Droit à l’aide à mourir : Article 13
debate, 12/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12-11. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment :
« 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’assistance médicale à mourir ;
« 2° La forme et le contenu de la demande mentionnée à l’article L. 1111-12-3 et de ses confirmations mentionnées au IV de l’article L. 1111-12-4 et au 1° du I de l’article L. 1111-12-7 ;
« 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2, définie à l’article L. 1111-12-4 ;
« 4° Les modalités selon lesquelles le registre mentionné à l’article 427-1 du code civil est rendu accessible au médecin mentionné au I de l’article L. 1111-12-3 du présent code ;
« 5° (nouveau) Les conditions de préparation, de livraison, de traçabilité, de délivrance et de retour de la substance létale mentionnée à l’article L. 1111-12-6. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. de Legge, Mmes Bellamy, Goy-Chavent et Drexler et MM. Houpert et Sido.
L’amendement n° 743 est présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn : Il est retiré.
M. le président : L’amendement n° 70 rectifié est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 743.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 743.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 13 est supprimé et les autres amendements déposés sur l’article n’ont plus d’objet.
Chapitre IV
Clause de conscience
M. le président : L’amendement n° 616 rectifié, présenté par MM. Szpiner, Karoutchi, Bazin, Brisson et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Di Folco, Drexler et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Gueret, Mme G. Jourda, M. Klinger, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Margueritte, Meignen, Naturel, Panunzi et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Ruelle, Mme Senée et M. Sido, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Liberté de conscience des professionnels de santé et garantie de continuité des soins
La parole est à M. Francis Szpiner.
M. Francis Szpiner : Il est retiré.
M. le président : L’amendement n° 616 rectifié est retiré.