Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 31

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Article 31

debate, 11/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : (Supprimé)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons maintenant examiner les amendements de la commission, présentés avec l’accord du Gouvernement.
article 9 undecies

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À l’alinéa 1, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le vote est réservé.
Article 15 ter

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le vote est réservé.
Article 16

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Les V à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le vote est réservé.
Article 20 ter

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et d’archivage » sont remplacés par les mots : « , d’archivage et de restitution ».
« IV. – Le 29° de l’article 12 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 29° L’article L. 80 O est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, les mots : « mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu’il détient » sont remplacés par les mots : « permettant d’attester, pour chacun des procédés d’enregistrement des opérations qu’elle détient, du respect des obligations résultant de l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services. » ;
« b) Le 1° du III est ainsi modifié :
« – à la fin du premier alinéa, les mots : « au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts « sont remplacés par les mots : » à l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services. » ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « au 3° bis du I de l’article 286 du même code » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le vote est réservé.
Article 23 ter

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5, présenté par Mme Puissat et M. Henno, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le même premier alinéa du même article L. 174 est ainsi modifié :
« – les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis »
« – les mots : « la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l’article 1407 bis dudit code, » sont supprimés.
II bis. – Le 3° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le vote est réservé.