Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 11

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 11

debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la première phrase du II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706-74-2 et 706-75 et » sont supprimés.

Mme la présidente : L’amendement n° 65, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche et Roiron, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’article 11 généralise le partage d’informations entre les parquets et les services de renseignement.
Il y a quelques mois, une telle proposition, assez inédite, avait été insérée dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mais elle concernait uniquement le parquet national anti-criminalité organisée et les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).
Mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, nous avions déjà débattu de la possibilité d’étendre les échanges de renseignements à d’autres parquets. Le Sénat s’y était alors opposé, sur la suggestion de la délégation parlementaire au renseignement, dont deux des membres sont d’ailleurs présents actuellement dans l’hémicycle. En effet, nous avions considéré que la sensibilité des informations en question justifiait de limiter le dispositif au seul Pnaco et aux Jirs.
Le présent amendement vise à confirmer le vote que le Sénat avait émis il y a maintenant un an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Le groupe socialiste s’oppose à l’extension du partage d’information entre les parquets et les services de renseignement.
L’article 11 nous paraît au contraire justifié. La mesure est plébiscitée par les acteurs de la communauté du renseignement.
En outre, juridiquement, les atteintes au secret de l’instruction sont proportionnées, puisque le parquet décide seul de la communication ou non d’informations aux services de renseignement, et que le dispositif demeure limité à certaines infractions relevant de la criminalité organisée.
Certes, l’extension du partage d’informations est récente, puisqu’elle date de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Nous restons tout de même le seul pays d’Europe qui s’interdit volontairement de transmettre aux services de renseignement des informations judiciaires pourtant cruciales. Il convient donc d’avancer.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Madame la sénatrice, le dispositif introduit dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic existe en réalité depuis 2017, pour les affaires relevant du terrorisme. L’idée était la suivante : alors que les services judiciaires disposent d’informations pouvant intéresser les services de renseignement, il faut permettre à ces derniers de réaliser leurs investigations.
Le dispositif a ensuite été étendu à d’autres thématiques. La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic l’a étendu à la criminalité organisée, tout en limitant le partage d’informations au Pnaco et aux Jirs.
L’article 11 permet à tout parquet ou magistrat concerné par une affaire de criminalité organisée de transférer des informations aux services de renseignement, pour faciliter le travail de ces derniers. La logique est celle du décloisonnement des services et de l’amélioration de l’efficacité opérationnelle.
Le partage d’information a déjà largement fait ses preuves pour les thématiques dans lesquelles il est autorisé. Nous proposons, par cet article, de l’étendre à la criminalité organisée, comme cela existe dans de nombreux pays.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article 11.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le ministre, d’après vos propos, la délégation parlementaire au renseignement, qui n’a d’ailleurs pas été consultée sur cet article, se serait donc trompée il y a un an, en souhaitant restreindre le partage d’informations ?
Par ailleurs, madame la rapporteure, il me semble que vous avez une vision assez large de la notion de protection du secret de l’enquête. Le parquet n’est pas le gardien du secret de l’enquête ou du secret de l’instruction : plusieurs autres parties sont tout autant concernées. Il est assez curieux de considérer que le parquet pourrait décider de ne pas respecter le secret de l’instruction, sans que les parties concernées soient informées. L’article 11 pose donc un vrai problème.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 198, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments communiqués en application du présent II ne peuvent être traités, exploités, rapprochés, indexés, hébergés, conservés ou rendus accessibles au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par une personne morale, ou par toute entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère permettant à une autorité publique d’un État tiers à l’Union européenne d’obtenir communication des données traitées. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Par cet amendement, nous abordons le traitement des données recueillies par nos services de renseignement et la question des prestataires avec lesquels ils travaillent.
La question est assez simple : de telles informations peuvent-elles être traitées par des outils exposés à une législation étrangère, permettant à une puissance extérieure d’y accéder ? Pour nous, la réponse doit être non.
Pourtant, le contrat entre la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et Palantir a été renouvelé pour trois ans à la fin de 2025. Or cette société commence à être bien connue : américaine, elle est soumise à un droit juridique et stratégique qui n’est pas celui de l’Union européenne.
Lorsque des éléments judiciaires sensibles sont communiqués aux services de renseignement, leur traitement, leur hébergement, leur indexation et leur exploitation ne doivent pas dépendre d’une infrastructure susceptible de relever d’un État tiers. Cela me semble relever du bon sens.
En outre, au cours des dernières semaines, Palantir a assumé une vision politique très marquée de la technologie. Dans un manifeste publié en avril 2026, l’entreprise affirme que l’élite des ingénieurs de la Silicon Valley a l’obligation de participer à la défense de la nation américaine. Elle établit également une distinction entre une culture jugée productive et une autre qualifiée de médiocre et de nuisible, dans une logique d’affrontement direct avec la démocratie.
On ne peut pas d’un côté élargir la circulation d’informations judiciaires sensibles et de l’autre laisser la possibilité que de telles informations soient exploitées dans des architectures techniques dépendantes d’intérêts étrangers ou de législations extracommunautaires, d’autant plus si les entreprises en question promeuvent une idéologie incompatible avec nos valeurs.
L’amendement vise donc à fixer une garantie claire : il faut que la DGSI renonce au contrat qu’elle a conclu avec Palantir, pour que les données transmises aux services de renseignement soient traitées par des solutions pleinement maîtrisées, excluant toute exposition à une puissance extérieure à l’Union européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Au-delà de la dimension technique et technologique du sujet, l’article en question du code de procédure pénale prévoit déjà l’interdiction d’échanger les informations avec des services étrangers.
Les personnes à qui ces informations sont transmises sont soumises au secret professionnel. La commission pense que nous pouvons faire confiance à nos services de renseignement pour protéger les informations qu’ils reçoivent. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne vise en réalité que le contrat que vous avez cité, monsieur le sénateur. En l’occurrence, je connais bien le dossier, en raison de mes fonctions précédentes et de ma position de ministre, chargé de la direction concernée.
Je puis vous l’assurer, la société prestataire de services pour le traitement de données hétérogènes travaille complètement sous cloche. Il n’y a aucun risque qu’un État étranger puisse obtenir nos données. Les choses sont complètement cloisonnées. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Par ailleurs, un travail interministériel a été lancé pour que la France se dote d’un outil souverain de traitement de données hétérogènes. (Exclamations sur les mêmes travées.) Oui, cela prend du temps ! En 2017-2018, aucun opérateur français n’était capable d’assurer ce travail et il n’y en a toujours pas, d’ailleurs. Nous essayons d’y remédier.

M. Thomas Dossus : Et en Allemagne ?

M. Laurent Nunez : Nos services y travaillent. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui cible un programme en particulier, dont je vous assure qu’il est protégé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est faux que le risque pointé par notre collègue M. Dossus n’existe pas !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est possible que l’amendement ne soit pas parfaitement rédigé, mais il existe un risque réel que, au nom de législations extraterritoriales, certaines entreprises doivent transmettre des données à des États étrangers.
C’est d’ailleurs parce que ce risque existe que la France et l’Europe s’intéressent à la question, ainsi que M. le ministre l’a indiqué. En effet, le risque pèse non seulement sur nous, mais aussi sur toutes les démocraties, en particulier sur l’Union européenne.
Collectivement, nous devons prendre conscience que, même si cet amendement n’est pas parfaitement rédigé ou ne vise pas les bons articles de code, le risque que ses auteurs pointent est réel. Nous avons besoin d’avancer très rapidement en la matière.
Le sujet est complexe, je le sais. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité est toujours en carafe dans la navette parlementaire, et les transpositions de directives européennes qu’il prévoit ont pris plus d’un an de retard.
Notre groupe avait d’ailleurs fait adopter un amendement sur ce sujet, sur l’initiative de notre collègue Florence Blatrix Contat.
Il faudra vraiment que nous y prenions garde, car le projet de loi Ripost autorise l’usage de nombreux procédés technologiques susceptibles d’être exposés à ce risque, même si je ne doute pas que les services du ministère font preuve de la plus grande prudence dans le cadre technologique et législatif actuel.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je rappelle que nous avons débattu de ce sujet il n’y a pas très longtemps, sous un angle un peu différent, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques présentée par notre collègue et ami Dany Wattebled.
Cette proposition de loi, nous l’avons votée ; il y est fait référence à un certain nombre de dossiers dont il est ici question, dont celui de Palantir. J’avais d’ailleurs, à l’époque, interrogé le ministre sur ce sujet spécifique lors de son audition par la commission des lois.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je suis un peu surpris, monsieur le ministre : d’un côté, vous nous dites que tout est étanche et sécurisé ; de l’autre, vous admettez travailler à une solution pour vous extirper de ce contrat. Visiblement, la confiance n’est pas totale et à juste titre : grâce à Edward Snowden, nous savons que la confiance accordée en ces matières, y compris à nos alliés, doit rester toute relative.
Au-delà de la seule collecte des données, le problème posé par cette entreprise est éminemment politique. Voilà quelques semaines, nous examinions la proposition de loi de M. Retailleau visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France : il s’agissait de veiller à ce qu’aucune association ne puisse adopter le moindre comportement qui pourrait laisser penser qu’elle va à l’encontre de nos valeurs et principes républicains.
Pourtant, l’État contractualise depuis des années avec une société qui attaque frontalement nos principes républicains et notre modèle démocratique, qu’elle qualifie d’obstacles à la liberté toute-puissante de la Silicon Valley. Et le Gouvernement se retranche derrière l’impossibilité de casser ce contrat au motif qu’aucune autre solution ne serait encore disponible.
Or l’Allemagne a fait le choix, il y a quelques jours, d’une solution française pour le logiciel de croisement de données de son agence de renseignement. On sait donc qu’il existe d’autres options que la société Palantir, qui est aujourd’hui en croisade contre les « vieilles démocraties » européennes ; mais on s’accommode de cette dépendance en se retranchant derrière des contrats signés il y a des années.
Plutôt que de faire profil bas, nous devrions combattre ce paradoxe et réaffirmer nos valeurs en rompant le contrat qui nous lie avec cette société.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, j’ai un infini respect pour le travail de nos services et je mesure la responsabilité qui est la nôtre sur de tels sujets.
Nous sommes en train de parler de souveraineté numérique alors que les dernières semaines ont révélé quotidiennement des fuites de données affectant aussi bien les institutions étatiques que les entreprises stratégiques ou les sites privés. Il y a là un enjeu d’une importance absolument capitale.
Certes, cet amendement n’est peut-être pas le bon vecteur ni cet article le bon véhicule, mais chacun sait que ces piratages de données vont être exploités par les acteurs de la criminalité organisée, puisque des dossiers administratifs complets s’échangent désormais pour 5 ou 10 dollars sur le dark web.
Il faut donc impérativement que la Haute Assemblée s’empare du sujet. Encore une fois, le support législatif choisi n’est pas nécessairement le bon, mais il y va de notre souveraineté numérique. Cette question ô combien importante étant intimement liée à celle, connexe, de la criminalité organisée, il est logique que nous nous y intéressions.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Je me permets de préciser que le contrat évoqué porte exclusivement sur la fourniture d’un outil, et non sur des prestations de services. Que les choses soient claires, cet outil est totalement étanche : la société en question n’a aucun accès d’aucune sorte à aucune donnée.
Par ailleurs, comme d’autres pays européens, nous travaillons à l’élaboration d’une solution souveraine. Du reste, ce projet ne concerne pas uniquement les services de renseignement : il intéresse de nombreuses administrations qui, dans l’exercice de leurs missions, traitent énormément de données.
Les choses sont dites, madame la sénatrice Goulet : nous faisons évidemment preuve de la plus grande prudence sur ces sujets.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 199, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les éléments communiqués en application du présent II sont traités au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par un prestataire extérieur, tout accès de ce prestataire à ces éléments est préalablement autorisé par le service destinataire, strictement limité aux nécessités techniques du traitement, réalisé sous son contrôle effectif et intégralement tracé. Cet accès ne peut permettre au prestataire d’extraire, de copier, de conserver, d’indexer, d’utiliser pour l’entraînement d’un traitement algorithmique ou de réutiliser ces données. Les garanties mises en œuvre sont tenues à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et font l’objet d’une information de la délégation parlementaire au renseignement, dans des conditions préservant le secret de la défense nationale. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Il s’agit d’un amendement de repli : à défaut d’interdire le recours à un prestataire extérieur, il convient au moins d’encadrer strictement les conditions dans lesquelles celui-ci peut accéder à nos données.
Nous proposons donc de fixer des garde-fous simples. Tout accès donné à un prestataire devrait faire l’objet d’une autorisation préalable par le service destinataire, s’effectuer sous son contrôle effectif, se limiter aux strictes nécessités techniques et être intégralement tracé.
Il serait également interdit à ce prestataire d’extraire, de copier, de conserver, d’indexer ou de réutiliser ces informations, de même que de les exploiter pour l’entraînement d’un système algorithmique. La ligne que nous proposons de suivre procède d’une exigence minimale : lorsque l’État confie à des outils privés une part de l’exploitation technique d’informations judiciaires sensibles, il doit conserver la maîtrise complète des accès et des usages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende : Un tel système d’autorisation préalable n’est pas acceptable, pour les raisons que j’ai précédemment invoquées : nous faisons confiance aux services de renseignement.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis défavorable, pour l’ensemble des raisons que j’évoquais précédemment.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)