Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Après l’article 6
debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 182 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Romagny, MM. Pillefer, Dhersin, Laugier et Henno, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Antoine, M. Maurey, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Doineau, M. Duffourg et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa de l’article 131-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de produits du tabac est automatique, sauf décision spécialement motivée par la juridiction au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
2° L’article 131-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les infractions douanières ou assimilées relatives aux produits du tabac, la juridiction peut prononcer l’interdiction d’exercer, à titre salarié ou indépendant, toute activité ayant pour objet le commerce, le transport ou l’entreposage de marchandises, pour une durée de cinq à dix ans. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer : Cet amendement de Franck Menonville tend à rendre quasi automatique la confiscation des moyens utilisés pour le transport, le stockage ou la vente illicite de tabac et à interdire certaines activités professionnelles.
Ce phénomène a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente de la direction générale des douanes et droits indirects. Au-delà de l’impact budgétaire, ces trafics reposent sur des organisations structurées, qui s’appuient sur des moyens matériels et logistiques importants pour assurer leur pérennité.
La mesure proposée a pour ambition de neutraliser les capacités opérationnelles des réseaux et de limiter leur implantation. Elle s’accompagne d’une interdiction d’exercer dans les secteurs du commerce, du transport et de l’entreposage pendant une durée de cinq à dix ans, afin de prévenir la réitération des faits et de protéger durablement l’ordre public.
Le dispositif demeure proportionné, la juridiction conservant la faculté d’écarter la confiscation au cas par cas, dans le respect du principe d’individualisation des peines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Comme je l’ai indiqué précédemment, la confiscation obligatoire des biens ayant servi à l’infraction est déjà prévue par le code pénal. Par ailleurs, l’interdiction d’exercer de cinq à dix ans paraît disproportionnée.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Toute peine doit revêtir un caractère proportionné. Il n’est toutefois pas certain que le Conseil constitutionnel considère que tel soit le cas pour une peine obligatoire, même avec la possibilité pour le juge d’y déroger par une décision spécialement motivée.
Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Pillefer, l’amendement n° 182 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Pillefer : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 182 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 183 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Romagny, MM. Pillefer, Dhersin, Laugier, Henno et Kern, Mme Herzog, M. Chauvet, Mmes Antoine et Billon, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Delcros, Mme Doineau et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 131-38 du code pénal, il est inséré un article 131-38-… ainsi rédigé :
« Art. 131-38-…. – Nonobstant l’article 131-38, l’amende encourue par la personne morale reconnue coupable d’infractions douanières relatives aux produits du tabac peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé réalisé lors du dernier exercice clos.
« Pour les personnes physiques reconnues coupables des mêmes infractions, le montant maximal de l’amende est porté à 500 000 euros, doublé en cas de récidive légale. »
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer : Cet amendement vise à renforcer la sanction financière applicable aux infractions douanières liées au tabac. Il s’agit de fixer, pour les personnes morales, un plafond d’amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé et, pour les personnes physiques, un montant de 500 000 euros, doublé en cas de récidive.
Cette mesure a pour objectif de mieux proportionner les sanctions liées aux profits tirés de ces infractions et de renforcer leur caractère dissuasif, afin de limiter l’attractivité économique de ces activités illicites. Elle contribue ainsi à une réponse plus efficace aux atteintes à l’ordre public liées aux trafics de tabac, tout en incitant les acteurs économiques à renforcer leurs obligations de vigilance et de conformité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à déroger au droit commun du plafonnement des amendes. Il ne paraît pas justifié d’instaurer ce dispositif spécial qui, de surcroît, manque de précision.
Reste que, je le répète, il y a lieu de se préoccuper des infractions en matière de contrebande de tabac.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Cet amendement tend à augmenter le quantum de l’amende encourue par les personnes physiques et morales en répression d’infractions douanières relatives aux produits du tabac, sans que la rédaction précise les infractions concernées. Cela soulève un certain nombre de difficultés.
Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 171, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 446-2 du code pénal, les mots : « ou lorsqu’elle est commise en réunion » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elle est commise en réunion ou qu’elle concerne des produits du tabac ».
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à renforcer l’arsenal législatif concernant la vente à la sauvette de produits du tabac. Pour mieux réprimer les filières parallèles que j’ai évoquées tout à l’heure, il est proposé que la vente à la sauvette de produits du tabac constitue une circonstance aggravante et un délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Mes chers collègues, je viens de recevoir sur mon téléphone une notification évoquant une affaire survenue dans le département du Gard, dans la bonne ville de Nîmes, dont notre collègue Laurent Burgoa est l’élu. Une descente de police qui a eu lieu hier a permis d’interpeller neuf personnes dans un tabac-presse et de saisir un million d’euros en cash. Parmi les neuf personnes interpellées figurent deux mineurs ; six d’entre elles, notamment ces deux mineurs, étaient des livreurs à domicile de cigarettes de contrebande, de haschich et de cocaïne.
Nous sommes parfois rattrapés par la réalité ! Si vous souhaitez en savoir plus, il vous suffit de taper « Midi Libre » et vous trouverez l’article en ligne.
M. Laurent Burgoa : Je le confirme !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Cet amendement vise à aggraver la répression de la vente à la sauvette lorsqu’elle concerne les produits du tabac. Il s’agit bien d’un véritable sujet et d’une problématique forte, comme nous l’avons dit précédemment.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, vous proposez d’aggraver le délit de vente à la sauvette lorsqu’il porte sur les produits du tabac. Vous avez raison d’insister sur les conséquences économiques de la vente de tabac au marché noir. Ce phénomène entraîne également des nuisances pour les riverains, emporte des conséquences sanitaires et crée une concurrence déloyale pour les débitants.
J’appelle toutefois votre attention sur le fait que le délit incriminé par le 2° de l’article L. 315-6-12 du code de la santé publique punit déjà de trois ans d’emprisonnement la vente frauduleuse de tabac manufacturé, y compris à distance.
Néanmoins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 170, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 514-1 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Cet amendement tend à instaurer une peine complémentaire dès lors que la livraison des tabacs de contrebande s’effectue à bord de bateaux.
Depuis quelques années, singulièrement pendant l’été, les touristes, qu’ils soient à bord de péniches ou dans des criques, se font livrer « à domicile » de la drogue, de l’alcool et du tabac de contrebande par des go fast.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que puisse être prononcée une peine complémentaire, à savoir la suspension du permis de bateau, sur le modèle de ce qui est déjà possible pour les permis de conduire de véhicules.
Un débat sur ce sujet a eu lieu en commission et je m’étonne de la réticence de nos collègues rapporteures à suivre ma proposition. Il n’y a pas de raison de refuser pour les navires ce qui a été mis en place pour les voitures. En effet, ceux-ci sont, comme les véhicules terrestres, utilisés comme des moyens de transport de toutes les substances que j’ai citées, et servent en particulier pour la livraison de tabac.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : La commission a réexaminé ce sujet et émet désormais un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, vous avez raison : il n’y a pas lieu d’établir de différences de traitement entre un véhicule et un navire.
C’est pourquoi, comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 495-18 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 495-18. – L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent l’envoi de l’avis d’infraction à l’intéressé, à moins que celui-ci ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République.
« Toutefois, l’amende forfaitaire est minorée si l’intéressé en règle le montant soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis d’infraction.
« En cas d’envoi de l’avis d’infraction à l’intéresse, celui-ci peut fractionner son paiement en procédant à plusieurs versements échelonnés dans le temps. Le délai imparti pour procéder au paiement est alors porté à soixante-quinze jours, sous réserve qu’une part supérieure à un seuil défini par décret en Conseil d’État ait été versée, en une ou plusieurs fois, dans le délai prévu au premier ou deuxième alinéa.
« À défaut de paiement total du montant dû, le cas échéant minoré en application du deuxième alinéa, ou d’une requête présentée dans les délais prévus aux deux premiers alinéas, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.
« En cas de fractionnement du paiement de l’amende prévue au premier ou au deuxième alinéa, le premier versement emporte reconnaissance de l’infraction et rend inapplicable la procédure de requête en exonération mentionnée au premier alinéa. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2029.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Cet amendement vient clôturer la séquence visant à améliorer le recouvrement des AFD. Il vise à améliorer le paiement en permettant aux justiciables un paiement fractionné dans un délai de quatre-vingt-dix jours – un délai initial de soixante-quinze jours, auquel s’ajoutent quinze jours en cas de télépaiement –, contre soixante jours actuellement.
Ce délai supplémentaire sera évidemment réservé aux payeurs de bonne foi, en cas de paiement partiel avant un certain délai fixé par décret.
Il s’agit donc d’étaler le paiement pour assurer un meilleur recouvrement des AFD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui va dans le bon sens, puisqu’il tend à améliorer le recouvrement des AFD.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 269.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 513-14 du code des douanes, il est inséré un article L. 513-… ainsi rédigé :
« Art. L. 513-…. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : La contrebande de tabac n’est pas un phénomène marginal. Elle prive l’État de recettes fiscales considérables, fragilise le réseau des buralistes, alimente les circuits parallèles et participe, dans certains territoires, au développement de réseaux structurés de délinquance. Face à ce phénomène, il faut mieux distinguer le consommateur isolé ou l’absence d’une véritable logique de trafic.
Cet amendement a pour objet de permettre aux juridictions de prononcer une peine d’interdiction du territoire français à l’encontre de passeurs étrangers coupables d’infractions liées au trafic de tabac, lorsque les conditions légales sont réunies et lorsque la gravité des faits le justifie.
Il s’agit non d’automatiser une sanction – la décision demeurerait entre les mains du juge dans les conditions prévues par le code pénal, avec les garanties applicables –, mais de donner à l’autorité judiciaire un outil supplémentaire pour répondre à des trafics parfois organisés depuis l’étranger, reposant sur des allers-retours répétés de passeurs.
Cet amendement s’inscrit donc dans la logique d’une fermeté ciblée contre les réseaux et les trafics organisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende : Cet amendement qui vise le blanchiment douanier est satisfait. En effet, il est déjà possible de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je n’ai rien à ajouter aux propos de la rapporteure, sinon rappeler que c’est l’article 131-30 du code pénal concerné qui prévoit déjà cette possibilité.
Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Guiol, l’amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
M. André Guiol : Puisque cet amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 103 rectifié est retiré.