Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 29

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 29

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823-2, les mots : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
2° L’article L. 3823-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3611-1, L. 3611-4, L. 3611-4-1 et L. 3611-4-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. » ;
3° L’article L. 3823-5 est abrogé ;
3° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 3823-6 est supprimé ;
4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3842-1, les mots : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 306 rectifié, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 3611-1,
insérer la référence :
L. 3611-3,
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 306 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)