Droit à l’aide à mourir : Article 12

Droit à l’aide à mourir : Article 12

debate, 12/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-10. – La décision du médecin octroyant l’assistance médicale à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111-12-8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à recevoir une assistance médicale à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant le juge des contentieux de la protection, en cas de doute sur l’aptitude de la personne ayant formé la demande d’assistance médicale à mourir à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La saisine du juge des contentieux de la protection suspend la procédure d’assistance médicale à mourir prévue à la présente sous-section. Le juge des contentieux de la protection statue dans un délai de deux jours. L’audience se tient par tous moyens. »

M. le président : L’amendement n° 742, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 742.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 12 est supprimé et les autres amendements déposés sur l’article n’ont plus d’objet.