Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Après l’article 14
debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 234 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Khalifé et Mizzon, Mmes Antoine et Vermeillet, MM. Henno et Laugier, Mmes Gacquerre, Guidez, Billon et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Pillefer, Duffourg et Capo-Canellas et Mme Housseau.
L’amendement n° 260 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent.
Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.
Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, sauf dans les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du moyen de transport par une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
Les modalités d’application et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
II. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au I.
III. – L’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’une évaluation dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remise par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer : Je considère cet amendement de M. Longeot comme défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 260 rectifié.
M. Laurent Nunez : L’objet de cet amendement est d’expérimenter, pour une durée de trois ans, la captation d’images par caméra frontale embarquée sur les trains des opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs, afin de prévenir les accidents et de former les conducteurs. Les données seraient effacées sous trente jours, sauf procédure judiciaire, et le dispositif serait placé sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cet amendement vise à relancer, pour cette durée, l’expérimentation de ces caméras frontales embarquées sur les trains, qui avait été initialement autorisée en 2021. Ces caméras sont en effet très utiles pour sécuriser et accélérer le traitement des accidents ferroviaires, notamment de personnes, qui entraînent chaque année des drames humains ainsi que des interruptions importantes du trafic.
L’expérimentation précédente n’a pas pu être menée jusqu’à son terme, principalement en raison des retards liés à la crise sanitaire et au délai de financement des équipements et des rames. Il est donc proposé de prolonger cette expérimentation, afin de pouvoir enfin l’évaluer dans des conditions réelles, un bilan devant être transmis au Parlement et à la Cnil.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Ces amendements visent à renouveler une expérimentation prévue par l’article 61 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui n’a pas pu être lancée.
Nous souscrivons à la reconduction de cette expérimentation, que le Sénat avait d’ailleurs déjà soutenue à l’époque.
Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 rectifié bis et 260 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.