Droit à l’aide à mourir : Article 8

Droit à l’aide à mourir : Article 8

debate, 12/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111-12-4, qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci. La pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale à ce médecin ou à cet infirmier.
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints.
« Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement ou un service doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière effectue les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.
« La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Houpert, Panunzi et de Legge.
L’amendement n° 738 est présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

M. Dominique de Legge : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 738.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 738.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 est supprimé et les autres amendements déposés sur l’article n’ont plus d’objet.