Droit à l’aide à mourir : Article 7

Droit à l’aide à mourir : Article 7

debate, 12/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder ou faire procéder à l’administration de la substance létale.
« II. – Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, à son domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Toutefois, lorsque la personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné aux mêmes 6° et 7°, le responsable de l’établissement ou du service peut limiter le nombre de personnes présentes pendant l’administration de la substance létale. »

M. le président : L’amendement n° 737, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 737.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 7 est supprimé et les autres amendements déposés sur l’article n’ont plus d’objet.