Droit à l’aide à mourir : Article 14
debate, 12/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Clause de conscience
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, les psychologues et les professionnels mentionnés au 2° du II de l’article L. 1111-12-4, ne sont jamais tenus de participer à ces procédures.
« Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne mentionnée au I de l’article L. 1111-12-3 ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.
« II. – (Supprimé)
« II bis (nouveau). – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du présent code ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits.
« III. – Les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure d’assistance médicale à mourir prévue aux sous-sections 2 et 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13. »
M. le président : L’amendement n° 744, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 744.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 14 est supprimé et les autres amendements déposés sur l’article n’ont plus d’objet.
Chapitre V
Contrôle et évaluation
M. le président : L’amendement n° 618 rectifié, présenté par MM. Szpiner, Karoutchi, Bazin, Brisson et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Di Folco, Drexler et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Gueret, Mme G. Jourda, M. Klinger, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Margueritte, Meignen, Naturel, Panunzi et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Ruelle, Mme Senée et M. Sido, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Suivi, évaluation et amélioration continue des pratiques de fin de vie
La parole est à M. Francis Szpiner.
M. Francis Szpiner : Il est retiré.
M. le président : L’amendement n° 618 rectifié est retiré.