Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Discussion générale

Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Discussion générale

debate, 06/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, messieurs les auteurs de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, notre territoire, hexagonal comme ultramarin, est fortement exposé aux inondations. Pas une année ne passe sans inondations, parfois dramatiques, sans sinistrés, et sans dommages pour les collectivités territoriales et les entreprises.
Les inondations subies par notre territoire cet hiver illustrent parfaitement mon propos. Le phénomène des crues a été particulièrement intense par son étendue géographique et sa durée. Cette intensité s’explique par les records de pluie pendant tout l’hiver. L’eau ne s’infiltrait plus dans des sols saturés, qui ont atteint un taux d’humidité inédit. La plupart des régions ont connu des pluies quotidiennes, ou presque.
Comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, la France a su se doter d’un solide triptyque pour faire face à de tels événements naturels – et les élus locaux sont en première ligne. Prévenir, gérer les crises, indemniser : trois piliers indispensables et complémentaires, qui permettent à notre pays d’être mieux préparé et plus résilient face aux événements naturels, et face à leur intensification et leur multiplication annoncées dans le contexte du changement climatique. Sans prévention des risques naturels, les conséquences seraient plus importantes économiquement, parfois plus dramatiques.
Les inondations constituent un risque majeur pour notre territoire. Quelque 18 millions de nos compatriotes habitent en zone inondable. La sinistralité annuelle moyenne du régime CatNat (catastrophes naturelles) est d’environ 700 millions d’euros.
Collectivement, nous agissons depuis plus de quarante ans pour mieux prévenir ce risque. En réglementant l’urbanisme, d’abord, pour réduire l’exposition des nouveaux logements en zone de risque. En finançant la prévention, ensuite, depuis 1995 avec le fonds Barnier, qui atteint son plus haut niveau historique, et depuis 2023 avec le fonds vert. En encourageant également, depuis 2011, les programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) mis en place par les collectivités territoriales. Enfin, en donnant un cadre cohérent d’action aux collectivités pour la prévention des inondations, avec la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
L’efficacité de la politique de prévention des inondations a été étudiée et démontrée en particulier par la Caisse centrale de réassurance. Il ressort notamment de ces travaux qu’un euro de fonds Barnier investi permet d’éviter huit euros de dommages CatNat.
Par ailleurs, depuis 2011, les collectivités territoriales se sont pleinement saisies des Papi : 328 projets ont été labellisés, pour un montant total d’actions de 4,2 milliards d’euros, avec une contribution de l’État dépassant 1,7 milliard d’euros. Ce sont ainsi 21 051 communes qui sont couvertes par des Papi. Ces chiffres témoignent de l’adhésion des collectivités territoriales au dispositif. Grâce à cet effort collectif, la sinistralité annuelle constatée est contenue, malgré l’augmentation du nombre de biens assurés.
Cet effort doit être amplifié pour relever le défi de notre siècle : le changement climatique. Avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc), le Gouvernement a donné un cap pour l’ensemble de nos politiques publiques. Cette trajectoire permettra d’avancer de manière coordonnée dans l’adaptation au changement climatique, en particulier pour la prévention des inondations.
Dans le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, une mesure concerne la prévention des inondations : elle vise à renforcer l’accompagnement des collectivités territoriales et à aligner cette politique publique sur la Tracc.
Au sein de cette mesure, figurent plusieurs actions qui sont directement en rapport avec la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui.
C’est le cas, d’abord, de la promotion des Papi et des stratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne comme outils d’adaptation au changement climatique. L’objectif est d’augmenter le nombre de plans portés et engagés par les collectivités.
Ensuite, il s’agit de faciliter et d’encourager l’entretien des cours d’eau.
Enfin, il faut adapter les référentiels de la prévention des risques naturels à l’augmentation prévisible des inondations selon la Tracc, et, par déclinaison, réviser les plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Messieurs les auteurs de la proposition de loi, monsieur le rapporteur, je tiens encore une fois à saluer le travail que vous avez accompli depuis plus d’un an sur ce sujet essentiel. Vous n’avez pas attendu les récentes inondations pour faire œuvre utile ! Je salue également votre investissement dans la mission d’information conjointe, ainsi que le travail de la rapporteure à l’Assemblée nationale, Anne Bergantz. Je salue enfin le travail des commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable des deux assemblées, cher président Longeot.
Les objectifs que le Gouvernement vise avec le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) correspondent à ceux de la proposition de loi que nous allons examiner dans quelques instants.
Ce texte comporte plusieurs dispositions essentielles pour faire progresser la prévention des inondations.
Je citerai notamment la clarification des règles d’entretien des cours d’eau, la facilitation des interventions dans les cours d’eau en cas de danger grave et immédiat, les mesures relatives aux travaux destinés à prévenir les inondations, les programmes de prévention des inondations et les dispositions relatives aux PPRN.
Le texte issu de l’Assemblée nationale, que votre commission de l’aménagement du territoire n’a pas modifié, est équilibré. Il lève des freins inutiles et permettra aux collectivités territoriales de gagner du temps et des ressources financières. Il reflète le souci de faciliter les procédures existantes au bénéfice des gémapiens et des collectivités territoriales, sans pour autant nuire à la protection de l’environnement, aux intérêts particuliers ou à ceux des élus.
Reconnaître aux actions de prévention des inondations, labellisées dans un Papi par le préfet coordonnateur de bassin, le caractère d’intérêt public majeur n’est pas une régression environnementale. La prévention des inondations qui menacent nos territoires mérite cette reconnaissance d’office – au même titre que pour d’autres politiques publiques, nationales ou locales. J’ai vu que des amendements portaient sur ce point. Les deux autres critères demeurent inchangés : il faudra toujours prouver qu’il n’y a pas d’alternative ou que la solution n’altérera pas la survie de l’espèce considérée.
En ce qui concerne les PPRN, il n’y a pas de régression de la consultation des maires, ni des propriétaires concernés. Nous en débattrons lors de l’examen des amendements de suppression de l’article 4.
Mesdames, messieurs les sénateurs, face au changement climatique, il y a aujourd’hui urgence à agir, et de manière plus efficiente. Grâce à vous, grâce au travail du Sénat, ce texte, s’il est adopté conforme aujourd’hui, entrera en vigueur rapidement et servira utilement l’intérêt national. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en parcourant nos archives parlementaires, j’ai relevé que nous avions déposé au Sénat, au cours des cinq dernières années, près de 356 questions ayant trait à la problématique des inondations et pas moins de 28 questions sur l’étroite notion d’entretien des cours d’eau. Autrement dit, ce sujet ne nous est pas étranger. Il revient, séance après séance, avec une constance qui en dit long sur les difficultés rencontrées sur le terrain.
Il y a un peu plus d’un an, nous adoptions en première lecture, à l’unanimité, la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin. Dans mon intervention liminaire, j’avais alors formulé le souhait que nos collègues députés n’attendent pas de revivre une crue centennale de la Seine, semblable à celle qui avait frappé leurs prédécesseurs, pour se saisir de ce texte utile et pragmatique. Un an plus tard, ce texte nous revient. Il a été notablement enrichi.
Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Les Démocrates de l’Assemblée nationale pour l’inscription de ce texte dans leur espace réservé, et j’adresse mes plus vifs remerciements à la rapporteure du texte, Mme Anne Bergantz, avec qui j’ai pu travailler en bonne intelligence.
Je souhaite également, monsieur le ministre, rappeler la position exprimée par votre prédécesseure, Mme Agnès Pannier-Runacher, sur ce texte. Elle avait dit de ce sujet qu’il était « ô combien crucial. » Elle avait affirmé le plein soutien du Gouvernement à cette initiative. Ce soutien s’est d’ailleurs traduit par l’engagement de la procédure accélérée.
Aussi, je forme le vœu que cet engagement soit aujourd’hui pleinement confirmé et qu’il nous permette, collectivement, d’aboutir à l’adoption de ce texte.
Je ne reviendrai pas sur le déroulement de la navette parlementaire. Je tenais néanmoins à vous indiquer que, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a jugé opportune l’inscription de ce texte en deuxième lecture afin, je l’espère, d’aboutir à une adoption conforme permettant une mise en application rapide. Les élus locaux ont suffisamment attendu !
Après ces éléments liminaires, j’évoquerai brièvement les points forts du texte adopté par le Sénat.
D’abord, les articles 1er à 1er ter s’attaquent à un malheur bien connu, la complexité des procédures, qui freine les interventions des autorités publiques. En conséquence, le texte élargit le périmètre des travaux pouvant bénéficier de la procédure d’urgence, pour qu’il soit possible d’intervenir immédiatement après une inondation, y compris en dehors du linéaire d’eau. Il précise également les règles d’entretien régulier des cours d’eau et fait coïncider les exemptions d’enquête publique prévues par le code de l’environnement et le code rural et de la pêche maritime. Les renvois entre les articles des deux codes étaient en effet particulièrement complexes et fragilisaient juridiquement les travaux entrepris par les porteurs de projets.
L’article 2 vise à simplifier et accélérer la mise en œuvre des Papi. L’article 2 bis tend à simplifier les projets de travaux prévus dans le cadre d’un Papi labellisé en appliquant le principe « dites-le-nous une fois », afin qu’une pièce d’un dossier déjà déposée au stade du rapport sur les incidences environnementales, en amont de la labellisation du Papi, puisse être reprise et réputée faire partie du contenu de l’étude d’impact du projet concerné. L’article 2 ter institue une reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), qui est l’une des trois conditions pour obtenir la dérogation relative à la destruction d’une espèce protégée, pour les projets inscrits dans les Papi qui avaient fait l’objet d’une labellisation et, donc, d’une étude environnementale préalable, ainsi que d’une enquête publique approfondie. L’article 2 quater prévoit la remise d’un rapport sur les Papi.
Enfin, l’article 3 a pour objet d’instituer une réserve d’ingénierie composée d’agents publics territoriaux, dont la vocation sera de venir en aide, après une inondation, aux communes sinistrées. L’objectif est de s’appuyer sur la solidarité territoriale en capitalisant sur les ressources en ingénierie disponibles, notamment, dans les intercommunalités.
Je souhaiterais à présent dresser un état des lieux du travail de l’Assemblée nationale.
L’article 1er ter a fait l’objet de deux ajouts de la part des députés. Premièrement, le nombre de mentions à établir au sein de l’arrêté préfectoral portant occupation temporaire d’un terrain a été réduit. Les pièces demandées, notamment les plans cadastraux et parcellaires, requièrent un travail considérable pour les porteurs de projet, ce qui me paraît contre-productif en temps de crise et dans l’urgence des situations d’inondation. Deuxièmement, une utile clarification a permis de préciser que la procédure de déclaration d’intérêt général simplifiée, instituée par l’article 1er ter, s’applique également aux travaux ayant pour finalité la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
À l’article 2, qui porte sur les Papi, l’Assemblée nationale a supprimé l’inscription des Papi dans le code, afin d’éviter de figer le périmètre de cet outil dans la loi. En revanche, elle a conservé l’essentiel de l’article, qui prévoyait un encadrement des délais d’instruction maximaux d’un Papi.
À l’article 2 ter, relatif à la reconnaissance de la RIIPM, l’Assemblée nationale a substitué à l’examen au cas par cas par le préfet coordonnateur de bassin une reconnaissance a priori de la RIIPM pour les projets inscrits dans un Papi labellisé. J’insiste, mes chers collègues, sur un point essentiel : le préfet coordonnateur de bassin demeure pleinement chargé de l’instruction et de la labellisation du dossier. Autrement dit, la reconnaissance de la RIIPM sera déjà passée au crible des services préfectoraux.
S’agissant de la réserve d’ingénierie, l’Assemblée nationale a supprimé le guichet unique institué au Sénat pour lui substituer le référent CatNat prévu par la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dite loi Baudu.
Par ailleurs, elle a abrogé l’article L. 566-8 du code de l’environnement, qui prévoyait les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et qui était en réalité le fruit d’une surtransposition de la directive Inondations de 2007.
Enfin, trois nouveaux articles, essentiellement techniques, ont été opportunément introduits par l’Assemblée nationale.
Premièrement, l’article 2 bis A vise à clarifier la servitude spéciale Gemapi. Le droit en vigueur, depuis la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), prévoit la possibilité pour les autorités gémapiennes d’instituer une servitude spéciale, notamment afin d’assurer la conservation des ouvrages existants en vue de prévenir une inondation ou d’entretenir les berges sans recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce dispositif était fragile en raison de l’atteinte qu’il portait au principe à valeur constitutionnelle du droit à la propriété privée. En précisant son écriture, cet article permet de sécuriser juridiquement les interventions des autorités chargées de la compétence Gemapi.
Deuxièmement, l’article 2 bis B crée la possibilité pour les autorités gémapiennes, dans le cadre de travaux ou aménagements prévus par un Papi labellisé bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique (DUP), et uniquement lorsque des retards sur la prise de possession d’un ou plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis engendrent des risques sérieux pour la sécurité des personnes, de recourir à la prise de possession anticipée après avis conforme du Conseil d’État, à titre exceptionnel.
Les travaux concernés sont ceux prévus dans le cadre d’un Papi labellisé, ce qui garantit l’intérêt public et la sécurité juridique du dispositif. De plus, cette procédure reste subordonnée à l’existence d’un risque sérieux pour la sécurité des personnes, et fait l’objet d’un avis du Conseil d’État. L’objectif est d’éviter que le défaut d’aménagement conduise à des pertes humaines. En outre, cet article mutualise la procédure de consultation du public lorsqu’un projet prévu par un Papi labellisé nécessite le dépôt d’une DUP.
J’ai interrogé le Gouvernement sur les modalités concrètes d’articulation des procédures de consultation du public : l’exigence constitutionnelle et conventionnelle de participation du public doit être respectée. Celui-ci m’a confirmé la solidité juridique du dispositif et indiqué qu’il réaliserait un guide d’application pour préciser les cas dans lesquels cette procédure pourra être mise en œuvre.
Enfin, troisièmement, l’article 4 introduit par l’Assemblée nationale vise : à simplifier la consultation des élus locaux lors de la procédure d’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ; à prévoir que l’entrée en vigueur du PPRN n’est plus subordonnée à son affichage en mairie, mais qu’une publication au recueil des actes administratifs du département le remplace ; à adapter la consultation du public en cas de modification minimale d’un PPRN, en raison du nombre de propriétaires concernés ou parce que le caractère limité des surfaces intéressées le justifie – la consultation aurait désormais lieu par écrit – ; et, enfin, à permettre au préfet de procéder aux rectifications d’erreurs matérielles constatées dans un PPRN.
Mes chers collègues, vous l’aurez remarqué, je n’ai déposé aucun amendement sur le texte. Je vous propose en effet que nous l’adoptions conforme, afin qu’il soit mis en œuvre le plus rapidement possible.
Les territoires exposés aux inondations ont besoin de solutions concrètes, lisibles, pragmatiques, et je sais que les élus locaux, et nos concitoyens, attendent ce texte avec impatience. Ne les faisons pas attendre plus longtemps ! (M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et M. Jean-Yves Roux applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Blendecques, Bourthes, La Calotterie, La Madelaine-sous-Montreuil, Thérouanne et tant d’autres… Le temps de parole qui m’est imparti ne me permet pas de citer les 315 communes ayant été reconnues comme étant en état de catastrophe naturelle après les inondations survenues dans le Pas-de-Calais en 2023 et en 2024.
Hier encore, je lisais le témoignage du maire de Puisieux, petite commune de mon département, avec qui j’ai échangé à la suite de la coulée de boue et des inondations survenues ce lundi : « Ça s’est assombri et un rideau de pluie s’est abattu. » Il est tombé quarante litres d’eau en vingt minutes. Malheureusement, le Pas-de-Calais ne fait pas figure d’exception et de telles catastrophes se répandent sur tout l’Hexagone.
Cette proposition de loi est née d’un constat simple : nos collectivités territoriales sont en première ligne face aux inondations, mais l’arsenal juridique dont elles disposent les freine encore trop souvent, au lieu de les soutenir pleinement.
Après huit mois de travaux, qui ont donné lieu à trente-cinq auditions, trois déplacements et une consultation en ligne sur le site du Sénat, nous vous avons présenté il y a un peu plus d’un an, mes chers collègues, un texte qui traduit quatre recommandations concrètes issues de la mission d’information que j’ai conduite aux côtés de mon collègue Jean-Yves Roux. Ce travail avait été lancé à la suite des inondations survenues à l’automne 2023 et à l’hiver 2024.
Or ces événements, hélas, ne sont plus exceptionnels. En effet, chaque année, notre pays est confronté à des épisodes climatiques d’une intensité croissante. Et chaque année, ce sont les mêmes réalités qui s’imposent : des élus mobilisés, des services réactifs, mais aussi des procédures complexes, des délais trop longs et une zone grise entre l’urgence et la reconstruction.
Comme j’ai déjà pu le faire remarquer à notre assemblée, nous avons en effet constaté qu’il existait une période creuse entre la phase d’urgence et celle où l’État intervient. C’est précisément ce vide que nous devons combler. Telle est l’ambition qui sous-tend ce texte : aller plus vite et être plus efficace, ensemble.
Notre objectif est clair : simplifier les procédures et donner aux élus locaux un cadre juridique immédiatement mobilisable pour accompagner les sinistrés. Derrière ces mots, nous avons une exigence très concrète : permettre aux maires d’agir sans attendre, sans crainte, et sans se heurter à des obstacles administratifs disproportionnés.
L’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement sur cette proposition de loi témoigne d’une prise de conscience de l’urgence de la situation. Le Sénat l’avait d’ailleurs adoptée à l’unanimité, en première lecture, le 6 mars 2025. Je tiens à remercier la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour la qualité de ses travaux, qui ont permis d’enrichir notre proposition initiale.
Un an plus tard, l’Assemblée nationale a examiné ce texte, le votant en y apportant plusieurs pistes d’amélioration, lesquelles respectent pleinement l’esprit de notre travail : c’est cela, le bicamérisme intelligent.
Il est notamment proposé de simplifier l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels, d’étendre certaines procédures en cas de danger grave pour la sécurité des personnes, et de clarifier des dispositifs existants, notamment en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Les députés ont ainsi prévu des outils supplémentaires pour les élus, sans complexifier l’architecture d’ensemble.
Dans ces conditions, notre responsabilité est claire. Chaque mois qui passe avant l’entrée en vigueur de ce texte, ce sont des maires qui continuent de composer avec des procédures lourdes, des délais incompressibles et une insécurité juridique qui freine leur action. Chaque mois perdu, ce sont des territoires qui attendent des réponses concrètes.
Je tiens à saluer la qualité du travail du rapporteur, Pascal Martin, et soutiens pleinement sa proposition d’une adoption conforme. Je remercie aussi la rapporteure de l’Assemblée nationale, Anne Bergantz, pour la qualité de nos échanges.
Le vote conforme aujourd’hui, c’est le choix de l’efficacité. C’est permettre une application rapide de la loi. C’est répondre sans délai aux attentes de nos territoires.
Mes chers collègues, nous devons à nos élus et à nos concitoyens de leur donner une capacité à agir vite lorsque l’intérêt général l’exige. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale. C’est un signal fort que nous pouvons ainsi envoyer : celui d’un Parlement capable de se rassembler, de travailler efficacement et de répondre concrètement aux défis de notre temps. Votons conforme, votons pour nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les inondations ne sont plus des événements exceptionnels : elles sont devenues une réalité récurrente, parfois brutale, qui touche l’ensemble de notre territoire. Ainsi, près de 18 millions de Français vivent en zone inondable et, chaque année, des milliers de communes sont confrontées à des crues aux conséquences humaines, économiques et environnementales considérables.
Ces dernières semaines encore, plusieurs territoires ont été durement frappés. À l’issue de ces épisodes, on trouve des habitants sinistrés, des exploitations agricoles fragilisées, des entreprises à l’arrêt et des infrastructures endommagées. Je veux ici avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui en subissent les conséquences.
Cependant, nous devons regarder la réalité en face : ces phénomènes vont s’intensifier du fait du dérèglement climatique. Ce qui était rare devient plus fréquent, ce qui était exceptionnel tend à devenir la norme.
L’augmentation des précipitations, notamment en hiver, accroît mécaniquement les risques d’inondations majeures, avec des coûts qui pourraient dépasser, chaque année, le milliard d’euros dans les décennies à venir.
Face à cela, nous devons mieux prévenir, mieux anticiper et mieux accompagner. Tel est le sens de cette proposition de loi. Depuis des dizaines d’années, notre pays s’est doté d’outils importants : je pense au fonds Barnier, à la compétence Gemapi et à bien d’autres. Cet effort collectif est réel, mais il doit aujourd’hui être amplifié et, surtout, rendu plus efficace.
En effet, sur le terrain, les élus locaux nous le disent : les procédures sont trop longues, trop complexes et, parfois, inadaptées à l’urgence. Les projets mettent des années à voir le jour et les responsabilités ne sont pas toujours claires. Dans les petites communes, en particulier, l’ingénierie et l’accompagnement font souvent défaut.
C’est précisément à ces difficultés concrètes que répond le texte que nous examinons aujourd’hui. L’objectif est simple : donner aux collectivités territoriales les moyens d’agir plus rapidement et plus efficacement.
Je souhaite mettre l’accent sur deux mesures contenues dans la proposition de loi : d’une part, l’instauration d’une procédure dérogatoire pour les travaux visant à prévenir la survenance d’une crue ou à réparer les dégâts qu’elle a occasionnés, à l’article 1er, et, d’autre part, la concrétisation dans le code de l’environnement des Papi ainsi que la simplification de leur mise en œuvre, à l’article 2. Il s’agit non pas de réduire nos exigences environnementales, mais bien d’éviter des lourdeurs inutiles et des blocages administratifs.
Enfin, j’ai eu l’honneur de travailler avec la députée Nathalie Coggia sur un amendement à ce texte qui a été adopté à l’Assemblée nationale. Il permet d’élargir le bénéfice de la réserve d’ingénierie non seulement aux communes sinistrées, mais également à celles qui sont particulièrement exposées au risque d’inondation.
Ce sujet me tient particulièrement à cœur, car les territoires ultramarins sont largement dans ce cas, alors qu’ils disposent souvent de moyens plus limités et souffrent d’une vulnérabilité accrue face aux aléas climatiques. Il est essentiel que notre action publique intègre pleinement cette réalité et, loin de se limiter à une logique de réparation, s’inscrive dans une véritable stratégie de prévention et d’anticipation.
Cette proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle constitue une avancée concrète, attendue par les élus et utile pour nos territoires. C’est pourquoi nous espérons son adoption conforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Hervé Gillé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d’un an, dans cet hémicycle, nous examinions en première lecture la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait alors apporté son soutien à ce texte, car il apportait une réponse à une réalité désormais bien ancrée : l’intensification des risques climatiques et la pression croissante qu’ils exercent sur nos territoires et sur les collectivités locales, qui sont en première ligne. Depuis, cette réalité ne s’est pas atténuée, bien au contraire.
Dans ce contexte, nous demeurons attachés à la philosophie générale du texte, tel qu’il avait été proposé et adopté par le Sénat : une base équilibrée, utile pour mieux accompagner les collectivités locales et renforcer leur capacité d’action.
Toutefois, les évolutions introduites lors de l’examen à l’Assemblée nationale appellent de notre part plusieurs observations. Je le dis avec mesure : le choix opéré par le rapporteur de ne pas modifier cette rédaction, afin de permettre un vote conforme, est de nature à susciter des réserves au regard des positions qui avaient été exprimées ici même il y a à peine un an, même si nous en comprenons bien les enjeux.
En effet, sans remettre en cause l’objectif de simplification, auquel nous souscrivons, il nous semble nécessaire de conserver certains équilibres. Ainsi, malgré la volonté de reconnaître les Papi et de faciliter leur fonctionnement, nous regrettons la suppression par l’Assemblée nationale, à l’article 2, des références à l’éligibilité au fonds Barnier, à la désignation d’un référent ou à la création d’un guichet unique.
Monsieur le ministre, la question des moyens financiers et humains qui seront consacrés à l’atteinte de ces objectifs demeure particulièrement importante dans le contexte budgétaire actuel, dont nous avons bien conscience. Certes, vous avez fait état de leur augmentation, ce que je ne conteste pas, mais vous savez que les contributions CatNat dépassent largement le montant attribué à la gestion de ces risques.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes en désaccord sur ce point.

M. Hervé Gillé : Nous poursuivrons ce débat dans le cadre de l’examen d’autres textes et du projet de loi de finances.
Je souhaite surtout vous faire part de notre vigilance, qui porte principalement sur certains ajouts ou modifications. C’est le sens des deux amendements que notre groupe a déposés, dans un esprit constructif, pour ouvrir le débat.
Le premier concerne l’article 2 ter. Dans sa rédaction issue du Sénat, cet article permettait au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître au cas par cas le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur à certaines opérations inscrites dans un Papi.
Monsieur le ministre, vous avez essayé de déminer le terrain, mais cela ne nous satisfait pas tout à fait. En effet, même si le Papi a été institué et agréé par le préfet, il n’en demeure pas moins que placer tous les ouvrages qu’il contient sous le régime de la raison impérative d’intérêt public majeur nous semble remettre en question le principe même de cette dernière. Peut-on considérer que la simple gestion de pelles au niveau des casiers en relève ? Je ne saurais l’affirmer.
Or, puisque la RIIPM est utilisée de manière de plus en plus systématique, il nous semble que cela marque son affaiblissement. À l’heure actuelle, ce sont les jurisprudences du Conseil d’État qui ouvrent ce débat. Par conséquent, la mesure pourrait avoir des conséquences en termes de recours.
Ainsi, cette nouvelle rédaction nous pose problème. Le choix, opéré par l’Assemblée nationale, de modifier profondément l’équilibre proposé en reconnaissant a priori l’existence de la RIIPM pour toutes les opérations d’un Papi nous semble être matière à discussion. Il faut donc être particulièrement prudent à ce sujet.
C’est pourquoi notre amendement vise simplement à revenir à la rédaction adoptée ici même, en première lecture et à l’unanimité, qui confiait au préfet coordonnateur de bassin une appréciation au cas par cas, plus équilibrée et plus respectueuse des enjeux en présence.
Notre second amendement concerne l’article 4, inséré par l’Assemblée nationale alors qu’un amendement identique avait été rejeté par le Sénat, sur un avis défavorable de la commission.
Sur la forme, nous regrettons qu’il ait été réintroduit par cette voie ; sur le fond, sa rédaction soulève de réelles difficultés. En effet, elle conduit à réduire les modalités de consultation des élus locaux et à alléger les conditions d’information des administrés, notamment en supprimant l’affichage en mairie au profit d’une publication au recueil des actes administratifs.
Or, comme chacun le sait, nos concitoyens s’informent d’abord au plus près d’eux, dans leurs communes. L’affichage en mairie reste un outil simple, accessible, essentiel et facile d’utilisation. Plus largement, les plans de prévention des risques naturels emportent des conséquences importantes pour les collectivités. Cela justifie pleinement le fait que les élus locaux disposent d’un temps de consultation suffisant et que les citoyens soient correctement informés.
Malgré ces réserves, nous restons convaincus que ce texte constitue une étape utile pour renforcer la résilience de nos territoires face aux inondations. Dans cet esprit de responsabilité, nous espérons être rassurés. En ce cas, notre vote pourrait être favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps long du parcours législatif de la proposition de loi que nous examinons est inversement proportionnel à la nécessité d’agir vite et de manière forte et globale en matière de prévention et de gestion des inondations.
Ainsi, nous entendons et comprenons la volonté de M. le rapporteur d’aboutir à un vote conforme, afin de garantir l’adoption définitive de ce texte, dans le calendrier parlementaire extrêmement contraint que nous connaissons.
En effet, l’urgence est là. Les exemples de ces dernières années, notamment dans le Nord et le Pas-de-Calais – j’ajouterais, à la liste énumérée par Jean-François Rapin, la ville d’Arques, qui a payé un très lourd tribut –, démontrent l’impérieuse nécessité d’agir sur tous les plans : lever certains blocages administratifs, bien sûr, mais aussi, et surtout, mobiliser des moyens financiers à la hauteur des enjeux.
Ainsi, les précipitations vont augmenter de plus de 20 % d’ici à 2050. Comme toutes les questions relatives à l’adaptation au changement climatique, la gestion et la prévention des inondations demandent une action globale. Simplifier les démarches administratives, favoriser l’entretien et les travaux de prévention, intervenir rapidement sur les conséquences des inondations : voilà ce qui est proposé au travers de ce texte, mais ce n’est qu’un volet de la réponse.
En effet, comment ne pas faire le lien entre notre débat et l’affaiblissement majeur du ZAN, adopté au nom de la simplification économique il y a quelques jours ? Comme nous l’avons rappelé, l’artificialisation des sols est un facteur majeur d’inondation. Que pèseront les dispositifs contenus dans la présente proposition de loi si, dans le même temps, nous supprimons ce qui constitue une réponse structurelle au risque d’inondation ? Il convient donc d’être vigilants, mes chers collègues, à l’équilibre global de ce que nous votons, non seulement au sein d’un même texte, mais aussi entre les textes qui nous sont soumis.
Nous devons également nous emparer des enjeux financiers et assurantiels. Comme pour le retrait-gonflement des argiles (RGA), les coûts d’assurances vont exploser. En réponse à cet enjeu majeur, nous avions proposé en première lecture, avec mon collègue Pascal Savoldelli, un amendement au travers duquel nous souhaitions créer une offre destinée aux collectivités, afin de garantir à celles-ci la possibilité d’être assurées selon un modèle financier équilibré.
En effet, aujourd’hui, les collectivités ont de plus en plus de mal à trouver des assureurs – et, quand elles y arrivent, à quel coût ! –, particulièrement lorsqu’elles sont exposées à des risques d’inondation. Il nous faut donc avancer aussi sur ce volet, et rapidement.
Le coût des inondations terribles de la fin de l’année 2023, dans mon département du Pas-de-Calais, est estimé à plus 550 millions d’euros, avec des restes à charge très importants pour les collectivités territoriales ; la situation ne fera que s’aggraver.
Au début du mois d’avril, lors de l’examen de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, nous avons soutenu la mutualisation des coûts entre l’amont et l’aval, la priorité étant souvent donnée à l’amont.
Cependant, nous répétons que l’État doit assumer les dépenses, très importantes, induites par le recul du trait de côte. En effet, elles ne sauraient être supportées par les collectivités territoriales. Oui à un établissement public territorial de bassin (EPTB) qui organise et qui communique, mais il est hors de question, pour mon groupe, que les communes rurales et du littoral prennent en charge les réparations liées à ce recul.
Monsieur le rapporteur, nous soutenons, dans sa globalité, la proposition de loi qui nous est soumise, et nous souscrivons à l’esprit qui la sous-tend et à la nécessité d’agir vite. Néanmoins, nous ne pensons pas que l’article 2 ter soit une réponse adaptée, car le mitage du droit de l’environnement devient un véritable problème. Nous l’observons avec ce texte, mais aussi avec le projet de loi de simplification de la vie économique, qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
La simplification ne saurait devenir l’alpha et l’oméga de toutes nos politiques publiques ou, moins encore, la seule réponse à des enjeux qui exigent des mesures beaucoup plus structurelles.
Sous ces réserves, nous voterons ce texte, en formant le vœu qu’il soit suivi de dispositions de fond permettant de répondre aux enjeux de prévention et de gestion des inondations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. le président de la commission et M. Jean-Yves Roux applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, en première lecture, c’est mon collègue Jacques Fernique qui s’était exprimé lors de la discussion générale. Il avait évoqué les inondations qui avaient touché le Pas-de-Calais et le bassin de Rennes, en 2025. Cette année, je pourrais évoquer d’autres catastrophes, dans le sud-ouest ou autour d’Angers ; c’est dire à quel point la question du risque d’inondation est présente dans nos sociétés.
Cela résulte, en particulier, du changement climatique, dont les effets sont bien réels aujourd’hui. Il faut noter, comme M. le ministre l’a dit, que la France est maintenant dotée d’une Tracc lucide, avec une hausse des températures devant atteindre 2,8 degrés en 2050 et 4 degrés en 2100, laquelle doit donc être intégrée dans toutes nos projections et permettre de dimensionner nos réponses et nos aménagements à la hauteur du problème, notamment dans le cadre du grand cycle de l’eau. Cela veut dire aussi, comme Jean-Pierre Corbisez vient de le rappeler, qu’il faut limiter l’imperméabilisation du sol et reconquérir le linéaire de haies.
Tout d’abord, je souhaite rappeler les enjeux de l’intervention en amont : l’importance du ZAN, aujourd’hui affaibli ; celle des haies, sur lesquelles le Sénat, notamment à l’initiative de Daniel Salmon, que je salue, a fait un bon travail, même s’il reste, monsieur le ministre, quelques marges de manœuvre sur le crédit d’impôt, dont nous débattrons lors de l’examen de la prochaine loi de finances…
Bien évidemment, en parallèle du travail sur le grand cycle de l’eau, demeure le sujet majeur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Certes, il faut s’adapter – ce n’est certainement pas moi qui vais le contester, ayant quelques responsabilités en la matière –, mais il est toujours essentiel d’agir en amont, sur les causes.
Cette proposition de loi va dans le bon sens et nous l’avions adoptée en première lecture. Il faut pouvoir intervenir plus vite sur les territoires : telle est l’attente des habitants, des élus locaux, et le texte vise à y répondre.
En outre, il est essentiel d’envisager une gestion différente de la taxe Gemapi. De ce point de vue, l’Assemblée nationale n’a guère amélioré le texte, comme Hervé Gillé l’a évoqué. Ainsi, même s’il était peut-être difficile d’aller plus loin, la proposition de loi nous laisse au milieu du gué sur l’avenir même de cette mesure. Nous devons réfléchir à un système où les grandes agglomérations, qui ont une importante capacité à collecter les taxes, pourraient mobiliser cette recette vers l’aval, vers de petites intercommunalités. Nous devrons trouver un dispositif opérationnel sur ce point.
Dans sa défense du vote conforme, M. le rapporteur n’a pas évoqué quelques éléments.
Concernant l’article 2 ter, en complément de ce qu’a dit Hervé Gillé, un autre point d’écueil est la suppression de l’enquête publique pour des travaux sur des cours d’eau ne faisant pas l’objet d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). C’est un véritable danger. Or notre discussion comporte un angle mort : tous les travaux ne se valent pas.
Ainsi, lors des inondations dans le Pas-de-Calais, quand certains demandent plus de curage, d’autres s’orientent vers une restauration d’un cycle de l’eau beaucoup plus lent. Face aux mêmes problèmes, on peut donc engager des travaux très différents. Alors que le Sage est une garantie de la cohérence d’ensemble, supprimer l’enquête publique quand il n’existe pas constitue, à mon sens, un véritable danger.
Globalement, n’en déplaise à M. le rapporteur, la première mouture de la proposition de loi, avant son passage à l’Assemblée nationale, était sans doute de meilleure qualité et présentait moins de risques, même si, sur certains points, on peut considérer que l’Assemblée nationale a amélioré le texte.
En temps normal, la navette parlementaire aurait dû permettre de le réexaminer, afin de faire valoir une autre vision. Nous aurions pu aussi nous réunir en commission mixte paritaire, pour trouver un autre compromis. Or tel ne sera pas le cas. Le débat aura donc été tronqué, ce que je regrette.
Néanmoins, ayant voté ce texte en première lecture, et compte tenu des points d’attention que j’ai évoqués, nous l’adopterons de nouveau en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe RDSE et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la prévention et la gestion des inondations par les collectivités territoriales sont devenues un enjeu majeur pour nos concitoyens.
Dans mon département de la Seine-et-Marne, nous avons été fortement touchés par ce phénomène au cours des dernières décennies, parfois à plusieurs reprises en une seule année. Voilà pourquoi nos maires avaient besoin d’un texte utile et efficace.
Sur le terrain, nous avons constaté que les fossés n’avaient pas été suffisamment curés et que les syndicats qui en avaient la compétence ne disposaient pas des outils, des moyens financiers et de l’expertise nécessaires pour traiter ce problème.
Pour y remédier, le législateur a permis la mise en œuvre d’une taxe Gemapi par les intercommunalités, ce qui semble être une bonne chose, car elle est de nature à améliorer la solidarité entre les territoires situés en amont et en aval, tout comme l’étaient les directives données aux préfets de simplifier les cartes régionales et départementales des syndicats mixtes compétents.
Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale mérite notre approbation, car la copie initiale a été très peu chamboulée, avec seulement une trentaine d’amendements modificatifs. Plusieurs des dispositifs que nous avions adoptés le 6 mars 2025 ont fait consensus à la chambre basse, notamment sur l’entretien des cours d’eau.
En outre, nos collègues députés ont apporté d’utiles précisions. Je pense, en particulier, à la simplification des mentions que doit comporter l’arrêté préfectoral portant occupation temporaire d’un terrain, proposition provenant du groupe Rassemblement National de l’Assemblée nationale, ou encore la possibilité d’appliquer la procédure de déclaration d’intérêt général simplifiée aux travaux dont la finalité est la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
Dans le même esprit de simplification que celui qui avait animé le Sénat, l’Assemblée nationale a amélioré les mesures relatives aux plans et programmes et à la stratégie de prévention des inondations. Ainsi, l’article 4, qu’elle a introduit, vise à accélérer l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels. En particulier, l’affichage en mairie sera remplacé par une publication au recueil des actes administratifs, afin d’accélérer l’entrée en vigueur de l’acte. Nous ne pouvons que saluer cette simplification administrative, bien utile pour nos décideurs locaux.
Je salue donc la perspicacité de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, qui a adopté cette proposition de loi sans modification, afin qu’elle entre rapidement en vigueur. En effet, comme je le disais en préambule, ce texte est particulièrement attendu dans des territoires toujours plus exposés à un risque d’inondation : il est donc indispensable d’agir vite et efficacement.
Tout comme le rapporteur, je veillerai à ce que le Gouvernement accompagne, avec pédagogie et clarté, la mise en œuvre des dispositions du texte, en précisant la portée de certains dispositifs. À cet égard, l’application de l’article 2 bis B, introduit par l’Assemblée nationale afin de garantir la sécurité des projets entrepris par les autorités « gémapiennes », devra faire l’objet d’un suivi particulièrement attentif. En outre, la publication d’un guide pratique précisant les conditions d’application dudit article devra intervenir dans les meilleurs délais, à l’appui des actions et initiatives locales.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Hervé Gillé applaudit également.)

M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les inondations constituent le premier risque naturel dans notre pays, touchant plus d’un habitant sur quatre, et elles sont appelées à s’intensifier sous l’effet du dérèglement climatique.
Les événements survenus ces dernières années, d’une ampleur et d’une fréquence inédites, ont rappelé avec force la vulnérabilité de nos territoires, confrontés aux limites de notre organisation actuelle.
C’est précisément pour répondre à ces constats que, avec notre collègue Jean-François Rapin, nous avons conduit une mission d’information en 2024, dont les travaux ont constitué le point de départ de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Cette dernière répond à une demande claire des élus locaux : celle de disposer d’outils plus simples, plus efficaces, plus sûrs juridiquement.
Il est possible d’agir concrètement de différentes manières : assurer l’entretien régulier des cours d’eau, mieux encadrer l’intervention des pouvoirs publics dans l’urgence, simplifier la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations, ou encore renforcer la solidarité entre les territoires.
Ce texte est une première pierre ; il faut la poser. Les récentes inondations, dévastatrices pour certains territoires, ont révélé un besoin criant d’accompagnement de la part de l’État, en particulier pour les petites communes rurales, souvent en première ligne, mais disposant de moyens humains, techniques et financiers limités.
Je souhaite, en particulier, insister sur un point, en me fondant précisément sur les observations nées de notre mission : le manque d’entretien des cours d’eau est un facteur aggravant majeur des inondations. Dans de nombreux territoires ruraux, il est directement à l’origine de crues torrentielles particulièrement destructrices.
Pourtant, les élus, qui ne demandent qu’à agir, se heurtent à un cadre juridique complexe, voire dissuasif, les conduisant parfois à l’inaction. Il faut débarrasser régulièrement des cours d’eau des embâcles et des merlons, afin que le ruissellement puisse avoir lieu d’une berge à l’autre. Ce mode d’entretien a fait ses preuves.
En mettant fin à des procédures trop complexes, en revenant sur le dualisme entre celles qui s’appliquent hors urgence et celles prévues en cas de crise, ce texte permettra d’agir plus vite et plus efficacement. Voilà pourquoi je plaide pour que le Gouvernement fasse preuve de diligence et de pragmatisme pour prendre les mesures réglementaires qui s’imposent.
Par ailleurs, comme chacun le sait, la prévention et la gestion des inondations ne peuvent se limiter au volet juridique et administratif. Une approche globale, intégrant pleinement les dimensions financières et assurantielles, est nécessaire.
Certes, des avancées ont été réalisées, notamment avec l’adoption récente par le Sénat de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi. Cependant, nous devrons poursuivre nos efforts collectifs.
Mes chers collègues, in fine, ce texte participe à l’adaptation de nos territoires face à un phénomène appelé à s’intensifier. Ses trois mots d’ordre – simplification, solidarité, accompagnement – sont, à mon sens, des gages d’efficacité publique. Ils dessinent le chemin d’une meilleure anticipation et d’une adaptation durable de nos territoires au principal risque naturel auquel notre pays est confronté.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera en faveur d’une adoption conforme de ce texte, dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Je tiens, en cet instant, à remercier la rapporteure de l’Assemblée nationale, Anne Bergantz, ainsi que le rapporteur de notre commission, Pascal Martin.
Monsieur le ministre, ce texte doit être mis en œuvre rapidement, au service de nos collectivités et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Hervé Gillé applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi de nos collègues Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, dont l’objet est de doter les collectivités territoriales et les autorités investies de la compétence Gemapi d’outils leur permettant d’agir avec plus d’agilité et de rapidité dans un contexte de sécurité juridique renforcée.
Ce texte consensuel avait été adopté à l’unanimité par notre assemblée en première lecture. Il a été ensuite substantiellement enrichi par l’Assemblée nationale, qui, je tiens à le souligner, a été animée par le même souci de simplification, ce dont le groupe Union Centriste se félicite pleinement.
Les inondations constituent aujourd’hui le premier risque climatique sur notre territoire. Près de 18 millions d’habitants et 10,5 millions de logements sont exposés au risque de débordement des cours d’eau. Selon les projections des experts, l’intensité et la fréquence de ces événements sont appelées à s’accroître dans les années à venir. Face à cette réalité, nous devons agir.
Agir vite, agir bien : telle est précisément l’ambition de ce texte.
L’article 1er étend le périmètre des travaux éligibles à la procédure d’urgence prévue par la loi sur l’eau.
L’article 2 simplifie l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations, les Papi, dont nous connaissons les lenteurs.
L’article 3 permet la mise en place d’une réserve d’ingénierie s’appuyant sur le vivier des agents publics territoriaux.
Les apports de l’Assemblée nationale recueillent également notre assentiment.
L’article 2 bis A, qui vise à clarifier la servitude spéciale Gemapi, et l’article 2 bis B, qui étend la procédure de prise de possession anticipée, vont dans le bon sens.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste apportera une nouvelle fois son plein soutien à ce texte.
Dans son intervention, Ronan Dantec a dit que ce texte allait « dans le bon sens ». Hervé Gillé a quant à lui indiqué, au nom du groupe socialiste, qu’il se prononcerait positivement si les amendements qu’il a déposés étaient adoptés.
Ce texte est un texte d’action et de réussite. Je vous propose donc, mes chers collègues, que nous l’adoptions à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDSE. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. Jean-Yves Roux : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on observe une multiplication des phénomènes de débordements, de coulées de boue et d’inondations dus à l’évolution de l’intensité des événements climatiques. Mais le sujet qui nous occupe ne se résume pas à de tels épisodes. Permettez-moi donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, de partager avec vous quelques expériences que j’ai vécues comme élu local et comme parlementaire.
J’ai été maire d’une commune qui s’appelle Crécy-sur-Serre, traversée par une rivière – la Serre. Il y a vingt ans, la profondeur moyenne de ce cours d’eau était de 1,20 mètre. Vingt ans après, en raison du manque d’entretien, les fossés sont pleins et la profondeur moyenne se situe entre 60 et 70 centimètres. Nul besoin d’être hydrographe ou d’avoir fait Polytechnique pour comprendre que moins un cours d’eau est profond, plus grand est le risque qu’il déborde lorsqu’il pleut !
Pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Pourquoi les fossés et les cours d’eau ne sont-ils pas entretenus ? À cause de contraintes et de normes, instaurées, d’ailleurs, pour des motifs extrêmement discutables (M. Jean-Raymond Hugonet renchérit.), qui bloquent les initiatives et l’entretien.
Les règles ne sont pas claires ; elles ne sont donc pas comprises. J’ai assisté à des réunions avec les services de l’État, les élus locaux et les agriculteurs : nous avions beau avoir les textes et les décrets sous les yeux, personne ne comprenait ce qu’il pouvait faire ou non, et nous étions comme des poules devant un couteau… De surcroît, celui qui prenait l’initiative risquait un contrôle et des sanctions. Résultat, rien ne s’est fait depuis très longtemps.
J’ajouterai un mot sur les agences de l’eau, qui ont un rôle important en matière de gestion des cours d’eau. Je ne sais comment cela se passe dans vos territoires, mes chers collègues, mais une bonne partie du département de l’Aisne relève de l’agence de l’eau Seine-Normandie. Dès lors qu’une réunion est organisée sur le sujet de l’eau, on peut être sûr au moins d’une chose : on économisera une chaise et un café, car les représentants de l’agence ne sont jamais présents ! (M. le président de la commission s’en amuse.)
Ces agences, qui ont un pouvoir extrêmement important, ne sont plus pilotées par des élus. Elles sont en partie à la main de personnels administratifs militants, préoccupés davantage par des combats idéologiques que par la volonté de trouver des solutions par des actions concrètes de terrain. (M. Jean-Raymond Hugonet applaudit. – Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Cela étant dit, j’en viens au sujet de la proposition de loi.
Nous saluons le travail effectué par les auteurs de la proposition de loi, Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, ainsi que par le rapporteur Pascal Martin. Ce texte est utile, nécessaire et attendu.
Comme souvent, les communes se retrouvent en première ligne pour gérer les conséquences des inondations à court et moyen terme.
C’est pourquoi nous soutenons l’extension de la procédure d’urgence aux travaux rendus nécessaires par une inondation ou visant à en éviter la réitération.
Les mesures visant à raccourcir la procédure de consultation du public en cas de situation d’urgence ou l’application du principe du « dites-le-nous une fois » pour l’étude d’impact des projets du Papi sont également bienvenues.
Comme le rapporteur l’a souligné lors de l’examen du texte en commission, nous soutenons également les modifications apportées par l’Assemblée nationale : la dispense d’enquête publique pour certains travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ; la possibilité de la prise de possession d’immeubles, bâtis ou non, rendant difficile l’accès aux terrains concernés dans des situations de risque sérieux pour la sécurité des personnes ; la réduction du nombre de documents à fournir en cas de procédure d’intervention entraînant l’occupation temporaire d’un terrain. Ces ajouts permettront des gains de temps et une meilleure réactivité.
Enfin, en aval, nous ne pouvons que soutenir la mise en place d’une réserve d’ingénierie visant à fournir un appui technique et administratif aux collectivités. Avec l’appui du référent préfectoral catastrophes naturelles (CatNat), ce dispositif permettra une meilleure gestion des situations et une remise en état rapide.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, l’ensemble des élus du groupe Les Indépendants voteront pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi nous offre l’occasion de concrétiser des avancées tangibles pour les élus locaux et des porteurs de projets chargés de la prévention et de la gestion des inondations. C’est heureux.
Ce texte fait suite à une mission d’information menée conjointement par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et par la commission des finances pour dresser un état des lieux de la gestion des inondations survenues en 2023 et 2024.
Le bilan humain et financier avait été particulièrement lourd : 53 % des départements touchés, treize morts, 640 millions d’euros de dégâts assurés rien que dans le Nord et le Pas-de-Calais, comme l’a justement rappelé Jean-François Rapin.
S’il est un domaine dans lequel on peut mesurer l’incroyable lourdeur administrativo-normative sous laquelle croule notre pays, c’est bien celui-ci !
La mission d’information a ainsi dressé des constats sévères concernant la complexité et la longueur des procédures applicables aux travaux visant à prévenir les inondations et aux programmes destinés à en définir la stratégie d’ensemble.
À la complexité normative, qui se traduit, pour les maires, par un doublonnement des démarches, s’ajoutent les fractures territoriales – les petites communes rurales manquent cruellement de moyens humains et techniques en ingénierie pour gérer la compétence Gemapi – et la lourdeur bureaucratique – il faut compter un délai de plus de cinq ans pour valider un plan de prévention des risques d’inondation, ce qui est incompatible avec la répétition des crues.
Les événements météorologiques majeurs étant malheureusement amenés à se multiplier à l’avenir, le déploiement d’un volet préventif apparaît désormais comme un rempart indispensable à la protection des populations.
C’est pourquoi le Sénat, toujours viscéralement attaché aux territoires, a été à l’initiative de cette démarche.
Si la protection des populations demeure un objectif majeur de ce texte, celui-ci apporte également des solutions concrètes et pratiques aux élus, afin de les accompagner dans la prévention et la gestion des inondations.
Les innovations inscrites dans ce texte sont nombreuses, et je tiens à remercier sincèrement l’ensemble des collègues qui ont contribué à ce travail collectif extrêmement utile.
On passe en effet de la réaction à l’anticipation, avec, par exemple, l’extension des dérogations pour urgence aux travaux de prévention à court terme, au-delà du seul danger immédiat.
L’article 1er vise ainsi à faciliter l’entretien des cours d’eau. Il crée une procédure d’autorisation simplifiée pour les travaux de prévention des crues et de reconstruction. Il met fin au dualisme rigide entre l’entretien courant et les travaux lourds, en permettant au préfet d’exempter certains chantiers de procédures longues sur demande des maires.
Autre idée novatrice, la création d’une réserve d’ingénierie calque le modèle des réserves de sécurité civile sur les métiers de l’administration et de l’ingénierie.
La volonté forte de simplifier le parcours des élus trouve enfin une traduction avec la création d’un guichet unique, qui fait de la préfecture l’interlocuteur unique pour l’autorisation, le financement et l’accompagnement.
Nous retiendrons donc que ce texte cherche à transformer l’État et les régions en partenaires facilitateurs plutôt qu’en contrôleurs rigides. Il reconnaît que, face au changement climatique, la rapidité d’exécution des travaux d’entretien et la solidarité technique entre collectivités sont les deux leviers de survie des territoires les plus exposés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.)

M. Jean-François Longeot : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les inondations sont aujourd’hui le premier risque naturel en France, comme l’a rappelé tout à l’heure Jean-Yves Roux.
Environ 11 millions de logements sont situés dans des zones exposées ; 18 millions de personnes sont concernées, soit un Français sur quatre. Les inondations sont la cause de plus de la moitié des indemnisations versées au titre du régime des catastrophes naturelles.
Dans les Hauts-de-France, nous parlons non pas de statistiques, mais de maisons envahies par l’eau, de terres agricoles détruites et, bien sûr, de vies suspendues.
« C’est une triste chose de songer que la nature parle et que l’humain n’écoute pas », écrivait Victor Hugo. Face à cette réalité, il faut en effet écouter et, surtout, passer d’une logique de réaction à une logique d’anticipation.
Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi : soutenir concrètement les collectivités territoriales, qui sont en première ligne pour gérer les inondations.
Ce texte n’est pas théorique : il est pragmatique et particulièrement attendu par les élus.
Il donne aux territoires les moyens d’agir.
Tout d’abord, il renforce l’accompagnement technique de l’État aux collectivités territoriales via un soutien spécifique en ingénierie, notamment en faveur des communes particulièrement exposées.
Ensuite, il simplifie les procédures. Trop souvent, l’entretien des cours d’eau ou la réalisation de travaux urgents se heurtent à des blocages administratifs. Le texte vise à accélérer ces démarches pour permettre des interventions rapides, notamment après un épisode majeur ou pour en éviter la répétition.
Enfin, en renforçant la capacité d’action locale, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux conduits par le Sénat pour mieux armer les territoires : elle vise à coordonner les acteurs, à améliorer la gestion de crise et à soutenir les collectivités dans l’après-catastrophe.
Mes chers collègues, ce que les territoires attendent, ce ne sont pas des déclarations d’intention : ce sont des outils et des moyens concrets.
Dans les Hauts-de-France, et en particulier dans la Somme, nous attendons une simplification réelle, qui libère l’action des élus locaux au lieu de la contraindre, ainsi que des financements qui soient à la hauteur des enjeux. Nous attendons aussi une solidarité nationale effective, car, face aux inondations, il n’y a pas de territoires périphériques, il n’y a que des territoires exposés !
Cette proposition de loi trace un chemin, celui d’une action publique plus rapide et plus proche du terrain. Certes, elle ne règle pas tout, mais elle apporte un changement essentiel : elle redonne aux élus locaux les moyens d’agir avant qu’il ne soit trop tard.
Mes chers collègues, protéger nos territoires, c’est protéger la France. Le groupe Union Centriste, comme Jean-François Longeot l’a dit tout à l’heure, votera bien évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.