Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage : Article unique

Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage : Article unique

debate, 18/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La deuxième phrase de l’article L. 5422-2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422-1 ».

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa : La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l’article unique. Cela reviendrait à rejeter l’ensemble du projet de loi, alors même qu’elle en souhaite l’adoption.
J’ai écouté attentivement l’intervention de Mme la ministre Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Je ne suis pas ministre ici !

M. Laurent Burgoa : On reste ministre à vie… (Mme Laurence Rossignol proteste.) Je vous appellerai désormais Madame la sénatrice ou chère collègue.
Tout le monde sait ici que je ne suis pas le premier supporter du Gouvernement. Toutefois, je ne peux pas laisser certaines affirmations sans réponse. Dire que le Gouvernement a mis le couteau sous la gorge des partenaires sociaux est totalement inexact.

Mme Laurence Rossignol : Le revolver sur la tempe !

M. Laurent Burgoa : Alors que le précédent gouvernement souhaitait réaliser 3 milliards d’euros d’économies, la lettre de cadrage du gouvernement actuel portait sur 400 millions d’euros. Ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui ont porté ce montant à 900 millions d’euros ! Ils l’ont donc décidé sans contrainte gouvernementale. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit. – Mme Laurence Rossignol sourit de manière ironique.)
Dès lors, si l’on se réclame du dialogue social et du rôle des partenaires sociaux, il faut prendre acte de leurs décisions. Je ne peux laisser dire que le Gouvernement a imposé cet accord aux partenaires sociaux. Ceux-ci l’ont eux-mêmes souhaité, raison pour laquelle il convient aujourd’hui de le valider.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : J’apporterai quelques éléments d’éclairage sur les sujets évoqués lors de la discussion générale.
Je m’étonne de voir des groupes issus de la gauche s’opposer aussi frontalement au dialogue social. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est un raccourci !

M. Jean-Pierre Farandou : Il y a là une forme de contradiction, car tout dialogue social repose sur un équilibre.
Comme moi, vous l’avez pratiqué : le compromis ne correspond jamais au point de départ. Il résulte d’une convergence, en l’espèce, d’un équilibre trouvé non par le Gouvernement, mais par les partenaires sociaux eux-mêmes.
Je souhaite rétablir l’histoire dans sa vérité.
Lorsque je suis arrivé au Gouvernement, au mois d’octobre dernier, une lettre de cadrage existait déjà. Transmise à l’époque du Premier ministre Bayrou et laissée en l’état par M. Lecornu, elle fixait 3 milliards à 4 milliards d’euros d’économies. Il s’agissait là bien d’une véritable lettre de cadrage, au sens juridique du terme.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, elle était loin de faire l’unanimité, notamment du côté des syndicats. Le patronat, Medef en tête, y était plutôt favorable ; les organisations syndicales y étaient, quant à elles, plutôt opposées. Elles invoquaient notamment la succession des réformes et le fait que la dernière était intervenue peu de temps avant.
Dans ces conditions, il paraissait très difficile aux partenaires sociaux, en particulier aux syndicats, d’accepter le principe de cette lettre de cadrage. D’ailleurs, ils avaient déjà indiqué qu’ils ne s’engageraient pas dans cette voie. Nous allions au-devant d’un blocage, ce que je n’ai pas souhaité. J’ai donc voulu revenir sur cette orientation et convaincre le Premier ministre de « lever » cette lettre de cadrage.
Il n’existe donc plus de lettre de cadrage. Toutefois, une invitation a été adressée aux partenaires sociaux afin qu’ils engagent une négociation ciblée. La lettre de cadrage à 4 milliards d’euros sur l’assurance chômage touchait au cœur même du réacteur : elle ne concernait pas uniquement les ruptures conventionnelles, mais elle portait sur les droits principaux des demandeurs d’emploi. Nous avons donc recentré la négociation sur les ruptures conventionnelles, sujet sur lequel nombre d’entre vous ont, chacun à sa manière, reconnu l’existence de certains excès.
Madame la sénatrice Rossignol, les chiffres exacts sont les suivants : 40 % de démissions et 24 % de licenciements ; le reste, ce sont les véritables ruptures conventionnelles. Telle est, à peu près, la répartition observée.
Dans ces conditions, chacun convient qu’il est parfois fait un usage excessif du dispositif par les uns ou les autres, plutôt d’ailleurs par les cadres et les cadres supérieurs. Il ne revient pas à l’assurance chômage de financer de telles pratiques.
Vous avez rappelé le caractère assurantiel de ce régime. Lorsqu’un accident de la vie survient et qu’une personne perd son emploi, l’assurance chômage intervient pour lui apporter un soutien matériel et lui laisser le temps de retrouver un emploi. Telle est bien sa finalité : lui permettre de retrouver un emploi et non la laisser s’installer durablement dans le chômage. C’est d’ailleurs le souhait de l’intégralité des demandeurs d’emploi.
Le Gouvernement considérait que 400 millions d’euros d’économies suffisaient. Si le montant atteint finalement près d’un milliard d’euros, cela résulte non d’une exigence gouvernementale, mais de la négociation conduite par les partenaires sociaux.
L’équilibre trouvé a conduit plusieurs organisations syndicales à signer cet accord. Il faut tout de même s’interroger sur les raisons qui l’ont permis. Trois organisations syndicales, et non des moindres, ont approuvé le texte ; leur représentativité atteint le seuil requis. (Mme Émilienne Poumirol acquiesce.) Sur ce point, aucun doute n’existe, faute de quoi l’accord ne serait pas valide.
Cette signature s’explique par l’existence de contreparties. D’abord, chacun a considéré que la situation aurait pu être plus défavorable encore. Il vaut parfois mieux conclure un accord raisonnable que s’exposer à des risques supérieurs.
Ensuite, cet accord contient un dispositif spécifique en direction des seniors. Vous l’avez souligné : c’est le point de vigilance essentiel, et je partage pleinement cette analyse. Comme vous tous, je souhaite évidemment que davantage de seniors demeurent en activité. Si un senior choisit une rupture conventionnelle, ce n’est pas en le laissant deux ou trois ans sans activité que nous favoriserons son retour à l’emploi. À cet âge, il importe au contraire de revenir le plus rapidement possible dans l’emploi.
France Travail offre d’ailleurs plusieurs exemples d’accompagnements réussis. En six mois ou un an, certaines personnes ont pu être formées à un nouveau métier correspondant à des secteurs qui recrutent. À 50 ou 55 ans, elles repartent ainsi pour cinq, huit ou dix années d’activité avec un véritable projet professionnel. Voilà l’objectif fixé et la contrepartie obtenue par les organisations syndicales : mieux accompagner les seniors.
Le point de vigilance concerne en effet les seniors ; plusieurs d’entre vous l’ont rappelé. Je rappelle à cet égard qu’un accord national interprofessionnel a été conclu – je venais tout juste d’être nommé, je n’y suis donc pour rien, mais j’ai eu la chance de le présenter devant le Parlement au mois d’octobre dernier. De la même manière que nous venons de créer un dispositif pour l’emploi des jeunes, nous allons en créer un pour l’emploi des seniors.
Il faut renforcer les capacités des entreprises à recruter et maintenir les seniors dans l’emploi, mais également placer les seniors eux-mêmes dans une dynamique professionnelle leur donnant l’envie de poursuivre leur activité. Nous travaillerons donc sur ce sujet.
S’agissant du principe d’égalité, que plusieurs intervenants ont évoqué, le Conseil d’État a validé le dispositif. Je ne suis ni membre de cette instance ni juriste, mais, lorsque l’une des plus hautes autorités juridiques de notre pays valide un dispositif, c’est bien que celui-ci repose sur des bases légales solides.
Je rappelle d’ailleurs qu’il existait déjà des différences de traitement, puisque les outre-mer bénéficiaient de dispositifs spécifiques et que certains mécanismes variaient selon l’âge. Certes, nous introduisons un nouveau dispositif, mais j’insiste sur le fait que la rupture conventionnelle ne constitue pas un licenciement. Le statut du salarié concerné diffère. Dès lors, il ne paraît pas anormal de prévoir des traitements distincts selon les situations. C’est, en substance, ce qu’a retenu le Conseil d’État.
Enfin, l’argument de bon sens est aussi dans les attendus : les comportements observés montrent que les bénéficiaires de ruptures conventionnelles présentent, en moyenne – même si je sais qu’il faut rester prudent avec les moyennes –, un niveau de qualification plus élevé. Ils occupent plus souvent des fonctions d’encadrement – cadres et cadres supérieurs –, perçoivent des rémunérations plus importantes et demeurent plus longtemps au chômage.
Nous voyons donc bien qu’il existe là un sujet sur lequel une réflexion raisonnable peut permettre d’améliorer le dispositif proposé.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet sans surprise un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article unique.