Droit à l’aide à mourir : Article 11

Droit à l’aide à mourir : Article 11

debate, 12/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-9. – À chacune des étapes de la procédure d’assistance médicale à mourir, des informations dont la liste est fixée par arrêté sont enregistrées dans un système d’information, sans délai, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les informations sont enregistrées dans le système d’information de manière à garantir leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111-12-13 du présent code.
« Les informations sont enregistrées notamment après la demande mentionnée au I de l’article L. 1111-12-3, à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II de l’article L. 1111-12-4, après la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111-12-4 et après les confirmations de la demande mentionnées au IV dudit article L. 1111-12-4 et au 1° du I de l’article L. 1111-12-7. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 68 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. de Legge, Mmes Bellamy, Goy-Chavent et Drexler et MM. Houpert et Sido.
L’amendement n° 741 est présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié.

Mme Laurence Muller-Bronn : Retiré.

M. le président : L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 741.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 741.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 11 est supprimé et les autres amendements déposés sur l’article n’ont plus d’objet.