Développement des transports : Après l’article 10

Développement des transports : Après l’article 10

debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 105, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’attribution des capacités d’infrastructure ferroviaire, le gestionnaire d’infrastructure peut tenir compte, parmi les critères d’appréciation des demandes, de la contribution des services à l’équilibre économique du système ferroviaire, au regard de leur participation à des objectifs d’aménagement du territoire. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : L’attribution des sillons est un levier structurant dans un contexte d’ouverture à la concurrence. À date, elle repose essentiellement sur des critères techniques et économiques. Or, lorsque la capacité est contrainte, ces arbitrages ne sont pas neutres.
Cet amendement vise simplement à permettre aux gestionnaires d’infrastructure de prendre en compte un critère supplémentaire : la contribution des services à l’équilibre territorial du système ferroviaire. Il s’agit non pas de restreindre l’accès au réseau, mais de mieux intégrer l’intérêt général dans les arbitrages de décision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cet amendement est satisfait par l’adoption des amendements identiques nos 3 rectifié octies et 205, ainsi que des amendements identiques nos 2 rectifié octies et 204, relatifs à l’attribution de capacités dans les accords-cadres conclus par SNCF Réseau.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je considère également que cet amendement est satisfait : avis défavorable.

M. Daniel Fargeot : Je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 105 est retiré.
L’amendement n° 168, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du Livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Contribution sur les billets ferroviaires en services librement organisés
« Article L. … – I. – Il est institué une contribution sur les billets de transport ferroviaire de voyageurs afférents aux services librement organisés mentionnés à l’article L. 1212-6 du code des transports sur lesquels circulent plusieurs entreprises ferroviaires.
« II. – La contribution est assise sur le prix hors taxes du titre de transport acquitté par le voyageur.
« III. – Le taux de la contribution est fixé au quart de la diminution du prix des billets constaté avant l’ouverture à la concurrence de la ligne concernée par l’autorité de régulation mentionnée à l’article 2131-1 du code des transports.
« IV. – La contribution est exigible lors de l’émission du titre de transport. »
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : L’ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence, décidée par l’adoption du nouveau pacte ferroviaire en 2018, a créé des disparités sur le territoire et a des répercussions sur l’ensemble de la desserte ferroviaire du pays.
Lorsqu’elle se trouvait en situation de monopole, la SNCF pratiquait une véritable péréquation en utilisant une partie des recettes des lignes rentables pour maintenir un niveau de desserte élevé sur des lignes déficitaires. Or l’arrivée de la concurrence a d’ores et déjà contraint la SNCF à diminuer ses prix sur la ligne Paris-Lyon, qui était très rentable, ce qui s’est traduit par la diminution du nombre de trains sur des lignes moins attractives financièrement.
Pour faire face à cette situation, nous proposons de créer une contribution sur les billets de train des lignes ouvertes à la concurrence, dont les recettes seraient intégralement affectées à un fonds pour l’aménagement ferroviaire du territoire. Ce fonds serait destiné aux entreprises ferroviaires acceptant de faire circuler des trains sur des lignes déficitaires.
Dans la mesure où nous sommes soumis à l’article 40 de la Constitution, cet amendement a pour objet de suggérer la création d’un tel fonds.
La contribution que nous proposons d’établir s’élèverait à 25 % du montant de la baisse des prix constatés avant l’arrivée de la concurrence, ce qui permettrait aux voyageurs de continuer de bénéficier de 75 % de la baisse du prix constaté.
Alors que la demande de train n’a jamais été aussi forte dans notre pays, il est absolument nécessaire de trouver les moyens de développer le transport ferroviaire de voyageurs dans tous les territoires et de perpétuer la logique positive de la péréquation, à l’aune de l’ouverture à la concurrence, qui risque d’accroître encore le malthusianisme ferroviaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Par principe, nous ne sommes pas favorables à la création d’une nouvelle taxe. Par ailleurs, nous défendons la simplification. Ce que vous proposez va à l’inverse de ces préceptes.
Dans un contexte où les prix du train sont perçus comme élevés, notamment par rapport à l’avion, il nous semble peu opportun de créer une nouvelle taxe sur les billets de TGV. Nous ne pouvons pas encourager le report modal d’un côté, et, de l’autre, taxer sans relâche ceux qui renoncent à l’usage de la voiture, parfois de façon contrainte, comme c’est le cas actuellement en raison de la hausse des prix du carburant.
De surcroît, cette taxe se heurte à des obstacles techniques rédhibitoires.
Tout d’abord, elle serait fixée au quart de la diminution du prix des billets liée à l’ouverture à la concurrence du segment, ce qui me semble très difficile à calculer. S’il faut embaucher vingt personnes pour calculer le montant de la contribution, il me semble que nous avons d’autres priorités…
Ensuite, l’ART a explicitement indiqué dans son dernier avis qu’une hausse de la fiscalité sur le service librement organisé serait une circonstance nouvelle pouvant mener à ce qu’elle revoie son avis et refuse d’homologuer les redevances ferroviaires.
Enfin, la taxe serait affectée non pas, comme vous l’indiquez, à un quelconque fonds, mais au budget général de l’État. Elle ne financerait donc pas le réseau ferroviaire. Ce sera l’objet des futures lois de programmation et de finances.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Comme vient de le dire le rapporteur, on ne reverrait jamais le produit de cette taxe, et ce ne sont certainement pas les transports qui en seraient attributaires !
De plus, cet amendement tend à envoyer un signal négatif. Ce que vous proposez n’apparaît pas comme une solution adéquate pour pérenniser les dessertes d’aménagement du territoire. Les dispositions qui ont été votées à l’article 10 me semblent suffisantes à court terme, dans l’attente du rapport Bussereau.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je vais défendre cet amendement. L’approche peut sembler complexe, et peut-être un peu contre-intuitive. Toutefois, comme je l’ai dit dans la discussion générale, les Français vont se diviser en deux catégories : ceux qui profiteront d’une plus grande offre de trains, voire de baisses de prix, et ceux qui perdront des dessertes d’aménagement du territoire, parce qu’on ne sait pas où trouver les 150 millions d’euros manquants.
Nous proposons un véritable compromis, qui tient compte de la baisse des prix constatés à la suite de l’ouverture à la concurrence. Il n’est pas question de faire payer plus cher les usagers, mais de les faire contribuer au financement des dessertes non rentables par une moindre diminution du prix des billets.
Voilà l’approche que nous vous proposons d’adopter, et l’ART est tout à fait en mesure de déterminer les montants en jeu.
Monsieur le ministre, vous dites que nous ne reverrions jamais cet argent s’il était collecté, mais l’article 40 de la Constitution m’empêche d’écrire dans la loi que cette contribution sera versée à un fonds de péréquation. Il est évident que l’objet de cet amendement sous-entend la création d’un tel fonds, et j’aimerais vous entendre à ce propos.
Nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 168.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 182, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du Livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Contribution sur les entreprises ferroviaires
« Art. L. … – I. – Il est institué une contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires après cinq années d’exercice sur le territoire national, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 2141-1 du code des transports.
« II. – Les entreprises ferroviaires sont redevables de cette contribution dès lors que le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 50 millions d’euros.
« III. – Le taux de la contribution est fixé par décret. »
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement tend à instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires concurrentes de la SNCF, afin de rétablir une équité avec SNCF Voyageurs.
Comme nous l’avons expliqué à de nombreuses reprises depuis ce matin, si toutes les entreprises ferroviaires contribuent au financement du réseau via les péages ferroviaires, seul l’opérateur historique le finance deux fois via la mécanique du fonds de concours. En effet, celle-ci impose à SNCF Voyageurs de reverser une part importante de ses bénéfices directement à SNCF Réseau.
Les opérateurs alternatifs ne seront redevables de cette taxe qu’après cinq années d’exploitation sur le réseau ferroviaire français, ce qui leur laisse le temps de procéder aux ajustements nécessaires en matière de stratégie commerciale et de s’adapter au marché.
En outre, ils ne seront redevables que si leur chiffre d’affaires dépassait les 50 millions d’euros lors de l’exercice précédent l’année de l’instauration de la taxe et qu’il se maintient à ce niveau les années suivantes.
Nous proposons donc d’instaurer de nombreux garde-fous, de nature à rassurer ceux qu’un tel dispositif inquiéterait.
Pour des raisons de recevabilité financière, nous ne pouvions pas affecter par avance les recettes, mais nous continuons de suivre la même ligne : que le rail paye le rail. Aussi souhaitons-nous que les sommes récoltées le soient à destination de SNCF Réseau, éventuellement via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’avis est le même que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons, et d’autres encore.
Là encore, ce que vous appelez contribution est en réalité une taxe, et elle ne contribue pas vraiment à la simplification. De plus, SNCF Voyageurs en serait exempt, ce qui irait à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, son taux serait fixé par décret, ce qui irait à l’encontre d’un autre principe constitutionnel, celui de la légalité de l’impôt. En outre, elle serait assise sur le chiffre d’affaires en France des sociétés concernées, même si elles sont déficitaires : une taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas un modèle économique tenable, car elle ne tient pas compte des résultats de l’entreprise.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Comme on le disait dans une émission que les plus jeunes d’entre nous n’ont peut-être pas connue, Des chiffres et des lettres : « Pas mieux ! » (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le ministre, nous sommes devant un paradoxe : alors que vous avez affirmé en commission que les baisses de péages de SNCF Réseau devaient être compensées, je ne vous ai pas entendu proposer de solution à cet effet.
Nous avons formulé plusieurs propositions pour financer les dessertes d’aménagement du territoire. L’excellent économiste Yves Crozet m’a dit qu’une contribution sur les billets existait du temps d’Air Inter : les prélèvements sur les lignes rentables finançaient les lignes non rentables.
Vous refusez de mettre les nouveaux entrants à égalité de situation avec SNCF Voyageurs. Si je propose de les taxer au bout de cinq ans, c’est parce que, en réponse à une question que je lui ai posée, l’Association française du rail (Afra) m’a indiqué que c’est au terme d’une telle période que l’on peut considérer qu’un opérateur est solide.
Nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi-cadre relatif au développement des transports.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 10.