. – L’article L. 237-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-3. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, de l’une des infractions prévues au I de l’article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l’article L. 235-4.”
« IV. – L’article L. 237-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
« “Art. L. 237-4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l’article L. 237-1, les articles L. 234-16 et L. 234-17 sont applicables.” » ;
8° À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 344-1-1, les mots : « loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 305, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 11, 25 et 39
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° L’avant-dernier alinéa du I est supprimé ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 305.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)