Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 3 bis CA

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 3 bis CA

debate, 11/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 561-45-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les organismes mentionnés au 3° du présent article fournissent notamment leur numéro d’immatriculation dans le registre mentionné à l’article L. 561-46-1. » ;
2° L’article L. 561-46-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ils sont tenus d’utiliser le numéro d’identification mentionné à l’article 11 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité administrative constate que ces organismes n’ont pas déclaré ou mis à jour les informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans le registre mentionné au premier alinéa du présent article, elle peut les mettre en demeure de régulariser leur situation dans un délai de trois mois. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet à l’expiration de ce délai, elle peut procéder à leur radiation d’office de ce registre. Toute radiation est susceptible d’être rapportée dans des conditions fixées par décret. » ;
3° L’article L. 775-36 dans sa rédaction résultant de l’article 48 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 est ainsi modifié :
a) La cinquante-et-unième ligne du tableau est ainsi rédigée :
«
L. 561-45-1
la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
»
b) La cinquante-quatrième ligne du tableau est ainsi rédigée :
«
L. 561-46-1
la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
»
II. – L’article 11 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé :
« Art. 11. – Les personnes morales mentionnées au 3° de l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier sont tenues de s’inscrire dans le registre mentionné à l’article L. 561-46-1 du même code. Dans leurs relations avec les administrations, les personnes ou les organismes mentionnés au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, elles mentionnent le numéro d’identification qui leur a été attribué, sans préjudice d’autres identifiants complémentaires propres à des procédures spécifiques. »
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