Moyens de lutte contre la cabanisation : Après l’article 1er
debate, 06/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 12 est présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 481-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 481-1-… – Les mesures administratives prévues au présent chapitre ne peuvent être mises en œuvre à l’encontre d’installations constituant la résidence principale de leurs occupants, dès lors que :
« 1° Elles sont occupées de manière habituelle et effective ;
« 2° Elles présentent un caractère démontable ou réversible ;
« 3° Elles respectent des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’hygiène ;
« 4° Elles ne présentent pas de risque avéré pour la sécurité publique ni d’atteinte grave à l’environnement.
« Dans ces situations, l’autorité administrative compétente privilégie des mesures de mise en conformité, d’accompagnement ou de régularisation, proportionnées aux enjeux de sécurité, de salubrité et de protection de l’environnement, avant toute mesure de démolition, d’évacuation ou de sanction.
« L’application du présent article s’inscrit dans un objectif de sobriété foncière et de limitation de l’artificialisation des sols.
« Les collectivités territoriales peuvent instituer une contribution spécifique applicable à ces installations, proportionnée à leur surface et à leur impact environnemental, dans des conditions fixées par la loi.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
M. Yannick Jadot : L’amendement vise à introduire une distinction essentielle entre les situations de cabanisation qui constituent des occupations irrégulières à risque et celles qui, relevant d’un habitat choisi et tenant parfois lieu de résidence principale, ne présentent aucun risque.
L’utilisation des outils existants se justifie lors d’atteintes à la sécurité publique ou à l’environnement ; nous les soutenons. Toutefois, leur application indifférenciée pourrait conduire à des mesures disproportionnées et, de fait, inadaptées.
Derrière ces cas, il y a des gens qui n’ont pas d’autre solution en raison de la crise du logement, ou qui choisissent un mode de vie qui ne présente pas de risques avérés pour la sécurité ou la salubrité.
De telles formes d’habitat, souvent peu consommatrices d’espace et respectueuses des sols, sont d’ailleurs cohérentes avec les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des terres.
Cet amendement tend donc à garantir que les mesures administratives prévues ne puissent pas s’appliquer de manière automatique à des résidences principales, dès lors que celles-ci respectent des conditions minimales de sécurité, d’hygiène et d’intégration environnementale.
Enfin, il vise à ouvrir la possibilité d’instaurer une fiscalité adaptée à ces formes d’habitats, proportionnées à leur impact et à leur surface, afin de contribuer à l’entretien des territoires.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Marianne Margaté : Défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pauline Martin : Mes chers collègues, en prévoyant l’inapplicabilité de l’ensemble du chapitre visé du code de l’urbanisme, vous empêchez également le maire ou le préfet d’infliger des amendes administratives ou de mettre en demeure les intéressés de se mettre en conformité avec les règles d’urbanisme, éventuellement sous astreinte.
Or les résidences légères, démontables ou réversibles, peuvent tout à fait être en infraction avec les règles d’urbanisme, notamment lorsqu’elles sont implantées dans des Enaf.
M. Jean-Claude Tissot : C’est à cela que servent les Enaf !
Mme Pauline Martin : Les faire échapper à toute sanction administrative risquerait au contraire d’encourager leur prolifération.
En outre, l’article L. 481-1 du même code, comme le nouvel article prévu par l’article 1er de la proposition de loi, prévoit bien, préalablement à l’évacuation et à la démolition, de laisser un délai aux personnes concernées pour se mettre en conformité.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 12.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)