Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 13

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 13

debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 3° de l’article 706-1-1, les mots : « 21° de l’article 706-73 » sont remplacés par les mots : « 16° de l’article 706-73-1 » ;
1° Le 21° de l’article 706-73 est abrogé ;
2° L’article 706-73-1 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Délits prévus à l’article L. 513-3 du code des douanes, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » ;
3° La section 3 du chapitre II du titre XXV du livre IV est ainsi modifiée :
a) Le dernier alinéa de l’article 706-88 est supprimé ;
b) Il est ajouté un article 706-88-3 ainsi rédigé :
« Art. 706-88-3. – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73-1 l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.
« Cette prolongation est autorisée par décision écrite et motivée soit à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d’instruction.
« La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.
« Lorsque cette prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention. » ;
4° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 706-105-1, les mots : « , 13° et 21° » sont remplacés par les mots : « et 13° » et, après la référence : « 706-73 », sont insérés les mots : « ainsi que celles mentionnées au 16° de l’article 706-73-1 ».

Mme la présidente : L’amendement n° 150, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 13, qui permet une prolongation supplémentaire de la garde à vue d’une durée de 24 heures – jusqu’à 72 heures – pour les personnes mises en cause dans le cadre des enquêtes de police et information judiciaire portant sur une ou plusieurs des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée.
Comme le rappelle le Conseil national des barreaux (CNB), une telle réforme constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l’ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent.
Notre groupe s’oppose aux textes qui multiplient des dérogations exceptionnelles au droit commun à des catégories infractionnelles de plus en plus étendues, sans que cela soit pleinement justifié ou que cela ait d’effet sur la délinquance et le crime organisé. Ces dispositifs conduisent à rogner toujours plus, en silence, les libertés individuelles et le respect des droits de la défense.
L’allongement des gardes à vue ne doit pas être considéré comme une sanction. Nous n’avons pas d’éléments qui permettent d’affirmer qu’un tel prolongement, dans ce cas particulier, améliorerait le travail de la police.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ce nouveau régime de garde à vue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La prolongation de la garde à vue dans le cadre des investigations relatives à la délinquance financière organisée répond à un besoin opérationnel fort, au regard de la gravité et de la complexité de ces infractions, dont la porosité avec la grande criminalité organisée est établie.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Cette disposition du projet de loi, maintenue par la commission, revêt une importance majeure pour les services. Elle fait partie du deuxième volet du texte, de « choc d’autorité », dont nous avons longuement discuté, avec des mesures de sanctions, puis de « choc d’efficacité » pour améliorer les procédures, notamment judiciaires, à la disposition des services de police et de gendarmerie.
Cette prolongation jusqu’à 72 heures pour ce type de délinquance – la délinquance financière, dite en col blanc, particulièrement complexe à caractériser dans le temps de la garde à vue – permettra de renforcer significativement l’efficacité de la lutte contre ces infractions. Je puis vous assurer qu’une telle extension de la garde à vue correspond à un besoin et à une demande extrêmement forts des services de police et de gendarmerie.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 16° Délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus par l’article L. 513-5 du code des douanes. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : L’amendement n° 156, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à l’article L. 513-3 du code des douanes
par les mots :
aux articles L. 513-1 et L. 513-5 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Cet amendement de notre collègue Frassa vise à étendre le champ des infractions douanières concernées aux différentes formes de contrebande prévues à l’article 414 du code des douanes concernant le tabac manufacturé, ainsi qu’aux infractions prévues à l’article 215 du même code lorsqu’elles concernent les tabacs manufacturés, afin de permettre le recours aux techniques d’enquête adaptées à la criminalité organisée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’amendement n° 156 vise à intégrer les délits relatifs à la vente de tabac non commis en bande organisée au régime procédural « restreint » de la criminalité organisée. Il présente une contradiction dans ses termes : le régime procédural de la criminalité organisée a précisément vocation à s’appliquer à des infractions commises en bande organisée.
Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis sur l’amendement n° 156 : j’en demande également le retrait pour les motifs invoqués.
Avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 296 de la commission.

M. Laurent Burgoa : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 156 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 296.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Après l’article 13

Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’article L. 513-1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ;
2° À l’article L. 513-2, après les mots : « l’exportation sans déclaration » sont insérés les mots : « de produits du tabac ou » ;
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 400 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, pour » ;
- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « , notamment les produits du tabac manufacturé, » ;
- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre le trafic de tabac, en augmentant et en harmonisant les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il est douteux qu’un simple relèvement du quantum des peines – comme vise à le prévoir cet amendement – produise réellement des effets. En cette matière comme en d’autres, les travaux de la commission des lois ont montré que les enjeux se situent davantage au niveau de l’exécution des peines.
Néanmoins, la commission n’est pas opposée à un durcissement des sanctions pour ces faits objectivement graves. En conséquence, elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à minuit trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 160, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 513-1 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit de contrebande de tabac manufacturé, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 159.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 159, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, et ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 514-3 du code des douanes est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 513-1 du code des douanes ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Laurent Burgoa : L’amendement n° 160 vise à lutter contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France. Très rentable et peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l’étranger et participe au financement du terrorisme.
De plus, cette disposition permettrait de lutter contre le phénomène des « mules », ces passeurs qui font des allers-retours entre les pays, ramenant à chaque fois de petites quantités de produits à des fins de contrebande.
L’amendement n° 159 a pour objet de prévoir une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour des faits de contrebande de produits du tabac commis par une personne de nationalité étrangère.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, une interdiction du territoire français peut déjà être prononcée à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans, ce qui couvre les infractions de contrebande de tabac visées par l’amendement n° 160. Celui-ci est ainsi satisfait. J’en demande donc le retrait.
La commission sollicite également le retrait de l’amendement n° 159, qui vise à tirer les conséquences de l’amendement précédent.

M. Laurent Burgoa : Je les retire, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 160 et 159 sont retirés.
TITRE III
ADAPTATION DES MOYENS D’INTERVENTION
Avant l’article 14

Mme la présidente : L’amendement n° 200, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, elles ne peuvent être traitées, exploitées, rapprochées, indexées, hébergées, conservées ou rendues accessibles au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par une personne morale, ou par toute entité contrôlant directement ou indirectement celle-ci, susceptible d’être soumise à une législation étrangère permettant à une autorité publique d’un État tiers à l’Union européenne d’obtenir communication de ces données. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Puisque nous avons déjà eu ce débat sur les amendements visant à protéger nos données des puissances étrangères, je retire cet amendement, de même que l’amendement n° 201, car ils contiennent des dispositions très proches de celles des amendements nos 198 et 199 que j’ai défendus précédemment. Je défendrai donc uniquement l’amendement n° 202.

Mme la présidente : L’amendement n° 200 est retiré.
L’amendement n° 201, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, était ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, et sont traitées au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par un prestataire extérieur, tout accès de ce prestataire à ces données est préalablement autorisé par le service destinataire, strictement limité aux nécessités techniques du traitement, réalisé sous son contrôle effectif et intégralement tracé.
« Cet accès ne peut permettre au prestataire d’extraire, de copier, de conserver, d’indexer, d’utiliser pour l’entraînement d’un traitement algorithmique ou de réutiliser ces données.
« Les garanties mises en œuvre sont tenues à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et font l’objet d’une information de la délégation parlementaire au renseignement, dans des conditions préservant le secret de la défense nationale. »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L’amendement n° 202, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d’immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les contrats conclus avec les prestataires pour leur traitement, leur exploitation, leur rapprochement, leur indexation, leur hébergement ou leur conservation comportent une clause de compatibilité avec les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi qu’avec la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Avec cet amendement, il n’est plus seulement question de souveraineté technique ; il s’agit aussi de la compatibilité entre les valeurs affichées par certains prestataires et les principes de la République, que nous sommes censés défendre.
Soyons cohérents avec les discussions que nous avons eues il y a quelques semaines. Une petite association percevant une subvention publique doit signer le fameux contrat d’engagement républicain, que vous avez défendu ici même, monsieur le ministre. Elle s’engage ainsi à respecter la liberté, l’égalité, la fraternité et la dignité de la personne humaine.
En revanche, lorsqu’un géant technologique intervient dans l’exploitation d’outils de surveillance, de croisement ou d’analyse de données, aucune exigence équivalente ne lui est imposée.
Or, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, l’État a conclu un contrat avec une société américaine dénommée Palantir. Cette entreprise n’est pas une entreprise neutre fournissant simplement une solution informatique neutre. Dans son manifeste, son dirigeant affirme que l’élite des ingénieurs de la Silicon Valley a l’obligation de participer à la défense de la nation américaine. Il soutient également que la puissance dure du XXIe siècle se construira par le logiciel et que certaines cultures, notamment celles des vieilles démocraties, seraient dysfonctionnelles et régressives.
De tels propos ne sont pas anodins. Si un dirigeant associatif bénéficiant de subventions publiques avait tenu des déclarations comparables, il aurait probablement rencontré des difficultés judiciaires ou, à tout le moins, aurait perdu ses financements publics. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un géant américain, visiblement, nous accommodons des entorses des valeurs de la République.
Cet amendement ne vise pas à créer une interdiction générale. Il tend à poser une exigence élémentaire : les contrats conclus avec des prestataires doivent comporter une clause de compatibilité avec les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité humaine, ainsi qu’avec la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que nous avons déjà exposées lors de l’examen des précédents amendements portant sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Cet amendement diffère quelque peu de ceux que nous avons examinés précédemment, puisqu’il vise à imposer l’insertion d’une clause contractuelle dans toute convention conclue avec un partenaire étranger.
Très honnêtement, il me semble déjà satisfait. Les services de renseignement, de police et de gendarmerie amenés à traiter les données que vous évoquez agissent d’ores et déjà dans le respect des règles constitutionnelles françaises, conformes aux exigences de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine. Ils assurent en outre, évidemment, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, qui constitue précisément le cœur de leur mission.
Dans ces conditions, cet amendement ne me paraît pas utile. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, il y a quelques semaines encore, vous défendiez le contrat d’engagement républicain comme un instrument pertinent pour garantir la compatibilité entre l’activité des associations et les valeurs de la République. Vous souteniez qu’il fallait s’appuyer sur ce mécanisme pour garantir que l’argent public ne finance pas des associations susceptibles de s’opposer, par exemple, à la démocratie.
Or vous acceptez aujourd’hui de conclure un marché public avec une société qui mène une offensive idéologique contre nos valeurs républicaines. Il existe donc, sinon un paradoxe, du moins une contradiction entre les positions que vous défendez au banc du Gouvernement d’une semaine à l’autre.
Nous faisons aujourd’hui face à une offensive idéologique menée par les géants de la tech contre nos démocraties. Votre naïveté menace, selon nous, les intérêts fondamentaux de la Nation.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, comme le dit l’adage, comparaison n’est pas raison.
On ne saurait comparer une subvention accordée par une collectivité publique à une structure associative, laquelle bénéficie d’une liberté associative et d’une liberté d’action propres, avec une convention par laquelle vous achetez une prestation de service.
En l’espèce, il s’agit de rémunérer une prestation de service. La comparaison avec le contrat d’engagement républicain me paraît donc très audacieuse. Le recours à cette société n’implique nullement une adhésion aux positions qu’elle pourrait défendre par ailleurs. Il ne s’agit absolument pas de cela. Nous parlons ici d’un outil cloisonné. Dès lors, cette comparaison ne me paraît pas pertinente.
Je ne suis pas si naïf, monsieur le sénateur. Permettez-moi de vous dire qu’à soixante-deux ans, au regard de mon parcours et de ma carrière, je n’ai jamais fait preuve de naïveté !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, vous nous expliquez que les situations seraient différentes.
Je vous rappelle pourtant qu’un texte de loi, adopté il n’y a pas si longtemps – nous en avons voté tant que je ne me souviens plus exactement de la date –, a conduit à exclure certaines associations des centres de rétention administrative, précisément pour des motifs comparables à ceux que vous venez d’exposer.
Vous affirmez aujourd’hui qu’il ne serait pas envisageable d’exclure, ni même d’en étudier la possibilité, les prestations de services de Palantir, alors que des associations ont été écartées des centres de rétention administrative parce qu’elles défendaient, globalement, certaines positions sur l’immigration.
Vous dites : « Comparaison n’est pas raison. » Vous venez d’en faire une, j’en fais une autre. Les deux sont également valables.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)