Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 9
debate, 11/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A L’article L. 521-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, est ainsi modifié :
a) Le III est abrogé ;
a bis) À la seconde phrase du VII, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « et par les sociétés de financement » ;
b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration luttant contre les fraudes sociales et fiscales et les sociétés de financement mentionnées au II de l’article L. 511-1 peuvent consulter le fichier au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine la liste des administrations habilitées à consulter les informations figurant dans le fichier et les modalités de consultation de celui-ci. » ;
1° L’article L. 621-20-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du juge d’instruction » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si la procédure fait l’objet d’une information judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu’avec l’avis favorable du juge d’instruction. » ;
1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-21, L. 774-21 et L. 775-15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 521-6-1
la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L. 521-7
la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025
» ;
2° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 est ainsi rédigée :
«
L. 621-20-4
la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
»