Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile : Exception d’irrecevabilité

Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile : Exception d’irrecevabilité

debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 29.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la motion.

Mme Marianne Margaté : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à chaque crise sociale, à chaque montée des inégalités, à chaque faillite des politiques néolibérales, les mêmes responsables politiques ressortent les mêmes recettes : désigner l’étranger, fabriquer de la peur, banaliser la suspicion et faire croire aux peuples que leurs difficultés viendraient des exilés plutôt que des logiques économiques qui détruisent les solidarités, précarisent le travail et démantèlent les services publics.
Le texte que nous examinons s’inscrit pleinement dans cette trajectoire. Il organise non seulement une remise en cause profonde du droit d’asile et des garanties fondamentales qui lui donnent son effectivité, mais il provoque également une déshumanisation progressive du phénomène migratoire lui-même.
Cette logique heurte frontalement plusieurs principes fondamentaux de notre République.
Le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie la Constitution de 1958, affirme pourtant clairement que, « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République ».
Ces mots ne sont pas vains. Ils sont nés sur un continent ravagé par les guerres, les persécutions et les fascismes. Ils sont nés à un moment où l’Europe a précisément compris ce que produisent les politiques fondées sur la désignation de l’étranger, le tri des êtres humains et l’effondrement des garanties fondamentales.
Rappelons que notre Constitution ne proclame pas seulement le droit d’asile.
Elle affirme également que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Autrement dit, notre pacte républicain repose sur une exigence de protection de la dignité humaine, non sur une logique de suspicion permanente et de tri administratif des êtres humains.
Or que prévoit ce texte ? Des procédures accélérées ; l’articulation quasi automatique entre rejet de l’asile et éloignement ; l’assignation et la rétention administratives de demandeurs d’asile, y compris de familles avec enfants.
Autrement dit, le droit d’asile est privé progressivement de sa portée effective, alors qu’il répond à une exigence constitutionnelle. Lorsqu’on décide de restreindre l’exercice d’un droit fondamental, ce sont des vies humaines qui en subissent les conséquences.
Ce texte heurte également nos engagements internationaux.
Je pense évidemment à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, qui pose le principe de non-refoulement. Celui-ci interdit le renvoi d’une personne vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée.
Or les procédures accélérées prévues par le pacte, les recours non suspensifs et l’externalisation croissante des politiques migratoires créent précisément le risque d’expulsion avant l’examen réel et complet des situations individuelles.
Je pense aussi à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989. Le pacte organise l’extension des dispositifs de contrôle biométrique dès l’âge de six ans ! À six ans, un enfant exilé devient déjà un corps à contrôler, à tracer et à enregistrer.
Et contrairement aux discours rassurants du Gouvernement, le texte ouvre bel et bien la voie à l’assignation et à la privation de liberté des mineurs dans le cadre des procédures frontalières ou des transferts entre États membres. Cela contrevient au principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3 de la CIDE.
Ce glissement est extrêmement grave, car derrière la sémantique utilisée, avec les termes « filtrage » ou « gestion migratoire », il y a en réalité une banalisation de l’exception.
Derrière ces atteintes au droit, il y a une réalité politique qu’il faut regarder en face.
Ce texte est le produit d’une alliance objective entre le centre, la droite et l’extrême droite, au Parlement européen comme en France. Et si le pacte sur la migration et l’asile a constitué l’une des premières traductions majeures de cette convergence à l’échelle européenne, depuis, celle-ci n’a cessé de s’approfondir. Je pense au démantèlement progressif du Pacte vert. Je pense aussi au vote du paquet Omnibus I du 16 décembre dernier, qui a détricoté la directive sur le devoir de vigilance des multinationales.
À chaque fois, la même logique est à l’œuvre : affaiblir les protections collectives, qu’elles soient sociales, environnementales ou démocratiques.
Il faut mesurer la gravité de ce mouvement, car ce qui est en train de se jouer dépasse largement la seule question migratoire. C’est l’idée même d’un ordre constitutionnel européen fondé sur les droits fondamentaux, l’État de droit et l’universalité de la dignité humaine qui est progressivement sapée. Ce ne sont pas seulement les droits des étrangers que nous fragilisons : ce sont les principes mêmes sur lesquels prétendent reposer nos démocraties européennes.
En France, cette mécanique est désormais parfaitement rodée.
Lorsque l’exécutif imposait en 2023 la réforme des retraites à coups de 49.3, contre l’avis de l’immense majorité de la population, beaucoup pensaient déjà assister à un aveu de faillite démocratique et sociale du macronisme.
Seulement, après avoir brutalement attaqué le monde du travail, il fallait détourner la colère populaire des véritables causes de la crise du capitalisme en fabriquant des boucs émissaires. C’est ainsi qu’est arrivé, quelques mois plus tard, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, avec ses treize dispositions directement inspirées du programme présidentiel de Marine Le Pen en 2022.
Aujourd’hui encore, la même méthode prospère.
Alors que l’université publique manque de moyens et que la précarité étudiante explose, le Gouvernement préfère désigner les étudiants extracommunautaires comme le problème plutôt que de remettre en cause sa politique de démantèlement du service public de l’enseignement supérieur.
Au fond, libéraux et extrême droite visent un objectif commun : affaiblir toutes les normes collectives qui limitent la toute-puissance du marché et protègent encore les êtres humains contre la loi du profit. Dans le même temps est organisée une économie mondialisée, qui dépend structurellement d’une main-d’œuvre immigrée précarisée.
Soyons clairs : ce texte et les politiques que je viens d’évoquer constituent l’un des rouages matériels de l’exploitation qui permet de maintenir une partie des travailleurs dans la peur permanente de l’expulsion ou de la perte du titre de séjour, tout en exerçant une pression constante sur les salaires et sur les droits sociaux de l’ensemble du monde du travail.
Voilà pourquoi notre combat pour les droits des personnes migrantes est aussi un combat pour la justice sociale et la défense de l’État de droit.
Les responsables ne sont pas les exilés qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie.
Les responsables, ce sont les politiques qui détruisent les services publics, précarisent le travail et abandonnent des territoires entiers à la relégation sociale.
Les responsables, ce sont aussi les multinationales, qui exploitent les travailleurs, ici comme ailleurs, pillent les ressources du Sud et organisent une mise en concurrence mondiale des salariés.
Voilà pourquoi nous refusons cette instrumentalisation permanente des questions migratoires, qui participe à l’affaiblissement méthodique de l’État de droit et à la préservation d’un ordre économique profondément inégalitaire.
Cette trajectoire européenne et nationale est d’ailleurs nourrie par une autre influence : celle de l’idéologie réactionnaire et autoritaire venue des États-Unis.
Le règlement Retour, adopté récemment par le Parlement européen, résonne avec les méthodes de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE), la police de l’immigration états-unienne.
Cela montre qu’en matière de logique d’exception, de surveillance généralisée et de criminalisation des migrants, l’Union européenne participe pleinement à cette dynamique sécuritaire et meurtrière à l’œuvre outre-Atlantique. Pire encore, elle peut même la devancer, puisque ICE s’est largement inspirée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), devenue une véritable police surarmée des frontières européennes.
Derrière cette fuite en avant sécuritaire, il y a aussi des intérêts économiques considérables : le marché mondial de la sécurité frontalière espère atteindre près de 95 milliards de dollars d’ici à 2032.
De plus, Frontex est régulièrement mise en cause pour ses pratiques illégales de pushbacks, ces refoulements dans les Balkans ou de bateaux en Méditerranée, qui mettent directement des vies humaines en danger.
La stratégie actuelle de l’Union européenne repose ainsi sur des violations avérées des droits de l’homme, tout en permettant aux industries d’armement d’engranger des bénéfices substantiels.
Nous refusons cette vision du monde et cette logique, qui ne s’attaquent pas aux causes profondes des migrations : guerres, violences faites aux femmes, catastrophes climatiques, inégalités mondiales devenues insupportables.
Les politiques des pays riches continuent de déstabiliser les États du Sud : interventions militaires, accords de libre-échange destructeurs, domination monétaire, pillage des ressources, inaction climatique.
Tout cela ne fait que favoriser les migrations contraintes et les contournements dangereux. Pourtant, des voies légales et sécurisées sont possibles. Les Ukrainiens en ont bénéficié. Ce devrait être aussi le cas pour un Afghan fuyant les talibans, une Nigériane refusant l’excision, une famille pakistanaise fuyant les inondations.
Nous défendons une conception qui repose sur la solidarité entre les peuples et le respect du droit d’asile et de la dignité humaine, celle de la satisfaction des droits mentionnés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que tous les pays du monde, à part les États-Unis, ont ratifié.
Parce que ce projet de loi porte atteinte à des principes de valeur constitutionnelle et méconnaît plusieurs engagements internationaux de la France, le groupe CRCE-K vous demande d’adopter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Thomas Dossus applaudit également.)

Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz : Cette motion a été l’occasion pour ses auteurs d’exprimer une vision générale sur le sujet des migrations.
Toutefois, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité vise normalement à empêcher le débat sur un texte qui serait inconstitutionnel ou inconventionnel.
Or, en l’occurrence, il s’agit d’un texte d’habilitation qui, en lui-même, ne comprend aucune disposition exposée à ce risque. Je dirai même plus, l’obligation constitutionnelle qui pèse sur le Gouvernement est bien de transposer en droit interne le droit communautaire, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2024.
Les questions de constitutionnalité ou de conventionnalité pourront être posées à propos des ordonnances prises par le Gouvernement sur le fondement de cette habilitation. Nous sommes certains que celui-ci veillera à respecter les textes constitutionnels et internationaux et tout ce travail sera évidemment placé sous le contrôle du juge.
La commission est donc défavorable à l’adoption de cette motion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Nous veillerons évidemment au respect des règles constitutionnelles.
Il faut aussi avoir à l’esprit que la transposition de ces neuf règlements et de cette directive est une façon d’harmoniser les règles d’asile entre tous les pays de l’Union. Il s’agit d’éviter les mouvements secondaires et de traiter l’asile à la frontière, tout en posant des garanties qui répondent à beaucoup de vos préoccupations.
Je répondrai tout à l’heure plus précisément aux questions sur Eurodac, qui nous permettra d’assurer un meilleur suivi des contrôles effectués et ouvrira la possibilité de procéder à un filtrage à la frontière, sur le territoire national. Tout cela se fera dans un respect strict des garanties, ce que vous appelez de vos vœux.
J’émets donc un avis défavorable sur cette motion.

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 29, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je rappelle également que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
(La motion n’est pas adoptée.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.