Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 9 ter

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 9 ter

debate, 11/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV est ainsi modifiée :
a) Sont insérées une sous-section 1 intitulée : « Infractions » et comprenant les articles L. 465-1 à L. 465-3-5 et une sous-section 2 intitulée : « Procédure » et comprenant les articles L. 465-3-6 et L. 465-3-7 ;
b) La sous-section 2, telle qu’elle résulte du 1° du présent article, est complétée par un article L. 465-3-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 465-3-8 – I. – Des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers peuvent être spécialement habilités par le ministre de la justice, sur la proposition du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, à constater les délits mentionnés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et les infractions qui leur sont connexes, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.
« II. – Pour l’accomplissement des missions prévues au I du présent article, les enquêteurs spécialement habilités disposent des pouvoirs d’enquête définis aux articles L. 621-9-2 à L. 621-11.
« Ils sont compétents sur l’ensemble du territoire national. Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l’article L. 621-10-2, les enquêteurs procèdent conformément au code de procédure pénale.
« III. – Les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d’instruction pour concourir à la réalisation d’une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. »
2° (nouveau) Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :
a) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 762-13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465-3-8
la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
»
b) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 763-13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465-3-8
la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
»
c) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 764-13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465-3-8
la loi n° … du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
»