Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : Article 1er ter
debate, 06/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 215-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « régulier » est supprimé et, après les mots : « plan d’eau », sont insérés les mots : « , notamment celles mises en œuvre en application du 2° du I de l’article L. 211-7, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l’article L. 211-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « cet entretien groupé est mis en œuvre dans le cadre de l’exercice des compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 » et les mots : « , dans ce cas, » sont supprimés ;
– à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , lorsqu’elle est requise en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 215-18 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles L. 215-15 et L. 215-16 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 215-16 et des travaux, des opérations et des interventions nécessaires à la mise en œuvre des compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7, notamment ceux réalisés dans le cadre d’opérations groupées d’entretien prévues à l’article L. 215-15, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du cours d’eau ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
A. – L’article L. 151-36 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », il est inséré le mot : « , environnemental » ;
2° Le 4° est ainsi rétabli :
« 4° Travaux nécessaires à l’exercice des compétences mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; »
B. – L’article L. 151-37 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils sont » sont supprimés et les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « notamment ceux prévus au III de l’article L. 123-2 et au II bis de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils » ;
b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « couvert par un schéma mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environnement » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et qui ont fait l’objet d’une dérogation en application de l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « cours d’eau prévus aux articles L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa de » ;
4° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation, que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées et qu’ils ne soient pas soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques :
« 1° À réaliser dans la bande de six mètres couverte par la servitude prévue à l’article L. 215-18 du même code ;
« 2° À réaliser, sous réserve de l’accord explicite des propriétaires, sur des parcelles situées en dehors de la bande de six mètres mentionnée au 1° du présent article. »
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.
M. Hervé Gillé : Dans un souci d’équilibre, nous n’avons pas redéposé en séance publique l’amendement que nous avions présenté en commission visant à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er ter.
Je souhaite néanmoins aborder ce sujet, afin qu’un débat ait lieu sur ce point, même si nos collègues du groupe GEST ont repris cet amendement, que nous examinerons dans quelques instants.
L’article 1er ter vise à simplifier certaines procédures lorsqu’elles sont d’intérêt général, dans le but de faciliter les travaux à réaliser dans le cadre de la lutte contre les inondations et de l’exercice de la compétence Gemapi. Nous pouvons partager cette volonté, qui guide par ailleurs l’esprit de cette proposition de loi.
Toutefois, nous considérons que l’alinéa 20 de l’article 1er ter soulève des questions, dans la mesure où il étend le bénéfice de la dispense d’enquête publique à tous les cours d’eau, y compris à ceux qui ne sont pas couverts par un Sage. Si l’on veut promouvoir les Sage, il faut bien qu’ils aient quelques avantages !
Actuellement, l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime n’autorise cette dispense que pour les cours d’eau couverts par un Sage. Nous aurions préféré en rester à cette situation.
Nous craignons que l’élargissement proposé ne revienne à autoriser des interventions dans l’urgence, en réaction à une situation donnée, sans garantir la mise en œuvre d’une stratégie anticipée et coordonnée, comme c’est le cas dans le cadre d’un Sage, qui demeure un outil important de planification et de gestion durable de la ressource en eau.
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit de l’amendement dont Hervé Gillé vient de parler.
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure : nous avons bien compris que le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi souhaitaient un vote conforme, en raison de l’engorgement de l’ordre du jour parlementaire et du risque que le texte n’aboutisse pas.
Toutefois, la question de savoir quel type de travaux peut être réalisé sans enquête publique continue de se poser. Ce texte vise à sécuriser l’action des élus locaux pour faire face à l’urgence : voilà qui fait consensus. Mais il y a travaux et travaux ! Et il existe différentes doctrines quant à la nature des travaux à réaliser pour lutter contre les inondations. Dès lors, comment faire ?
Conserver l’exigence d’une enquête publique permet de garantir l’ouverture d’un débat sur la pertinence des travaux envisagés. Réserver la dispense d’enquête publique aux cours d’eau couverts par un Sage, c’était assurer la cohérence des travaux avec ledit schéma : cette mesure allait dans le bon sens, celui de la protection de l’environnement et du cycle de l’eau.
Or, dans le texte qui nous est soumis, la suppression de l’enquête publique est possible y compris en l’absence de Sage.
Monsieur le ministre, comment l’État va-t-il gérer cette situation ? Comment appréhendera-t-il concrètement les demandes de travaux et les chantiers eux-mêmes ? Plus largement, quelle sera la doctrine de l’État en la matière ? Souhaite-t-on privilégier les solutions fondées sur la nature ? Croit-on encore, comme on l’entend parfois dans les moments de crise, qu’en curant les ruisseaux la situation va s’améliorer ? Jean-Pierre Corbisez a répondu à cette question tout à l’heure.
Il appartient à l’État de préciser sa doctrine en la matière. Tout cela ne fonctionnera que si l’on s’appuie sur des retours d’expérience et à condition que les collectivités disposent d’une ingénierie forte ; mais le dispositif a été affaibli à cet égard lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Or une ingénierie forte nécessite des agences environnementales fortes ; en fait de consensus, mes chers collègues, vous savez ce qu’il en est au Sénat sur ce point… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cher Ronan Dantec, je pourrais comprendre vos réticences. Il convient néanmoins de rappeler que les dispositions de cet article ne concernent que les travaux réalisés dans le cadre d’une procédure d’urgence. J’insiste sur ce point.
J’ai eu l’occasion, en commission, de rappeler que l’élaboration d’un Sage repose sur une démarche volontaire des élus locaux.
Or, en 2025, d’après les données communiquées par Eaufrance, le service public d’information sur l’eau et les milieux aquatiques, le territoire n’est couvert qu’à 56 % par un Sage. Ainsi, près de 45 % des cours d’eau, soit une part non négligeable d’entre eux, seraient exclus du bénéfice de ce dispositif.
L’adoption de votre amendement reviendrait donc à créer un régime juridique à deux vitesses, source de nouvelles complexités, quand nous recherchons tout l’inverse : du pragmatisme, de la simplicité, de la lisibilité.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : il est indispensable de prévoir des procédures accélérées, y compris pour les cours d’eau qui ne sont pas couverts par un Sage.
La procédure d’urgence civile est aujourd’hui très encadrée. Elle ne s’applique, précisément, qu’aux travaux strictement nécessaires pour répondre à une situation d’urgence. J’ajoute, par ailleurs, que l’enquête publique n’a pas de lien direct avec la stratégie établie dans le cadre du Sage.
M. Ronan Dantec : Justement !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je m’inscris en faux contre l’idée souvent avancée, comme cela a encore été le cas ce matin, selon laquelle les fossés mal curés seraient à l’origine de tous les débordements. C’est une insulte à la physique, et à la science en général, que de croire qu’un peu de vase au fond d’un fossé peut causer la crue d’une rivière et son débordement sur la route. Cela n’a aucun sens ! Une telle situation peut créer de légers débordements, mais non des inondations dramatiques… Il faut remettre les choses à leur place.
Cela ne veut évidemment pas dire qu’il ne faut pas entretenir les fossés. Il faut toutefois se poser la question : pourquoi n’y a-t-il plus d’entretien ? pourquoi nos cours d’eau s’envasent-ils ?
La réponse à ces questions tient pour partie, comme l’a dit tout à l’heure Ronan Dantec, à notre modèle agricole : sols imperméabilisés, absence de haies, cycle de l’eau accéléré. Un autre facteur doit être mentionné – vous le savez pertinemment, mes chers collègues : le réchauffement climatique cause des épisodes météorologiques de plus en plus intenses, des pluies plus fortes sur des durées plus longues.
Il faut donc regarder la situation d’une manière apaisée et scientifique, sans tomber dans la caricature consistant à imputer les inondations aux écologistes qui veulent protéger les grenouilles… Mes chers collègues, encore un effort d’analyse : sortons de ces chemins battus !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’ai bien écouté la réponse du rapporteur. Je croyais aller dans son sens en présentant cet amendement, puisqu’il vise à revenir à la version initiale du texte, celle qu’il avait défendue en première lecture…
Surtout, si l’on écoute bien l’argument qu’il a exposé, on peut se dire qu’il y avait dans le cadre actuel un formidable levier pour accélérer l’extension des Sage, la couverture par un tel schéma ouvrant droit à la dispense d’enquête publique.
Nous allons avoir de plus en plus besoin des Sage. Il est question aujourd’hui du risque d’inondation, mais, l’été, les mêmes territoires peuvent souffrir de la sécheresse. En d’autres termes, la mauvaise gestion du risque d’inondation risque d’avoir des conséquences sur la gestion du risque de sécheresse. Le but, en élaborant un Sage, est de réunir l’ensemble des acteurs concernés autour de la table, afin de trouver la réponse la plus adaptée à l’ensemble des enjeux de partage de l’eau, de lutte contre les inondations, mais aussi de lutte contre les épisodes de sécheresse.
On ne peut se contenter de dire que 56 % du territoire sont couverts par un Sage. On voit aujourd’hui des acteurs bloquer des Sage élaborés, avec beaucoup d’énergie, par les élus locaux ; et, malheureusement, l’État fait preuve d’une certaine faiblesse et accepte ces blocages. Mais je n’ouvrirai pas ce débat aujourd’hui, car cela nous mènerait trop loin…
Il faut conserver l’exigence d’une enquête publique en l’absence de Sage, pour garantir la cohérence d’ensemble du dispositif. En outre, si l’on supprime l’enquête publique, on prend le risque d’ouvrir la voie à des contestations, car des recours juridiques sont évidemment toujours possibles. Il n’est donc pas sûr que le gain de temps soit aussi important qu’escompté.
Enfin, monsieur le ministre, je vous ai posé une question : comment l’État va-t-il accompagner ces travaux ? Quelle sera sa doctrine en la matière ? Quels moyens d’ingénierie mobilisera-t-il ? Il me semble que vous ne m’avez pas répondu sur ce point…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)